non enregistré non enregistré
Section 3 Fondements de la fiscalisation du secteur non : Fondements de la fiscalisation du secteur non
Section 3 : Fondements de la fiscalisation du secteur non
Section 3 : Fondements de la fiscalisation du secteur non
Section 3 : Fondements de la fiscalisation du secteur non
enregistré
enregistré
enregistré
enregistré
Selon la terminologie fiscale, le secteur non enregistré
regroupe les activités économiques qui sont mal connues de l’administration fiscale en raison de l’absence de structures et/ou de numéros d’enregistrement permettant leur identification. Ce manquement peut être dû à un déficit d’informations ou à une volonté manifeste de dissimuler leurs activités et de fuir leurs charges fiscales.
« Au-delà de l’augmentation mécanique des recettes fiscales qu’engendrerait une fiscalisation du secteur non enregistré, les arguments en faveur de cette politique s’appuient également sur la promotion d’une plus grande justice sociale (le traitement fiscal
égalitaire du citoyen en fonction de sa capacité financière) et le respect de la souveraineté du pouvoir politique » (Gautier, 2001). L’imposition du secteur frauduleux peut se justifier sur la base d’un transfert d’une partie des charges fiscales du secteur moderne vers le secteur non enregistré ; cet argument s’appuie sur le postulat selon lequel le secteur moderne supporte des charges fiscales dont le secteur non enregistré arrive à se soustraire, ce qui crée des distorsions économiques en faveur du second. De ce fait, fiscaliser le secteur frauduleux reviendrait à éliminer ou du moins à réduire ces distorsions et favoriser ainsi le jeu de la concurrence.
Chambas et Araujo (2003) justifient l’imposition du secteur frauduleux par les trois objectifs suivants :
- (i) la mobilisation des recettes fiscales ; - (ii) la préservation du système d’incitation ;
- (iii) la promotion de l’équité dans le traitement fiscal.
Si le premier objectif paraît primordial au vu de la nécessité pour l’Etat de réaliser des recettes, les deux derniers sont tout aussi essentiels et conditionnent sa réalisation. Chacun des trois objectifs mérite donc un suivi particulier pour que la fiscalité joue pleinement son rôle d’instrument de politique économique et sociale.
3.1. Fiscalité du secteur non enregistré et recettes fiscales 3.1. Fiscalité du secteur non enregistré et recettes fiscales 3.1. Fiscalité du secteur non enregistré et recettes fiscales 3.1. Fiscalité du secteur non enregistré et recettes fiscales
De par sa nature, le secteur non enregistré échappe ne serait-ce que partiellement aux impôts et taxes dont il est redevable. Il en résulte alors une perte sèche des recettes fiscales et d’énormes manques à gagner pour l’Etat.
En se soustrayant à une partie de ses charges fiscales, le secteur non enregistré offre des biens et services à des coûts relativement plus faibles. Une telle situation crée de fortes distorsions et la concurrence avec le secteur officiel lui est favorable. La persistance d’un tel phénomène peut entraîner le déclin des entreprises honnêtes (Chambas, 2003) qui payent régulièrement leurs contributions fiscales et assurent leur fonction de collecteurs d’impôts. En termes clairs, la persistance et l’expansion du secteur non enregistré (et frauduleux notamment), peut-être à l’origine de la disparition des entreprises du secteur officiel qui jouent un rôle central dans la collecte de l’impôt. Cette situation s’est produite dans un certain nombre de pays d’Afrique, notamment au Niger, où, en l’espace de 15 ans (1980-1995), un très grand nombre d’entreprises a fermé du fait de la concurrence du secteur non enregistré (du moins du secteur frauduleux). Cette fermeture des entreprises, contribuables et collecteurs d’impôt, a été surtout ressentie au niveau de la capitale économique Maradi et au niveau de la première capitale du pays Zinder, deux villes frontalières du
grand Nigeria, qui ont vu disparaître une part importante de leur tissu industriel, et par là, leurs collecteurs d’impôts essentiels.
A ce niveau d’analyse, deux objectifs sont visés à travers la fiscalisation du secteur non enregistré. L’objectif premier et direct est celui de la mobilisation des ressources fiscales injustement dérobées et le deuxième objectif est celui de la préservation du secteur légal et enregistré menacé de disparition du fait de la concurrence « déloyale » du secteur non enregistré.
3.2 Fiscalité du secteur non enregistré et incitation 3.2 Fiscalité du secteur non enregistré et incitation 3.2 Fiscalité du secteur non enregistré et incitation 3.2 Fiscalité du secteur non enregistré et incitation
La fiscalité est optimale lorsqu’elle ne crée pas ou du moins lorsqu’elle crée le moins de distorsions possibles (Auriol & Walters 2001). La fiscalité, et notamment la fiscalité tarifaire, agit sur la structure des prix relatifs et détermine un système d’incitation. Elle agit sur le système d’incitation à travers la différence des coûts de production. Dans la mesure où le secteur frauduleux se soustrait à certaines de ses obligations fiscales, il bénéficie d’un système de prix relatif qui lui est favorable. Par exemple, les fraudes fréquentes affectant les importations du riz en Guinée ou Madagascar introduisent des distorsions entre importateurs et producteurs de cette denrée, et réduisent l’incitation à produire des riziculteurs locaux. Au Niger, l’importation frauduleuse des pagnes en provenance du Nigeria avait
sérieusement affecté la compétitivité de la Société Nigérienne de textile (la SONITEXTIL) qui a fini par disparaître, avant d’être reprise
par des investisseurs privés étrangers.
