Gestion de la terre

La terre est le premier facteur de production et l’enjeu sur le foncier est de plus en plus capital. En effet, dans un contexte de démographie galopante, de pression foncière, de raréfaction des facteurs de production, la terre devient, dans le cadre d’une économie à dominante agricole comme l’est le cas de la Côte d’Ivoire, un enjeu déterminant dans l’évolution socioéconomique du pays. Cet enjeu est si réel que les conflits sur le foncier engendrent de plus en plus des affrontements.

3.12.7 PROBLEMES FONCIERS MAJEURS ET LEURS CAUSES

Les problèmes fonciers majeurs proviennent de la pression démographique. Le taux d’accroissement de la population dans le Poro avoisine 2,7% l’an et cette population est essentiellement rurale. Chaque année il faut installer de nouveaux actifs agricoles qui ont atteint la majorité ou qui ont décidé de faire un retour à la terre après d’autres aventures. Il en résulte des conflits fonciers de toute nature : ceux qui sont nés des changements intervenus dans l’organisation sociale et les traditionnels conflits agriculteurs-éleveurs.

3.13. A

-

G

Le village de Ganon est occupé par des Sénoufos. Ils sont de religion musulmane. Nos observations de terrain nous indiquent que la majorité de la population est analphabète. On trouve dans le village des maisons en banco comme des maisons en dur. Les ménages disposent des systèmes d’assainissement précaires. Le village abrite une école primaire mais ne dispose pas d’électricité ni d’adduction d’eau potable. Le présent projet est une opportunité pour le village d’accéder à ces services : eau et électricité

Figure 2 : habitat dans le village de Ganon

Source : Résultats des enquêtes de terrain, Consortium, Février 2021 Agriculture

L’économie du village de Ganon repose essentiellement sur l’agriculture. Les principales cultures sont le coton, le riz, le maïs et l’arachide et la plantation d’anacardier. L’agriculture du village est essentiellement basée sur les cultures vivrières notamment l’igname, le maïs, le riz, le manioc, le

Page | 66 haricot, le mil, le sorgho, l’arachide, la pistache, le piment, le gombo, l’aubergine. On y trouve de l’anacarde, le coton, la canne à sucre et la banane comme culture de rente.

Figure 3 : champ de coton

Source : Résultats des enquêtes de terrain, Consortium, Février 2021

Les sols sont profonds et de texture sablo-argileuse en bas de pente. Ils sont favorables à la culture de maïs, de l’arachide et de l’anacarde. Dans les bas fonds, la culture de riz est largement pratiquée.

Le nouveau projet constitue une opportunité de développement de l’agriculture de Ganon. Mais le système de production est de type extensif consommant une quantité importante d’espace pour des rendements modestes. Ceci constitue un danger pouvant conduire à la dégradation du couvert végétal, la baisse de la fertilité des sols et l’exacerbation des conflits fonciers. Les plantations d’anacardiers occupent une proportion importante des surfaces cultivées ces dernières années à cause de la demande du produit sur le marché international. Le projet 2PAI Nord va contribuer à cette extension des champs d’anacardiers.

Figure 4 : grenier et récolte de coton

Source : Résultats des enquêtes de terrain, Consortium, Février 2021

Elevage

L’élevage dans le village reste encore de type traditionnel. Il concerne les bovins, ovins, caprins, volaille.

Page | 67 Risques- Vulnérabilité du village

Le développement du village de Ganon est basé sur l’agriculture pluviale. Compte tenu des effets du changement climatique, Ganon constitue un village vulnérable notamment en raison de la variabilité pluviométrique. Il y a aussi des enjeux liés à la migration et à la gestion durable des terres. Le projet peut contribuer à réduire cette vulnérabilité en renforçant les capacités d’adaptation des populations notamment en facilitant l’accès aux innovations agricoles comme la disponibilisation des variétés adaptées, l’accès à la mécanisation de certaines opérations culturales (semis, sarclage, épandage, récolte), la production de fumure organique, l’utilisation rationnelle des engrais et des pesticides ; l’accès au marché des produits agricoles, l’accès au conseil agricole.

