L’efficacité attendue compromise par le conflit juridictionnel

Notre étude démontre que le conflit juridictionnel fait en sorte que le recours introduit dans la LNT ne remplit pas ses objectifs et il met davantage en lumière le fait que le régime d’indemnisation des lésions professionnelles ne répond pas adéquatement aux besoins des victimes de harcèlement psychologique ayant subi une atteinte à leur santé. Les effets observés des dispositions à l’étude ne concordent donc pas avec leurs effets attendus.

En effet, le principal objectif du régime d’indemnisation des lésions professionnelles est de permettre au salarié d’obtenir de manière automatique une réparation lorsqu’il subit un

516 _{Commission des lésions professionnelles, Rapport annuel de gestion 2010-2011, Québec, CLP, 2011, à la}

109 accident du travail ou une maladie professionnelle517. Ce régime prend sa source dans le « risque professionnel », c’est-à-dire le « risque inhérent à toute profession »518. À l’époque de l’adoption des premières lois sur les accidents du travail, ces risques étaient des risques physiques. La machinerie était dangereuse et causait de nombreux accidents. Aujourd’hui, le risque professionnel a évolué, la machine a fait place à d’autres types de risques, les risques psychologiques. Plusieurs études démontrent que le risque de harcèlement psychologique en milieu de travail a augmenté avec les nombreuses transformations du marché du travail519. Notre étude nous a permis de constater que le régime d’indemnisation des lésions professionnelles ne remplit pas son objectif en ce qui concerne les lésions professionnelles découlant du harcèlement psychologique puisque dans un tel cas l’indemnisation, est tout, sauf automatique520.

Un autre des objectifs du régime d’indemnisation des lésions professionnelles est d’atténuer le plus possible les conséquences de la lésion. Pour ce faire, le régime prévoit diverses réparations de nature pécuniaire, telles l’indemnité de remplacement de revenu, l’indemnité pour préjudice corporel et le remboursement de certains frais liés au traitement de la lésion. Il prévoit également des réparations de nature et non pécuniaire, comme le droit à la réadaptation et le droit de retour au travail. Notre analyse du régime d’indemnisation des lésions professionnelles nous a permis de constater que tant les réparations pécuniaires que non pécuniaires ne répondent pas adéquatement aux besoins des victimes ayant subi une atteinte à leur santé psychologique, pas plus qu’aux victimes de harcèlement psychologique. Nous avons remarqué que les montants accordés à titre d’indemnité pour préjudice corporel ne suffisent pas nécessairement à compenser l’atteinte à l’intégrité psychologique ainsi que l’atteinte à la dignité découlant d’une situation de harcèlement psychologique. En effet, le Barème des dommages corporels rend difficile l’évaluation d’un pourcentage de déficit anatomo-physiologique en matière de lésion psychologique. Aussi, les frais de consultations d’un psychologue en clinique privée remboursés par la CSST ne couvrent parfois qu’une portion du coût réel devant être déboursé par le salarié.

517 _{Mercier, supra note 277 à la p. 5.} 518 _{Archambault, supra note 252 à la p. 8.}

519 _{Voir, ci-dessus, la sous-section I.1 du Titre préliminaire.}

520 _{Une étude démontre que le taux d’acceptation des réclamations est beaucoup plus important devant la CLP}

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En ce qui concerne les réparations de nature non pécuniaire, elles s’avèrent peu adaptées aux victimes de harcèlement psychologique. En effet, la réadaptation physique ainsi que la réadaptation sociale s’adressent essentiellement au salarié victime d’une lésion physique. Pour leur part, la réadaptation professionnelle et le droit de retour au travail ne sont pas d’un grand secours aux salariés victimes de harcèlement psychologique puisqu’elles sont généralement en mesure d’occuper un emploi convenable ailleurs sur le marché, mais incapable de retourner dans leur emploi prélésionnel en raison des limitations fonctionnelles dont elles sont affectées.

La dualité de recours peut donc avoir pour effet de priver les victimes de harcèlement psychologique en milieu de travail ayant subi une atteinte à leur santé d’une réparation juste et efficace puisque le régime d’indemnisation des lésions professionnelles ne répond pas adéquatement à leurs besoins.

Quant à lui, le régime mis en place par la LNT en matière de harcèlement psychologique avait notamment comme principal objectif de remédier à l’absence de recours rapide et efficace des conséquences du harcèlement psychologique en milieu de travail. L’une des principales préoccupations du législateur au chapitre de la réparation était de mettre en place un recours simple et accessible521.

Par contre, l’insertion d’un nouveau recours n’a pas eu les effets escomptés en raison de la complexité procédurale qu’il entraine. Tel que nous l’avons démontré, les problèmes procéduraux causés par le conflit juridictionnel ont pour effet d’augmenter considérablement les délais pour l’obtention d’une réparation pour le préjudice subi. De plus, les aléas de deux procès peuvent affecter encore plus la santé psychologique d’une victime déjà affaiblie psychologiquement. Certaines victimes pourront également être découragées par la complexité du processus menant à la réparation et hésiteront à porter plainte. Il semble donc urgent de repenser l’organisation des recours disponibles aux victimes de harcèlement psychologique en milieu de travail. Il n’est pas impossible de

111 tenter de concilier les recours de manière plus efficace. Cependant, il ne s’agit pas de la seule option. Certaines solutions ont déjà été proposées par des auteures sans toutefois avoir été mises en œuvre jusqu’à aujourd’hui.