COMPARAISON DES PROCEDURES
L’EXPERIMENTATION RELATIVE A LA MISE EN LOCATION (article 48 de la loi).
Un régime expérimental de déclaration de mise en location est ouvert aux communes de plus de
50 000 habitants ainsi qu’aux EPCI de plus de 50 000 habitants dotés d'une fiscalité propre et
comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, compétents en matière d'habitat.
Ce mécanisme permettra aux collectivités confrontées à la présence d’immeubles très vétustes, inconfortables, et présumés non décents, de mettre ainsi en place un système d’alerte et donc de surveillance ; cela permettra aux maires d’exercer leurs pouvoirs de police (sur la base du règlement sanitaire départemental, du péril ou de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation), de repérer des immeubles proprement insalubres et donc aux services communaux d’hygiène et de santé et aux DDASS de poursuivre l’instruction de déclarations d’insalubrité.
En effet, cette disposition ne se substitue en rien aux polices de l’insalubrité ou du péril, mais peut révéler des situations de dégradation à traiter.
Peuvent aussi être révélées des situations de non décence des logements qui permettent, d’une part, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement d’agir, sur saisine du maire par exemple, et, d’autre part aux locataires de faire valoir leurs droits, tant auprès de la commission départementale de conciliation qu’auprès du tribunal d’instance.
Les immeubles visés par la déclaration de louer sont tous ceux qui sont tenus au respect des normes de décence (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) loués vides ou meublés, sous régime de la loi de 1948 ou de 1989, sous statut HLM ou non, dès lors que le bâtiment est âgé de plus de 30 ans et qu’il est situé dans un périmètre, ou figurant sur une liste, définis par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent. La délibération fixant les secteurs concernés, catégorie ou liste d’immeubles doit être motivée, en application des principes d’égalité devant les charges publiques et de non discrimination. La délibération devra préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la date de celle-ci de façon à ce que la publicité de cette délibération soit assurée et que les propriétaires soient dûment informés.
La déclaration sera effectuée par le bailleur et fera l'objet d'un récépissé, lequel sera annexé au contrat de bail ou, si elle intervient postérieurement à la signature de celui-ci, portée à la connaissance du locataire. La loi prévoit que le défaut de déclaration empêchera le bailleur de bénéficier du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement. En revanche, le défaut de déclaration est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire, de façon à ce que celui-ci ne puisse être privé de ses droits du fait de la défaillance de son bailleur.
La liste des communes ayant manifesté leur candidature auprès du ministre du logement, sera fixée par arrêté.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et EPCI ayant mis en œuvre ce dispositif.
Annexe 2
La lutte contre l’habitat indigne en Gironde :
plaquette réalisée par la DDE de la Gironde et l’ANAH (novembre 2006)
Annexe 3
Présentation du Réseau Technique Régional PACA de lutte contre l’habitat indigne
plaquette de présentation « lettres » n° 4 et 5
Pour le Réseau technique régional PACA de lutte contre l’habitat indigne
Jean-Bernard Brulet CETE Méditerranée
L
’existence d’habitat dit «indigne» dans notre région est un phénomène sensible, accentué par l’actuelle pression immobilière, et la rétention/pénurie de foncier.Les situations de précarité dans l’habitat se trouvent souvent amplifi ées par une relégation territoriale, objet principal de la politique de la ville et des dispositifs de lutte contre l’exclusion. Si de nombreux textes, des dispositifs opérationnels, des modes d’action existent, comme dans certains départements de la région PACA, d’évidence ils sont insuffi samment connus et la «dispersion» des intervenants et partenaires en charge ou responsabilité de ces actions ne facilite pas les mises en œuvre opérationnelles.
C’est pourquoi, un réseau technique régional de lutte contre l’habitat indigne s’est mis en place début 2005. Le CETE Méditerranée en assure l’animation, la coordination et constitue la base logistique et opérationnelle en lien avec la DRE PACA et le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne. La mise en place de tels réseaux nécessite des actions signifi catives
dans le cadre du programme national de lutte contre l’habitat indigne.
C’est ainsi par exemple, que le réseau PACA a réuni les principaux organismes de formation régionaux concernés, pour mettre en place un cycle pluriannuel de formation et de rencontres professionnelles avec une journée d’ouverture le 16 novembre 2005 à Forcalquier sur le thème : «requalifi cation des centres anciens : entre urgence sociale et développement» suivie de quatre journées programmées au 2e semestre 2006 et janvier 2007.
Au-delà de la formation et de la qualifi cation des acteurs, le réseau poursuit l’élargissement de son partenariat à d’autres institutions, organismes et associations directement concernés par la lutte contre l’habitat indigne. Aussi, un certain nombre d’actions sont conduites dans le domaine méthodologique, la
capitalisation d’expériences, la visite commentée d’opérations, la mise en place de démarches et la constitution d’outils de repérage, l’aide au montage de réseaux locaux, ceci afi n de conforter et améliorer l’effi cacité des dispositifs et outils existants.
Nous invitons donc les organismes, services, opérateurs, et professionnels intervenant sur le champ de l’habitat et de la lutte contre l’habitat indigne et non décent, à prendre contact avec le réseau régional de manière à engager ensemble cette action nationale prioritaire, dans un souci de plus grande effi cacité au bénéfi ce des «mal logés» et de la requalifi cation de notre patrimoine bâti.
Manosque