• M. C
,Edyfic inc.
• M. D
,Edyfic inc.
• M. .E
,Edyfic inc.
• M. F
,Edyfic inc.
• M. G
,FTQ construction
• M. H
,FTQ construction
• M. I
,Aisance construction;
Une personne qui s’estime lésée par un ordre ou une décision d’un inspecteur peut présenter une demande de révision dans un délai de 10 jours. Un formulaire Demande de révision est disponible au cnesst.gouv.qc.ca/sst, II est à noter que même si une telle demande est soumise, l’ordre ou la décision prend effet immédiatement (LSST, art.191).
Toute situation faisant l’objet d’une décision rendue par un inspecteur sera soumise au poursuivant. Page 7 de 9
CNESST
DÉCISIONS
Dossiers d’intervention Date du rapport Numéro du rapport
DP14301614 4 février 2020 RAP1293408
Une personne qui s’estime lésée par un ordre ou une décision d’un inspecteur peut présenter une demande de révision dans un délai de 10 jours. Un formulaire Demande de révision est disponible au cnesst.gouv.qc.ca/sst. Il est à noter que même si une telle demande est soumise, l’ordre ou la décision prend effet immédiatement (LSST, art.191).
Toute situation faisant l’objet d’une décision rendue par un inspecteur sera soumise au poursuivant. Page 8 de 9
ANNEXE
Distribution des copies
En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, des copies du présent rapport seront distribuées aux personnes et organismes suivants (selon l’article 183)
- représentant à la prévention
- employeur
- maître d’oeuvre
- association accréditée
- comité de chantier
- comité de santé et de sécurité
- directeur de la santé LSST, art. 183
L’inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection à l’employeur, à l’association accréditée, au comité de chantier, au comité de santé et de sécurité, au représentant à la prévention et au directeur de la santé publique; il leur transmet, le cas échéant, copie de l’avis de correction.
Lorsqu’il n’existe pas de comité, l’employeur doit afficher une copie de l’avis de correction et des décisions dans autant d’endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs qu’il est raisonnablement nécessaire pour assurer leur information.
Liste des lois et règlements mentionnés dans le rapport
LSST Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ., chapitre S-21)
Pour nous rejoindre cnesst.gouv.qc.ca/sst
Service de la prévention-inspection Mtl Construction
Basilaire 1 centre 5, çomplexe Desjardins C. R 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec) H58 1H1 Téléc. 514 906-3234
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à communiquer avec un de nos préposés aux renseignements du Centre de relations clients au numéro 1 844 838-0808
Page 9 de 9
Informations nublipues sur un constat d’infractiçp 2021 -03-02
Constat no: 3027781001165594
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
3400, rue de Éclipse, bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Z Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction 2020-11-30 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 30 novembre 2020, en tant que rnaitre d’oeuvre sur un lieu de travail situé au 2300, rue luoper à :4ontréal, a contrevenu à :‘article Si
(5) de la Loi sur la santé eJ la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.i), un risque d’exposition â la Covid—i9 pouvant affecter la san:é ou la sécurité d’un travailleur n’étant pas identifié, contrôlé et éliminé, ccrnr.etant une infraction à l’article 236 de cette loi.