IV. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Ce chapitre présente le cadre politique, juridique et institutionnel du projet

4.1 C

➢ Politique environnementale

La participation de la Côte d’Ivoire à la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement Humain tenue à Stockholm en 1972 en Suède marque un tournant important dans la prise en charge de la question environnementale par le Gouvernement. Au plan institutionnel, il a été créé, de 1981 à 1983, le premier Ministère de l’Environnement portant exclusivement sur les questions relatives à l’environnement. Mais c’est surtout après la Conférence de Rio de 1992 que les premières initiatives concrètes ont été prises à travers l’élaboration en 1996 du Plan National d’Actions pour l’Environnement (PNAE). Celui-ci a permis d’identifier dix (10) programmes portant sur (i) le développement agricole durable, (ii) la préservation de la diversité biologique, (iii) la gestion des établissements humains (iv) la gestion de la zone littorale, (v) la lutte contre les pollutions et les autres nuisances industrielles, (vi) la gestion intégrée de l’eau, (vii) l’amélioration de la gestion des ressources énergétiques, (viii) la recherche, l’éducation , la formation, (ix) la gestion intégrée et coordonnée de l’information environnementale, enfin sur (x) l’amélioration du cadre institutionnel et réglementaire.

Pour promouvoir une politique respectueuse de l’environnement, la Côte d’Ivoire s’est dotée également au plan juridique respectivement en octobre et novembre 1996 d’une loi portant Code de l’Environnement (Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996) et d’un décret (décret n° 96-894 du 8 novembre1996)déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement. La politique environnementale en République de Côte d’Ivoire est placée sous l’égide du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable (MINSEDD).

➢ Plan National d’Actions pour l’Environnement (PNAE)

Le PNAE qui est la traduction nationale de l’Agenda 21 adopté à Rio en 1992, a été conçu dans le souci d’une mise en cohérence et d’une harmonisation de ses objectifs avec ceux des politiques sectorielles et les priorités du développement national, inventoriées dans le Livre Blanc (1994). En effet, le Livre Blanc est le résultat de consultations de toutes les parties prenantes, notamment au niveau de toutes les régions du pays qui a abouti à l’élaboration du PNAE.

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➢ Plan National de Développement (PND)

Le PND 2016-2020 traite de la question de la préservation de l’environnement à son axe 4 intitulé

« le Développement des infrastructures harmonieusement reparties sur le territoire national et préservation de l’environnement. » Le PND accorde une attention majeure à la question de la protection de l’environnement, du développement d’une économie verte et la réduction de la déforestation. C’est pourquoi, dans son impact 2 visant la préservation de l’environnement et un cadre de vie assaini, l’axe stratégique 4 vise à assurer une gestion durable des ressources naturelles et des capacités d’adaptation et d’atténuation des effets du changement climatique (Effet 4).

➢ Stratégie Nationale de Conservation et d’Utilisation Durable de la Diversité Biologique La Stratégie Nationale de Conservation et d’Utilisation Durable de la Diversité Biologique adoptée en 2003 a été le résultat de plusieurs travaux et analyses menés au cours d’ateliers régionaux et nationaux qui ont eu lieu en 2000, 2001 et 2002. La vision globale est qu’à l’horizon 2025 la diversité biologique de la Côte d’Ivoire soit gérée de manière durable en vue de l’équilibre des écosystèmes, de l’amélioration de la qualité de vie des populations actuelles et de la préservation de l’héritage des générations futures.

➢ Stratégie Nationale de Gestion des Ressources Naturelles Vivantes

Bâtie autour de la vision suivante : « A l’horizon 2020, la gestion des ressources naturelles vivantes en Côte d’Ivoire est assurée de manière intégrée et durable », la Stratégie Nationale de gestion des Ressources Naturelles Vivantes a pour objectif général de réduire de manière significative la perte continue et alarmante des ressources naturelles vivantes à travers leur gestion rationnelle et durable, en vue de préserver les intérêts socio-économiques et assurer leur conservation pour les générations futures.

