Le rôle des fabricants et fournisseurs de services

L’information à propos des utilisateurs et de leur utilisation des assistants vocaux est vraisemblablement entre les mains d’au moins une autre catégorie d’acteurs dans ce contexte : leurs fabricants, soit ceux qui fournissent les services liés aux assistants vocaux. Dans le cas du marché nord-américain des assistants vocaux, nous pouvons en nommer au moins quatre, soit Amazon, Apple, Google et Microsoft. Ceux-ci conservent et organisent l’information qu’ils collectent dans d’immenses bases de données. Ces données servent principalement à améliorer leurs produits respectifs.

Bien que la présente discussion pourrait porter avec grand intérêt sur différentes questions de droit, par ailleurs très pertinentes, touchant par exemple la propriété des données relatives à la personne149_{, la sécurité entourant leur conservation ou encore les tierces utilisations qui en sont} faites par les fournisseurs — la création de profils d’utilisateurs très précis permettant la publicité ciblée150_{, au premier chef — nous ferons abstraction de ces questions d’une importance} autrement capitale, préférant nous concentrer sur les problématiques liées au droit de la preuve. Dans le contexte actuel, une fois l’information collectée par le fabricant et consignée par celui- ci dans de grands ensembles, celle-ci peut présenter un intérêt pour la personne désirant prouver un fait grâce à elle. Pour ce faire, un justiciable pourra tenter d’accéder à cette information, là où elle se trouve. Cependant, croire que les fabricants et fournisseurs de ces services ouvriront toutes grandes les portes de leurs installations pour permettre à quiconque le demande de venir chercher l’information dont il a besoin dans le cadre d’un litige ou d’une investigation relève de l’utopie. Dans les faits, bien que la situation ne se soit jamais présentée devant un tribunal canadien, une situation analogue s’est produite en 2015 dans l’État américain de l’Arkansas151_, lorsqu’une enceinte connectée pouvait avoir enregistré les moments précédant et suivant le meurtre d’un homme.

Dans cette affaire relevant de la preuve pénale en droit américain, la multinationale Amazon a produit un mémoire étoffé152 _{pour s’opposer à l’ordre de la cour de transmettre aux forces de} l’ordre l’ensemble des données relatives à l’utilisateur en question.

Dans ce mémoire, Amazon soutenait que la saisie de ces données pourrait constituer une atteinte aux droits constitutionnellement garantis par le premier amendement de la Constitution américaine, soutenant que la liberté d’expression des utilisateurs serait brimée si l’on accordait

149 _{P. TRUDEL, préc., note 102.}

150 _{Karim AMER et Jehane NOUJAIM, The Great Hack, Documentaire, Netflix, 24 juillet 2019, en ligne :}

<https://www.netflix.com/ca/title/80117542>.

151 _{State of Arkansas v. James A. Bates, préc., note 121.}

152 _{AMAZON.COM,INC., Memorandum of Law in Support of Amazon’s Motion to Quash Search Warrant, 2017, en}

aux autorités en l’espèce le droit d’accéder à l’information en question. Dans son mémoire, Amazon soutient à cet effet :

« Like cell phones, such modern ‘smart’ electronic devices contain a multitude of data that can ‘reveal much more in combination than any isolated record,’ allowing those with access to it to reconstruct ‘[t] he sum of an individual’s private life’. The recordings stored by Amazon for a subscriber’s Echo device will usually be both […] the user’s speech, in the form of a request for information from Alexa, and […] a transcript or depiction of the Alexa Voice Service response conveying the information it determines would be most responsive to the user’s query. Both types of information are protected speech under the First Amendment. » 153

(Références omises)

Il faut savoir cependant que le motif principal avancé par Amazon pour s’opposer à l’ordre du tribunal de l’Arkansas n’a pas été analysé sur le fond, puisque l’individu en question a, par la suite, volontairement choisi de remettre les informations le concernant aux autorités. Il a ensuite été acquitté pour d’autres raisons. Cette occasion manquée de vérifier si la liberté d’expression protège les justiciables américains contre la saisie d’information partagée avec un assistant vocal est décevante.

Les arguments présentés dans le mémoire d’Amazon relevaient principalement du premier amendement américain, et non du quatrième amendement, qui protège pourtant les justiciables américains des saisies et perquisitions abusives. Or, la doctrine au sud de la frontière a d’ores et déjà avancé une réponse en l’espèce154_{. En effet, un citoyen américain disposant de protections} constitutionnelles le protégeant contre certaines formes de fouilles et d’investigation à l’endroit d’informations très personnelles ou sensibles perdrait ces protections et garanties s’il révélait, de son propre chef, ces informations à des tiers, les rendant ainsi moins confidentielles qu’elles

153 _{Id., p. 9.}

154 _{Voir à ce sujet les articles suivants : Tara MELANCON, « Alexa, Pick an Amendment. A Comparison of First and}

l’étaient au départ. Dans le scénario qui nous concerne, Amazon est le tiers auquel l’utilisateur révèle ses informations confidentielles.

Si l’on suit cette logique, toute l’information communiquée avec un assistant vocal ne serait pas protégée par le quatrième amendement, puisque les fournisseurs sont des tiers et que le microphone placé dans le domicile de l’utilisateur y aurait été placé, selon toute vraisemblance, par l’utilisateur lui-même, et donc avec son consentement. Il va sans dire que c’est là une brèche considérable aux garanties constitutionnelles de nos voisins du Sud, dénoncée d’ailleurs par la doctrine de ce côté de la frontière155_.

Ainsi, si obtenir l’information des fournisseurs de service peut s’avérer difficile156_{, il faudra} vraisemblablement se contenter des historiques des applications elles-mêmes. Nous discuterons de ceux-ci plus loin dans le présent mémoire.

Pour conclure sommairement sur ce sujet, force est de constater que les fournisseurs du service collectent l’information et consignent forcément des traces de toutes les interactions des utilisateurs avec les assistants vocaux. Toutefois, cette information n’est peut-être pas conservée afin d’être ultérieurement utilisée en tant que preuve, mais plutôt afin de servir de matière première pour le raffinement des algorithmes d’intelligence artificielle. Ainsi, ce n’est pas parce que l’information existe qu’elle existe dans un état propice à faire de celle-ci un élément de preuve. En tentant de la rendre un tant soit peu digeste au système judiciaire, les possibilités de compromettre son intégrité existent et doivent être prises en considération lorsque l’on tentera de donner une valeur juridique à cette information. Cela est vrai en matière de preuve civile, mais davantage encore en matière de preuve pénale où des droits fondamentaux pourraient s’en retrouver compromis.

155 _{T. MELANCON, préc., note 154.}

156_{Difficile, sans forcément être impossible, comme l’expose le professeur Micheal Legg, avançant qu’il serait}

possible de recourir au droit procédural existant pour enjoindre les fabricants à rendre accessible les données en leur possession. Appliqué au contexte civil québécois, ce raisonnement signifie que l’article 251, al. 2 du Code de

procédure civile serait le véhicule procédural approprié pour requérir d’un fabricant qu’il communique avec les

parties l’information en sa possession. Ce raisonnement demeure à l’heure actuelle relativement spéculatif, en l’absence d’exemple jurisprudentiel. Voir à ce propos : E. VOWLES et J. STORY CARTER, préc., note 119 ; M. LEGG

1.2 Qualification juridique des assistants vocaux et des éléments