Paragraphe 2 : Les alternatives institutionnelles pour faire respecter l’État de droit
B. Les propositions issues de la doctrine
IV. Conclusions des avocats généraux de la CJUE
Concl. SAUGMANDSGAARD ØE sous CJUE, 18 mai 2017, Associação Sindical dos Juízes
Portugueses, aff. 64/16, Rec. de la jurisprudence publié(e) au Rec. numérique (Rec. général),
TABLE DES MATIÈRES
REMERCIEMENTS ... 1
LISTE DES ABRÉVIATIONS ... 3
SOMMAIRE ... 5
INTRODUCTION GÉNÉRALE ... 6
1. L’organisation du budget de l’Union européenne ... 6
1.1. Le cadre budgétaire général ... 6
1.2. Le budget à long terme de l’Union européenne... 8
2. La politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne .... 9
2.1. L’émergence et l’évolution de la politique européenne de cohésion ... 9
2.2. La politique européenne de cohésion depuis le Traité de Lisbonne ... 10
3. Le financement de la politique européenne de cohésion ... 12
3.1. Les Fonds ESI principale source de financement ... 12
3.2. Les critères d’attribution des Fonds ESI ... 13
3.3. Le nouveau critère d’attribution proposé pour le budget 2021-2027 ... 14
4. La place singulière de l’État de droit dans l’Union européenne ... 14
4.1. Les origines du concept de l’État de droit ... 14
4.2. L’État de droit dans les traités européens ... 16
4.3. L’État de droit dans la jurisprudence de la Cour de justice ... 18
4.4. L’ambivalence de la définition de l’État de droit ... 20
5. L’analyse de la situation de l’État de droit en Europe centrale ... 21
5.1. La remise en cause inquiétante de l’État de droit dans les pays de l’Est ... 21
5.2. Le cas hongrois ... 22
5.3. Le cas polonais... 23
5.4. Le cas roumain ... 28
PREMIÈRE PARTIE : LA SOLIDARITÉ DANS L’ALLOCATION DES FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION ... 31
CHAPITRE 1 : LA SOLIDARITÉ EUROPÉENNE EXPRIMÉE À TRAVERS LA POLITIQUE DE COHÉSION ... 31
Section 1 : Les instruments financiers de la politique européenne de cohésion ... 32
Paragraphe 1 : Les Fonds européens structurels et d’investissement ... 32
A. Les Fonds structurels européens ... 32
1. Le Fonds social européen ... 32
3. Le Fonds de cohésion ... 34
B. Les autres fonds contribuant à la politique européenne de cohésion ... 35
1. Le Fonds européen agricole pour le développement rural... 36
2. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ... 36
Paragraphe 2 : Les fonds européens complémentaires ... 37
A. Les fonds répondant à un besoin spécifique ... 37
1. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne ... 38
2. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ... 38
B. Le groupe Banque européenne d’investissement ... 39
1. La Banque européenne d’investissement... 39
2. Les fonds liés à la Banque européenne d’investissement ... 40
Section 2 : Une politique de solidarité caractérisée par sa rationalité ... 41
Paragraphe 1 : La solidarité financière dans la politique de cohésion, puissant moteur de l’intégration européenne ... 41
A. La solidarité européenne, une valeur fondamentale à l’origine de la politique de cohésion ... 42
1. La prépondérance de la solidarité dans la construction européenne ... 42
2. La solidarité traduite dans la politique européenne de cohésion ... 43
B. La solidarité financière au profit de l’intégration européenne ... 45
1. L’assistance financière aux régions européennes les plus défavorisées ... 45
2. Le développement homogène de l’ensemble de l’Union européenne ... 46
Paragraphe 2 : Une solidarité rationalisée ... 47
A. Une solidarité européenne fondée sur des intérêts mutuels ... 47
1. La rationalité envisagée dans le rapport Padoa-Schioppa ... 47
2. Les effets de retours sur les économies des États membres contributeurs ... 48
B. Une rationalité en faveur de la sauvegarde du Marché intérieur ... 49
CHAPITRE 2 : L’ENCADREMENT DE LA SOLIDARITÉ DANS L’ATTRIBUTION DES FONDS STRUCTURELS ... 50
Section 1 : Les principes d’intervention classiques ... 51
Paragraphe 1 : La concentration des objectifs au niveau de l’Union européenne ... 51
A. Le principe de concentration... 51
B. La cohérence des objectifs avec les autres politiques et instruments européens ...52
1. La cohérence des objectifs ... 52
2. Les moyens assurant la cohérence ... 53
A. La mise en œuvre partenariale de la politique de cohésion ... 54
1. Le principe de partenariat ... 54
2. Le principe d’additionnalité ... 55
B. La mise en œuvre pluriannuelle de la politique de cohésion ... 56
Section 2 : La conditionnalité dans le budget 2014-2020 et son rapport à la solidarité ... 57
Paragraphe 1 : La rigueur des principes actuels de conditionnalité ... 58
A. La conditionnalité liée au temps ... 58
1. La conditionnalité ex ante ... 58
2. La conditionnalité ex post ... 59
B. La conditionnalité liée aux objectifs macroéconomiques ... 60
Paragraphe 2 : Une conditionnalité complémentaire et contraire à la logique solidaire des financements européens ... 61
A. Une corrélation entre conditionnalité et solidarité ... 61
1. Une solidarité nécessairement réciproque ... 62
2. Un mode de gouvernance efficace ... 62
B. Une incompatibilité de la conditionnalité avec la solidarité... 63
1. Une confusion entre fonction d’allocation et fonction de stabilisation ... 64
2. Une conditionnalité toujours plus rigoureuse ... 65
