Autres concours financiers de l’État

• La mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT)

Le montant de cette mission atteint 4,4 Md€ en loi de finances pour 2017 et représente 8,9 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2017. Elle est composée de deux programmes :

– le programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (4,0 Md€)  ;

– le programme 122 : « Concours spécifiques et administration » (0,4 Md€).

Les dotations du programme 119

• La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (996 M€)

La DETR, destinée aux communes et aux EPCI, créée en 2011, est issue de la fusion des deux dotations d’investissement qu’étaient la DGE des communes et la DDR. Cette fusion a permis d’optimiser l’effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. Elle a permis aussi de simplifier les critères d’éligibilité et de calcul des enveloppes départementales.

La DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre situés essentiellement en milieu rural. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre.

DGF LFI 2017

Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales 157 Les finances des collectivités locales en 2017

La LFI 2017 a adapté la DETR aux nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ainsi sont éligibles en métropole tous les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants (contre 50 000 précédemment) d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 précédemment). Sont également éligibles en métropole toutes les communes de moins de 2 000 habitants ou celles dont la population est comprise entre 2 000 habitants et 20 000 habitants mais sous condition de potentiel financier.

Afin de soutenir l’investissement public local, la loi de finances pour 2017 a poursuivi l’abondement des crédits de la DETR, en majorant l’enveloppe de 180 M€ supplémentaires par rapport à 2016. Le montant de l’enveloppe a donc été porté à 996 M€. Cette majoration, financée hors enveloppe des concours financiers, est venue alléger la baisse des concours financiers en 2017.

En 2017, 34 876 communes sont éligibles à la DETR, contre 35 643 en 2016. S’agissant des EPCI, dont l'éligibilité est évaluée sur le périmètre en vigueur au 1^er janvier de l'année précédente, 1 934 sont éligibles en 2017 à la DETR, contre 1 908 en 2016. Cette évolution est due aux fusions et à l'augmentation de la population d’EPCI éligibles.

• La dotation globale d’équipement des départements (DGE) (216 M€)

La dotation globale d’équipement (DGE) des départements, d'un montant de 216 M€ en LFI 2017, est destinée à soutenir l’effort d’investissement des départements en matière d’équipement rural (infrastructures publiques en milieu rural, tourisme vert ou encore habitat rural).

• Les dotations globales de décentralisation (DGD) (1 621 M€)

La dotation générale de décentralisation (DGD) (1,6 Md€) est destinée à compenser, par des crédits budgétaires, les compétences transférées aux collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation.

• La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) (570 M€)

La LFI pour 2016 a créé une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, dotée de 800 M€. Elle est composée de deux enveloppes, calculées à l'échelle de chaque région :

- La première enveloppe (500 M€) est répartie entre les régions et Mayotte au prorata de leur population. Elle est destinée à toutes les communes et EPCI présentant un projet s'inscrivant dans le cadre des opérations prioritaires du Gouvernement (transition énergétique, logement, …).

- La deuxième enveloppe (300 M€) est répartie entre les régions et Mayotte en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Les crédits sont alloués aux communes de moins de 50 000 habitants ou aux EPCI portant un projet de développement du territoire autour d'un "centre bourg".

La LFI pour 2017 a reconduit ce dispositif, suivant une architecture substantiellement modifiée. Créée par l’article 141 de la loi de finances pour 2017, la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est composée de deux enveloppes :

- Une première enveloppe est consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités. Elle permet de financer les projets suivants :

o Les projets à inscrire dans les « contrats » Etat-métropole, au titre de la première part (130 M€) ;

o Les projets d’investissements des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, dans le cadre des grandes priorités d’investissement définies par la loi, au titre de la deuxième part (dite « bloc communal », 440 M€) ;

o Les projets à inscrire dans le cadre des « grandes priorités d’aménagement du territoire », au titre de la troisième part (30 M€)

− Une seconde enveloppe est dédiée au cofinancement de la première génération de contrats de ruralité, dont la création a été annoncée lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016.

Les composantes de la dotation de soutien à l’investissement sont rattachées à des programmes budgétaires distincts. La première enveloppe est inscrite pour partie au programme 119 de la mission

« Relations avec les collectivités territoriales » (570 M€) et pour partie au programme 112 de la mission

« Politique des territoires » (30 M€). Les crédits de la seconde enveloppe sont intégralement inscrits au programme 112 de la mission « Politique des territoires

».

• La dotation politique de la ville (DPV) (ex DDU) (150 M€)

Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU) est devenue en 2015 la dotation politique de la ville (DPV). En 2017, les crédits de la DPV sont passés de 100 à 150 M€.

L’article 141 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a réformé en profondeur la dotation politique de la ville, notamment sur les points suivants :

- Augmentation du nombre de communes éligibles (de 120 à 180) ;

- Evolution des critères d’éligibilité et des modalités de répartition de la dotation (liée notamment à la prise en compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain ;

- Recentrage de l’éligibilité sur les communes bénéficiaires de la DSU-cible en N-1 ;

- Introduction d’un dispositif transitoire et dégressif conduisant à prévoir une majoration de l’enveloppe départementale et la possibilité pour les communes perdant leur éligibilité en 2017 de continuer à bénéficier des crédits de 2017 à 2020 ;

- Notification des crédits avant le 31 mars de chaque année.

La DPV comprend une première part, égale à 75 % des crédits restants après prélèvement de la quote-part Outre-mer et des garanties qui est réquote-partie entre toutes les communes éligibles. Une seconde part, qui correspond à 25 % des crédits, est répartie entre les communes classées dans la première moitié du classement effectué pour la première enveloppe.

Les communes des départements d’outre-mer perçoivent depuis 2010 une quote-part au titre de la DPV. Les communes éligibles sont celles de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles a été signée au moins une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou figurer dans le tableau annexé à l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Les crédits de la DPV s’inscrivent depuis 2015 dans le cadre des contrats de ville signés entre les communes éligibles ou l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s’il est doté de la compétence politique de la ville) et le représentant de l’État dans le département. Cette dotation vise à compléter par un soutien renforcé aux quartiers la logique de péréquation poursuivie pour la dotation de solidarité urbaine (DSU).

• Le fonds exceptionnel de soutien en matière de développement économique (450 M€)

Le Gouvernement a mis en place dans le cadre de l’article 149 de loi de finances initiale pour 2017, un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d’euros destiné à accompagner les régions, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique, Guyane et Corse dans leurs nouvelles responsabilités en matière de développement économique. Les compétences des régions en la matière ont en effet été sensiblement renforcées par la loi NOTRe.

Ce fonds fera l’objet de deux versements : le premier d’un montant de 200 M€ en 2017 et le second d’un montant de 250 M€ en 2018, le versement de ce solde étant conditionné à l’augmentation des dépenses de développement économique entre 2016 et 2017. Le fonds estdestiné à renforcer les dépenses de ces collectivités consacrées au développement économique et aux aides aux entreprises.

A partir de 2018, les régions bénéficieront de fractions de TVA, calculées en fonction du montant leur ancienne DGF (ou de la DGD pour la Corse), majoré des montants dus au titre du fonds exceptionnel de soutien en matière de développement économique.

Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales 159 Les finances des collectivités locales en 2017

• Le FCTVA

Le montant prévisionnel du FCTVA s’élève cette année à 5,524 Md€. Compte tenu des baisses récentes des dépenses d’équipement des collectivités locales, ce montant est estimé en baisse de 8,6 % par rapport à 2016. Il représente près de 61 % des concours de l’État venant alimenter la section d’investissement des collectivités locales.

• Le fonds exceptionnel des départements

L’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré un fonds exceptionnel de 200 millions d’euros destiné aux départements de métropole et la métropole de Lyon, aux départements d’outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte, aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Deux enveloppes sont définies :

- une première enveloppe de 170 millions est destinée aux départements de métropole et la métropole de Lyon ;

- une deuxième enveloppe de 30 millions pour les départements et collectivités d’outre-mer.

Sont éligibles à la première enveloppe les collectivités dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de ces collectivités. Des conditions spécifiques d’éligibilité et de répartition sont déterminées, notamment le taux d’épargne brute, le niveau de dépenses sociales et le reste à charge en matière de revenu de solidarité active.

• Le CAS « contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Le produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière fait, depuis 2011, l’objet d’un compte d’affectation spéciale (CAS), intitulé « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », au profit des collectivités locales. La répartition du produit des amendes de police s’appuie désormais sur une clé de partage entre l’État (47 %) et les collectivités territoriales (53 %). Cette clé est appliquée au produit global des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées, après financement des dépenses liées à la généralisation du procès-verbal électronique (PVé). Les collectivités bénéficient en outre d’une fraction du produit des amendes « radar » (à hauteur de 170 M€

en 2016). Au total, en 2017, le montant qui devrait être reversé aux collectivités est estimé à 665 M€.

GRAPHIQUE 6– LES CONCOURS D’INVESTISSEMENT DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITES LOCALES EN 2017

DRES : dotation régionale d’équipement scolaire ; DDEC : dotation départementale d’équipement des collèges ; DGCES : Dotation globale de construction et d'équipement scolaire ; DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux.

Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.

DRES-DDEC-DGCES 990 M€

11%

Amendes 665 M€

7%

DETR 996 M€

11%

DGE des départements 216M€

2%

DPV (ex-DDU) 150 M€

2%

FCTVA 5524 M€

61%

Dotation de soutien à l'investissement local

(DSIL) 570 M€

6%