Le traité de Rome comme tout traité international (art 56C°) prévaut sur la loi française interne .
La jurisprudence a étendu l’apport de l’arrêt Nicolo au droit communautaire dérivé c’est à dire aux règlements et directives communautaires.
En ce qui concerne les règlements communautaires, ils sont directement applicables dans les états membres ; ce sont donc des sources directes de la légalité et ils sont directement invocables devant le juge national dés leur publication en droit interne.
Ces règlements ne laissent aucun pouvoirs d’appréciation aux états membres en ce qui concerne les remises en œuvres.
CE 24/09/90 BOISOLET
les directives communautaires prévu a l’art 249 traité lient les états membres quant a des objectifs a atteindre ces états gardent une compétence qu’en a la forme et aux moyens juridiques pour transposer les directives.
La CJCE cour de justice des communauté européenne considère que tout le droit communautaire bénéficie d’un principe de primauté sur le droit interne
CJCE 15/07/1964 COSTA/ENEL
La CJCE considère que les justiciables peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales des dispositions, des directives lorsque celles-ci sont inconditionnelles et suffisamment précises pour s’appliquer sans mesure interne de mise en œuvre.
CJCE 9/03/1978 SIMMENTHAL
La directive est censé s’adresser a des états membres et non pas aux administrés , des ressortissants communautaires
Pour le juge administratif francais , il existe deux situations
il n’y a pas de divergence entre le CE et la CJCE en ce qui concerne les actes administratifs réglementaires la directive s’impose a ces actes réglementaires interne puisque l’édictions de ces actes est un des moyens de transposition des objectifs des directives des ordres internes.
En France le juge administratif annule les actes réglementaires qui sont nouvellement édictés mais qui sont contraire a une directive
CE SECT 10/03/99 ORTHOLOGIQUE DE SAONE ET LOIRE
Le conseil d’état oblige le gouvernement a abroger un règlement qui devient contraire a une directive communautaire
CE ASS 03/02/1989 CIE ALITALIA
Il y a une divergence entre le CE et la CJCE ,.Le CE a une vision plus restrictive , il considère qu’une directive ne peut pas être invoquée a l’appuis d’un recours dirigeait contre un acte administratif individuel, le recours doit contester la légalité du règlement interne qui est censé appliquer la directive.
CE ASS 22/12/1978 Ministre INT /COHN BENDIT
Les états membres disposent d’un délais , ils ne peuvent donc prendre de recommandations contraires aux objectifs de la directives et ce même pendant le délais de transposition .
Parallèlement un états membre n’est pas censé pouvoir se prévaloir des directives tant qu’elle n’a pas été transposée dans l’ordre interne
CE 23/06/1995 SOCIETE ANONYME LILLY France
Aujourd’hui le conseil d’état interprète les directives directement pas référence a la jurisprudence de la cour de justice , ce qui renforce les obligations a la charge de l’état.
CE 23/03/2005 STE DOUX, STE DOUX FRAIS CE 16/03/2005 BURBAUD
Problème juridique : Mme BURGAUD portugaise a passé un concours au Portugal elle a voulu entré dans l’administration publique française sans repasser le concours en France.
L’état peu engager sa responsabilité pour non transposition d’une directive ou pour méconnaissance de l’objectif fixé dans la directive ;
CE 28/02/92 STE ANONYME ROTHMANS INTERNATIONAL France
La convention européenne des droits de l’homme, 1950 bénéficie de l’inviolabilité et de l’applicabilité direct en droit interne
Art 6 §1 1 qui consacre le droit a un procès équitable devant une juridiction impartiale Art 8 droit a mener une vie familiale normale
CE ASS 30/11/2001 MINISTRE DEFENSE/DIOP
§3 les lois et règlements
A. la loi
Au sens de la constitution de 1958 la loi c’est l’acte qui est voté par le parlement selon la procédure législative en vigueur ;
Dés lors la loi comprend
- les ordonnances Royales - les décrets de la convention
- les textes approuvés par referendum - les actes validés par le législateur Il existe une hiérarchie constitutionnel des lois
- les lois constitutionnelles - les lois organiques - les loi ordinaires
L’administration doit respecter toutes les lois quelques soit le niveau par ailleurs le juge administratif ne peut pas apprécier la constitutionalité des lois .en conséquence un acte administratif qui est pris en application d’une loi ne peut pas être appliquée en invoquant l’inconstitutionnalité de la loi .
La loi forme un écran entre l’acte administratif et la constitution .C’est la théorie de la loi écran ou de l’écran législatif.
Le conseil d’état refuse « en l’état actuel du droit public francais d’examiner le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi » .Ce principe a été posé en 1936 CE 06/11/1936 APRIGHI L’exception d’inconstitutionnalité est exclue devant le CE et aussi devant le conseil constitutionnel quant il est juge ordinaire de même que devant la cour de cassation .Ce moyen est qualifié de moyen inopérant.
CE 08/10/2004 Union française pour la cohésion nationale.
C’est le dogme de la souveraineté de la loi en droit interne , le principe de la séparation des pouvoirs , le monopole du conseil constitution .
Le règlement n’est donc confronté qu’a la loi tant qu’il en respecte les limites , il sera légal : Dans certains cas on estime que la loi n’oppose qu’un écran transparent entre le règlement et la Constitution c’est a dire qu’elle n’émet pas de norme de fond . Dans ce cas le conseil d’état considère que le gouvernement doit se conformer aux prescriptions qui figurent dans la Constitution de 1958 .CE 19/11/1986 SMANOR
L’absence de loi fait disparaître « tout écran entre le juge et la Constitution » .
Le juge va examiner la constitutionalité de l’acte administratif CE 12/02/1960 Société EKY Dés lors que l’acte a été promulgué le CE ne contrôle pas la régularité de la procédure législative, il contrôle si l’acte invoqué a bien un caractère législatif ou non .
Ainsi une loi qui est introduite par décret dans un territoire d’outre-mer n’a pas valeur législative
CE 26/06/1959 SYND GENERAL DES INGENIEURS CONSEIL
Le juge administratif contrôle si la loi a été promulguée, sachant que la promulgation est l’acte pas lequel le Chef d’état atteste que la loi a été régulièrement promulguée et votée et il donne ainsi l’ordre aux autorités publiques de faire respecter la loi.
La promulgation prend date au moment de la signature du Président de la République mais elle ne prend effet qu’après publication selon les normes en vigueur.