➢ Politique d’assainissement

La politique d’assainissement est placée sous la responsabilité du Ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme (MCLAU), à travers la Direction de l’Assainissement Urbain et du Drainage (DAUD) qui élabore et mène sur le terrain la politique et les stratégies nationales en matière de drainage et d’assainissement avec pour objectif global de contribuer au développement durable en apportant des solutions appropriées aux problèmes liés à l’assainissement. En matière d’assainissement, les stratégies en milieu urbain sont les suivantes :

▪ Elaborer un plan stratégique d’assainissement à travers un schéma directeur d’assainissement ;

▪ Encourager la politique d’urbanisation des villes ;

▪ Ouvrir les grands collecteurs pour le drainage des eaux pluviales ;

▪ Développer les infrastructures d’eaux usées domestiques ;

▪ Veiller aux traitements des effluents des usines, des hôpitaux avant leur rejet dans la nature

;

▪ Développer l’assainissement autonome dans les zones dépourvues de réseaux collectifs.

➢ Politique sanitaire et d’hygiène du milieu

La politique de santé en Côte d’Ivoire est fondée sur les Soins de Santé Primaires (SSP). Elle est mise en œuvre par le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (MSHP). Dans les régions, cette politique est mise en œuvre par des Directions Régionales et leurs structures décentralisées. Dans le domaine de la Santé et de l’Hygiène, le Ministère met un accent particulier sur : l’élimination des excréta et autres déchets y compris les déchets biomédicaux ; la sensibilisation des communautés sur les bienfaits de l’hygiène du milieu ; la vulgarisation d’ouvrages d’assainissement à moindre coût

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; la vulgarisation et l’application des règles d’hygiène ; etc.

➢ Politique de lutte contre la pauvreté

Le Plan National de Développement (PND) 2016-2020 intègre, l’amélioration des conditions de vie des populations par l’assainissement du milieu, l’accélération de la croissance économique et de la transformation de l’économie ivoirienne, le capital humain, l’équilibre économique et social et l’équilibre budgétaire dans les priorités du Gouvernement. Les objectifs de croissance du PND étaient d’atteindre un taux de croissance de 8,1% en 2012, de 9% en 2013, 10,1% en 2014 et 10%

en 2015. Soit un taux de croissance d’environ 10% en moyenne sur la période 2012-2015. D’un coût de 30 000 milliards de F CFA, le PND devait aider la Côte d’Ivoire à atteindre l’émergence en 2020.

4.1.2 AU PLAN INTERNATIONAL

4.1.2.1SYSTEME DE SAUVEGARDES INTEGRE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BAD)

La durabilité environnementale et sociale est la pierre angulaire de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté en Afrique. La stratégie à long terme (2013-2022) de la BAD met l’accent sur la nécessité d’aider les pays membres régionaux (PMR) dans leurs efforts visant à réaliser une croissance inclusive et à assurer la transition vers l’économie verte. En outre, la BAD s’est engagée à assurer la viabilité sociale et environnementale des projets qu’elle appuie. Le nouveau Système de Sauvegardes Intégré (SSI) de la BAD est conçu pour promouvoir la durabilité des résultats des projets par la protection de l’environnement et des personnes contre les éventuels impacts négatifs des projets. La déclaration de politique de sauvegardes intégrée établit les principes essentiels qui fondent l’approche de la Banque en matière de sauvegarde. Par conséquent, la Banque a adopté cinq Sauvegardes Opérationnelles (SO), limitant ainsi leur nombre au minimum nécessaire pour atteindre ses objectifs et assurer le fonctionnement optimal du SSI.

La Sauvegarde opérationnelle 1 relative à l’évaluation environnementale et sociale régit le processus de détermination de la catégorie environnementale et sociale d’un projet et les exigences de l’évaluation environnementale et sociale qui en découlent.

La Sauvegarde opérationnelle 2 relative à la réinstallation involontaire, acquisition de terres- déplacement et indemnisation des populations consolide les conditions et engagements politiques énoncés dans la politique de la Banque sur la réinstallation involontaire et intègre un certain nombre d’améliorations destinées à accroître l’efficacité opérationnelle de ces conditions.

