Chambre des députés : réponse de la Commission spéciale pour les politiques communautaires ( 1 ).
APPLICATION DE LA DÉCLARATION
RELATIVE AU RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX
DANS L'UNION EUROPÉENNE s
I. - TRANSMISSION DES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES
DE LA COMMISSION AUX PARLEMENTS NATIONAUX
1 . Votre Gouvernement transmet-il au Parlement toutes les pro positions législatives de la Commission ou seulement certaines
d'entre elles ?
- Le Gouvernement transmet au Parlement, sur la base de l'ar
ticle 9 de la loi n° 183-1987, les propositions de règlement et de direc
tive communautaires.
2. Dans le cadre du deuxième et du troisième pilier, votre Gou vernement transmet-il au Parlement seulement les propositions de la Commission ou transmet-il également les propositions formulées par
des Etats membres ?
- Institutionnellement, le Gouvernement transmet seulement les propositions de la Commission. A la demande, il peut communiquer également les propositions formulées par les autres Etats membres, transmises par la représentation permanente de l'Italie auprès du
Conseil.
3 . Quel est le. nombre approximatif de propositions législatives de la Commission ainsi transmises à votre Parlement en 1993 ? Et du 1"janvier au novembre 1994 ?
(1) Traduction de la réponse transmise en italien.
- En 1993 , 488 propositions environ.
En 1994 (au 1 " novembre), 222 propositions environ.
Comme le prévoit l'article 127 du Règlement de la Chambre, les commissions permanentes sont saisies des propositions dès leur publi cation au Journal off des Communautés européennes, et non pas à partir de la transmission de la part du Gouvernement.
4. Quel est le délai moyen entre le moment où la Commission adresse une proposition législative au Conseil et le moment où votre Parlement est saisi de cette proposition ?
- A peu près quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes.
5. Lorsque votre Gouvernement transmet une proposition légis lative de la Commission au Parlement, est-ce qu'iljoint à celle-ci :
a) des indications sur le calendrier de l'examen de cette proposi tion par les institutions communautaires ?
b) une analyse de la proposition ainsi que des informations sur les enjeux du texte ?
- La proposition devrait être accompagnée, sur la base de la réglementation en vigueur, d'une analyse de ladite proposition, de l'in dication de la problématique qui la concerne et des diverses positions des Etats membres ; mais ces dispositions, souvent, ne sont pas res pectées.
6. Votre Gouvernement tient-il ensuite le Parlement informédes négociations en cours sur les propositions législatives de la Commis sion qu'il lui a transmises ?
- Le Gouvernement, sur la base de l'article 7 de la loi n° 86-1989, présente à la Chambre, tous les six mois, un rapport sur la parti
cipation de l'Italie au processus normatif communautaire, rapport dans lequel sont exposés les principes et les lignes directrices propres de la politique italienne dans les travaux préparatoires à l'édiction des actes normatifs de la Communauté et, en particulier, les orientations du Gouvernement à l'égard de chaque politique communautaire, ainsi
que les actes normatifs regroupés par matière et certaines normes qui
présentent une importance politique particulière.En outre, le Gouvernement peut être appelé, dans le cadre d'audi tions ou dans le cadre plus large de missions d'information, à répondre
devant les commissions compétentes sur l'état du processus ou sur la position italienne à l'égard de propositions d'actes normatifs spéci
fiques.
Le Gouvernement, enfin, pourrait être appelé à fournir des infor
mations en assemblée plénière selon les procédures prévues par le règlement de la Chambre.
H. - EXAMEN ÉVENTUEL DES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES DE LA COMMISSION
1 . Votre assemblée procède-t-elle à un examen de certaines de ces propositions avant leur adoption par les institutions communau
taires ?
Cet examen peut-il porter sur des propositionsformulées dans le cadre du deuxième ou du troisième pilier ?
- L'Assemblée plénière n'examine jamais les propositions d'actes
communautaires.
Toutefois, la Chambre a institué en 1990 un organe spécialisé pour l'examen des questions communautaires. En outre, de nouvelles procédures d'examen et de débat des propositions communautaires ont été introduites dans le règlement intérieur.
