Constat no: 3027781001139243 DÉFENDEUR_______________
Édytic Inc.
3400, rue de l’Éclipse, bureau 310 Brossard (Québec) J4Z 0P3
POURSUIVANT_______________________
Commission des nonnes, de réquité, de la santé et de la sécurité du travail
Basilaire 1 centre 5, Complexe Desjardins C. p. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Ouébec)
Date de réception du plaidoyer Montant total réclamé
Jugement réputé rendu le
2019-10-23
octobre 2019, en tant que maître d’oeuvre sur un lieu de 2300, ne Tupper, Ciontréal (Québec), a contrevenu â la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, n’ayant pas donné suite, dans le délai imparti, à l’avis
• 10 émis dans le rapport d’intervention rio. RAP1280798, une infraction â l’articie 236 de cette loi.
Montréal Non coupable 2020-01-16
JUGEMENTS
Jugement du Tribunal du travail ou District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
de la Cour du Québec- En attente
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations Dublipues sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001128865
DÉFENDEUR__________________________ POURSUIVANT_______________________
Èdyfic Inc. Commission des normes, de [équité. de la santé et de la
3400, rue de l’Éclipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J47 0P3 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C R 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’inftaction : 2019-08-12 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 12 août 2019, en tant que traitre d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 1040 rue Nellinyton H3C 1W9, Mantréal—Ouest
(Québec), a contrevenu à l’article 3.15.3 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-21, r.4), les parois d’une excavation ou d’une tranchée n’étant pas étançonnées solidement avec des matériaux de qualité et conformément aux plans et devis d’un ingénieur, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RL,RQ, chapitre S-21).
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire Montréal
Plaidoyer Non coupable
Date de réception du plaidoyer 2019-09-23 Montant total réclamé
Jugement réputé rendu le
JUGEMENTS__________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec- En attente District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de caue Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001122439
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic lnc Commission des normes, de équité, de la santé et de la
3400, rue de l’dipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, suce. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-12-17 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 17 décembre 2019, en tant que maître d’oeuvre sur un lieu de travail situé au 101, rue Muray, Montréal (Québec), a contrevenu â
l’article 51 (5) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.l), un risque pouvant affecter la santé ou la sécurité d’un travailleur, à savoir des ampoules non protégées, n’étant pas identifié, contrôlé et éliminé, corr.rr.ettant une infraction à l’article 236 de cette
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer 2019-09-12 Montant total réclamé 2 520,00$ Jugement réputé rendu le : 2020-02-19
JUGEMENTS________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire : Montréal
Numéro de cause 500-63-017042-190 Date du jugement : 2020-02-19
Jugement Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée 1 680,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001112760
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
3400, rue de ‘Éclipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J47 0P3 Basilaire I centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-12-17 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 17 décembre 2018, en tant que maïtre d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 101, rue Nuray, Montréal (Québec) a contrevenu à l’article 3,2.2 (2) du Code de sécurité pour les travaux de construction
(RLRQ, c. S-21, r.4), les rebuts n’étant pas évacués au fur et à mesure, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S—2.1)
Code du poursuivant 0C3115
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 2019-06-13 Montant total réclamé
Jugement réputé rendu le
JUGEMENTS___________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec- En attente District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001112752
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
3400, rue de l’Éclipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Z 0P3 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
l-1581k-11 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-12-17 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 17 décembre 2018, en tant que maltre d’oeuvre sur un chantier de constriction situé au 101, rue Muray, Montréal (Québec), a contrevenu à l’article 3.2.4 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction
(RLRQ, c. S-21, r.4), jne ouverture étant présente au niveau du plancher d’un lieu de travail, commettant ainsi une intraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S—2.1)
Code du poursuivant: 0C3115
PLAIDOYER______________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 2019-06-13 Montant total réclamé
Jugement réputé rendu le
JUGEMENTS________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Ouébec-En attente District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001160330
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
3400, rue de ‘Éclipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J47 0P3 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3. suce. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5BIH1 INFRACTION
Date de l’infraction 2019-12-20 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 20 décembre 2019, en tant Que maître d’oeuvre sur un lieu de travail situé au 2300, rue Tupper, à Montréal (Québec), a contrevenu à l’article 51 (5) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-21), un risque pouvant affecter la santé ou la sécurité d’un travailleur, à savoir un risque d’effondrement, n’étant pas identifié, contrôlé et éliminé, commettant une infraction à l’article 236 de cette loi.
