La fusion des concepts de groupe de sociétés et d’UES dans la notion d’entreprise

La position de la cour suprême considérant plusieurs sociétés distinctes comme une seule et même entreprise pousse à faire un parallèle entre les concepts d’UES et de groupe d’entreprises avec la notion d’entreprise. En effet, le concept de groupe de sociétés se prête à traduire les liens de sociétés distinctes juridiquement, mais économiquement liées. Ainsi, l’on parle de contrôle exercé par l’une sur les autres. Devant cette situation, le législateur social français

213 G. LOISEAU, op. cit. p. 35.

prescrit l’installation d’un comité de groupe²¹⁴. Ce dernier est investi d’une fonction de représentation des salariés. Il recueille auprès de la société dominante l’information sur la situation économique, financière, l’évolution et les perspectives d’emploi et de développement des activités du groupe.

De ce qui la concerne, l’UES s’apparente à l’entreprise, sans pour autant revêtir parfaitement toutes ses caractéristiques. En ce sens, deux illustrations peuvent nous en témoigner. D’un côté, l’UES ne s’est vu forger que pour rendre efficace la représentation collective des salariés. De l’autre, elle a pour objet de favoriser l’implication du comité d’entreprise dans le processus décisionnel. Spécifiquement, la mission de l’UES est donc d’assurer la relation collective entre, d’une part, les représentants des salariés et, de l’autre, la direction commune des entités composantes.

Par conséquent, ce n’est que par fiction juridique que l’UES a servi utilement, mais son efficacité se borne à la dimension collective de travail. D’ailleurs, aucun salarié ne peut se prévaloir à l’égard de l’UES d’un droit opposable à l’employeur au titre du rapport individuel de travail²¹⁵. SAVATIER soutenait à ce propos que « c’est essentiellement dans les rapports collectifs de travail que cette théorie [de l’UES] a vocation à être appliquée²¹⁶». L’objet de la création du comité de groupe ainsi que celui d’entreprise mettent spécifiquement l’accent sur les droits collectifs des salariés. Le législateur ainsi que la jurisprudence français emploient le concept de groupe d’entreprises et d’UES. La distinction du groupe d’entreprises et de l’UES est très souvent porteuse d’amalgames tant les deux concepts sont proches et les critères d’identification de l’un peuvent teinter l’autre. Ce qui ne rend pas a priori aisée une distinction nette et étanche.

Même s’il est vrai que la délimitation de la frontière entre l’UES et le groupe d’entreprises peut être embarrassante, il y a lieu de tenter d’y apporter quelque lumière. De façon simplifiée, il convient de retenir que le groupe d’entreprises existe dès l’instant que le contrôle²¹⁷ s’établit entre deux ou plusieurs sociétés. En conséquence, le comité de groupe s’ensuivra de facto. Pour sa part, l’UES n’exige aucun rapport de contrôle entre deux ou plusieurs sociétés. Mais

214 Art. 2331-1 C. Com. « Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée

entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 code de commerce ».

215 J. SAVATIER, op. cit. p. 12.

216 Ibid.

217 Art. 174 AUSCGIE « Le contrôle est la détention effective du pouvoir de décision sur cette société. »

seulement, elle se fonde sur la présence de deux critères : l’unité de direction économique (par exemple : des activités similaires ou connexes ou interdépendantes, des dirigeants communs et un centre de décision commun…) et l’unité sociale (par exemple : l’identité des conditions de travail, la permutabilité des salariés…). A la réunion de ces conditions, il y a l’UES. Donc, la mise en place du comité d’entreprise devient obligatoire.

Toutefois, En droit social sénégalais, il n’existe pas une prolifération de concepts comme l’UES, le groupe d’entreprises et l’entreprise. Le juge social sénégalais a, en lieu et place des concepts de groupe d’entreprises et d’UES, préféré rester fidèle à la notion d’entreprise. Ainsi, la notion d’entreprise traduit la même concentration à laquelle renvoient l’UES et le groupe d’entreprises. En fait, il n’est projeté que l’unité économique et l’autorité commune formée par plusieurs personnes morales juridiquement séparées. Pourtant, une telle perspective n’était pas évidente dans la mesure où, déjà en 1987²¹⁸, l’UES était sur pied en France. En tout cas, s’il était possible de s’inspirer du droit français, il n’en a pas été ainsi ; et finalement, la qualification des sociétés distinctes en entreprise est retenue²¹⁹.

