La RACJ est un organisme budgétaire et ses revenus sont déposés dans le Fonds consolidé 4.34
du revenu du gouvernement. Ils ne peuvent être affectés directement aux activités qui sont sous sa responsabilité. Des crédits budgétaires lui sont alloués pour assumer ses dépenses. Ces derniers se sont élevés à 13,1 millions de dollars pour 2007-2008.
De plus, elle reçoit annuellement 3 millions de dollars de la Société des loteries vidéo du 4.35
Québec dans le cadre du Programme d’aide aux joueurs pathologiques. Ce montant, qui est déposé dans un compte à fin déterminée, sert à financer la mise en place d’activités et de mesures intensives de contrôle, notamment celles liées à l’exploitation des appareils de loterie vidéo dans les bars, brasseries et tavernes. Les dépenses ayant trait à ce programme sont imputées et présentées séparément par la RACJ dans son rapport annuel de gestion.
Au cours des cinq derniers exercices, la RACJ a toujours obtenu des crédits supplémen-4.36
taires à ceux initialement votés afin de satisfaire à ses obligations et de poursuivre sa mission. Les montants versés à ce titre ont diminué après 2004-2005, passant de 1,4 à 0,2 million de dollars (2007-2008). Le tableau 2 présente l’évolution, depuis 2001-2002, des revenus, des dépenses et des crédits alloués, excluant les 3 millions reçus dans le cadre du Programme d’aide aux joueurs pathologiques et les dépenses correspondantes.
tableau 2
Évolution des principales données financières (en milliers de dollars)
exercice terminé le 31 mars
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
revenus 30 107 31 521 32 516 33 469 34 539 34 593 34 903
Variation annuelle s.o. 4,7 % 3,2 % 2,9 % 3,2 % 0,2 % 0,9 %
Variation pour la période 15,9 %
Dépenses de rémunération 8 813 9 482 10 675 10 641 10 112 10 480 10 178
Variation annuelle s.o. 7,6 % 12,6 % − 0,3 % − 5,0 % 3,6 % − 2,9 %
Variation pour la période 15,5 %
Dépenses de fonctionnement 4 066 3 919 3 421 3 542 3 064 2 879 2 895
Variation annuelle s.o. − 3,6 % − 12,7 % 3,5 % − 13,5 % − 6,0 % 0,6 %
Variation pour la période − 28,8 %
total des dépenses 12 879 13 401 14 096 14 183 13 176 13 359 13 073
Variation annuelle s.o. 4,1 % 5,2 % 0,6 % − 7,1 % 1,4 % − 2,1 %
Variation pour la période 1,5 %
excédent des revenus
sur les dépenses 17 228 18 120 18 420 19 286 21 363 21 234 21 830
Variation annuelle s.o. 5,2 % 1,7 % 4,7 % 10,8 % − 0,6 % 2,8 %
Variation pour la période 26,7 %
crédits votés
au début de l’exercice 13 453 13 710 12 867 12 797 12 257 12 544 12 853
Variation annuelle s.o. 1,9 % − 6,1 % − 0,5 % − 4,2 % 2,3 % 2,5 %
crédits supplémentaires – – 1 266 1 390 922 824 225
Source : RACJ (données non vérifiées).
Globalement, les revenus ont connu une croissance constante pendant que les dépenses 4.37
totales sont demeurées assez stables. Ces dernières ont néanmoins diminué à partir de 2005-2006 à cause principalement des compressions relatives aux dépenses de fonctionne ment et de la baisse de l’effectif. Il s’ensuit que l’excédent des revenus sur les dépenses a augmenté de plus de 26 p. cent en sept ans et de 13 p. cent depuis 2004-2005.
Pour 2007-2008, les revenus de la RACJ ont atteint 34,9 millions de dollars alors que 4.38
les dépenses ont été de 13,1 millions. Leur répartition, qui a peu varié au cours des dernières années, est illustrée aux graphiques 1 et 2. L’annexe 2 fournit de l’information additionnelle à l’égard des dépenses.
Graphique 1
répartition des revenus par secteurs d’activité pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
Courses de chevaux
répartition des dépenses* par secteurs d’activité pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
Autres
* Nous avons imputé les dépenses associées au contentieux, aux régisseurs ainsi qu’aux enquêtes et inspections au prorata des activités propres à chacun des secteurs. Par ailleurs, nous avons réparti les dépenses communes de la façon suivante : pour les services à la clientèle, elles ont été ventilées proportionnellement aux revenus générés par les secteurs concernés ; quant aux activités de soutien, elles l’ont été au prorata des dépenses liées à chaque secteur.
Source : Système comptable du gouvernement.
