Qing, le gouvernement chinois a regagné sa souveraineté législative pleine et entière dans le
domaine économique, au point d’exercer un pouvoir de contrôle absolu sur les
investissements directs étrangers durant la politique l’économie planifiée. Malgré ce regain
total de souveraineté sous le gouvernement communiste, les gouvernants ont gardé une
attitude méfiante vis-à-vis des capitaux étrangers, ce qui explique le caractère restrictif du
droit chinois des investissements directs étrangers. Cette nature restrictive du régime des
investissements directs étrangers s’est certainement affaiblie avec le temps avec les pressions
internationales contemporaines en raison de l’adoption d’un droit de mondialisation, mais a
tout de même su garder une importance non négligeable par rapport aux régimes juridiques
des investissements directs étrangers des pays occidentaux.
CHAPITRE 2.
C
ADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DES
INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS
123. Présentation introductive : un cadre « à la chinoise ». La spécificité principale du
régime juridique de la Chine réside dans l’importance du Parti communiste chinois au sein
du gouvernement. Étant un État à parti unique, le gouvernement chinois fonctionne de
manière différente de ceux des États occidentaux. Le gouvernement communiste estime
qu’elle dispose d’un système démocratique car, officiellement, les chefs d’État sont élus à
l’issue d’une procédure de démocratie représentative, et les lois nationales sont votées par
les représentants du peuple. Cependant, il est indéniable que son système démocratique
nécessite des explications complémentaires, car il ne partage aucun point commun avec les
systèmes juridiques (et politiques) connus en Europe ou aux États-Unis. Cette différenciation
est d’autant plus considérable dans le domaine des investissements directs étrangers en
raison de sa nature politique et de l’instrumentalisation du droit des investissements directs
étrangers par le pouvoir politique. Il est donc primordial de comprendre l’organisation des
pouvoirs étatiques (Section 1) et d’étudier la hiérarchie des normes adoptée par la Chine
dans le domaine des investissements étrangers (Section 2).
SECTION 1.ORGANISATION DES POUVOIRS ET DES AUTORITES
124.Une organisation spécifique au régime communiste chinois. Un État communiste est
un régime politique dans lequel un parti unique se réclamant du communisme exerce le
définissant un système communiste est le monopole qu’occupe le Parti communiste »
200.
Ayant adopté ce régime communiste, la Chine est un État centralisé à parti unique dont le
pouvoir est concentré dans les mains du Parti communiste chinois situé à Pékin (I).
Cependant, ayant conscience des limites d’un pouvoir centralisé au sein d’un État dont la
superficie est 15 fois celle de la France, le gouvernement a décidé de procéder à une
décentralisation du pouvoir législatif au profit des autorités locales afin de rendre le droit des
investissements étrangers directs respectueux des spécificités concrètes de différentes
localités (II).
I. Concentration des pouvoirs étatiques dans les mains du Parti
communiste chinois
125.Plan. Malgré sa très large superficie, la Chine est un État centralisé et n’adopte pas le
système fédéral des États-Unis (A). Cette centralisation est accentuée par l’exercice du
pouvoir législatif par l’exécutif, même sans fondement juridique lui octroyant ce pouvoir
(B) Cette centralisation du pouvoir législatif est d’autant plus considérable dans le domaine
des investissements directs étrangers en raison de la finalité politique de cette branche du
droit (C).
A. Supériorité du Parti communiste chinois sur l’État
1) Rôle esssentiel du Parti communiste chinois au sein de l’État
126. Histoire de la séparation chinoise des pouvoirs. Le régime politique de la Chine est
d’inspiration occidentale. Il n’applique cependant pas aujourd’hui le principe de la
séparation des pouvoirs de Montesquieu
201. Cette vision des Lumières ne connaît en effet
pas d’équivalence dans l’histoire chinoise des idées politiques
202. Montesquieu reconnaissait
200 Brown (A.), The Rise and fall of communism, Vintage Books, 2009, p. 105.
201 “Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particulier” (Montesquieu, De l’esprit et des Lois, Paris, Gallimard, 1949, XI
202 Chang (W. J.), “Traditional Chinese Legal Thought - Postcript”, in National Taiwan University Law Journal, 25.4, 1996, p.22
lui-même cette situation dans son ouvrage Esprit des Lois, que « la Chine est […] un État
despotique dont le principe est la crainte. Peut-être que dans les premières dynasties,
l’empire n’étant pas si étendu, le gouvernement déclinait un peu de cet esprit. Mais
aujourd’hui cela n’est pas »
203.
L’introduction de l’idée de séparation est envisagée au tournant du XXe siècle sous le règne
du gouvernement nationaliste. Elle est le fruit d’une transplantation de l’Occident, mais ne
reproduit pas le schéma traditionnel en trois pouvoirs. En effet, Sun Yat-Sen a choisi de s’en
inspirer pour élaborer sa théorie politique, tout en proposant une nécessaire adaptation à la
réalité chinoise : il énonce ainsi une division en cinq pouvoirs
204qui constitue aujourd’hui
encore le fondement du droit constitutionnel de Taiwan. Les institutions de la Chine
continentale n’ont rien conservé de la doctrine de Sun Yat-Sen, mais ont préféré d’adopter
une séparation organique tripartite entre le Parti communiste chinois, le gouvernement
populaire central et l’Armée populaire de libération, les trois étant sous l’égide du Parti.
127.Organisation constitutionnelle de la séparation des pouvoirs. Il est incontestable
que le Parti communiste chinois joue un rôle essentiel de direction en Chine, mais il est
également indéniable que des efforts ont été faits pour que le pouvoir du Parti communiste
soit exercé par le biais de mécanismes étatiques légalement admis. Ainsi, les dispositions de
la Constitution de 1975 et celles de la Constitution de 1978 énonçant que le Parti constitue le
cœur de direction du pays (core leadership) ont été abolies. La Constitution de 1982 ne
mentionne donc plus directement le statut du Parti communiste
205, mais il n’en demeure pas
moins que le Parti communiste détient toujours un pouvoir considérable dans les affaires de
Dans le document
Droit des investissements directs étrangers : le cas de la Chine
(Page 113-117)