§ 1 Généralités
(1) Nos conditions générales de vente (CGV) ci-après sont déter-minantes pour les droits et obligations des deux parties. Elles sont exclusivement applicables aux entreprises et aux personnes mo-rales de droit public. Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats actuels et futurs même si elles sont contraires à un bon de commande du client et/ou à ses conditions générales de vente et de livraison, à moins que les conditions de l’autre partie n’aient été expressément acceptées par écrit par nous. Le client accepte expressément ces CGV lorsqu’il nous passe une commande.
(2) Des divergences par rapport aux présentes CGV ne sont valides que si elles sont convenues par écrit avec le client dans le cadre d’un contrat séparé. Ceci s’applique notamment à un accord de renonciation à la forme écrite.
(3) La validité de nos autres CGV n’est pas affecté par l’invalidité actuelle ou future de l‘une dispositions de nos CGV. Les parties au contrat s’engagent d’ores et déjà à remplacer une clause invalide par une clause valide qui correspond à la clause invalide ou qui se rapproche d’elle le plus possible sur le plan économique.
§ 2 Offre et teneur du contrat
Nos offres sont sans engagement. Le client est lié à la passation de sa commande (offre) pendant une durée de deux semaines à compter de sa réception par nous. La commande n‘est considérée comme acceptée qu’après avoir été confirmée par écrit par nous ou entérinée par la livraison des produits et la facturation. Les ac-cords verbaux annexes ne revêtent un caractère obligatoire que si nous les confirmons par écrit. Tous les prix spécifiés par nous s’en-tendent, sauf indication contraire, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.
Les renseignements, conseils concernant les questions d’ordre technique, etc. sont toujours donnés sans engagement et en ex-cluant toute responsabilité. Les échantillons confiés à l’autre partie sont sans engagement en ce qui concerne leurs propriétés, à moins que nous ne certifiions les propriétés par écrit.
Toutes les ventes sont conclues uniquement selon des délais de livraison, quantités et qualités déterminés. Les deux parties y sont liées.
§ 3 Livraison
(1) La livraison des produits est effectuée, sauf indication contraire, départ entrepôt ou départ usine du fabricant (ex works). Nous fac-turons les emballages supplémentaires – si ceux-ci sont souhaités par le client – au prix de revient. Aucun avoir n’est crédité pour les retours. Nous choisissons le mode d’expédition et moyen de trans-port, étant entendu que nous nous efforçons de choisir le mode d’expédition le plus avantageux et de tenir compte des souhaits du client.
Les frais supplémentaires résultant de la prise en compte des sou-haits du client – même en cas de livraison franco de port convenue – sont à la charge du client.
(2) La semaine de livraison indiquée sur la confirmation de la com-mande est la date prévue départ usine. Toute divergence rapport à cette date sera indiquée par nous.
(3) Les cas de force majeure – à savoir les circonstances et inci-dents qui ne peuvent être évités avec tout le soin apporté à une gestion normale - ; conflits sociaux, mesures administratives ainsi que les perturbations opérationnelles indépendantes de notre vo-lonté qui ont duré ou qui dureront vraisemblablement plus d’une semaine suspendent les obligations contractuelles des parties pendant la durée de la perturbation et proportionnellement à l’am-pleur de leur effet, toutefois pendant une durée maximale de cinq semaines, délai de livraison prolongé en sus. La prolongation ne prend effet que si nous indiquons immédiatement au client la rai-son de l’empêchement, après avoir déterminé que les délais de livraison ne peuvent pas être respectés. Si l’empêchement a duré plus de cinq semaines et que le client n’a pas été immédiatement informé sur demande que les produits ne peuvent être livrés ou retirés dans les délais prévus, le client est en droit de dénoncer le contrat à effet immédiat. Toutes les autres prétentions, notamment les demandes de dommages et intérêts, sont exclus dans les cas susmentionnés.
(4) Après expiration du délai de livraison, un délai supplémentaire de livraison de 22 jours ouvrables sera mis en place sans déclara-tion particulière. Après expiradéclara-tion du délai supplémentaire de liv-raison, le contrat s´annule, excluant tout droit aux dommages et intérêts. L´annulation du contrat ne prend pas effet si le client nous déclare, au cours du délai supplémentaire de livraison, qu´il tient à ce que le contrat soit honoré. Nous sommes cependant libérés de notre devoir de livraison dans le cas où le client ne répond pas à notre demande, au cours du délai supplémentaire de livraison, s´il souhaite ou non que le contrat soit honoré.
(5) Les transactions à terme doivent être expressément enregi-strées comme telles dans notre confirmation de commande écrite.