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer Non coupable
Date de réception du plaidoyer 2021-02-26 Montant total réclamé
Jugement réputé rendu le
JUGEMENTS________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec- En attente District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001100716
DÉFENDEUR__________________________ POURSUIVANT_______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome, bureau 410 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Y 0B6 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5611-i1 INFRACTION
Date de l’infraction 2018-09-06 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 6 septembre 2018, en tant que maitre d’oeuvre sut un chantier de construction situé au 2300, rue Tupper, Montréal (Québec), a contrevenu à l’article 2.9.2 al.l (3) du Code de sécurité pour les travaux de
construction (RLRQ, c. s-2.l, r.4), un garde-corps n’étant pas placé à tout endroit d’où un travailleur risque de tomber d’une hauteur de plus de 3 mètres, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S—2.1)
Code du poursuivant 0C3115 MTA1I1
PLAIDOYER______________________________________
District judiciaire Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 2019-03-01 Montant total réclamé 2520,00$
Jugement réputé rendu le 2019-09-04
JUGEMENTS__________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire Montréal
Numéro de cause 500-63-016434-190 Date du jugement 2019-09-04
Jugement : Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée : 1 680,00 $
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations Dublipues sur un constat d’infraction 2021 -03-02 Constat no: 3027781001100708
DÈFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Èdyfic Inc. Commission des normes, de l’équité! de la santé et de la
6000, boulevard Rome. bureau 410 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Y 0B6 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-09-06 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 6 septenbre 2018, en tant que maître d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 2300, rue Tupoer, Yontréal (Québec , a contrevenu à l’article 315.3 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction
(RLRQ, c. S-21, r.4), les parois d’une excavation ou d’une tranchée n’étant pas étançonnées solidement avec des matériaux de qualité et conformément aux plans et devis d’un ingénieur, commettant ainsi une
infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-21).
Code du poursuivant: 0C3115 MTA111
PLAIDOYER______________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 201g-03-01 Montant total réclamé : 2 520,00 $ Jugement réputé rendu le : 2019-09-04
JUGEMENTS_______________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire Montréal
Numéro de cause 500-63-016433-192 Date du jugement : 2019-09-04
Jugement Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée 1 680,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001100765
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome, bureau 410 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Y 086 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
HSB1H1 INFRACTION
Date de l’infraction 2018-11-06 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 6 novembre 2018, en tant que maître d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 2300, rue Tupper, Montréal (Québec), a contrevenu à l’article 3.15.3 Cl) du Code de sécurité pour les travaux de construction
(RLRQ, c. 8-2.1, r.4), les parois d’une excavation ou d’une tranchée n’étant pas étançonnées solidement avec des matériaux de qualité et conformément aux plans et devis d’un ingénieur, corrunettant ainsi une
infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-21)
Date de réception du plaidoyer : 2019-03-01 Montant total réclamé : 4 037,00 $ Jugement réputé rendu le : 2019-09-04
JUGEMENTS_______________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire Montréal
Numéro de cause : 500-63-016439-199 Date du jugement : 2019-09-04
Jugement Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée 2017,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations Dubliclues sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001100757
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de équité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome, bureau 410 sécurité du travail
Brassard (Québec) J4Y OBG Basilaire I centre
5. Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
HSB1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-11-13 Libellé de infraction
Le ou vers le 13 novembre 2018, en tant que maître d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 2300, rue Tupper, Montréal (Québec) , a contrevenu à l’article 3.15.3 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction
(RLRQ, c. 5-2.1, r.4), les parois d’une excavation ou d’une tranchée n’étant pas étançonnées solidement avec des matériaux de qualité et conformément aux plans et devis d’un ingénieur, commettant ainsi une
infraction à l’articLe 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-21)
CODE DU POURSUIVANT: Oc3llS
MTAI11
-PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer 2019-03-01 Montant total réclamé : 4037,00$
Jugement réputé rendu le 2019-09-04
JUGEMENTS_______________________________________
Jugement du Tribunal du travad ou de la Cour du Québec District judiciaire : Montréal
Numéro de cause 500-63-016438-191 Date du jugement : 2019-09-04
Jugement : Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée 2017,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001100740
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyflc nc Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome, bureau 410 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Y 086 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
F-458 1H 1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-11-01 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 1er noven’.bre 2018, au 2300, rue Tuoper, Montréal (Québec) , a contrevenu â l’article 189 de la 10± sur la santé et la sécurité du travail
(RLRQ, chapitre S—21), les travaux ayant repris ou le lieu de travail ayant été réouvert avant que l’inspecteur ne liait autorisé, malgré l’ordre contenu dans le rapport no. RAP1242687, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de cette loi.