La Sauvegarde opérationnelle 3 sur la Biodiversité et services écosystémiques fixe les objectifs pour conserver la diversité biologique et promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles.

Elle traduit également les engagements politiques contenus dans la politique de la Banque en matière de gestion intégrée des ressources en eau et en exigences opérationnelles.

la Sauvegarde opérationnelle 4 concernant la Prévention et le contrôle de la pollution, gaz à effet de serre, matières dangereuses et utilisation efficiente des ressources couvre toute la gamme d’impacts liés à la pollution, aux déchets et aux substances dangereuses clés, pour lesquels il existe des conventions internationales en vigueur, ainsi que des normes complètes spécifiques à l’industrie ou régionales, qui sont appliquées par d’autres banques multilatérales de développement, notamment pour l’inventaire des gaz à effet de serre.

Enfin la Sauvegarde opérationnelle 5 relative aux Conditions de travail, santé et sécurité définit les exigences de la Banque envers ses emprunteurs ou ses clients concernant les conditions des travailleurs, les droits et la protection contre les mauvais traitements ou l’exploitation. Elle assure également une meilleure harmonisation avec la plupart des autres banques multilatérales de développement.

Outre son Système de Sauvegardes Intégré (SSI), la BAD a également élaboré une stratégie pour l’adaptation au changement climatique et la gestion des risques visant à favoriser l’élimination de la

Page | 70 pauvreté et à contribuer à améliorer durablement les moyens de subsistance des populations.

Cette stratégie ambitionne de (i) réduire la vulnérabilité des Pays-Membres Régionaux (PMR) à la variabilité climatique et de favoriser la capacité d’adaptation au climat dans le cadre des projets de développement ; (ii) renforcer les capacités et les connaissances des PMR pour relever les défis du changement climatique et assurer la durabilité par le biais de réformes des politiques et des cadres réglementaires. Elle porte sur trois grands domaines d’intervention : (1) les investissements dans des projets à l’épreuve du climat, (2) les réformes des politiques et du cadre juridique et (3) la production de connaissances et le renforcement des capacités.

4.1.2.2 POLITIQUE EN MATIERE DE DURABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DE LA SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE (SFI)

La SFI s’efforce d’assurer des résultats positifs en termes de développement dans les projets du secteur privé qu’elle finance sur les marchés émergents. Une part importante des résultats positifs pour le développement est constituée par la durabilité sociale et environnementale des projets, que la SFI entend réaliser par l’application d’un ensemble complet de Critères ou de normes de performance sociale et environnementale.

Les normes de l’IFC applicables à ce projet sont: (NP 1) évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux;(NP2) main-d’œuvre et conditions de travail;(NP 3) utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution;(NP 4) santé, sécurité et sûreté des communautés;(NP 5) acquisition de terre et réinstallation involontaire;(NP 6) conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes ;(NP 7) peuples autochtones ; (NP 8) patrimoine culturel. Les critères ou Normes de Performance constituent des documents essentiels destinés à aider la SFI et ses clients à gérer et améliorer leur performance sociale et environnementale par une approche axée sur les résultats. Le projet 2PAI Nord CI est classé dans la

« catégorie A » selon les normes de la Banque mondiale et nécessite une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES).

4.2 C

4.2.1.1 LES LOIS

Afin de se doter d’un cadre juridique approprié de protection et de gestion durable de l’environnement, la Côte d’ivoire a élaboré plusieurs textes. Les textes juridiques pertinents applicables dans le cadre du présent projet sont présentés ci-dessous par ordre chronologiques

➢ Loi n° 88-651 du 07 juillet 1988 portant Protection de la Santé Publique et de l’Environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances toxiques nocives

➢ La loi n° 88-651 du 07 juillet 1988 portant Protection de la Santé Publique et de l’Environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances toxiques nocives interdit sur toute l’étendue du territoire, tous actes relatifs à l'achat, à la vente, à l'importation, au transit, au transport, au dépôt et au stockage des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives.

