La dotation globale de fonctionnement en 2017

• Évolution de la DGF

Le montant total de la DGF pour 2017 s’élève à 30 860 M€ (montant LFI).

TABLEAU 1– ÉVOLUTION DE LA DGF DE 2009 A 2017

La répartition de la DGF entre les différentes catégories de collectivités est stable depuis 2005 : le bloc communal (communes et EPCI) reçoit en moyenne 59 % du montant total de la DGF, les départements 28 % et les régions 13 %. La DGF perçue par le bloc communal est répartie pour 40,5 % sur la dotation forfaitaire et pour 59,5 % sur la dotation d’aménagement.

Dans un contexte de diminution de la DGF, les composantes péréquatrices progressent. En 2017 comme en 2016, l’écrêtement de la dotation forfaitaire est modulé en fonction du potentiel fiscal des communes. La minoration des variables d’ajustement permet de dégager des marges de manœuvre pour abonder les dotations de péréquation communale et départementale. La loi de finances pour 2017 procède à une hausse de 20 M€ des dotations de péréquation départementales, qui s’élèvent à 1,482 Md€. Concernant le bloc communal, elle fait augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 180 M€, soit une progression de 9,4 %. La dotation de solidarité rurale (DSR) augmente de 180 M€, contre 117 M€ en 2016. La progression est donc de 14,5 %, soit 5 points de plus qu’en 2016. Enfin, le niveau de la dotation nationale de péréquation (DNP) se maintient à 794 M€ (dont 751 M€ pour la

Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales 151 Les finances des collectivités locales en 2017

GRAPHIQUE 4– REPARTITION DE LA DGF

ENTRE LES DIFFERENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITES EN 2017

Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.

• La DGF des communes

Dotation forfaitaire des communes

La dotation forfaitaire des communes, minorée de la contribution au redressement des finances publiques, s’établit à 7,4 Md€ en 2017. Au sein du bloc communal, la répartition de la contribution au redressement des finances publiques s’est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement minorée des recettes perçues au titre de l’octroi de mer. Les communes contribuent ainsi à l’effort d’économie du bloc communal à hauteur de 70 %, soit 725 M€, représentant 0,93 % des recettes réelles de fonctionnement. La CRFP 2017 a été réduite de moitié par rapport à 2016.

Depuis 2015, les anciennes composantes de la dotation forfaitaire (dotation de base, dotation superficie, dotation parc national et naturel marin, complément de garantie) sont consolidées et évoluent en fonction de la part dynamique de la population.

Afin de financer la progression de la péréquation, pour moitié, ainsi que la hausse mécanique de la DGF (croissance de la population, développement de l'intercommunalité, coût des communes nouvelles), la dotation forfaitaire est écrêtée d'un montant fixé par le comité des finances locales lors de sa séance de février. En 2017, cet écrêtement s'est élevé à 218 M€. L’écrêtement de la dotation forfaitaire est modulé en fonction du potentiel fiscal des communes. Concrètement, ne contribuent à cet écrêtement que les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal par habitant moyen des communes, avec une modulation en fonction du coefficient logarithmique appliqué à la population. Le montant de l’écrêtement est par ailleurs limité à 1 % des recettes réelles de fonctionnement depuis 2017 (contre 3 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente jusqu’alors).

Communes 11,7Md€

38%

EPCI 6,6 Md€

21%

Départements 8,6Md€

28%

Régions 3,9 Md€

13%

Dotations de péréquation des communes

- Le montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) réparti en 2017 est de 2,09 Md€. Ce montant s’est accru de 180 M€ entre 2016 et 2017.

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques : - D’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,

- D’autre part les communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Les communes de chaque strate démographique sont classées les unes par rapport aux autres à partir d’un seul indice agrégé. Cet indice synthétique, représentatif des écarts de ressources et de charges représentatives des caractéristiques des communes urbaines, est calculé par rapport à un ensemble d’indicateurs : le potentiel financier des communes, le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires des prestations logement et le revenu fiscal moyen des ménages.

Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017. Les principaux objectifs de la réforme étaient de mieux cibler les bénéficiaires et de mettre fin aux effets de seuil qui pénalisaient certaines communes.

- Le nombre de communes éligibles a ainsi été réduit, des trois quarts aux deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus. En revanche, est toujours éligible le premier dixième des communes de 5 000 à 10 000 habitants.

- La DSU cible est étendue. Désormais toutes les communes bénéficient de la « progression de la DSU », dont la masse disponible (soit 180 M€ en 2017) est répartie entre les deux strates démographiques au prorata de la population. L’attribution de chaque commune au titre de la progression de la DSU est répartie comme pour les communes nouvellement éligibles, qui bénéficient d’une attribution spontanée calculée en fonction de leur population DGF, de leur effort fiscal, de la valeur de leur indice synthétique, d’un coefficient de majoration de leur population en fonction des quartiers prioritaires de la politique de la ville, d’un coefficient de majoration de leur population en zone franche urbaine et d’un coefficient multiplicateur variant de 0,5 à 4 calculé selon leur rang de classement.

- Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant de la strate ne peuvent être éligibles à la DSU.

- La pondération de l’indice synthétique a été modifiée pour mieux tenir compte du revenu moyen.

- Pour tenir compte de la nouvelle géographie de la politique de la ville, le coefficient de majoration de la population résidant en zone urbaine sensible (ZUS) a été remplacé par un coefficient de majoration de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

- Le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR) réparti en 2017 est de 1,422 Md€. Ce montant s’est accru de 180 M€ entre 2016 et 2017.