(6) Le client peut réclamer des indemnités au lieu de la prestation s´il nous a averti avec un délai de 4 semaines, qu´il refuse que le contrat soit honoré après expiration du délai. Le délai débute le jour où le client nous fait parvenir l´information par lettre recom-mandée. Cette disposition est seulement valable dans le cadre du paragraphe 3 précité à la place de l´annulation qui y est expliquée, si le délai fixé par le client pour l´avertissement de refus nous par-vient au cours du délai supplémentaire de livraison.
(7) Toute réclamation de la part du client pour une livraison retardée est exclue avant expiration du délai supplémentaire de livraison.
§ 4 Paiement
(1) Notre facture est établie à la date de livraison ou de mise à dis-position des produits. Un report de l’exigibilité est exclu. Les
fac-tures doivent être payées conformément aux conditions de paie-ment indiquées sur la confirmation de la commande et la facture.
Si aucune condition de paiement n’a été convenue, les conditions suivantes sont applicables : - net jusqu’au 30ème jour après la date de facturation et de l’expédition des produits ; - majoré d’un intérêt à compter du 31ème jour.
(2) Les règlements sont toujours utilisés pour solder la créance due la plus ancienne, intérêts de retard accumulés en sus.
(3) Des frais de sommation d’un montant de 30,00 sont facturés pour toute mise en demeure.
(4) Les règlements effectués après la date d’échéance sont majo-rés d’intérêts de retard d’un taux supérieur de 6 % au taux d’inté-rêt de base sur le montant dû.
(5) Nous ne sommes pas tenus d’effectuer d’autres livraisons d’un montant quelconque avant le paiement intégral des factures dues, intérêts compris. La prétention à un dédommagement résultant d’un retard n’est pas affectée.
(6) En cas de retard de paiement du client ou d’insolvabilité immi-nente ou autre détérioration importante de la situation financière du client, nous sommes en droit, après la fixation d’un délai sup-plémentaire de 10 jours ouvrables, d’exiger le paiement comptant de livraisons en cours ou à venir encore dues d’un montant quel-conque avant la livraison ou de dénoncer le contrat ou de deman-der des dommages et intérêts en cas de non-respect du délai de paiement.
(7) La compensation et la rétention de factures dues ne sont ad-missibles qu’en cas de créances non contestées ou constatées judiciairement résultant du même contrat. Aucune autre déduction n’est admissible.
§ 5 Cession des risques
Le risque de cas fortuit et de détérioration fortuite est cédé au client lors de la remise des produits au transporteur ou au locatier.
La cession des risques prend également effet si le client fait l’objet d’un retard apporté à la réception.
§ 6 Réserve de propriété
(1) Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Le client peut toutefois vendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale normale. Toute mise en gage ou cession en garantie de ces produits en faveur d’un tiers est ex-clue sans notre accord. Le client est tenu de nous informer immé-diatement en cas de saisie de ces produits par des tiers.
(2) L’ajout suivant est applicable en cas de cession :
a) Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement in-tégral de nos créances.
b) Le droit du client de céder les produits soumis à une réserve dans le cadre de son activité commerciale normale prend fin en cas de cessation de paiement ou si une procédure d’insolvabilité est ouvert concernant les biens du client ou si une procédure con-cordataire extrajudiciaire visant à éviter la procédure d’insolvabilité échoue. Dans ce cas, le client est tenu de restituer les produits soumis à une réserve dès notre première demande. Notre de-mande de restitution des produits non transformés soumis à une réserve ne constitue pas une résiliation du contrat de vente.
c) La mise en gage ou la cession en garantie des produits soumis à une réserve ou des créances cédées n’est pas admissible.
d) Le client nous cède par les présentes la créance résultant d’une revente des produits soumis à une réserve. La cession est limitée à la hauteur de la valeur de la facture. Nous acceptons la cession par les présentes.
e) Nous ne recouvrons pas les créances cédées tant que le client respecte ses obligations de paiement. Le client est toutefois tenu de nous indiquer sur demande le nom des tiers débiteurs et de leur signaler les cessions. Le client est autorisé à recouvrer lui-même les créances aussi longtemps qu’il respecte ses obligations de paiement.
f) La réserve de propriété subsiste également lorsque certaines créances sont recouvrées par nous par le biais d’une facture en cours et que le solde est arrêté et accepté ; à moins que le solde ne soit compensé.
g) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous ont été fournies à notre convenance dans la mesure où la valeur prise en compte de la création de valeur par le client dépasse de 10 % les créances à garantir.
h) Nous devons être immédiatement informés des saisies et du nom des créanciers gagistes.
i) Le client, respectivement l’administrateur judiciaire, est tenu, dès qu’il cesse le paiement, de transmettre immédiatement après l’annonce de la cessation de paiement une liste des produits sou-mis à une réserve de propriété encore disponibles et une liste des créances des tiers débiteurs ainsi que des avoirs sur factures.
