contexte du partenariat
En octobre 2000, la Fondation du Prêt d’honneur et la Société Saint-Jean-Baptiste de 5.61
Montréal, par l’intermédiaire de la société « La Maison du prêt d’honneur », entreprennent la construction d’un immeuble ayant notamment pour vocation la réalisation de rési-dences étudiantes.
Au début d’octobre 2001, la Fondation du Prêt d’honneur et la Société Saint-Jean-Baptiste 5.62
de Montréal demandent au cégep du Vieux Montréal d’examiner la possibilité qu’il investisse dans ce projet.
Le 23 octobre 2001, le cégep du Vieux Montréal 5.63
envoie une lettre au Conseil du trésor. À partir d’un prospectus de la Maison du prêt d’honneur,
il présente le coût du projet de résidence étudiante, soit 21 millions de dollars, et expose la structure de financement présentée au tableau 5.
tableau 5
Structure de financement de la résidence étudiante
Sources de financement
Montant (en millions de dollars) Campagne de financement de la Fondation du Prêt d’honneur 3,5
Subvention de la Ville de Montréal 1,0
Subvention du ministère des Affaires municipales et de la Métropole 4,0
Subvention du MELS 5,0
Sous-total – dons et subventions 13,5
Emprunt à la Fondation du Prêt d’honneur 1,5
Emprunt hypothécaire 6,0
Sous-total – emprunts 7,5
total 21,0
De plus, la lettre du 23 octobre 2001 mentionnait qu’avec ce plan de financement les 5.64
loyers annuels excéderaient d’environ 210 000 dollars les débours annuels, incluant le service de la dette.
coût du projet estimé à 21 millions de dollars.
À la fin de novembre 2001, le conseil d’administration du cégep du Vieux Montréal décide 5.65
de se porter acquéreur de l’immeuble sous réserve de la confirmation de l’obtention de la subvention annoncée par le MELS. Dès janvier 2002, le cégep s’occupe de la réalisation des travaux. Ce n’est qu’en juillet 2002 que le cégep acquiert l’immeuble et signe une entente avec le cédant, la Maison du prêt d’honneur, en vue d’obtenir la gestion du projet en construction.
Concernant ce projet, le cégep fait affaire avec deux partenaires dont le premier est 5.66
la Fondation du Prêt d’honneur. Il avait acheté l’immeuble en considérant que cette dernière organiserait une collecte de fonds qui rapporterait 3,5 millions de dollars. Il n’a pas obtenu l’aide escomptée de la Fondation. En effet, à l’occasion de cette collecte, le cégep a reçu des dons de 500 000 dollars. De plus, ce dernier montant n’a pas été affecté au financement du coût du projet, le cégep ayant décidé de l’assigner comme revenu aux activités de la résidence. Il a pris cette décision parce qu’il a reçu l’argent de la campagne après qu’il a dû emprunter. Cette modification de la structure de financement a eu pour conséquence d’augmenter les emprunts et, par le fait même, les coûts reliés au financement de la résidence.
Le deuxième partenaire du cégep est la Gestion de la maison du prêt d’honneur. Ayant 5.67
décidé d’effectuer la gestion courante des activités de la résidence par l’entremise d’une entité distincte, le collège crée cette société avec la Fondation du Prêt d’honneur en mars 2002.
Selon les règlements généraux de la société, le conseil d’administration est composé de neuf membres dont trois sont nommés par le cégep et trois par la Fondation ; s’ajoutent à eux un représentant des élèves et deux autres personnes nommées conjointement par le cégep et la Fondation.
coûts et échéances
La résidence a accueilli ses locataires de façon progressive et les premiers sont arrivés 5.68
en octobre 2002. Les travaux, qui devaient se terminer à l’été 2002, se sont achevés en janvier 2006. Leurs coûts se sont élevés à 23,8 millions de dollars, soit 2,8 millions de plus que prévu. Cette hausse a eu pour effet d’augmenter le montant des emprunts et, par voie de conséquence, les frais d’intérêt. Le cégep explique principalement cet écart par le règlement hors cours de cinq poursuites. Le tableau 6 présente la structure de financement finale de la résidence.
