PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)
IV. - CONSÉQUENCES ADMINISTRATIVES
2. Les ministres des Affaires européennes accueillent avec satis
faction l'offre du Gouvernement fédéral d'entretiens permettant de développer des idées avant la Conférence intergouvernementale de 1996. Leur but est de préparer les travaux du « Groupe de réflexion » créé par le Conseil européen, de même que le rapport du Conseil sur le fonctionnement du Traité de l'Union européenne. Le Groupe de tra vail permanent s'est vu confier la tâche de préparer les projets appro priés, prêts à la décision, pour l'une des prochaines Conférences des ministres des affaires européennes.
3. Nonobstant les entretiens envisagés avec le Gouvernement fédéral, les ministres des Affaires européennes estiment que la partici pation officielle des Länder aux travaux préparatoires de la Confé rence intergouvernementale - y compris le Groupe de réflexion - doit être assurée dès que possible. Ceci correspond à l'esprit de l'accord en date du 23 octobre 1993 entre le Gouvernement fédéral et les gouver-nements des Länder concernant la coopération dans les affaires de l'Union européenne qui prévoit que les Länder participent à ces Conférences intergouvernementales où se préparent les amendements
aux traités.
4. Les ministres des Affaires européennes sont d'avis que, en vue de la préparation de la Conférence intergouvernementale, le Comité des régions devrait soumettre son propre rapport en même temps que ceux des organes de l'Union européenne sur le fonctionne ment du Traité sur l'Union européenne.
5 . Les ministres des Affaires européennes ont pris note avec satisfaction que, conformément aux décisions prises par le Conseil européen à Corfou, deux membres du Parlement européen doivent prendre part aux consultations du Groupe de réflexion afin de prépa
rer la Conférence intergouvernementale de 1996. Cette décision, prise
pour répondre à un urgent appel du Gouvernement fédéral, reflète l'importance particulière du Parlement européen en ce qui concerne la Conférence intergouvernementale. En même temps, elle offre la pos sibilité d'une discussion publique des consultations de cet organe.
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6. Les travaux déjà entrepris par les Länder sur le but de la réforme tendant à établir « une délimitation plus claire des pouvoirs de l'Union européenne et des Etats membres » se poursuivront.
GRÈCE
Chambre des députés :
réponse de la commission des Affaires européennes ( 1 ).
APPLICATION DE LA DÉCLARATION
RELATIVE AU RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE
1 . Transmission des propositions législatives de la Commission
aux Parlements nationaux .
2. Examen éventuel des propositions législatives de la Commis
sion.
Le Gouvernement grec tient le Parlement au courant des sujets importants qui concernent l'activité législative de l'Union européenne et, bien sûr, prend en considération ses positions.
Cela est fait avant la fin de chaque session parlementaire, quand › le Gouvernement présente un rapport relatif au développement des
affaires communautaires.
Comme le précise la loi 2197/94, article 3 , « avant la fin de chaque session ordinaire du Parlement, le ministre des Affaires étran gères ou le ministre suppléant des Affaires étrangères y présente un rapport sur la mise en œuvre des traités de l'Acte unique européen ainsi que sur le déroulement, en général, des relations entre la Grèce et les Communautés européennes ».
Le Parlement est mis au courant pour les discussions menées au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, par rapport pré cité, ainsi que par questions, orales ou écrites, qui sont soumises par les membres du Parlement grec.
Il y a aussi des débats au sein de la session plénière du Parlement sur le cas où la législation communautaire devrait être incorporée au
droit national par loi.(1) Réponse transmise en français.
Pourtant, l organisation institutionnelle de procédure d informa tion n'est pas suffisante et le Gouvernement grec cherche des moyens pour améliorer le système d'information du Parlement existant, parti
culièrement dès la mise en vigueur du Traité de l'Union européenne.
Le Parlement grec, non plus satisfait du système d'information, ainsi que sa commission compétente envisagent ce sujet au cadre de ses rapports pour la réforme institutionnelle de 1996.
Le but des efforts faits est d'obtenir une information complète et substantielle qui permettra au Parlement de participer activement à l'observation et à la formation des politiques communautaires.
TRAVAUX MENÉS PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX
EN VUE DE LA RÉFORME INSTITUTIONNELLE DE 1996 1 . Votre assemblée a-t-elle déjà commence une réflexion sur la réforme institutionnelle de 1996 ? Cette réflexion se déroule-t-elle au sein de l'organe spécialisé qui participera à la C.O.S.A.C. de Paris ? Selon quelles modalités ?
- La commission des Affaires européennes du Parlement grec a tenu plusieurs séances afin de déterminer ses activités relatives à ce sujet . A la première , le sous-ministre des Affaires étrangères
M. Ghiannos Franidiotis a été invité et a informé la Commission sur
les travaux préparatoires du Gouvernement visant à la Conférence intergouvernementale de 1996.
Lors de son discours, M. le ministre a mentionné que le Gouver nement grec a établi un groupe de travail (réflexion) constitué de pro fesseurs experts, lequel se réunit régulièrement et élabore les proposi tions pour les positions grecques.
Un deuxième groupe de travail a été aussi établi au niveau des fonctionnaires. Tous les deux groupes sont technocratiques.
Le ministère des Affaires étrangères a déjà préparé, tenant compte des travaux de ces groupes précités, une première motion, laquelle sera mise en discussion à la commission des Affaires euro péennes du Parlement grec.
La commission des Affaires européennes a décidé d'établir un groupe de travail constitué de deux membres du Parlement national et deux membres du Parlement européen (tous membres de la Commis sion) qui vont élaborer un texte de suggestions qui sera employé
comme la base d'un débat au sein de la Commission.
2. Dans le cadre de cette réflexion, votre assemblée a-t-elle eu
des contacts avec des Parlements d'autres Etats membres ?
- Le Parlement grec et la commission des Affaires étrangères ont décidé d'organiser avec l'Institut européen d'administration publique (I.E.A.P.) un congrès scientifique international qui se déroulera à Athènes au mois de septembre 1995 et qui aura comme sujet « le nouveau rôle des Parlements nationaux dans une Union européenne en évolution », contri buant de cette façon à la promotion de la participation des Parlements nationaux aux procédures de la révision du Traité de Maastricht.
ESPAGNE
Cortes générales
réponse de la Commission mixte pour l'Union européenne (1).
Présentation générale : la Commission mixte n'a vraiment pu exercer un rôle effectif de contrôle sur le processus d'élaboration et d'adoption des dispositions de droit communautaire, du fait que les facultés que lui conférait la Loi originale du 29 décembre 1985 étaient plutôt réduites. Mais grâce à une nouvelle loi du 8 mai dernier, portant réorganisation et surtout renforcement des attributions de la Commis sion mixte, celle-ci dispose désormais des pouvoirs nécessaires, et tous les groupes parlementaires sont d'accord pour les exercer d'une manière à la fois constante et intensive. En fait, la Commission mixte
a déjà commencé à faire usage des nouvelles facultés prévues dans la
loi ; il lui reste à persévérer dans la voie qu'elle s'est ainsi tracée.APPLICATION DE LA DÉCLARATION
RELATIVE AU RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE
I. - TRANSMISSION DES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES