4. D ÉFINITIONS
4.5 L A LIGNE NATURELLE DES HAUTES EAUX (LNHE)
Aux fins de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, la ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des cours d’eau et des lacs.
Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire :
a) À l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau.
Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d'eau.
b) Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau située en amont.
c) Dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l'ouvrage.
À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit :
d) Si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, laquelle est considérée comme équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au point a).
Dans le contexte de l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement et de ses règlements, c'est la ligne des hautes eaux qui sert à départager le milieu hydrique du milieu riverain.
4.5.1 LA LNHE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC
La LNHE ne doit pas être confondue avec la ligne des hautes eaux dont il est question à l'article 919 du Code civil du Québec. En effet, la ligne des hautes eaux fixe la limite du domaine hydrique public par rapport à la propriété privée. C'est donc dire que la limite de propriété est établie à la ligne des hautes eaux avant débordement et non à la LNHE correspondant à une récurrence de 2 ans utilisée à des fins environnementales.
La ligne des hautes eaux a été définie par la jurisprudence de la manière suivante : En présence de marée :
La ligne des hautes eaux correspond à la cote atteinte par les plus hautes marées de mars.
En l’absence de marée :
La ligne des hautes eaux est la cote atteinte par le niveau d'eau à plein bord, sans débordement ni inondation, c'est-à-dire à la ligne des hautes eaux printanières correspondant à la moyenne journalière de plusieurs jours consécutifs pour chacune des années d'observation.
Cette ligne se trouve généralement à la limite supérieure de l'échancrure de la berge soit à la base des premières plantes arbustives. Voir aussi les indices physiques de la section « La LNHE et la Loi sur les pêches ».
Par comparaison, pour calculer la limite d’inondation de récurrence de 2 ans, on ne retient qu’une seule moyenne journalière par année, soit la plus élevée. Il en résulte que la cote correspondant à la limite de propriété est nécessairement plus basse que la limite des crues de récurrence de 2 ans. (Ce dernier paragraphe est extrait du Guide d'interprétation de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables)
Notons également que le Code civil du Québec introduit la notion de berge à l'article 920 en y associant le droit de propriété des riverains par rapport à la navigation sur les cours d'eau et les lacs.
4.5.2 LA LNHE ET LA LOI SUR LES FORÊTS
Le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État établit quelques distinctions entre le lit d'un cours d'eau, l'écotone riverain et la ligne naturelle des hautes eaux. D'après les définitions du règlement, la limite du lit d'un cours d'eau s'apparente à la ligne des hautes eaux sans débordement ou à la limite de la berge, alors que l'écotone riverain est le milieu de transition entre cette limite et la LNHE correspondant à la récurrence de 2 ans.
4.5.3 LA LNHE ET LA LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
Le Règlement sur les habitats fauniques stipule que les limites d'un habitat du poisson correspondent au niveau atteint par les plus hautes eaux selon une moyenne établie par une récurrence de 2 ans soit la ligne naturelle des hautes eaux.
4.5.4 LA LNHE ET LA LOI SUR LES PÊCHES
La pratique démontre que les limites de l'habitat du poisson pour l'application de cette loi sont déterminées par la ligne naturelle des hautes eaux pour une période de retour de 2 ans.
Cependant, pour la conception des ponts et des ponceaux devant permettre la montaison du poisson, les calculs hydrauliques sont effectués par rapport au débit plein bord (bankfull flow). Ce débit se rapporte aux conditions printanières du cours d'eau.
Les indices physiques permettant de déterminer la largeur du cours d'eau à ce débit sont les suivants :
• Limite inférieure de la plaine de débordement.
• Niveau maximal de dépôt des sédiments, notamment à l'intérieur des méandres.
• Changement abrupt dans la pente du littoral.
• Présence d’échancrure reliée à l'érosion par l'eau.
• Racines des arbres dénudées.
• Changement dans la nature ou dans la granulométrie du substrat.
Ces indices correspondent à ceux qui sont recherchés pour la délimitation de la ligne des hautes eaux définie par le Code civil du Québec.
FIGURE 3 Niveau des eaux normales (EN) qui correspond au niveau moyen durant la période estivale.
Route 170 à Larouche, rivière Dorval. (2002.1053)
FIGURE 4 Niveau des hautes eaux qui correspond à un débit plein bord.
Route 170 à Larouche, rivière Dorval. (2003.1054)
FIGURE 5 Niveau des eaux normales (EN) qui correspond au niveau moyen durant la période estivale.
Rivière Cyriac à un débit de 6 m3 par seconde.
Route 175 dans la réserve faunique des Laurentides au kilomètre 187,5. (2002.1079)
FIGURE 6 Niveau des hautes eaux qui correspond à un débit de récurrence de 2 ans (LNHE).
Rivière Cyriac à un débit de 56 m3 par seconde.
Route 175 dans la réserve faunique des Laurentides au kilomètre 187,5. (2005.1080)