tableau 6
Structure de financement finale de la résidence étudiante
Sources de financement
Montant (en millions de dollars) Campagne de financement de la Fondation du Prêt d’honneur 0,0*
Subvention d’Hydro-Québec 0,1
Subvention de la Ville de Montréal 0,7
Subvention du ministère des Affaires municipales et de la Métropole 4,0
Subvention du MELS 5,0
Sous-total – dons et subventions 9,8
Emprunt à la Fondation du Prêt d’honneur 1,5
Emprunt à la Fondation du cégep du Vieux Montréal 1,0
Emprunts temporaires 4,0
Emprunt hypothécaire 7,5
Sous-total – emprunts 14,0
total 23,8
* Le cégep a décidé d’assigner comme revenu 500 000 dollars, soit le montant perçu à l’occasion de la campagne de financement, aux activités liées à la résidence.
Conformément à la
5.69 Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, le MELS devait autoriser le cégep à contracter les emprunts requis afin d’acquérir la résidence.
Le MELS a effectivement donné son accord pour les emprunts temporaires et l’emprunt hypothécaire. Cependant, en ce qui concerne les emprunts auprès des fondations, le collège n’a pas obtenu une telle autorisation.
En novembre 2005, le conseil d’administration du cégep a décidé de vendre la résidence.
5.70
Après avoir procédé à un appel d’offres public à l’automne 2006, le cégep a été autorisé par le MELS à refuser les offres puisque les montants offerts ne satisfaisaient pas aux attentes du cégep ni à celles du ministère. Après avoir tenté en vain de vendre l’immeuble à certains organismes gouvernementaux, il l’a finalement cédé à un acheteur privé en janvier 2008 pour un montant de 10 millions de dollars. Il est à noter que l’acte de vente ne prévoit pas que le nouveau propriétaire devra garder la vocation de résidence étudiante de l’immeuble.
Par ailleurs, en plus de subir une perte de 5.71
10,1 millions de dollars7 relativement à la vente, le cégep a aussi fait face à d’autres difficultés
finan-cières. L’estimation selon laquelle les loyers annuels excèderaient d’environ 210 000 dollars les débours annuels ne s’est pas concrétisée. En effet, les activités reliées à la résidence, qui se sont déroulées d’avril 2002 à janvier 2008, ont toujours été déficitaires. Au 30 juin 2008, les déficits d’exploitation cumulés8 atteignaient environ 5,3 millions de dollars. Ces déficits étaient dus entre autres au manque à gagner découlant de l’entrée progressive des élèves, aux coûts engendrés par le relogement d’une soixantaine d’élèves puisque leur logement n’était pas disponible à la rentrée scolaire de l’automne 2002 et à l’augmentation des emprunts.
7. La perte tient compte d’un amortissement de 3,7 millions.
8. Les déficits d’exploitation cumulés tiennent compte de l’amortissement et des frais d’intérêt tout en excluant les remboursements de capital des emprunts.
perte liée à la vente de la résidence : 10,1 millions de dollars.
Jusqu’au 30 juin 2006 inclusivement, le cégep ne comptabilisait pas les déficits d’exploitation 5.72
dans ses résultats financiers, il les inscrivait plutôt à titre d’actifs dans son bilan. Pour les exercices se terminant le 30 juin 2005 et le 30 juin 2006, il avait demandé des dérogations au MELS afin de pouvoir agir ainsi et le ministère avait acquiescé à sa demande. Le cégep alléguait vouloir vendre l’immeuble et ainsi récupérer les sommes à même le produit de la vente. Conséquemment, il n’a pas été en situation de déficit9 avant l’exercice financier se terminant le 30 juin 2007, exercice au cours duquel il a constaté les pertes accumulées dans ses résultats financiers.
Puisque le produit de la vente avait été insuf-5.73
fisant pour rembourser les dettes liées à la rési-dence, le cégep a demandé de l’aide au MELS.
Le 17 mars 2008, ce dernier lui a confirmé qu’il lui accorderait 2,5 millions de dollars.
Il a cependant exigé qu’il établisse un plan de redressement dans lequel il s’engage notamment à consacrer, au cours des prochaines années, 40 p. cent de sa quote-part des réinvestissements fédéraux au remboursement de ses dettes. Ainsi, ces sommes ne seront pas affectées aux enjeux ciblés par le MELS en ce qui a trait aux réinvestissements fédéraux. En outre, il faut noter que les élèves ne peuvent plus bénéficier de l’immeuble puisque sa vocation n’a pas été préservée.