La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Après prélèvement de la quote-part destinée à l’outre-mer (77 M€), les 1 349 M€ restants sont répartis entre chacune des trois fractions de la dotation, à savoir la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible », créée en 2011. Cette dernière fraction est destinée à concentrer une part de l’accroissement de la dotation sur les 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier et du revenu par habitant et déjà éligibles à au moins une des deux autres fractions qui la composent. Les règles de calcul des attributions pour cette troisième fraction « cible » sont identiques aux modalités applicables à la fraction « péréquation » avec 4 parts (correspondant aux critères de potentiel financier par habitant, de longueur de voirie, de nombre d’enfants de 3 à 16 ans et de potentiel financier superficiaire).

Un plafonnement de la population DGF de certaines communes a été introduit en LFI pour 2017 pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre :

- à 500 habitants DGF pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;

Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales 153 Les finances des collectivités locales en 2017

- à 1 000 habitants DGF pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;

- à 2 250 habitants DGF pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.

Cette évolution vise à éviter d’attribuer la DSR bourg-centre à des communes disposant d’un nombre important de résidences secondaires sur leur territoire, mais n’exerçant pas de fonctions de centralité.

Ce plafonnement s’est appliqué à 95 communes, principalement situées en zone de montagne, et dont la population DGF excédait la population recensée d’au moins 58 % et jusqu’à 1 576

%.

- La dotation nationale de péréquation (DNP) s’établit à 794 M€, dont 751 M€ en métropole. La DNP est composée d’une part principale et d’une part majoration. Les modalités de calcul de la DNP sont inchangées par rapport à 2016.

- Par ailleurs, la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) continue à croître (+ 10,7 %). Le mode de calcul de la masse de la dotation d’aménagement ultramarine traduit la solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer. En effet, le montant de la DACOM est calculé par application au montant mis en répartition au titre de la DSU, de la DSR et de la DNP au plan national, du ratio outre-mer, qui correspond au rapport démographique majoré. De plus, la loi de finances pour 2017 a porté la majoration de 33 % à 35 %. Par ailleurs, la quote-part DSU/DSR répartie entre les communes de Mayotte pour l’année 2017 a été majorée de 2 000 000€.

TABLEAU 2– REPARTITION PAR STRATE DEMOGRAPHIQUE DES COMMUNES ELIGIBLES AUX DOTATIONS DE PEREQUATION COMMUNALE EN 2017

Nombre de communes (France métropolitaine)

Total

Bénéficiaires*

de la DSU de la DSR dont éligibles à la

DSR cible**

de la DNP 2017

Total (France métropolitaine) 35 502 898 33 495 10 000 22 242

Ensemble - de 10 000 habitants DGF 34 414 135 33 418 10 000 21 572

Ensemble 10 000 habitants DGF et plus 1 088 763 77 0 670

Strate de population DGF

1) De 0 à 499 habitants 17 717 0 17 228 4 737 10 504

2) De 500 à 999 habitants 7 177 0 6 983 2 416 4 910

3) De 1000 à 1999 habitants 4 835 0 4 718 1 496 3 184

4) De 2000 à 3499 habitants 2 363 0 2 295 705 1 511

5) De 3500 à 4999 habitants 1 045 3 1 001 293 675

6) De 5000 à 7499 habitants 840 87 788 243 524

7) De 7500 à 9999 habitants 437 45 405 110 264

8) De 10 000 à 14 999 habitants 395 272 44 0 241

9) De 15 000 à 19 999 habitants 189 126 27 0 115

10) De 20 000 à 34 999 habitants 273 187 4 0 163

11) De 35 000 à 49 999 habitants 92 74 0 0 61

12) De 50 000 à 74 999 habitants 69 52 0 0 44

13) De 75 000 à 99 999 habitants 26 18 1 0 15

14) De 100 000 à 199 999 habitants 33 26 1 0 21

15) 200 000 habitants et plus 11 8 0 0 10

* Dont les communes inéligibles bénéficiant d’une garantie.

** En outre, 66 communes nouvelles inéligibles bénéficient d’une garantie au titre de la DSR cible.

Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.

TABLEAU 3 –REPARTITION PAR STRATE DEMOGRAPHIQUE

DU CUMUL DES DOTATIONS FORFAITAIRES ET DE PEREQUATION COMMUNALE EN 2017

Strate démographique

Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.

• La DGF des EPCI

La DGF versée aux EPCI (dotation de compensation des EPCI et dotation d’intercommunalité) s’élève à 6,6 Md€ en 2017. Près de 100 % de la population est désormais couverte par un EPCI à fiscalité propre. Ce taux de couverture n’a cessé d’augmenter depuis 2012, où il était de 91 % en France métropolitaine et dans les DOM.

La dotation de compensation des EPCI correspond à l’ancienne compensation « part salaires » et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001.

Elle représente 5,12 Md€ en 2017, soit une très légère baisse par rapport à 2016. Afin de financer les emplois internes de la DGF, un écrêtement de 2,78% a été appliquée aux montants attribués en 2017 à chaque EPCI bénéficiaire, pour un montant de 145,6 M€.

La dotation d’intercommunalité s’élève à 1,47 Md€ après minoration. Elle diminue de 98,9 M€

(-6,3 %) par rapport à l’an passé. Les dotations d’intercommunalité par habitant des différentes catégories d’EPCI s’élèvent pour 2017 aux niveaux suivants :

TABLEAU 4– DOTATION D’INTERCOMMUNALITE PAR HABITANT DES DIFFERENTES CATEGORIES D’EPCI EN 2017

Catégorie EPCI Nombre

Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.