L’explication qui peut être donnée à la différence de qualification est que le droit social sénégalais donne une large portée à l’entreprise. Celle-ci ne se délimitant pas au cadre de la personnalité morale de l’employeur, elle peut comprendre des personnes morales aussi. Pour cette dernière hypothèse, il faut l’existence d’une autorité commune entre les entités juridiques concernées. En outre, La conception large de l’entreprise est posée textuellement par l’art. L.3 du code du travail selon lequel l’entreprise comprend un ou plusieurs établissements formés d’un groupe de personnes, travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou chantier) sous une autorité commune représentant l’entreprise. Cette définition de l’entreprise ne renvoie pas expressément à la concentration regroupant des personnes morales distinctes. Cependant, par interprétation analogique, la concentration remplit les conditions d’existence de l’entreprise. En effet, d’un côté, il y a nécessairement au sein de l’entreprise un employeur incarnant l’autorité commune. Pareillement, force est de reconnaitre que dans le groupe de sociétés, il existe aussi une autorité commune exerçant le contrôle sur les autres. De l’autre,

218 Date où la C. Sup du Sénégal considéra pour la première fois que la filiale et la société mère forment une

seule et même entreprise relevant d’une autorité commune, dès lors que l’une est la filiale de l’autre. Inédit.

219 C. Sup., 1^er avril 1987, loc. cit., « Les sociétés établies respectivement à Dakar et à Paris forment une seule et même entreprise relevant d’une seule autorité dès lors que l’une est la filiale de l’autre ».

l’UES dispose d’une direction commune chargée de la direction économique des activités et de la gestion sociale du personnel.

Dans tous les cas, l’autorité commune existe pour chaque forme de groupement de personnes morales réunies. En même temps, il y a une collectivité des travailleurs au niveau de chaque entité. Alors fictivement, c’est comme s’il ne s’agissait que d’une entreprise à établissements multiples dont les salariés relèvent tous d’une autorité commune qui en est l’employeur unique.

Ainsi, le juge considère les entités du groupe de sociétés et de l’UES comme une seule et même entreprise. Par conséquent, les concepts d’UES et de groupe d’entreprises s’adaptent à la définition de l’entreprise en droit sénégalais. Ce qui nous amène à considérer qu’ils se sont fondus dans la notion d’entreprise par l’effort du juge sénégalais.

De ce qui précède, il parait établi qu’il existe une autorité commune aussi bien dans une entreprise à établissements que dans le groupe de sociétés et l’UES. Ainsi, dans ces formes de concentration, la société dominante dont dépendent les autres impose unilatéralement une politique coordonnée et harmonieuse²²⁰ de l’ensemble. C’est pourquoi, l’on peut relever en outre la mobilité des salariés doublée de l’identité des conditions de travail. Sous cet angle, il sied de convenir que le juge social sénégalais n’a pas tort de considérer que la filiale et la société mère forment une seule et même entreprise, dès lors qu’elles relèvent toutes d’une autorité commune. Convaincu de l’existence d’une seule autorité dans le groupe, le juge, dans sa décision, va plus loin en considérant fermement que peu importe de savoir laquelle des deux sociétés pouvait valablement décider du licenciement.

Cependant, avouons aussi qu’il y a une part d’artifice, voire de fiction juridique²²¹ dans l’abstraction des personnalités morales. En effet, l’abstraction en question ne va pas jusqu’à faire de l’entreprise l’employeur des salariés des entités. Non plus, il n’y a pas de coemploi du seul fait de l’existence du groupe de sociétés²²², ni de l’UES. Ainsi, si le juge décide qu’il y a une seule et même entreprise, c’est à l’effet d’y mettre en œuvre certaines règles du droit du travail. En guise d’illustration dans cet esprit, notons que l’affaire à propos de laquelle le juge sénégalais a prononcé l’existence d’une entreprise unique entre la filiale et la société mère

220 Cass. Soc., « Molex », loc. cit.

221 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2016, p. 79 : la fiction juridique Consiste « à rattacher une situation, un cas ou une notion juridique à une catégorie voisine, en faisant abstraction de leurs différences, afin de soumettre l’élément assimilé au même régime juridique que la catégorie de rattachement. »

222 Cass. Soc., « Molex », loc. cit.

soulevait la question du licenciement collectif pour motif économique et les dommages et intérêts y afférents. Nul doute que l’affaire du licenciement pour motif économique fait intervenir toutes les forces vitales de l’entreprise, tant externes qu’internes. En l’occurrence, il s’agit des délégués du personnel, de l’employeur, de l’inspecteur du travail²²³ et de ses supérieurs hiérarchiques. L’intervention des autorités administratives dans le processus dudit licenciement ratifie son attachement aux relations collectives de travail. Partant, la procédure est administrative²²⁴.

En fin de compte, l’entreprise a un rôle bicéphale. D’une part, elle est le rayon de la relation individuelle de travail. De l’autre, elle est un instrument de réunification de plusieurs personnes morales. Ce double rôle marque, à coup sûr, une spécificité de l’entreprise en droit social sénégalais. Un tel procédé rend le droit plus simple, accessible et élastique avec un esprit toujours cohérent. Toutefois, ce n’est pas tout, car l’entreprise en droit sénégalais dépasse de loin les critères de l’UES.