HI. Contenu essentiel des Accords - Les relations extérieures de l'Union européenne

Tous les Accords présentés dans cette contribution contiennent des dispositions rela-tives au dialogue politique, au domaine commercial et à la coopération. Dans les deux Accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans, un volet relatif à la coopération régionale est également prévu¹⁹⁴. Cette spécificité s'explique par la période de guerre que cette région a vécue durant les années 1990 et par l'objectif du processus de stabilisation et d'association, qui devrait mener les Etats qui y participent à l'adhésion à l'Union européenne. Les dispositions des deux Ac-cords sur la coopération régionale impliquent l'obligation pour les Etats parties à s'engager « dans une coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association[ ... ] »¹⁹⁵. En outre, les Etats qui ont conclu un Accord de stabilisation et d'association avec la Communauté européenne doivent conclure entre eux un Accord portant sur la coopération régionale¹⁹⁶. Ces Accords

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continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest qfricain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurdé, du 21 juin 1971, Rec. 1971, 4, § 96. Voir également Eibe Riedel/Martin Will, Human Rights Clauses in External Agreements of the EC, in : Alston (éd.), The EU and Human Rights, 1999, 723, 724.

Communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démo-cratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM (1995) 216 final.

Voir en particulier Franklin Dehousse, Réalisation de la PESC. Les actes adoptés dans le cadre de la PESC, in: Louis/Dony (dir.), Commentaire Mégret, Le droit de la CE et de l'Union européenne, Relations extérieures, n° 12, 2005, 549, 551 ss.

Articles 11-14 des deux Accords.

Article 13 des deux Accords.

Article 12 des deux Accords. Cette disposition prévoit la conclusion del' Accord dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur d'un deuxième Accord de stabilisation et d'association. En l'espèce, l'ancienne République de Macédoine et la Croatie devront conclure leur Accord de coopération d'ici au 31janvier2007.

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les parties, la circulati~n des ~erso~es et la cooperat10n. Ce type -a~:Qhfi-g&tioo,s) imposé par la Communaute europee~e a ses partenaires est nouveau dans le cadr?_ des relations extérieures de cette denuere. En effet, elles ne se retrou-veilt' p~ dans les autres partenariats mis en place avec les différentes régions du monder.97 • Ces obligations peuvent a priori surprendre dans la mesure où elles consti-tuent une ingérence importante dans la souveraineté de ces Etats. Elles peuvent aussi se comprendre au regard du contexte historique et des objectifs précités du processus de stabilisation et d'association, impliquant une reprise de la coopération entre les pays concernés, au besoin par des moyens contraignants.

L'instauration du dialogue politique institutionnalisé est nouveau et concerne tous les Accords. Par cette opération, ce volet ne constitue plus uniquement un processus mené en parallèle à 1' Accord comme c'était le cas précédemment, mais en fait partie intégrante ¹⁹⁸.

Si le principe du dialogue politique reste le même pour tous les Accords, ses objectifs et sa réalisation présentent quelques différences, Dans les Accords de stabilisation et d'association, le but est la consolidation du rapprochement entre l'Union européenne et les deux Etats associés lequel a en principe lieu au sein du Conseil de stabilisation et d'association, ainsi que dans un cadre multilatéral en dehors de l' Accord¹⁹⁹.

Le dialogue politique prévu dans la relation avec le Chili vise à consolider l'association avec ce pays et à promouvoir, diffuser, développer et défendre les va-leurs démocratiques, telles que le respect des droits de l'homme ou le principe de l'Etat de droit Il porte sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt com-mun et se traduit par des réunions régulières au niveau des Chefs d'Etat et de gou-vernement, des réunions des ministres des affaires étrangères au sein du Conseil d'association ou à d'autres occasions, d'autres réunions au niveau 1ninistériel et à l'occasion de rencontres entre hauts fonctionnaires²⁰⁰.

Dans le cadre du partenariat euro-1néditerranéen, le dialogue politique vise prjncipa-le1nent à établir des liens durables entre les parties et à contribuer à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne. Il porte plus particulièrement sur la paix, la sécurîté et le développement régiona1²⁰¹. Son fonctionnement est ana-logue à celui établi avec le Chili, à la différence importante qu'il n'est pas prévu en-tre Chefs d'Etat et de gouvernement, mais au niveau ministériel.

Enfin, le dialogue politique avec l'Afrique du Sud semble analogue à celui établi dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen²⁰².

Le domaine commercial de chacun des Accords présente un point commun et plu-sieurs différences, On constate qu'ils mettent tous en place une zone de libre-échange

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Par exemple, les relations de l'Union européenne avec l'Amérique latine poursuivent notamment l'objectif de renforcer l'intégration régionale. Toutefois, cet objectif est uni-quement concrétisé par des mesures d'encouragement sans imposition d'obligations.