L’assujettissement du secteur frauduleux à la fiscalité réduirait alors les distorsions économiques et créerait une incitation à produire. La possibilité qu’a le secteur frauduleux d’échapper ne serait-ce que partiellement aux impôts, défavorise le secteur dit moderne au sein duquel l’incitation à produire s’amoindrit.
3.3. Fiscalité du secteur non enregistré et équité3.3. Fiscalité du secteur non enregistré et équité3.3. Fiscalité du secteur non enregistré et équité3.3. Fiscalité du secteur non enregistré et équité
Il s’agit surtout ici du principe d’efficacité verticale, selon lequel les agents économiques doivent contribuer en fonction de leur capacité contributive, objectif qui ne serait atteint qu’à travers une juste fiscalisation du secteur non enregistré. De plus, une forte présence du secteur non enregistré peut se traduire par le
développement de la corruption7 ; l’Etat s’appauvrit davantage au
profit de quelques puissants opérateurs économiques.
Malgré tous ces effets apparents, les conséquences de l’existence du secteur non enregistré sur la progressivité du système fiscal sont ambiguës et fonction de l’importance relative des activités frauduleuses par rapport aux activités purement informelles. En effet, la présence du secteur informel tend à
introduire de la progressivité dans le système de prélèvement et notamment dans le système de prélèvements indirects (tarifs, droits d’accises) (Chambas, 2003). Si on suppose que les catégories les plus pauvres de la société s’approvisionnent principalement auprès du secteur non enregistré, elles échappent ainsi partiellement à la fiscalité sur les produits. Le non-enregistrement de ces produits revient donc à réduire le taux d’imposition des produits consommés par les pauvres ce qui, par ricochet, peut avoir un impact positif sur leur niveau de vie. D’un autre côté, on peut penser qu’une forte présence du secteur non enregistré (frauduleux notamment) a des effets distributifs négatifs en réduisant la mobilisation des impôts directs. Dans tous les cas, l’effet global est inégalitaire, car des ressources importantes sont captées par le secteur frauduleux.
En définitive, la fiscalisation du secteur frauduleux vise à une plus grande justice, à rapprocher le système de prélèvement effectif du système légal et donc à le mettre en conformité avec les objectifs d’incitation et d’équité des pouvoirs publics.
Ainsi, à travers la fiscalisation du secteur non enregistré, il est recherché une juste répartition des charges fiscales en fonction de la capacité contributive de chaque opérateur économique. De la réalisation de cet objectif d’équité dépendra la réalisation des objectifs de mobilisation des recettes et d’incitation à la production.
D’autres auteurs (Charmes, 1987, Lautier, 1994, Bruno, Schneider 2000) s’opposent à l’imposition du secteur micro informel
parce que selon eux, ce serait compliquer les conditions des pauvres, étant donné que ce secteur abrite essentiellement des personnes à revenus faibles. Les arguments suivants sont avancés pour appuyer cette thèse :
- l’imposition de ce secteur est rejetée, parce que les contribuables ne tirent pas grand avantage de ces sacrifices ; cet argument soulève la question de la contrepartie de l’impôt, ce qui sous-entend la question de l’utilisation des recettes fiscales et de l' efficacité des dépenses publiques; - en plus de la réduction des revenus déjà faibles des
opérateurs, la fiscalisation de ce secteur peut aggraver les conditions de vie des pauvres ;
- l’accumulation des richesses serait une idée étrangère aux opérateurs du secteur informel ce qui peut conduire à penser que ce secteur est loin de constituer un gisement fiscal.
Cependant la distinction introduite entre les secteurs frauduleux et informel, permet de clarifier cette question. La prise en compte du secteur frauduleux dans le secteur non enregistré conduit à remettre en cause cette vision « misérabiliste » de ce dernier. En effet, les arguments avancés par les opposants à cette fiscalisation ne sont valables que lorsqu’on assimile le secteur non enregistré au secteur informel. Même si on fait l’hypothèse que ce secteur abrite seulement des pauvres, on peut cependant penser
effet, le « trafic de fourmis » qui se développe le long des frontières entre le Niger et le Nigeria et/ou le Bénin et le Nigeria par exemple est loin d’être le seul fait de petits opérateurs cherchant uniquement à assurer leur quotidien. Grâce à ce fameux trafic, d’énormes quantités de carburants et autres produits industriels sont importés et écoulés sur les marchés béninois et nigériens.
Conclusion
Conclusion
Conclusion
Conclusion
Dans ce chapitre, il a été procédé à une revue de la littérature sur le secteur non enregistré et sa nature dans les PED. Il a notamment été développé les sources d’alimentation en main d’œuvre du secteur informel urbain en mettant en avant les mouvements migratoires des campagnes vers les zones urbaines. Tous les candidats à ce déplacement ne pouvant trouver des emplois dans le secteur moderne ou formel, on assiste tout naturellement à un reversement de la main d’œuvre restante dans le secteur non enregistré. Les sections II et III de ce chapitre ont respectivement traité des approches de mesure du secteur non enregistré et des fondements de sa fiscalisation.
Dans le chapitre suivant, il sera question des modalités et des canaux par lesquels le secteur non enregistré affecte la mobilisation fiscale dans les PASS.