: LE COUT DE L’ELABORATION DU PLAN PARENTAL

Pour la très grande majorité des parents ayant témoigné (seize parents au sein de quatorze couples), l’arrangement parental n’a pas eu de coût financier. Seuls les six parents ayant eu recours à un médiateur ou à un notaire (un parent) expliquent que le plan parental a engendré des frais. Tous considèrent que ces frais n’étaient pas excessifs.

Cependant cette réalité est tempérée par le fait que trois de ces couples ont eu recours aux services de médiateurs conventionnés. De la sorte, le coût financier était relativement faible selon leur propre perception. Les membres d'un couple ne se souviennent plus du coût exact mais il était

« relativement faible », « pas très élevé », selon leurs dires respectifs. Les deux membres d'un autre couple expliquent que la médiation leur coûte actuellement 18€ par séance et par personne, ce qui ne leur paraît pas excessif.

Une mère explique que la mise en place du plan parental a probablement engendré un coût financier pour le père, dans la mesure où le plan a été rédigé par l’avocat de ce dernier, mais qu’elle ne peut pas l’affirmer avec certitude (s’il y en a eu un, il a été pris en charge par le père).

Huit parents ont explicitement dit qu’un coût financier important aurait été un frein, voire un obstacle, à la mise en place d’un accord amiable. Un autre explique alors qu’il se serait probablement tourné directement vers le juge. Seul un parent considère qu’un coût financier, même élevé, n’est pas un frein à la mise en place d’un plan parental.

Par ailleurs, cinq parents ont évoqué le fait que le plan parental avait indirectement une répercussion financière, notamment en raison de la mise en place d’une résidence alternée. La résidence alternée nécessite en effet des capacités financières : pas de pension alimentaire, réduction des allocations, frais de cantine scolaire (car prise en compte des revenus des deux parents), certaines choses à avoir en double, etc. Par ailleurs, un parent a évoqué la difficulté qu’a la CAF à considérer la résidence alternée mise en place à l’amiable. À côté de l’aspect pécuniaire lié à la résidence alternée, une mère a évoqué le fait que l’accord amiable avait nécessité de faire des concessions d’un point de vue financier, elle explique ainsi avoir accepté une sous-évaluation de la maison commune afin d’éviter le conflit et de pouvoir s’entendre à l’amiable.

Coût du plan parental

Coût financier

de l’élaboration de l’accord

OUI 7 parents

NON 16 parents

ne sait pas 1 parent

Médiation. - En France, le coût de la médiation est fonction du fait que le médiateur est ou non conventionné.

En ce qui concerne les médiateurs non conventionnés, le coût est variable. Un médiateur explique ainsi essayer d’adapter le coût à chaque situation. En moyenne, la médiation revient à 150€ de l’heure, en sachant qu’il faut environ six heures de médiation. Une médiatrice adapte également ses tarifs aux revenus des parents. La séance de médiation coûte ainsi entre 15 € et 150 €, pour une durée d’une heure.

En ce qui concerne les quatre médiateurs conventionnés, ils sont financés notamment par la CNAF. Le prix de la participation des parents à une séance de médiation est alors fixé par un barème applicable au niveau national en fonction des revenus de chacun (Cf. tableau). Une séance de médiation coûte ainsi à chaque parent entre 2€ et 131€ maximum. L’entretien d’information est

en revanche gratuit. Le rapport d’activités communiqué par l’UDAF 62 relève que « le coût de la médiation reste un frein à l’entrée en médiation quels que soient les territoires. Le choix de l’avocat est pour partie lié au bénéfice de l’aide juridictionnelle ce que ne permet pas la médiation familiale conventionnelle »³¹.

Par ailleurs si la médiation familiale est judiciaire, c'est-à-dire ordonnée par un juge aux affaires familiales, c’est lui qui fixe, dans son ordonnance, les consignations versées par chacune des parties pour la rémunération du médiateur. Lorsque les parties bénéficient d’une aide juridictionnelle totale, le coût de la médiation familiale est pris en charge par l’aide juridictionnelle et la médiation familiale est alors gratuite pour les parents.

Article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative modifiée par l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : « lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l'alinéa précédent. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors poursuivie ».

Barème national des participations CNAF – médiation familiale

Revenu mensuel net Tarif de la séance

par personne Plancher / plafond

inférieur au RSA de base 2 € 2 €

entre le RSA de base

et le SMIC 5 € 5 €

entre le SMIC et 1 199 € 5 € + 0,3% du revenu De 8 € à 9 € entre 1 200 € et 2 199 € 5 € + 0,8% du revenu De 15 € à 23 € entre 2 200 € et 3 799 € 5 € + 1,2% du revenu De 32 € à 51 € entre 3 800 € et 5 299 € 5 € + 1,5% du revenu De 62 € à 85 € supérieur ou égal à 5 300 € 5 € + 1,8% du revenu Dans la limite de 131 € par

personne

31 Rapport d’activités 2014, UDAF du Pas-de-Calais, p. 11.

Canada. - Le médiateur peut choisir, soit d’accepter le tarif fixé par l’Etat (110$ de l’heure), soit d’exercer en libéral.

En libéral, la médiatrice explique que les tarifs sont généralement compris entre 100 et 150$ de l’heure. Elle précise cependant que les médiateurs qui sont juristes de formation ont tendance à avoir des tarifs plus élevés.

Depuis une loi de 1997, les parents sont obligés d’aller à un entretien de médiation avant de saisir la justice. La séance d’information est gratuite pour les parents, elle est financée par l’Etat.

Afin de favoriser le recours à un règlement amiable de la séparation, l’Etat finance également des heures de médiation (cinq séances d’une heure en plus de la séance d’information).

Le ministère de la justice du Québec offre au couple qui a au moins un enfant à charge, le paiement des honoraires d’un médiateur familial accrédité pour cinq heures (y compris la séance d’information, s’il y a lieu) ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de révision d’un jugement, les honoraires pour deux heures et trente minutes (y compris la séance d’information, s’il y a lieu). Le couple doit cependant choisir un médiateur dont les honoraires s’accordent au tarif prescrit par la loi qui est de 110 $ l’heure. Le temps supplémentaire nécessaire au dossier est aux frais du couple, au taux horaire prescrit de 110 $. En revanche, les couples choisissant un médiateur qui travaille à un tarif différent, doivent assumer eux-mêmes la totalité des frais de médiation. Les couples peuvent bénéficier des services subventionnés dans l’une ou l’autre des trois situations suivantes : une médiation volontaire, la séance d’information obligatoire, ou encore la médiation ordonnée par le tribunal.

Suisse. - Il est intéressant de noter une particularité de la législation en Suisse sur ce point. En Suisse, en principe, les frais de médiation sont à la charge des parties (§ 218 du code de procédure suisse), mais dans les affaires concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimoniale, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires et si le tribunal recommande le recours à la médiation.

Il semble qu'en pratique le recours aux plans parentaux extrajudiciaires représente un coût moindre qu'une procédure judiciaire. Il paraît indispensable que l'accès à la médiation pour faciliter l'élaboration d'un plan parental soit facilitée par un moindre coût voire une certaine gratuité pour que tous les parents puissent en bénéficier. Il conviendrait en outre de réfléchir à l'utilisation de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation et/ou pour l'élaboration d'un plan parental extra-judiciaire par et avec un ou deux avocats. Il serait en effet regrettable que seuls les parents les plus à l'aise financièrement reçoivent les conseils juridiques nécessaires à l'élaboration d'un plan parental.