Catherine Flaesch-Mougin, L'articulation des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres à l'égard de l'Amérique latine : la question de la mixité des nouveaux accords-cadre de coopération, in: Flaesch-Mougin/Lebullenger (éds.), Le partenariat en-tre l'Union européenne -et les Amériques, 1999, 153, 161.

Articles 7-10 des deux Accords.

Articles 12-15.

Articles 3-5 des Accords avec l'Egypte, l'Algérie et le Liban.

Article 4.

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par laquelle les barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges de marchandises sont supprimées. Par contre, la durée de la mise en place des mesures de libéralisa-tion varie en fonclibéralisa-tion des Accords²⁰³^•On peut en outre identifier un degré de symé-trie variable dans la libéralisation réciproque. Dans le cadre euro-méditerranéen, la libéralisation est totalement asymétrique pour les produits industriels, les délais de démantèlement tarifaire ne concernant que le partenaire euro-méditerranéen, alors que la Communauté s'engage dans les Accords respectifs à supprimer complètement ses barrières tarifaires²⁰⁴^•A l'inverse, la libéralisation présente plus de symétrie avec le Chili, la Communauté ne supprimant pas d'emblée ses barrières tarifaires²⁰⁵.

Le commerce des services est réglé différemment dans les Accords. Une libéralisa-tion réciproque est prévue avec le Chili, conformément à l'article V du GATS. Dans le cadre euro-méditerranéen, aucune libéralisation de ce type n'est envisagée.

L'Accord avec l'Algérie fixe l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée (arti-cle II.l du GATS) et prévoit la possibilité de détachement par la présence temporaire de personne physiques²⁰⁶. En outre, une éventuelle libéralisation en vertu de l'article V du GATS doit faire l'objet d'un examen par le Conseil d'association, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord²⁰⁷. L'Accord avec l'Egypte est simi-laire sur ce point à celui avec l'Algérie, à l'exception notable qu'il ne règle pas la présence de personnes physiques²⁰⁸• L 'Accord avec le Liban se distingue de celui avec l'Egypte en ce que le délai d'examen d'une éventuelle libéralisation future se-lon l'article V du GATS est porté à un an après l'entrée en vigueur del' Accord²⁰⁹.

La réglementation est encore quelque peu différente dans les Accords de stabilisation et d'association qui prévoient que la prestation de services fait l'objet d'un processus de libéralisation, les parties s'engageant à prendre les mesures nécessaires en ce sens.

Il ne s'agit toutefois pas d'une libéralisation des services au sens de l'article V du GATS. Par ailleurs, une clause de stand still est prévue et implique que les parties ne peuvent prendre aucune mesure susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Cormnunauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (respectivement Croatie) plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant l'entrée en vigueur de l' Accord²rn Dans le do-maine commercial, ces deux Accords prévoient encore des mesures relatives aux travailleurs et à l'établissement. L'interdiction de la discrimination en raison de la nationalité s'applique aux travailleurs en relation avec les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement. Les Accords octroient également un droit d'accès à une activité salariée pour les membres de la famille du travailleur légalement

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Six ans après 1' entrée en vigueur avec la Croatie, dix ans avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dix ans avec le Chili, douze ans avec 1' Algérie, l'Egypte, le Liban et!' Afrique du Sud.

Article 8 des trois Accords.

Articles 65-72. Pour les produits industriels, le délai est de 3 ans pour la Communauté et de 7 ans pour le Chili. Pour les produits de la pêche, il est de 10 ans pour la Communauté et immédiat pour le Chili. Pour les produits agricoles, il est de 10 ans pour les deux par-ties.

Article 33.

Article 37. La réglementation est identique avec l'Afrique du Sud (article 30).

Articles 29-30.

Article 30.

Article 56 § 1 (Macédoine) et 57 § 1 (Croatie).

Ployé sur le terrîtoire d'une autre partie à l'accord. Par contre, il n'existe pas de

véri-·11 211 ' l" d . ' d 1 A table libre circulation des trava1 eurs , a instar e ce qui est prevu ans es c-cords «européens». L'établissement ne concerne que les sociétés et non les person-nes physiques212. Il implique uu traitement non moins favorable que celui accordé aux entreprises nationales ou à celles d'Etats tiers lorsque ce traitement est plus favo-rable. L' Accord avec le Chili contient uue réglementation analogue au sujet de l'établissement2¹³. Ce dernier Accord contient en outre des dispositions commercia-les relatives aux marchés publics (ouverture réciproque des marchés publics), à la concurrence, aux mouvements des paiements et aux droits de propriété intellectuelle.

