Art. 28 – Cotisations des assurés
Les assurés de la fondation versent les cotisations figurant à l’annexe 4.
Art. 29 – Cotisations de l’entreprise
1 L’entreprise verse à la fondation les cotisations figurant à l’annexe 4.
2 Si l’entreprise verse plus que ses cotisations réglementaires, la dif-férence payée de trop constituera une réserve de cotisations. Cette réserve sera gérée et déclarée séparément. L’entreprise a le droit de prélever sur cette réserve ses cotisations réglementaires en faveur de la fondation.
IV Organisation
Art. 30 – Organes
Les organes de la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe Securitas sont:
– le Conseil de fondation en tant qu’organe suprême;
– l’assemblée des délégués en tant qu’organe électoral.
Art. 31 – Conseil de fondation
1 Le Conseil de fondation est composé paritairement de huit membres, dont la moitié est élue par les délégués comme repré-sentants des employés.
2 Le Conseil de fondation dirige les affaires de la fondation selon les lois et ordonnances, les dispositions de l’acte de fondation et des règlements et les directives de l’autorité de surveillance. Il repré-sente la fondation à l'extérieur, désigne les personnes autorisées à représenter la fondation qui l’engagent juridiquement et règle leur droit de signature.
3 Le Conseil de fondation est compétent pour toutes les tâches conformément à l’art. 51a LPP.
4 Le Conseil de fondation est élu pour une durée de quatre ans. Il se constitue lui-même.
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Art. 32 – Convocation et décisions
1 Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires à traiter. Il est présidé par un membre du Conseil d’adminis-tration de Securitas SA, qui ne fait pas partie du Conseil de fondation et qui n’a pas le droit de vote.
2 Pour la validité des décisions du Conseil de fondation, la présence de 5 membres au moins est nécessaire.
3 Les décisions sont prises à la majorité des membres du Conseil de fondation présents. En cas d’égalité des suffrages, la décision n’a pas abouti.
Art. 33 – Droits des assurés
1 Les assurés élisent, tous les quatre ans, les délégués et les rem-plaçants. L’élection est faite normalement par écrit.
2 Les assurés ont un droit de motion. Les motions sont à présenter, par écrit, au Conseil de fondation. Ce dernier les traitera lors de la prochaine séance. Il communiquera par écrit au requérant le résultat de la délibération.
Art. 34 – Assemblée des délégués
1 L’assemblée des délégués se compose des délégués élus par les employés et des délégués du cercle des bénéficiaires de rentes.
2 Les directions régionales de Securitas SA ainsi que les entreprises affiliées ont droit aux délégués des employés suivants:
jusqu’à 150 assurés 1 délégué jusqu’à 300 assurés 2 délégués jusqu’à 450 assurés 3 délégués jusqu’à 600 assurés 4 délégués, etc.
En supplément, les délégués des employés peuvent élire des béné-ficiaires de rentes comme délégués des employés.
Art. 35 – Convocation de l’assemblée des délégués
1 L’assemblée des délégués se réunit tous les deux ans ou lorsque le Conseil de fondation le juge nécessaire.
2 L’assemblée des délégués est convoquée par le Conseil de fonda-tion au moins 10 jours à l’avance.
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Art. 36 – Déroulement de l’assemblée des délégués
1 L’assemblée des délégués est présidée par un membre du Conseil d’administration de Securitas SA.
2 Lors des assemblées, le Conseil de fondation informe sur les comptes et le rapport annuel des deux dernières années. En outre, il renseigne sur les adaptations et les nouveautés dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
3 De plus, les représentants des employés au Conseil de fondation et les délégués appartenant au cercle des bénéficiaires de rentes sont élus tous les quatre ans. Les élections doivent figurer sur la convocation en tant que point à l’ordre du jour. Des nominations de remplacement au Conseil de fondation peuvent également avoir lieu par écrit. Lors de ces élections, seuls les délégués élus par les employés ont le droit de voter.
4 L’assemblée des délégués peut réaliser les élections lorsqu’au moins la moitié des délégués des employés sont présents.
5 Les élections se déroulent à main levée.
6 En cas d’égalité des suffrages, un tirage au sort a lieu.
Art. 37 – Administration
1 La gérance de la fondation est confiée, par le Conseil de fondation, aux Management Services du Groupe Securitas.
2 Le Groupe Securitas facture les frais administratifs à la fondation.
Il est périodiquement convenu du montant avec le Conseil de fon-dation.
Art. 38 – Placement de la fortune
La fortune de la fondation est placée, dans le cadre des prescrip-tions de l’ordonnance sur la LPP, selon les directives du Conseil de fondation.
Art. 39 – Révision technique
Le Conseil de fondation charge un des experts en prévoyance pro-fessionnelle agréés de la révision périodique de l’institution de pré-voyance. Tous les trois ans au moins, la fondation sera objet d’une révision technique.
Art. 40 – Organe de révision
L’organe de révision nommé par le Conseil de fondation examine les comptes annuels de la fondation et lui fait un rapport annuel à ce sujet.
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Art. 41 – Information des assurés
La fondation remet aux personnes assurées, une fois par année, un certificat d’assurances avec leurs droits aux prestations person-nelles. En cas de divergences du certificat d’assurances avec le règlement, ce dernier est déterminant. En outre, elle informe les per-sonnes assurées sur l’organisation et le financement, les membres du Conseil de fondation et de l’assemblée des délégués et remet le rapport annuel.
Art. 42 – Mesures d’assainissement
1 En cas de découvert selon l’art. 44 OPP 2, le Conseil de fondation détermine conjointement avec l’expert en prévoyance profession-nelle les mesures destinées à résorber le découvert. Si nécessaire, il est notamment possible d’adapter le financement et les prestations aux fonds disponibles. Le principe de la proportionnalité doit être respecté.