Durant les deux dernières années, sept accords d'association liant la Communauté européenne à des Etats tiers sont entrés en vigueur. Il s'agit des Accords avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1" avril 2004) 139 et la Croatie (l"
février 2005)140, qui se situent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Lancé à l'issue du sonnnet de Zagreb du 24 novembre 2000, ce pro-cessus implique la négociation et la conclusion d'Accords de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et les Etats d'Europe du Sud-est impliqués dans le processus d'autre part141. Ces pays sont des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne, laquelle constitue leur objectif final lorsque les conditions seront réunies142. Les deux Accords précités sont les premiers à entrer en vigueur. Un Accord a été signé avec l'Albanie le 12 juin 2006143 et es negoc1at1ons sont en cours avec a er 1e d ' . . 1 S b. 144 et a osn1e- erzegov1ne. 1 B . H . Quant au Monténégro, des négociations séparées devraient s'ouvrir prochainement, à la suite de son indépendance, acceptée lors du référendum du 21mai2006145.
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Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, JO 2004 L 84, 1.
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, JO 2005 L 26, 1.
Il s'agit de l'Albanie, la Bosnie-Herzegovine, la Croatie, la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le processus de stabilisation et d'association est notamtnent co1nplété par un instrument autonome de la Communauté européenne : le règle1nent 533/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, JO 2004 L 86, 1. Le but principal des partenariats européens en faveur des pays des Balkans occidentaux consiste à recenser les actions à entreprendre en priorité en vue de soutenir les efforts qu'ils déploient pour se rapprocher de l'Union européenne.
Voir§ 40-43 des Conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, confirmées par les § 41 et 44 des Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005. La Croatie a le statut de pays candidat à l'adhésion depuis le 18 juin 2004 et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a déposé une demande d'adhésion le 22 mars 2004. Voir également la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Les Balkans occidentaux et l'intégration européenne, COM (2003) 285 final; les Conclusions du Conseil sur les Balkans occidentaux du 16 juin 2003, Document 10446/4/03; la Communication de la Commission; L'Union euro-péenne et les Balkans occidentaux : renforcer la stabilité et la prospérité, COM (2006) 27 final et les Conclusions du Conseil sur les Balkans occidentaux du 20 mars 2006, Docu~
ment 7386/1/06.
COM (2006) 138 final et COM (2006) 139 final.
Ces négociations ont toutefois été suspendues par l'Union européenne en raison du man-que de collaboration de la Serbie avec le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, notam~
ment en ce qui concerne la poursuite et l'arrestation de l'ancien général serbe de Bosnie Ratko Mladic. Voir les Conclusions du Conseil, du 15 mai 2006, sur les Balkans occi-dentaux, Document 9263/06.
Annexe II des conclusions de la Présidence relative au Conseil européen des 15-16 juin 2006, 25.
Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, trois accords d'association sont entrés en vigueur: les accords avec l'Egypte le l" juin 2004146, l'Algérie le l" sep-tembre 2005147 et le Liban le l" avril 2006148. Le partenariat euro-méditerranéen, lancé à Barcelone en novembre 1995, a récemment Ïeté ses dix années d'existence. II offre un cadre en vue de 1' établissement de relations politiques, économiques et so-ciales entre les membres du partenariat. Cell-x-ci sont actuellement au nombre de 35 : les vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, l'Algérie, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et la Tur-quie. La Libye a le statut d'observateur. Ce partenariat présente une dimension ré-gionale visant une coopération entre les Etats partenaires et une dimension bilatérale, concrétisée par la conclusion d' Accords entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et chacun des Etats méditerranéens, d'autre part149.
Dans le cadre des relations avec l'Amérique latine, seul un Accord d'association a été conclu. Il s'agit de celui avec le Chili, signé le 18 décembre 2002, entré envi-gueur le!" mars 2005150 et qui remplace !'Accord-cadre de coopération de 1996151.
L'Accord avec le Mexique152, entré en vigueur le Ier octobre 2000, présente sous certains aspects un contenu analogue à l'association avec le Chili153. Toutefois, il a été conclu par la Communauté sur plusieurs bases juridiques154 et n'est donc pas formellement un Accord d'association, même s'il en présente plusieurs caractéristi-ques et que la Commission européenne semble le considérer comme teI155• Des
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Accord méditerranéen établissant une association entre les Co1mnunautés euro-péennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, JO 2004 L 304, 39.