DEUXIÈME PARTIE : LA CONDITIONNALITÉ LIÉE AU RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT, UNE PROPOSITION AMBITIEUSE ... 67
CHAPITRE 1 : UNE ALTERNATIVE AUX INSUFFISANCES DES MÉCANISMES ACTUELS DE PROTECTION DE L’ÉTAT DE DROIT ... 67
Section 1 : L’inadéquation des mécanismes de protection de l’État de droit ... 68
Paragraphe 1 : Les défaillances des mécanismes préventifs ... 68
A. L’échec du « nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’État de droit » adopté par la Commission européenne ... 68
1. La procédure de sauvegarde de l’État de droit adoptée le 11 mars 2014 ... 68
2. L’ineffectivité de la procédure de sauvegarde de l’État de droit dans la pratique ... 70
B. Les difficultés du mécanisme préventif de l’article 7, paragraphe 1, du TUE . 71 1. L’introduction d’un volet préventif ... 71
2. L’insuffisance du mécanisme de l’article 7, paragraphe 1, du TUE ... 72
Paragraphe 2 : Les défaillances des voies politique et juridictionnelle ... 73
A. Le mécanisme coercitif de l’article 7, paragraphe 2, du TUE ... 73
2. L’issue incertaine de la sanction politique ... 75
B. L’efficacité relative du recours en manquement ... 76
1. Les limites de l’article 2 du TUE et de la Charte des droits fondamentaux . 76 2. Les résultats mitigés du recours en manquement dans la jurisprudence ... 78
Section 2 : La conditionnalité rattachée au respect de l’État de droit en réponse à la crise constitutionnelle ... 80
Paragraphe 1 : La nécessité d’une conditionnalité liée au respect de l’État de droit ... 80
A. Les origines de la clause de conditionnalité liée à l’État de droit ... 81
1. L’efficience de la conditionnalité dans les précédentes périodes de programmation ... 81
2. L’émergence d’une nouvelle conditionnalité pour la période 2021-2027 .... 82
B. La proposition de la Commission européenne du 2 mai 2018 ... 83
1. Le respect de l’État de droit essentiel à une gestion efficace des financements de l’Union européenne ... 83
2. La mise en place d’un dispositif contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l’État de droit ... 84
Paragraphe 2 : L’efficacité de la sanction budgétaire ... 85
A. La sanction budgétaire sur le court terme ... 86
B. La sanction budgétaire sur le long terme ... 87
CHAPITRE 2 : LA CONTRE-PRODUCTIVITÉ DU DISPOSITIF PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION ET L’ÉMERGENCE D’AUTRES PROPOSITIONS ... 89
Section 1 : L’avenir compromis du projet européen ... 89
Paragraphe 1 : La mise à mal de la cohésion politique de l’Union européenne ... 89
A. Les positions hétéroclites des acteurs politiques ... 89
1. La division des institutions européennes ... 90
2. La division des États membres... 91
B. La menace pour l’unité politique de l’Union européenne ... 92
1. Le clivage entre États membres contributeurs et bénéficiaires des fonds .... 92
2. Le renforcement du pouvoir des gouvernements populistes en place ... 94
Paragraphe 2 : Une mise à mal de la cohésion économique et sociale de l’Union européenne ... 95
A. Un impact économique négatif ... 95
1. Une sanction pour les régions les moins développées contraire à l’esprit des traités ... 95
2. De potentielles pertes économiques indésirables ... 97
1. Une tentative lacunaire de protection des citoyens européens... 98
2. Des risques pour les droits des citoyens européens, victimes par ricochet de la proposition ... 99
Section 2 : L’émergence d’autres options pour pallier la crise de l’État de droit ... 100
Paragraphe 1 : Les alternatives juridictionnelles pour faire respecter l’État de droit . 100 A. Un début de réponse dans la jurisprudence récente de la Cour de justice ... 101
1. La jurisprudence Associação Sindical dos Juízes Portugueses ... 101
2. La jurisprudence LM... 103
B. Les éventuelles solutions dans les voies de recours existantes ... 104
1. L’utilisation du recours en manquement ... 105
2. La proposition d’une nouvelle procédure d’infraction ... 106
Paragraphe 2 : Les alternatives institutionnelles pour faire respecter l’État de droit . 107 A. Le Pacte pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux proposé par le Parlement européen ... 107
B. Les propositions issues de la doctrine ... 108
1. Le renforcement des pouvoirs de l’Agence des droits fondamentaux ... 108
2. La création d’une « Commission de Copenhague » ... 109
CONCLUSION GÉNÉRALE ... 112
ANNEXE ... 115
I. Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ... 115
II. Les Fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020 115 1. Total des allocations UE de la politique de cohésion 2014-2020 (millions d’euros, prix courants) ... 115
2. Total des allocations FEADER 2014-2020 (unité eur, prix courants) ... 116
3. Ressources globales par État membre pour les fonds européens pour les affaires maritimes et de la pêche pour la période 2014-2020 ... 116
BIBLIOGRAPHIE ... 117
I. Ouvrages généraux ... 117
II. Ouvrages spécialisés ... 117
III. Autres ouvrages ... 117
IV. Articles, contributions et actes de colloque ... 118
V. Documents officiels ... 120
VI. Interviews ... 120
I. Jurisprudence nationale ... 121
II. Jurisprudence de la CEDH ... 121
III. Jurisprudence de la CJCE / CJUE ... 121
IV. Conclusions des avocats généraux de la CJUE ... 123