L'article 126 bis du règlement prévoit que la commission spé ciale et les commissions compétentes au fond peuvent tenir un débat sur des propositions communautaires, avec l'intervention du ministre compétent, en prévision de l'inscription de ces propositions à l'ordre du jour du Conseil de la Communauté.
L'article 127 prévoit que les actes normatifs communautaires et les propositions de tels actes sont déférés pour examen aux commis
sions compétentes selon la matière traitée, avec l'avis de la commis sion spéciale pour les politiques communautaires.
Les commissions disposent d'un délai de trente jours à compter de leur saisine pour examiner le texte normatif, et elles peuvent expri mer, dans un document de conclusion, leur avis sur d'éventuelles ini
tiatives à prendre.
En ce qui concerne les propositions relatives au deuxième et au troisième pilier du traité sur l'Union européenne, elles peuvent donner
lieu à des débats sur la base de communications du Gouvernement
aux commissions compétentes.
2. Cet examen éventuel est-il décidé par l'assemblée elle-même, par un organe de l'assemblée ou par le Gouvernement ?
- Comme on l'a indiqué précédemment, la transmission des pro positions aux commissions intervient sur la base du règlement inté
rieur de la Chambre. La décision de procéder ou non à l'examen effec
tif de ces actes relève des seules commissions .
3. Quelle est la conclusion de cet examen : a) la publication d'un rapport ?
b) le vote d'une résolution (ou d'une motion) ?
- Le résultat de l'examen peut être exprimé dans un document final.
4. Cet examen nécessite-t-il un débat en séance plénière de l'as
semblée ? - Non.
Il convient cependant d'ajouter que, en assemblée plénière, le Gouvernement peut présenter une communication sur des aspects par
ticuliers des politiques communautaires, ou en vue de certains événe
ments liés aux Communautés européennes.Au terme du débat sur ces communications, des motions d'orien
tation peuvent être approuvées.
5. Depuis le 1" janvier 1993, quelles sont les propositions légis lative§ de la Commission sur lesquelles votre assemblée a exprimé son opinion avant que la décision communautaire ne soit prise ? Pou
vez-vous préciser chaque fois la date à laquelle votre assemblée a exprimé sa position ?
- Comme il ressort déjà de la réponse au point II- 1 , l'assemblée plénière n'examine jamais les propositions normatives qui , en revanche, sont examinées par les commissions compétentes au fond.
Depuis janvier 1993, les commissions compétentes au fond ont examiné 1 1 propositions normatives et 6 directives.
6. Votre assemblée peut-elle demander au Gouvernement de retarder l'adoption définitive d'une proposition législative de la Com mission afin que votre Parlement puisse l'examiner ? Pouvez-vous citer les cas où cela s'est produit depuis le 1"janvier 1993 ?
- Les commissions compétentes peuvent adresser une demande en ce sens qui, cependant, revêt un caractère exclusivement politique.
7. Votre assemblée contrôle-t-elle que le Gouvernement a pris en compte les conclusions de l'examen auquel elle a procédé ?
- Aucune surveillance systématique n'est réalisée.
TRAVAUX MENÉS PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX
EN VUE DE LA RÉFORME INSTITUTIONNELLE DE 1996
1. Votre Assemblée a-t-elle déjà commencé une réflexion sur la réforme institutionnelle de 1996 ? Cette réflexion se déroule-t-elle au sein de l'organe spécialisé qui participera à la C.O.S.A.C. de Paris ? Selon quelles modalités ?
- L'Assemblée n'a pas encore engagé de réflexion sur la réforme institutionnelle de l'Union européenne.
Le Bureau de la Commission spéciale pour les politiques com munautaires tiendra un premier débat dans les prochains jours.
2. Dans le cadre de cette réflexion, votre Assemblée a-t-elle eu
des contacts avec des Parlements d'autres Etats membres ?
- La Chambre des députés, à travers la commission spéciale pour les politiques communautaires, n'a rencontré, jusqu'à présent, que les délégations pour l'Union européenne du Sénat et de l'Assemblée nationale français.