Partie I- Cadre général de la gestion déléguée
II- Diagnostic de la gestion déléguée
2- Etat des lieux de la gestion déléguée
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110.La forme juridique des personnes morales délégataires, obligatoirement sous forme de société commerciale de droit marocain, ressort comme suit :
Tableau 5 : Répartition des contrats par forme juridique du délégataire 2012
Service public Société
Anonyme (SA) Société à Responsabilité limitée (SARL)
SARL à Associé
Unique (AU) Total
Distribution 4 0 0 4
Transport 6 10 0 16
Propreté 20 40 1 61
Total 30 50 1 81
111. On remarque ainsi que la société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique privilégiée pour les services de transport et de propreté alors que la distribution est assurée exclusivement par des sociétés anonymes (SA).
112.Les effectifs du personnel totalisent, sur la base d’un inventaire de 74 contrats, 26 874 agents dont 6 110 issus du personnel communal, ainsi répartis par service public :
Tableau 6 : Répartition des effectifs du personnel par service public local 2012
113.Par mode de passation, le nombre de contrats de gestion déléguée s’établit comme suit :
Tableau 7 : Répartition des contrats par mode de passation 2012
Service Public Appel d’offres ouvert
Appel d’offres restreint
Entente
directe Total
Distribution 0 0 4 4
Transport 12 0 4 16
Propreté 57 1 3 61
Total 69 1 11 81
Service Public Effectif recruté Effectif repris Total
Distribution 2 305 4 965 7 270
Transport 6 111 736 6 847
Propreté 12 348 409 12 757
Total 20 764 6 110 26 874
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114.Il se dégage du tableau ci-dessus que tous les contrats en cours relatifs à la distribution ont été conclus par attribution directe mais à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 54-05 à l’exception des contrats d’Amendis Tanger et Tétouan pour lesquels un appel à manifestation d’intérêt a été lancé.
Depuis cette date, le recours à l’entente directe est devenu exceptionnel pour l’ensemble des secteurs.
115.Concernant la préparation des appels à la concurrence, le questionnaire révèle sur 30 contrats, qu’avant l’entrée en vigueur de la loi n° 54-05, les autorités délégantes ont fait appel à des bureaux d’études dans 30 % des cas pour les services de propreté et n’ont pas eu recours à ces conseils dans 85 % des cas en matière de transport urbain. Quant à la distribution, tous les contrats ont été préparés par la tutelle technique.
116. Depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, les 64 contrats ont été passés sur la base des modèles-types adoptés par le ministère de l’intérieur avec un recours à des conseils externes dans 15 % des cas en matière de services de propreté, notamment pour les décharges publiques.
117.La durée des contrats observée s’étend entre 5 et 30 ans selon le type de service délégué, à savoir :
5 à 7 ans pour les services de propreté sauf pour les décharges publiques où cette durée peut atteindre 20 ans ;
25 à 30 ans pour la distribution ;
10 à 15 ans pour le transport urbain.
118.Certains contrats passés avant l’entrée en vigueur de la loi sur la gestion déléguée ont vu leur durée prorogée dont l’un est relatif à une décharge publique pour 20 ans et les 4 autres au transport pour 5 à 10 ans.
119. Les contrats relatifs à la distribution et au transport urbain prévoient tous un intéressement du délégant à travers une formule de partage des bénéfices et/ou par la perception d’une redevance.
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120.Dans le cas particulier des services de propreté, le délégataire facture ses services selon l’une des formules suivantes :
rémunération forfaitaire dans 46 % des cas ;
rémunération variable dans 51 % des cas ;
rémunération mixte dans 3 % des cas en fonction du tonnage traité tout en garantissant un seuil minimum.
121. Concernant le contrôle de la gestion déléguée, il se dégage que 41 contrats sur 81, soit 50 %, n’ont pas donné lieu à l’institution d’un comité de suivi. Dans les faits, ce comité a fonctionné dans les contrats suivants :
4 contrats de distribution passés avant l’entrée en vigueur de la loi sur la gestion déléguée ;
10 contrats de transport urbain dont la moitié conclue avant la loi précitée.
122. En ce qui concerne les contrats ayant donné lieu à la création d’un comité de suivi, les décisions sont prises par voie consensuelle des membres. Les règles de quorum et de majorité ne sont pas définies dans les contrats de gestion déléguée.
123. Le recours à l’expertise et aux audits externes par les autorités délégantes est développé surtout dans la distribution et accessoirement dans la propreté.
124. La production de l’information par le délégataire au délégant, telle que prévue dans le contrat, est absente dans 15 % des cas et partielle ou non conforme dans 50 % des cas.
125. L’information supplémentaire produite en dehors des obligations contractuelles est absente dans 60 % des cas. Elle est partielle ou non pertinente dans 31 % des cas.
126. Le montant cumulé des pénalités infligées aux délégataires jusqu’à fin 2012 a atteint 475 MDH dont 336 MDH pour les services de propreté et 139 MDH pour la distribution. Aucune pénalité n’a été appliquée dans le service du transport urbain. Toutefois, ces pénalités donnent lieu à un processus de négociation long et difficile qui entrave leur recouvrement par les autorités délégantes.
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127.Les difficultés exprimées par les collectivités territoriales quant à l’exécution des contrats de gestion déléguées se présentent comme suit :
Tableau 8 : Difficultés rencontrées dans l’exécution et le contrôle des contrats
Nature de la difficulté Pourcentage /
aux réponses exprimées Insuffisances dans l’exercice du contrôle en raison de l’inadéquation des
moyens humains et logistiques 30
Information contractuelle non produite 14
Multiplicité des intervenants 12
Rémunération du délégataire 10
Mobilisation du foncier et formalisme administratif entravant les
investissements 8
Mode de prise de décision et de représentativité au sein du comité de suivi 7
Divergences d'interprétation des clauses contractuelles 7
Modalités de mise en œuvre de la résiliation du contrat 3
Manquements fréquents du délégataire induisant des pénalités 3
Revendications salariales récurrentes et situation des agents communaux 2
Arrêt des aides de l’Etat 2
Surendettement du délégataire 2
128.Il ressort du tableau ci-dessus que l’insuffisance des moyens humains en qualité et en effectif constitue un handicap majeur à la gestion déléguée durant toutes ses phases depuis la préparation des contrats jusqu’à leur suivi et leur contrôle.
129.La négociation et la conclusion de contrats de délégation révèlent la faiblesse des moyens en personnel qualifié et en techniques requises de la part des collectivités délégantes qui sont désarmées face aux entreprises délégataires, fortes de leur expertise et de leur savoir-faire.
130.Le système de recrutement, de rémunération et de gestion des carrières ne permet pas de mobiliser les compétences requises pour constituer les interfaces nécessaires avec les sociétés délégataires.
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131.Cette insuffisance est amplifiée par la carence des dispositifs de formation et de mise à niveau des ressources humaines dans les collectivités territoriales.
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