Il semble ainsi que les dispositions commerciales de !'Accord avec le Chili comptent parmi les plus développées dans les Accords d'association conclus par la Commu-nauté européenne.

Enfin, le domaine de la coopération est certainement celui qui présente le plus de similitude entre les Accords. Seul celui avec l'Afrique du Sud comprend uu volet spécifique consacré à la coopération au développement, en vue de favoriser le déve-loppement économique et social de ce pays. A cette fin, diverses mesures sont pré-vues, telles que des études, une assistance technique et des possibilités de finance-ment communautaire²¹⁴. Dans les autres cas, la coopération porte notamment sur le do1naine économique, industriel, social, culturel, la coopération douanière, la lutte contre la drogue et le blanchiment de capitaux, l'immigration illégale, l'environnement, la protection des consommateurs, le do1naine statistique, le tou-risme et la coopération régionale.

F. Coopération économique et coopération au dévelop-pement

Le 29 septembre 2004, la Commission a présenté une proposition de règlement rela-tif à la coopération au développement et à la coopération économique²¹⁵• Cette pro-position s'inscrit dans une volonté de simplification des instruments de l'aide exté-rieure de l'Union européenne dans le cadre des perspectives financières 2007-2013216. En effet, la Commission a prévu de limiter les politiques actuelles d'action extérieure à six axes principaux: l'instrument de pré-adhésion, l'instrument de

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Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la Macédoine, le Conseil de stabili-sation et d'association examinera s'il convient d'étendre le droit d'établissement aux personnes physiques. Voir l'article 48 § 4. S'agissant de !'Accord avec la Croatie, le dé-lai est fixé à quatre ans. Voir l'article 49 § 4.

Article 132. Par contre, la possibilité d'extension aux personnes physiques semble moins large.

Article 68.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, COM (2004) 629 final.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux instruments consacrés à 1' aide extérieure dans le cadre des futures perspectives financiè-res 2007-2013, COM (2004) 626.

Christine Kaddous/Fabien Mangilli

lité, l'instrument de voisinage et de partenariat (voir infra H.), l'instrument de l'action humanitaire, l'aide macro-financière et l'instrument de financement de la politique de coopération au développement et de la coopération économique.

La proposition susmentionnée vise à concrétiser l'un des six axes précités. Elle réunit tous les aspects de la coopération puisqu'elle se fonde sur la double base juridique des articles 179 et 181 A TCE. La première disposition, introduite par le Traité de Maastricht, permet l'adoption d'actes internes dans le domaine de la coopération au développement. Elle implique la procédure de codécision (article 251 TCE). La se-conde, entrée en vigueur avec le Traité de Nice le J" février 2003, semble plus large, dans la mesure où elle ne se limite pas aux actions de coopération au développement.

Elle s'adresse en outre aux « Etats tîers » en général et non aux seuls pays en déve-loppement. Bien qu'il présente des analogies avec l'article 179 TCE, l'article 181 A TCE ne prévoit pas la procédure de codécision ; le Parlement européen est simple-ment consulté. Cette différence ne se justifie pas d'un point de vue juridique, vu la similarité des objectifs et du contenu de ces deux dispositions du Traité CE.

Le règlement proposé, qui devrait en principe prendre effet le l" janvier 2007, rem-placera les principaux instruments actuels de coopération au développement et de coopération économîque217. Au niveau du droit dérivé, l'ensemble des deux domai-nes sera régi par un règlement unique, lequel présentera au surplus un caractère glo-bal et général. Il s'appliquera à tous les pays, régions ou territoires dans le monde, à l'exception des Etats membres de l'Union européenne, des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté selon les articles 182 à 188 TCE, des pays éligibles à l'instrument de pré-adhésion218 et des pays éligibles à l'instrument européen de voi-sinage219. Son champ d'application sera vaste et couvrira de nombreux domaines, tels la promotion de l'égalité des gemes, Je développement urbain, la protection de l'environnement, la coopération transfrontalière, la promotion et la défense des droits de l'homme et la prévention des catastrophes naturelles²²⁰.

Lors del 'examen du projet au Parlement européen, le premier rapport de la Co1nmis-sion du développement a proposé son rejet221. Elle reprochait au texte une 1narginali-sation du rôle du Parlement européen dans les procédures de mise en œuvre, d'une part, et estimait que la fusion des deux activités (coopération au développement et coopération économique) présentait un caractère artificiel au vu des finalités et des méthodes de travail différentes, d'autre part. Cette situation risquait de mettre à mal, selon elle, la politique de coopération au développement. Lors de la session du Par-lement européen du l" décembre 2005, celui-ci a décidé le renvoi du projet en com-mission. Le 27 mars 2006, la Commission du développement a rendu un deuxième rapport par lequel elle propose l'acceptation de la proposition avec amendements²²².