CODE DU POURSUIVANT: Oc3llB MTA1 11
PLAIDOYER______________________________________
District judiciaire Montréal
Plaidoyer Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 2019-03-01 Montant total réclamé : 2 520,00$
Jugement réputé rendu le 2019-09-04
JUGEMENTS_______________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire : Montréal
Numéro de cause 500-63-016437-193 Date du jugement 2019-09-04
Jugement : Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée : 1 680,00 $
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001100732
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome. bureau 410 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Y 0B6 Basilaire 1 centre
5. Complexe Desjardins C. P. 3, suce. Place-Desjardins Montréal (Québec)
HSB1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-10-26 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 26 octobre 2018, en tant que maitre d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 2300, rue Tupper, Montréal (Québec) , a contrevenu à l’article 3.15.3 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction
(RLRQ, c. 8-2.1, r.4), les parois d’une excavation ou d’une tranchée n’étant pas étançonnées solidement avec des matériaux de qualité et conformément aux plans et devis d’un ingénieur, commettant ainsi une
infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre 8-2.1).
CODE DU POURSUIVANT: 0c3l15 M’ZAlll
PLAIDOYER______________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer 2019-03-01 Montant total réclamé 4 037,00$ Jugement réputé rendu le : 2019-09-04
JUGEMENTS_______________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire Montréal
Numéro de cause : 500-63-016436-195 Date du jugement 2019-09-04
Jugement Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée : 2017,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations nublipues sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001100724
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome, bureau 410 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Y 066 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-09-13 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 13 septembre 2018, au 2300, rue iuoer, Kontréal (Québec) , a contrevenu à l’article 189 de La Loi sur la santé et la sécurité du travail
(RLRQ, chapitre S-21), les travaux ayant repris ou le lieu de travail ayant été réouvert avant que l’inspecteur ne l’ait autorisé, malgré l’ordre contenu dans le rapport no. RA?1240211, commettant ainsi une infraction A l’article 236 de cette ici.
CODE DU POURSUIVANT: Oc3llS MTA111
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer Non coupable
Date de réception du plaidoyer 2019-03-01 Montant total réclamé : 2520,00$
Jugement réputé rendu le : 2019-09-04
JUGEMENTS_______________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire Montréal
Numéro de cause 500-63-016435-197 Date du jugement 2019-09-04
Jugement Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée 1 680,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001112737
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Èdytic Inc. Commission des normes. de équité, de la santé et de la
3400, rue de rÉclipse. bureau 310 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Z 0P3 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction 2018-12-17 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 17 décembre 2312, en tant que maître d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 101, r-je Yuray, Xon:réal (Québec) , a contrevenu â l’article 2.9.2 al.1 (3) du Code de sécurité pour les travaux de
construction (RLRQ, c. S-21, r.4), un garde-corps n’étant pas placé â tout endroit d’où un travailleur risque de tomber d’une hauteur de plus de 3 métres, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S—21).
Code du poursuivant 0C3115
PLAIDOYER______________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 2019-06-13 Montant total réclamé
Jugement réputé rendu le
JUGEMENTS________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec-En attente District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée Jugement de la Cour supérieure
District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations Dubligues sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001103801
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de réquité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome, bureau 410 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Y 086 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Quèbec)
H5B1HI INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-09-20 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 20 septembre 2018, en tant que maitre d’oeuvre, sur un chantier de construction situé au 101, rue Muray à Montréal (Québec) , a contrevenu à l’article 3.7.3 du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. 8-2.1, r.4), une plate-forme ou un autre ouvrage semblable accroché è un coffrage à béton n’étant pas conçu, construit et installé en fonction du travail a exécuter et des risques inhérents, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S—21).