(3) Si nous décidons d’acquitter les éventuelles obligations dans l’intérêt du client – paiement par chèque ou par traite -, la réserve de propriété prolongée et étendue reste en vigueur jusqu’à la li-bération totale de ces obligations.
§ 7 Obligation de prise de livraison
(1) L’obligation de prise de livraison du client constitue une obliga-tion principale assortie d’un rapport de réciprocité. Si le client se retranche dans le mutisme ou s’il refuse expressément de payer
et/ou réceptionner nos livraisons, nous nous réservons le droit, suite à la signification d’une mise en demeure préalable écrite et à l’expiration infructueuse du délai, de dénoncer le contrat et/ou de demander des dommages et intérêts pour non-respect.
(2) Conformément à l’alinéa 1 ci-avant, nous nous réservons le droit à notre entière liberté de demander au client comme dom-mages et intérêts, une somme forfaitaire à concurrence de 20 % du prix d’achat sans remise, dans la mesure où ce dernier n’ap-porte pas la preuve qu’un préjudice n’a pas été causé ou pas pour ce montant.
§ 8 Réclamations
(1) L’acquéreur est tenu d’examiner nos produits immédiatement après leur réception afin de détecter tout défaut. Si l’acquéreur omet d’effectuer ce contrôle ou s’il ne l’effectue pas dans l’éten-due requise ou, s’il omet de nous signaler le défaut immédiate-ment après sa découverte et au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables après la réception des produits, les produits sont consi-dérés comme acceptés eu égard à un tel défaut. Les vices cachés doivent nous être signalés immédiatement après leur découverte.
Si le client omet de le faire, les produits sont considérés comme acceptés sans défaut, toutefois au plus tard deux mois après la réception des produits. Les réclamations doivent dans chaque cas être effectuées par écrit, en indiquant les données de commande, les numéros de facture et d‘expédition des produits concernés.
(2) Si nous acceptons les réclamations, nous nous réservons le droit d’éliminer les défauts ou de livrer des produits de remplace-ment exempts de défauts dans le délai habituel après la réception des produits dans nos locaux. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais de port. Si l’exécution postérieure échoue, le client est seulement en droit de demander une diminution du prix d’achat ou de dénoncer le contrat. Après l’expiration du délai sus-mentionné, le client est seulement en droit de demander une ré-duction du prix d’achat ou de dénoncer le contrat. D’autres droits, notamment les demandes de dommages et intérêts sont exclus.
(3) Des différences minimes non évitables sur le plan technique en matière de qualité, couleur et dimensions, poids des produits ou conception ne peuvent faire l’objet d’une réclamation de la part du client. Ceci s’applique également aux différences courantes, à moins que nous n’ayons préalablement promis par écrit une livrai-son fidèle au modèle.
§ 9 Réparation des dommages
(1) Notre responsabilité en cas d’intention délictueuse ou de né-gligence grossière ou pour nos représentants ou agents d’exécu-tion est engagée à hauteur des disposid’exécu-tions légales. Par ailleurs, conformément à la loi sur la responsabilité Produits, notre respon-sabilité n’est engagée que pour la mise en danger de la vie, les préjudices corporels ou atteinte à la santé ou pour le non-respect intentionnel des obligations contractuelles essentielles. Les de-mandes de dommages et intérêts sont exclues, dans la mesure où ceci est permis par la loi, lorsqu’elles ne reposent pas sur un non-respect des obligations intensionnel ou dû à une négligence grossière.
(2) Notre responsabilité n’est pas engagée pour les dommages non prévisibles.
(3) Dans la mesure permise par la loi, notre obligation de verser des dommages et intérêts, pour une raison juridique quelconque, est limitée à la valeur de la facture des produits directement affec-tés par l’événement à l’origine des dommages.
§ 10 Autres dispositions
(1) Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour toutes les réclamations est – dans la mesure autorisée par la loi – le siège social de la société WILLISAU SWITZERLAND. Nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de faire valoir nos droits vis-à-vis du client dans sa juridiction générale.
(2) Le droit suisse est applicable aux relations commerciales et à l’ensemble des relations juridiques entre nous et le client sans les dispositions relatives aux conflits de lois. L’application de la Con-vention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI) est notamment exclue.
(3) Les données requises pour le traitement de la commande sont sauvegardées en tenant compte des lois connexes sur la protec-tion des données.
(4) Nos déclarations de protection des données sont publiées sur www.willisauag.ch.
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