1.4.1 Les conséquences de la fin des quotas sucriers sur les DOM
Grâce à ses marges de progrès et à l’augmentation de la flexibilité entre production de sucre et d’alcool à partir de la betterave, la France a la capacité de conserver sa place de premier producteur européen et de concentrer la majorité de l’augmentation de production en Europe (MAAF et CGAAER 2015). Ce dynamisme métropolitain, en réponse à l’annonce de la fin des quotas sucriers, risque d’accentuer à nouveau le différentiel de compétitivité des DOM, du fait de la prévision de la baisse du prix de revient des sucreries européennes et du prix d’achat de la betterave.
Alors que les surcoûts étaient compensés par le prix du marché sous le régime des quotas, ils ne le seront plus après 2017 : le prix du marché du sucre brut s’alignera sur le prix du marché européen, plus concurrentiel. Les surcoûts des DOM non compensés par des aides publiques sont estimés à 271 € par tonne de sucre après 2017. (Autorités françaises 2016)
Coût de production 2015 Dom Europe Coût de production 2017 Europe Dom Prix de marché du sucre destiné au raffinage UE Prix de marché du sucre destiné au raffinage Surcoûts de 209 € /
Tonne sucre Devient Surcoûts de 271 € / Tonne sucre
Régime Quotas Marché
Libre -40 €/TS Productivité par agrandissement des sucreries -22 €/TS Baisse du prix de la betterave
Figure 11 : Différentiel de surcoût des sucreries avec la fin des quotas sucriers (DAAF Réunion 2016b)
Un risque de perte de marché pour les sucreries des DOM est donc aussi à craindre. En effet, dans un contexte de quotas, le producteur le moins compétitif trouve toujours à vendre sa production. A l’inverse, dans un contexte de marché ouvert, les prix de vente s’alignent sur le producteur le plus compétitif. La volatilité s’accroît, des négociations avec des pays tiers font perdre la garantie des débouchés des sucres domiens destinés au raffinage.
1.4.2 Une réponse nationale : 38 M€ pour les sucreries des DOM
Encadré n°3 : mécanisme de mise en place de l’aide d’Etat
Suite à l’étude STRATEVA parue en 2014 sur les coûts de production de sucre à La Réunion comparés à ceux de la métropole, l’Assemblée Nationale a publié, en mai 2014, un rapport présentant les conséquences des réformes de l’OCM sucre sur les DOM et notamment de la fin des quotas sucriers. Une subvention de 38 M€ a alors été proposée pour compenser la somme des déficits et maintenir la compétitivité des DOM face aux producteurs européens. (Fruteau 2014)
1. La filière canne-sucre à La Réunion : contexte
Beyssac Candice, ingénieur agronome, TERPPA 2017, SupAgro 38
Le Président de la République, François Hollande, en visite à La Réunion en août 2014, a annoncé la création de cette nouvelle aide d’Etat, sous réserve de l’accord de l’UE de rehausser le plafond d’aide nationale attribué à la filière canne-sucre (90 M€), prévu par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, à 128 M€ : les autorités françaises ont alors rédigé une note justifiant un surcoût global de 41,5 M€ pour les DOM après 2017 (271 € par tonne de sucre pour une production domienne de 153 000 tonnes) (Autorités françaises 2016). L’accord de la Commission Européenne a été annoncé le 12 décembre 2016 par courrier (Commission Européenne 2016). L’Etat a ainsi notifié, par le décret n°2017-1033 du 10 mai 2017, l’aide supplémentaire de 38 M€ payée par l’Etat français et destinée aux industries sucrières des DOM. L’enveloppe est répartie au pro rata du tonnage produit : La Réunion bénéficiera annuellement de 28 M€. (MAAF 2017)
Les objectifs de la stratégie nationale pour l’adaptation de la filière canne-sucre à la suppression des quotas sucriers sont d’assurer durablement un débouché aux productions des DOM en compensant l’écart de compétitivité, de maintenir le revenu des producteurs et l’activité agricole pourvoyeuse d’emploi, de préserver le foncier agricole, de favoriser l’innovation et le transfert des connaissances et de mettre en place des démarches de qualité, notamment pour les sucres spéciaux. (Autorités françaises 2016)
La nouvelle aide d’Etat destinée aux industriels a pour objectif de compenser les surcoûts de transformation du sucre mais aussi de garantir l’achat de la totalité des cannes produites et le maintien de son prix d’achat. Ces conditions doivent être appliquées dans les accords interprofessionnels de chaque DOM avant la campagne 2017/2018.
1.4.3 La révision de la Convention Canne 2015-2021 à La Réunion
Dans le cadre de la réaffirmation des engagements des industriels aux planteurs après la fin des quotas sucriers, la Convention Canne 2015-2021 est construite en deux volets : le volet A pour la période 2015-2016 et le volet B pour la période 2017-2021. (CPCS 2015)
En amont des négociations de 2017, un travail préparatoire a été engagé par la DAAF avec un diagnostic de filière et la proposition d’orientations et d’actions à mener pour le développement de la filière en accord avec le PRAAD Réunion (DAAF Réunion 2016a). Afin de donner suite et cohérence aux revendications des syndicats agricoles, la DAAF a proposé une action portant sur l’étude des revenus des planteurs (cf. fiche action en annexe 4). En 2016, une enquête a été menée auprès de soixante-dix planteurs.
Dans le cadre des négociations de 2017, les syndicats planteurs ne se sont pas contentés d’une réaffirmation de l’engagement du prix de la canne à 39,09 € par tonne mais ont demandé sa revalorisation. Leur argumentation mettait l’accent sur un prix fixe depuis 1996 face à des charges en constante augmentation et à une inflation généralisée. Peu de données chiffrées ont été fournies par les syndicats agricoles concernant la réelle évolution de leur revenu. Les négociations stagnant, la DAAF, en collaboration avec la Chambre d’Agriculture, a proposé de valoriser les différentes statistiques en sa possession pour « objectiver » les revenus des planteurs et leur évolution depuis dix ans.
Ma mission s’est déroulée en deux phases. La première a porté sur l’analyse des revenus des planteurs, fondée sur des statistiques vérifiables, des enquêtes et des entretiens compréhensifs, en vue de la valoriser auprès du CPCS.
L’enquête « Revenus des planteurs » complétée par des groupes de travail avec l’interprofession, révèle que la véritable problématique pour les planteurs réside dans leur manque de trésorerie pour amorcer la campagne. La deuxième phase a, par conséquent, porté sur la réalisation de cette étude complémentaire : « Trésorerie des planteurs ».
2. Etude de l’évolution du revenu des planteurs
Beyssac Candice, ingénieur agronome, TERPPA 2017, SupAgro 39