code du poursuivant: OC3llS
PLAIDOYER______________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 2021-01-20 Montant total réclamé
Jugement réputé rendu le
JUGEMENTS________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec-En attente District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour dappel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001152501
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
3400, rue de [Eclipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Z 0P3 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2019-10-10 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 10 octobre 2019, en tant que naitre d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 23CC, rue tupper à Mortréal Quéhec) , n contrevenu à l’article 3.7.1 (j) du Code de sécurité pour les travaux de construction
(RLRQ, C. S-2.l, r.4), une rampe, une passerelle ou une plate-forme
provisoire n’ayant pas de garde—corps conforme à la sous—section 3.8 de ce code, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S—2.l)
Code du poursuivant; 0C3115
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire Montréal
Plaidoyer Non coupable
Date de réception du plaidoyer 2020-08-21 Montant total réclamé
Jugement réputé rendu le
JUGEMENTS________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec-En attente District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations Dubligues sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001150216
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
3400, rue de l’Éclipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Z 0P3 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1HI INFRACTION
Date de ‘infraction 2019-08-08 Libellé de l’infraction
Le ou vers le S août 2019, en tant que maître d’oeuvre sur un lieu de travail situé au 2300, rue Tupper à Montréal (Québec) , a contrevenu â l’article 51 (5) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre 5-2.1), un risque pouvant affecter la santé ou la sécurité d’un travailleur, à savoir la chute d’une table de cotfrage n’étant pas
identifié, contrôlé et éliminé, commettant une infraction à l’article 236 de cette loi.
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire Montréal
Plaidoyer : Aucun plaidoyer
Date de réception du plaidoyer Montant total réclamé
Jugement réputé rendu le
JUGEMENTS___________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec-En attente District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001146362
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
3400, rue de ‘Éclipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Z 25, boulevard La Fayette
Longueuil (Québec) J4K5B7
INFRACTION
Date de l’infraction : 2020-02-17 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 17 février 2020, en tant que naitre d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 310 r-Je de Xurano, Sainte—Julie Québec), a
contrevenu à l’article 2.9.2 al.1 (3) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. 5-2.1, r.4), un garde—corps n’étant pas placé à tout endroit d’où un travailleur risQue de tomber d’une hauteur de plus de 3 mètres, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RZRQ, chapitre S—21)
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire Longueuil
Plaidoyer Non coupable
Date de réception du plaidoyer 2020-07-23 Montant total réclamé 3684,00$
Jugement réputé rendu le : 2021-02-16
JUGEMENTS__________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire Longueuil
Numéro de cause : 505-63-005037-201 Date du jugement 2021-02-16
Jugement Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée : 2 104,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations Dublipues sur un constat d’infraction 2021-03-02
Constat no: 3027781001145208
DÉFENDEUR_______________________ POURSUIVANT____________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
3400, rue de rÈclipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Z 0P3 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C, P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
FI5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2020-01-24 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 24 janvier 2020, en tant que inaitre d’oeuvre sur un lieu de travail situé au 2300, rue Tupper, Montréal (Québec) , a contrevenu à l’article 51 (3) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.l), l’organisation, les méthodes et les techniquesutilisées pour accomplir un travail de décoffragen’étant pas sécuritaires ou portant atteinte à la santé d’un travailleur, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de cette loi.
Code du poursuivant 0C3115
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire : Montréal Plaidoyer : Aucun plaidoyer Date de réception du plaidoyer
Montant total réclamé Jugement réputé rendu le
JUGEMENTS___________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec- En attente District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée