L’interconnexion Cadre général

L’interconnexion est régie par la loi 24-96 et le décret n°2-97-1025, tel que modifiés et complétés par le décret n°2-05-770 du 13 juillet 2005, qui détermine les conditions techniques et tarifaires d’interconnexion aux réseaux publics de télécommunications.

Tout exploitant d’un réseau public de télécommunications est tenu de faire droit aux demandes d’interconnexion émanant d’un titulaire d’une licence d’exploitation d’un réseau public de télécommunications.

Tarifs d’interconnexion

En février 2017, l’ANRT a réintroduit l’asymétrie des tarifs de terminaison d’appels Mobile. Le tarif des terminaisons d’appel Mobile des opérateurs est indiqué dans le tableau ci-dessous.

En juin 2018, l’ANRT a maintenu le principe de l’asymétrie tarifaire en appliquant trois terminaisons d’appels différentes (cf tableau ci-dessous).

149 Le tableau ci-dessous indique l’évolution des tarifs de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles nationaux (MAD HT/minute) depuis 2011 :

Mobile Maroc Telecom Mobile Médi Telecom Mobile Inwi

Heures pleines (a) Heures creuses Heures pleines Heures creuses Heures pleines Heures creuses Du 01/01/2011 au

(a) Heures pleines : de 8h à 20h / Heures creuses : de 20h à 8h et samedis, dimanches et jours fériés. Cette différenciation n’est plus appliquée depuis le 1^er janvier 2013.

(b) Jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision.

(Source : ANRT)

Le tableau ci-dessous indique l’évolution des tarifs de la terminaison d’appel sur les réseaux fixes nationaux (MAD HT/minute) depuis 2011 :

Fixe Maroc

CAA Transit Transit CAA Transit Transit pleines creuses pleines creuses pleines creuses

Du 01/01/2011

150 au 31/12/2012 0,0591 0,1258 0,1894 0,0296 0,0629 0,0947 0,1252 0,0626 0,1252 0,0626 0,1798 0,0899

Du 01/01/2013

au 28/02/2017 0,0360 0,0740 0,1130 0,0360 0,0740 0,1130 0,0740 0,0740 0,1160 Du 01/03/2017

au 11/06/2018 0,0360 0,0740 0,1130 0,0360 0,0740 0,1130 0,0740 0,0740 0,1160 Depuis le

12/06/2018 (a) 0,0306 0,0629 0,0960 0,0306 0,0629 0,0960 0,0740 0,0740 0,1160 (a) Jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision.

(Source : ANRT)

Les tarifs de terminaison SMS dans les réseaux mobiles des trois opérateurs, depuis 2012, sont les suivants :

Du 01/01/2012 Du 01/01/2013 Depuis le

au 31/12/2012 au 31/12/2016 12/06/2018 (a)

Tarif de la terminaison d’appel SMS (MAD HT/SMS) 0,08 0,03 0,03

(Source : ANRT)

Opérateurs puissants

Des obligations spécifiques sont imposées en matière d’interconnexion aux opérateurs désignés annuellement par l’ANRT comme exerçant une influence significative sur un marché particulier. Un opérateur est défini comme exerçant une influence significative, lorsque, pris individuellement ou conjointement avec d’autres, il se trouve dans une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.

Les lignes directrices encadrant l’examen par l’ANRT des offres tarifaires des exploitants de réseaux publics de télécommunications (ERPT) imposent par ailleurs aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché particulier le respect d’une obligation de réplicabilité de leurs offres de détail par les opérateurs tiers (tenant compte des tarifs en vigueur sur les marchés de gros, ce qui donne lieu à la mise en œuvre de tests de ciseaux tarifaires dans le cadre du contrôle préalable exercé par le régulateur sur les offres de détail).

La liste initiale des marchés particuliers arrêtée par l’ANRT au titre des années 2012, 2013 et 2014 comportait le marché des terminaisons fixes y compris mobilité restreinte, le marché des terminaisons mobile voix, le marché des terminaisons Mobile SMS et le marché de gros des liaisons louées.

En vertu des décisions de l’ANRT du 30 décembre 2013 relatives aux marchés particuliers et aux opérateurs y exerçant une influence significative, deux nouveaux marchés particuliers ont été instaurés : celui de « l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire » et celui de « l’accès aux infrastructures de génie civil sur l’ensemble du territoire national », sur lesquels Maroc Telecom a été déclaré seul dominant de l’année 2014.

Par décision en date du 24 novembre 2014, l’ANRT a reconduit la liste des marchés particuliers en vigueur pour les années 2015, 2016 et 2017, et par décision en date du 30 décembre 2016, elle a désigné, au titre de l’exercice 2017, Maroc Telecom en tant que seul opérateur exerçant une influence

151 significative sur l’ensemble desdits marchés. Médi Telecom et Wana sont désignés en tant qu’opérateurs exerçant une influence significative sur le seul marché de la terminaison d’appels Mobile SMS. Il en résulte donc une reconduction, pour l’année 2017, de la régulation asymétrique du génie civil et des infrastructures physiques constitutives de boucle locale filaire mise en place en 2014/2015.

En juin 2018, l’ANRT a publié la nouvelle décision sur les marchés particuliers. Il en ressort principalement :

- l’élargissement du marché de gros des liaisons louées à la fibre optique noire et segmentation de ce marché en deux sous marchés : (i) marché urbain et interurbain de connectivité fixe (LLO et équivalent, et FO interurbain) et (ii) marché du segment terminal de connectivité fixe (LLA et équivalent) ;

- introduction du marché de détail de l’Internet fixe haut et très haut débit quel que soit le support ou la technologie utilisée. Les obligations relatives à ce marché n’ont pas été précisées

;

- maintien des marchés de gros : TA Mobile, TA Fixe, TA SMS, Accès à l’infrastructure de Génie Civil ;

- élargissement du périmètre du marché de la boucle locale à la fibre.

Ainsi, Maroc Telecom est déclarée la seule société dominant dans tous les marchés excepté le cas du SMS (dans lequel tous les opérateurs ont été déclarés dominants).

En conséquence de ces décisions, Maroc Telecom doit proposer, outres les offres d’interconnexion, les offres de gros suivantes :

- dégroupage physique de la boucle et sous-boucle locale ; - dégroupage virtuel ;

- accès à la fibre noire de boucle locale à des fins de dégroupage ; - bitstream ;

- accès au génie civil sur l’ensemble du territoire ; - liaisons terminales de connectivité fixe.

S’agissant du dégroupage, voir ci-après le paragraphe y afférent.

S’agissant du génie civil, la décision de l’ANRT du 9 décembre 2014 détermine les modalités techniques et tarifaires de l’accès au génie civil sous-terrain urbain et suburbain de Maroc Telecom et oblige ce dernier à fournir une offre technique et tarifaire d’accès à son génie civil aérien. Par décision ANRT/DG/n°12/18 du 27 juillet 2018, ladite offre a fait l’objet d’une révision des conditions techniques et tarifaires.