Code du poursuivant: 001:7
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 2019-03-01 Montant total réclamé : 2 520,00 S Jugement réputé rendu le : 2019-09-04
JUGEMENTS_______________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire : Montréal
Numéro de cause 500-63-016443-191 Date du jugement 2019-09-04
Jugement : Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée : 1 680,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations Dubligues sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001101060
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome, bureau 410 sécurité du travail
Brassard (Québec) J4Y 0B6 Basilaire 1 centre
5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-10-26 Libellé de infraction
Le ou vers le 26 octobre 2018, en tant que naitre d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 230Q, rue upper, Montréal (Québec), a contrevenu à larticie 3.15.3 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction
(RLRQ, c. S-21, r.4), les parois d’une excavation ou d’une tranchée n’étant pas étançonnées solidement avec des matériaux de qualité et conformément aux plans et devis d’un ingénieur, coarnettant ainsi une
intraction à ‘articie 236 de la Lci sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre 5-2.1).
Code du poursuivant; OC3llS MTA111
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer 2019-03-01 Montant total réclamé : 3532,00$
Jugement réputé rendu le : 2019-09-04
JUGEMENTS________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire Montréal
Numéro de cause : 500-63-016442-193 Date du jugement : 201 9-09-04
Jugement Plaide coupable lors de raudition Amende imposée : 2017,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations publiques sur un constat «infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001101052
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de équité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome. bureau 410 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Y 0B6 Basilaire I centre
5, Complexe Desjardins OE R 3, suce. Place-Desjardins Montréal (Québec)
H5B1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-09-06 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 6 septembre 2018, en tant que maître d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 2300, rue Tupper, on:réa1 (Québec) , a contrevenu à l’article 3.18.2 (1) (a) du Code de sécurité pour les travaux de
construction (RLRQ, o. S-21, r.4), la poussière n’étant pas abattue pendant la démolition, commettant ainsi une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S—2.1) CODE DU POURSUIVANT: OC3115
MTA111
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 2019-03-01 Montant total réclamé 2 520,00 $ Jugement réputé rendu le 2019-09-04
JUGEMENTS__________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire Montréal
Numérodecause : 500-63-016441-195 Date du jugement : 2019-09-04
Jugement : Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée : 1 680,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Informations Dubligues sur un constat d’infraction 2021 -03-02
Constat no: 3027781001100773
DÉFENDEUR________________________ POURSUIVANT______________________
Édyfic Inc. Commission des normes, de équité, de la santé et de la
6000, boulevard Rome, bureau 410 sécurité du travail
Brossard (Québec) J4Y 0B6 Basilaire 1 centre
5. Complexe Desjardins C. R 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec)
HSB1H1 INFRACTION
Date de l’infraction : 2018-11-06 Libellé de l’infraction
Le ou vers le 6 novembre 2018, en tant que mairre d’oeuvre sur un chantier de construction situé au 2300, rue Tupper, Montréal (Québec), a contrevenu à l’article 2.9.2 al.l (1) du Code de sécurité pour les travaux de
construction (RLRQ, C, S-2.l, r.4), un garde—corps n’étant pas placé à tout endroit d’où un travailleur risque de tomber dans un liquide ou une
substance dangereuse, commettant ainsi une infraction â l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S—2.1)
CODE DU POURSUIVANT:OC311S MTA111
PLAIDOYER________________________________________
District judiciaire : Montréal
Plaidoyer : Non coupable
Date de réception du plaidoyer : 2019-03-01 Montant total réclamé 4037,00$
Jugement réputé rendu le 2019-09-04
JUGEMENTS__________________________________________
Jugement du Tribunal du travail ou de la Cour du Québec District judiciaire : Montréal
Numéro de cause : 500-63-016440-197 Date du jugement : 2019-09-04
Jugement Plaide coupable lors de l’audition Amende imposée 2017,00$
Jugement de la Cour supérieure District judiciaire Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée
Jugement de la Cour d’appel du Québec District judiciaire
Numéro de cause Date du jugement Jugement Amende imposée