Gouvernance

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II- Diagnostic de la gestion déléguée

223.Le diagnostic qui suit se base essentiellement sur les missions de contrôle effectuées par les cours régionales des comptes auprès des délégataires durant la période 2005-2012, sur les résultats du questionnaire ainsi que sur les entrevues avec les experts et les organismes concernés.

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227. Le fonds de travaux, alimenté par les participations aux infrastructures de base payées par les usagers, les rémunérations éventuelles de l’utilisation de ce fonds par le délégataire et de la vente des matériels récupérés sur le réseau après renouvellement, est normalement destiné à financer les investissements notamment ceux de renforcement et d’extension des réseaux et des ouvrages jugés nécessaires pour assurer l’exécution des services délégués.

Encadré 13 : Dispositif institutionnel de la gestion collective des services publics locaux

Groupements de communes

Les communes urbaines et rurales peuvent constituer, entre elles ou avec d’autres collectivités locales, des groupements de communes ou de collectivités locales, pour la réalisation d’une œuvre commune ou pour la gestion d’un service d’intérêt général du groupement. Ce groupement de communes urbaines et rurales ou de collectivités locales est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Groupements d'agglomérations

Les groupements d'agglomérations sont des groupements de communes, créés à l'initiative de communes avoisinantes, situées sur un espace territorial continu dont la population est supérieure à 200.000 habitants, pouvant également comprendre une ou plusieurs communes rurales, dans le but de s’associer pour la réalisation et la gestion de services d'intérêt commun. Le groupement d'agglomération est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Conformément à l'arrêté d’approbation de sa création, le groupement exerce, de droit, les attributions suivantes :

- planification urbaine, préparation et suivi du schéma directeur du groupement ; - transport urbain et préparation du plan de déplacement urbain du groupement ; - traitement des déchets ;

- assainissement liquide et solide et stations de traitement des eaux usées ; - eau potable et électricité.

Le groupement peut, au vu des délibérations des communes qui le constituent, être chargé en partie ou en totalité d’autres activités d'intérêt commun.

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228.Le fonds de travaux constitue l’un des mécanismes inhérents au mode de la gestion déléguée, réservant les recettes de participation aux infrastructures pour le financement des investissements alors que dans les régies, ces recettes sont intégrées au chiffre d’affaires et pourraient couvrir les déficits d’exploitation, comme c’est le cas dans la plupart des régies de distribution. A titre indicatif, les recettes tarifaires de la RADEEF (Fés) totalisant 960 MDH en 2012, ne couvrent que 94 % des charges, engendrant un déficit d’exploitation de 60 MDH.

229.Cette affectation des sommes collectées via le fonds des travaux à la couverture des déficits est plus marquée dans les régies qui ne gèrent que la distribution de l’eau potable et l’assainissement liquide. Tel est le cas de la RAMSA (Agadir) qui a enregistré, en 2012, un autofinancement négatif de 153,5 MDH pour un chiffre d’affaires de 339,6 MDH malgré l’intégration des recettes para tarifaires à ce dernier.

230.Les arriérés constituent un handicap supplémentaire à la réalisation des investissements des régies et des délégataires. Si les délégataires procèdent à des mesures compensatoires pour atténuer l’impact lié à l’indisponibilité de ces ressources dans les délais, les régies, n’ayant pas la possibilité d’utiliser cette opportunité, voient de ce fait, leur situation financière se dégrader.

231. Les arriérés des régies se présentent comme suit :

 868 MDH sur les collectivités territoriales dont 409 MDH pour la seule RADEEF ;

 273 MDH sur les administrations publiques ;

 414 MDH sur les établissements et les entreprises publiques.

Pour la seule RADEEMA, les arriérés de créances ont atteint 1 311 MDH à fin 2013 dont 484 MDH sur les particuliers, 286 MDH sur les collectivités et sur les établissements et les entreprises publics et 230 MDH sur les clubs de golf¹⁹.

19 Ministère des finances

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232.Les arriérés des délégataires totalisent 2 805 MDH²⁰ au 31/12/2013, se répartissant comme suit :

 1 619 MDH pour Lydec ;

 886 MDH pour Redal ;

 300 MDH pour Amendis.

233. La gestion des fonds de travaux connaît de nombreux dysfonctionnements.

Ainsi les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours versées intégralement au fonds. De même, les versements sont souvent réalisés avec retard par rapport aux délais contractuels.

234. Les délégataires ne reversent pas, dans les fonds, certaines recettes collectées revenant à l’autorité délégante, en l’occurrence les frais de participation, la redevance INDH, la provision de retraite et les montants recouvrés au titre des créances des ex-régies.

235. La rémunération du délégant suite à l’utilisation de ces fonds est minorée du fait du versement partiel, par le délégataire, des produits de placement des excédents de trésorerie de ces comptes, prévus dans les contrats.

236.Les parties au contrat ont parfois utilisé indûment ces fonds pour payer des arriérés des cotisations pour l’externalisation de régimes de retraite, la couverture des frais de fonctionnement du service permanent de contrôle, la rémunération de consultants de l’autorité délégante ou le règlement de dettes fiscales des ex-régies.

237. Des dépenses sont engagées et des prélèvements sur ces comptes sont opérés par le délégataire sans recueillir l’approbation préalable de l’autorité délégante contrairement aux dispositions contractuelles.

238. La TVA facturée sur les dépenses financées par ces fonds fait indûment l’objet de déduction par le délégataire.

20Ministère de l’intérieur

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