Le développement professionnel continu (article 59)

Améliorer la performance des personnels de santé (productivité, compétence et capacité à s’adapter à de nouveaux rôles) est un défi continu dans un système de santé caractérisé par une augmentation des dépenses de santé, un besoin accru des populations et une charge croissante liée aux maladies chroniques. Dans ce contexte, la formation médicale continue est devenue développement professionnel continu (DPC) basé sur l’évaluation des pratiques, le perfectionnement des compétences, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, la prise en compte des priorités de santé publique et la maitrise médicalisée des dépenses de santé. La mise en œuvre de cette mesure a nécessité le projet de douze décrets d’application. Le DPC comprend l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances et de compétences ainsi que l’analyse des pratiques professionnelles, par les professionnels eux-mêmes. Le développement professionnel est une obligation à laquelle chaque acteur de santé doit se soumettre de façon individuelle et permanente, et cela, chaque année au travers d’au moins un programme de DPC. Ces programmes sont réalisés selon une méthode validée par la HAS et correspondent à des orientations, soit nationales définies par arrêté ministériel, soit régionales fixées par l’ARS. Ces programmes seront proposés par des organismes de développement professionnel continu. Les orientations nationales sont dictées par des commissions scientifiques indépendantes constituées de représentants soit des conseils nationaux professionnels, soit des sociétés savantes, soit des associations professionnelles, des praticiens professeurs d’université, des représentants de l’ordre et des personnalités qualifiées. Le contenu du DPC est décliné pour chaque profession de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels paramédicaux. Selon le professionnel de santé, le contrôle du respect de l’obligation de formation continue sera confié aux Conseils de l’Ordre, aux employeurs ou aux ARS. ¹³³

Ainsi les professionnels sont mieux formés, plus responsabilisés et reconnus par le renforcement de l’évaluation des pratiques professionnelles. De plus les programmes du DPC étant orientés selon les nouvelles missions de la loi HPST, les professionnels sont incités à la coopération notamment en matière d’éducation thérapeutique du patient et de qualité des soins. Cette situation offre donc une opportunité aux pharmaciens d’utiliser leurs

99 compétences professionnelles pour délivrer des services pharmaceutiques sûrs, de haute qualité, présentant un rapport coût/efficacité favorable et bénéfiques pour le système de santé. Le leadership est un élément essentiel pour donner les moyens aux officinaux de tirer le meilleur parti de ces opportunités, d’innover et d’adapter leur pratique.¹³⁴ Au-delà de l’élargissement et de la valorisation de ses compétences, de nouveaux modes de rémunération du pharmacien sont en jeu.

2 La voie des entretiens pharmaceutiques pour les patients chroniques et leur

rémunération se précisent : La convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012

La nouvelle convention nationale des pharmaciens résulte d’un accord signé le 4 avril 2012, pour une durée de 5 ans, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF). Cette convention est entrée en vigueur le 7 mai 2012 après publication au journal officiel le 6 mai 2012.

Ce texte expose les enjeux et les objectifs du pharmacien afin de renforcer la santé publique pour 65 millions de bénéficiaires. Dans la suite de la loi HPST, la convention a pour but de valoriser les compétences du pharmacien de manière à :

- Renforcer son rôle de conseil de premier recours,

- Améliorer la coopération entre les professionnels de santé,

- Accentuer son rôle de prévention et de coordination en menant des actions de dépistage ou de prévention,

- Accompagner et suivre les patients dans leurs soins.¹³⁵ Ce dernier point promeut la qualité de l’exercice pharmaceutique qui permet d’améliorer l’observance et de prévenir les risques d’accidents iatrogènes.

Cette revalorisation, véritable évolution du métier, montre la place incontournable du pharmacien dans le système de santé publique et confirme son statut d’acteur essentiel dans la qualité des soins et la prévention pour faire progresser la santé.

La reconnaissance du rôle du pharmacien se traduit également par la diversification des modes de rémunération portant notamment sur des engagements individualisés de qualité, d'efficience et de modernisation. En effet, jusqu’alors la rémunération du pharmacien

100 provenait principalement de la marge sur les médicaments dispensés. Désormais le pharmacien perçoit une rétribution sur la base d’objectifs d’efficience et de santé publique. Concrètement il s’agit d’engagement du pharmacien dans la dématérialisation des échanges avec les caisses d’assurance maladie, le suivi du traitement de certains malades chroniques et la qualité de la dispensation. De ce fait, il a été créé :

- _{Un honoraire à la dispensation (instauration progressive),} - _{Une rémunération pour l’accompagnement pharmaceutique,} - _{Une rémunération des engagements individuels en santé publique.}

Une partie de la rémunération du pharmacien tient alors compte de l’atteinte d’objectifs fixés selon 3 axes : la modernisation de l’officine, la qualité et l’efficience de la pratique.

Tableau 8 : Modalités de calcul de la rémunération sur objectif. ¹³⁶

Tous les acteurs de santé doivent être concernés par la préservation et la meilleure allocation des ressources financières de l’Assurance Maladie. Ces avancées conventionnelles comptent améliorer la maîtrise des dépenses de santé et la qualité des soins. Les engagements individuels des pharmaciens et des médecins en termes de modernisation, de qualité et d’efficience tendent vers un objectif commun : faire progresser la santé et garantir l’accès aux soins pour tous.

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Tableau 9 : Tableau comparatif du système de rémunération complémentaire sur engagements individuels des pharmaciens et des médecins.¹³⁷