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats me1nbres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, JO 2005 L 265, 1.
Accord euro-1néditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, non encore pu-blié au JO. Le texte de 1' accord est reproduit dans le document COM (2002) 170 final.
Sur les Accords conclus dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, voir site inter-net de la DG relations extérieures de la Commission européenne, <http://www.ec.eu ro-pa.eu/ comm/extemal_ relations/euromed/med _ ass _ agreemnts.htm>.
Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, JO 2002 L 352, 1.
Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Conununauté européenne et ses Etats mem-bres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, JO 1996 L 209, 5.
Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, JO 2000 L 276, 44.
Le cadre institutionnel, Je dialogue politique et le domaine commercial paraissent autant développés. D'ailleurs, le Parlement européen a été consulté selon la procédure de l'avis conforme, sur la base de l'article 300 § 3 al. 2 TCE, en raison du cadre institutionnel spécifique. Le volet relatif à la coopération est peut-être moins étoffé.
Article 44 § 2, 47, 55, 57 § 2, 71, 80 § 2, 133et181 TCE.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine, COM (2005) 636 final,§ I-4.2, 6.
Christine Kaddous/Fabîen Mangilli
ciations sont actuellement en cours avec le Mercosur156 et ses Etats parties en vue de l'établissement d'une association interrégionale. Par ailleurs, des négociations de-vraient s'engager prochainement avec les pays de la Communauté andine157 et ceux d'Amérique centrale158 en vue de la conclusion d'Accords d'association159.
Enfin, dans le cadre des relations avec les Etats ACP, !'Accord snr le commerce, le développement et la coopération avec !'Afrique du Sud est entré en viguenr le 1" mai 2004160. L'Afrique du Sud a rejoint le système de partenariat ACP le l" juin 1998161,
lequel est régi par !'Accord de Cotonou, entré en viguenr le l" avril 2003162. La conclusion d' Accords spécifiques avec certains pays ACP en marge de celui-ci, en vue d'une relation bilatérale particulière est expressément prévue puisque le domaine commercial doit être réglé par la conclusion d'accords de partenariat économique bilatéraux d'ici au 31décembre200?163.
Dans les pages qui suivent, nous procéderons à une présentation comparative de ces différents Accords, sur la base de trois thèmes : le premier concernera la question de la base jnridique, de la compétence et de l'entrée en viguenr de ces Accords(!.). Le deuxième portera sur les « clauses droits de l'homme » insérées dans tous les Ac-cords et connues également sous le concept de conditionnalité politique (II.). Enfin, le contenu essentiel des Accords sera présenté et comparé (III.).
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Marché commun du Sud, composé de l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et 1'Uruguay.
Le Venezuela pourrait le rejoindre à court terme. Voir site internet du Mercosur, <http://
www.mercosur.int>.
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou. Le Venezuela a réce1nment quitté l'organisation.
Voir site internet de la Communauté andine,<http://www.cotnunidadandina.org>.
Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama.
Pour un aperçu des relations entre l'Union européenne et 1 'Amérique latine, voir la Communication de la Commission au Conseil et au Parlc1nent européen (note 153) et le site internet de la DG RELEX de la Commission européenne, <http://www.ec.europa.eu/
commf external ~relations/la/index .hbn>.
Accord sur le cormnerce, le développement et la coopération entre la Communauté euro-péenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, JO 1999 L 311, 3. La décision relative à la conclusion de 1' Accord est publiée au JO 2004 L 127, 109. Même s'il n'en porte pas le nom, il s'agit d'un accord d'association fondé sur l'article 310 TCE.
Protocole n° 11 régissant l'adhésion de la République d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 no-vembre 1995, JO 1997 L 220, 2.
Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé le 23 juin 2000, JO 2000 L 317, 3. Il a été amendé par l'Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, JO 2005 L 209, 26. Les modifications entreront en vigueur après la ratification par toutes les parties. Par décision du 25 juin 2005, le Conseil des ministres ACP-CE a décidé de l'application provisoire de cet Accord, sous réserve de ses dispositions relatives au cadre financier pluriannuel. Voir décision 5/2005 du Conseil des ministres ACP-CE, du 25 juin 2005, concernant des mesures transitoires applicables de la date de la signature à la date d'entrée en vigueur de l'accord de partena-riat ACP-CE révisé, JO 2005 L 287, 1.
Articles 36-37 de l'Accord de Cotonou.