Elle réglementera l’utilisation des matières dangereuses pendant la mise en oeuvre du projet.

Pendant la phase de construction et d’exploitation, il sera produit des déchets tels que les boues de peinture, les huiles de vidange, les liants, les chiffons souillés de produit hydrocarbure, des cartouches d’imprimantes et de photocopieurs, les batteries usagées, etc. Le projet devra veiller à ce que ces différents déchets soient collectés et traités par des firmes spécialisées et agréées.

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➢ Loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code Pétrolier

Ce Code est le texte spécifique qui encadre le secteur des hydrocarbures. Ce texte impose à la charge des personnes impliquées dans l’exploration et/ou l’exploitation des hydrocarbures des obligations de protection de l’environnement en laissant toutefois le soin au Code de l’environnement d’imposer les peines pénales et les amendes pécuniaires. Ainsi, dans le cadre du transport des hydrocarbures, le tracé et les caractéristiques des canalisations et installations doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et l’évacuation des produits hydrocarbures dans les meilleures conditions techniques, écologiques et économiques (Cf.

article 42). Le titulaire d’un contrat pétrolier ne doit en aucun cas se soustraire à l’obligation de tenir compte de la protection de l’environnement. Aux termes de son article 49, le titulaire d’un contrat pétrolier doit réaliser les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée, en toutes circonstances, la conservation des ressources naturelles, notamment des gisements d’hydrocarbures, et que soient dûment protégées les caractéristiques essentielles de l’environnement. A ce titre, il doit effectuer tous les travaux et opérations en utilisant les techniques confirmées en usage dans l’industrie pétrolière internationale et prendre notamment toutes les mesures destinées à préserver et à protéger les milieux et écosystèmes naturels, ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Mais les obligations de protection englobent aussi l’application de normes d’hygiène et de sécurité conformément à l’usage de l’industrie pétrolière internationale, tant pour leur propre compte que pour celui de ses sous-traitants. Et si un accident grave survient, les autorités compétentes doivent être immédiatement saisies. (Cf. Article 54).

➢ Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement (à fondre avec ce qui a été développé plus haut relatif au Code de l’Environnement)

La Côte d’Ivoire dispose d’une réglementation cohérente et complète dont l’esprit général est de permettre l’exécution de grands projets d’infrastructures dans de bonnes conditions, de protéger l’environnement sans dénaturer les projets, de protéger et assurer le bien-être des populations tout en préservant les acquis des projets. Cette réglementation est illustrée par la Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement. Le Code de l’Environnement est composé de l’ensemble des définitions et des principes généraux applicables à la préservation de l’environnement en République de Côte d’Ivoire. Il stipule notamment que l'autorité compétente peut refuser la délivrance d'un permis de construire si le projet peut affecter le caractère ou l'intégrité des zones voisines (article 22). Il préconise, en son article 35, l’application des principes de précaution, de substitution, de préservation de la diversité biologique, la non dégradation des ressources naturelles, du pollueur payeur, le droit de participation du public à toutes les procédures et décisions qui pourraient avoir un effet négatif sur l'environnement. Il précise que l’Etat fixe les seuils critiques des polluants atmosphériques (article 57). Il interdit toutes les activités susceptibles de nuire à la qualité de l'air, des eaux tant de surface que souterraines (article 75). Le Code de l’Environnement définit également, de façon plus précise, certaines modalités, en particulier l’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental : tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement doit faire l'objet d'une étude d'impact préalable (article 39) et l'examen des études d'impact environnemental, par l’ANDE. Le code de l’environnement vise les objectifs suivants :

▪ Protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments nationaux, les formations végétales, la faune et la flore et particulièrement les domaines classés, les parcs nationaux et réserves existantes ;

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▪ Etablir les principes fondamentaux destinés à gérer, à protéger l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et nuisances ;

▪ Améliorer les conditions de vie des différents types de population dans le respect de

▪ Améliorer les conditions de vie des différents types de population dans le respect de