Parmi ceux-ci figurent des aménagements institutionnels assurant la participation du

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La liste des instruments abrogés figure à l'article 26 de la proposition de règlement.

Pays des Balkans et Turquie.

Voir infra H. Politique européenne de voisinage.

Article 1 § 3 de la proposition.

Rapport du 21 mars 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au déve-loppement et de la coopération économique, A6-0060/2005.

Rapport du 27 mars 2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au déve-loppement et de la coopération économique, A6~0109/2006.

Parlement européen lors de la mise en œuvre du règlement, notamment dans la défi-nition du cadre financier pluriannuel et des priorités stratégiques²²³. Selon ces amen-dements, le champ d'application du nouveau règlement sera en outre limité à la coo-pération au développement et se fondera uniquement sur l'article 179 TCE. Ce se-cond rapport a été approuvé par le Parlement européen, le 18 mai 2006, et à la suite de cette décision, la Commission a présenté, le 24 mai 2006, une proposition modi-fiée au Parlement européen et au Conseil.

G. Politique européenne de voisinage

L'élargissement de l'Union européenne au!" mai 2004 a déplacé les frontières de l'Union européenne au-delà des limites traditionnelles. Cette nouvelle réalité a conduit l'Union à jeter les bases d'une nouvelle politique, qui consisterait en quelque chose de plus qu'un partenariat et quelque chose de moins qu'une adhésion. Lancée en 2003, en tant que dimension nouvelle des relations extérieures de l'Union euro-péenne, la politique européenne de voisinage (PEY) à l'égard des pays de l'est et du sud de l'Union européenne a connu des développements importants ces deux derniè-res années.

Dans sa communication du 11 mars 2003²²⁴, la Commission a mis en place un cadre pour les relations entre l'Union européenne élargie et ses nouveaux voisins, à savoir la Russie, les nouveaux Etats indépendants occidentaux (Ukraine, Moldova, Bela-rus), et les pays du sud de la Méditerranée (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie et Tunisie), en vue de créer une zone de prospérité et de stabilité partagée et de contribuer au rapprochement progressif des pays concernés. Cette nouvelle politique, basée sur des valeurs communes telles que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamenta-les ainsi que de l'Etat de droit, vise surtout à développer une coopération dans diffé-rents domaines. Elle envisage notamment une perspective de participation progres-sive au marché intérieur de l'Union européenne et le développement de relations commerciales préférentielles. L'intégration commerciale apparaît donc comme l'un des éléments-clés de cette politique.

En mai 2004, la Commission européenne a adopté un document d'orientation dans lequel elle a précisé les objectifs et les instruments de mise en œuvre de la PEY. Se-lon ce texte, celle-ci ne doit pas être considérée comme une première étape vers l'adhésion, mais plutôt comme une possibilité d'aboutir, à moyen terme, à une nou-velle relation contractuelle, sous la forme« d'accords européens de voisinage »²²⁵. A cette occasion, la Commission a proposé d'élargir la liste des pays bénéficiaires de cette politique aux trois Républiques du Caucase du sud : Azerbaïdjan, Arménie et

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Voir l'amendement 66 à l'article 6 qui prévoit dorénavant la procédure de codécision (article 251 TCE) pour des actes arrêtés par la Commission selon la proposition.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : L'Europe élar-gie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud, COM (2003) 104 final.

Communication de la Commission : Politique européenne de voisinage - Document d'orientation, COM (2004) 373 final.

Christine Kaddous/Fabien Mangîlli

Géorgie2²⁶. Elle a également suggéré de créer, à partir de 2007, uu nouvel instrument financier pour la PEV, appelé «instrument européen de voisinage», permettant de mettre un accent particulier sur la coopération transfrontalière le long de la frontière extérieure de l'Union européenne élargie²²⁷. Quelques mois plus tard, en septembre 2004, elle a proposé l'adoption d'uu règlement en vue de remplacer l'éventail d'instruments financiers existant pour la fourniture de l'aide extérieure par un cadre plus simple et plus efficace, comprenant six instruments, dont un nouveau relatif à la politique de voisinage et de partenariat2²⁸^,lequel devrait couvrir les pays tiers parti-cipant à la politique européenne de voisinage, à savoir les pays du sud et de !'est du bassin méditerranéen, ! 'Ukraine, la Moldova et le Belarus, ainsi que les pays du Cau-case, remplaçant ainsi MEDA et une partie de Tacis. Il soutiendrait également le par-tenariat stratégique communautaire avec la Russie. Plus particulièrement, l'une des caractéristiques spécifiques et innovantes de cet instrument serait sa composante consacrée à la coopération transfrontalière, qui réunit des régions de certains Etats

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