L’analyse des données par secteurs permet de 4.39
constater que, pour deux d’entre eux en 2007-2008, les dépenses ont surpassé les revenus :
courses de chevaux : les revenus ont été de 240 503 dollars (0,7 p. cent des revenus totaux),
•
tandis que les dépenses ont été de 1,7 million (12,8 p. cent des dépenses totales) ; sports de combat professionnels : les revenus ont été de 267 214 dollars (0,7 p. cent
•
des revenus totaux), tandis que les dépenses ont été de 498 198 dollars (3,8 p. cent des dépenses totales).
À l’inverse, les sommes perçues durant cet exercice relativement à d’autres secteurs ont 4.40
été beaucoup plus importantes que les dépenses qui s’y sont rattachées. Par exemple, les revenus en matière de concours publicitaires ont atteint 4,6 millions de dollars, alors que les dépenses au cours de la même période n’ont été que de 533 362 dollars.
tarification
De façon générale, la tarification ayant trait aux permis, licences et attestations est 4.41
enchâssée dans différents règlements. Les modifications et les mises à jour se font au moyen de décrets gouvernementaux, mais c’est la RACJ qui assume la responsabilité première à cet égard en préparant les projets de règlements soumis pour approbation au Conseil des ministres. Signalons également que le ministère des Finances a produit et diffusé en 1999 un cadre tarifaire qui présente la politique s’appliquant à l’ensemble des ministères et organismes. Ce cadre fait valoir la pertinence de revoir périodiquement les tarifs en place et les principes évoqués visent à ce que le prix demandé, sauf quelques exceptions, soit fixé en fonction du coût de production.
En ce qui concerne la RACJ, nous avons constaté 4.42
que la tarification associée aux différents secteurs d’activité était complexe et que dans plusieurs
cas, même si certains montants avaient été indexés, les tarifs n’avaient pas fait l’objet d’une réelle mise à jour depuis nombre d’années5. Ainsi, la tarification en matière de permis d’alcool n’a pas été révisée depuis 1993 et, à l’égard des courses de chevaux, cet exercice n’a pas été effectué depuis 1984 pour la plupart des tarifs.
La comparaison avec trois autres provinces canadiennes nous a permis d’observer des 4.43
approches beaucoup plus simples. Sous ce rapport, l’annexe 3 expose les différences entre la tarification propre au Québec et celle ayant cours en Colombie-Britannique pour ce qui est des permis et des licences concernant le secteur de l’alcool et celui des jeux.
Il est à noter que le nombre de tarifs appliqués au Québec est de quatre fois supérieur à celui relatif à la Colombie-Britannique. Nul doute que la situation actuelle quant à la réglementation et à la tarification y afférente, comme nous en traiterons plus loin, a un effet direct sur la gestion des activités de la RACJ et, par conséquent, explique plusieurs lacunes exposées dans ce rapport. Une réflexion s’impose donc pour voir comment cet aspect pourrait être amélioré.
5. Une exception est la tarification relative au secteur du bingo, qui a été révisée. Les modifications sont en vigueur depuis juin 2008.
tarification complexe et non révisée depuis plusieurs années.
Les dépenses ont été supérieures aux revenus pour deux secteurs.
Enfin, il convient de signaler que la RACJ ne 4.44
dispose pas de politique précisant ses objectifs en matière de tarification. Nous avons toutefois
remarqué l’existence, dans deux des trois provinces touchées par notre comparaison, d’une telle politique, laquelle vise la récupération des coûts.
coût unitaire
L’établissement du coût unitaire de chacun 4.45
des services s’avère nécessaire afin de définir une tarification adéquate ; il importe aussi de refaire
cet exercice à intervalles réguliers. Or, la RACJ ne produit pas d’information concernant ses coûts de revient en la matière, information qui lui permettrait de connaître, par exemple, les sommes employées pour la délivrance des permis ou des licences, par unité.
Dans ce contexte, nous avons effectué des calculs dans le but d’estimer les montants qu’elle débourse par secteurs d’activité en tenant compte du volume. Les données ayant trait à cette analyse constituent l’annexe 4. Nous sommes d’avis que la RACJ aurait avantage à poursuivre notre démarche et à déterminer avec soin ses coûts unitaires, ce qui permettrait d’améliorer sa gestion.
Par ailleurs, en nous basant sur les montants engagés à l’égard de certaines activités en 4.46
fonction du volume, nous avons aussi calculé le coût unitaire ayant trait aux interven-tions découlant de la délivrance des permis, licences et attestainterven-tions, soit le travail des régisseurs juridictionnels (décisions rendues), les enquêtes et les inspections ainsi que la communication de renseignements aux visiteurs. Le tableau 3 dresse un état de situation concernant les sept dernières années.
tableau 3
Décisions des régisseurs juridictionnels, enquêtes ou inspections et communication de renseignements aux visiteurs : estimation du coût unitaire des interventions (en dollars)
exercice terminé le 31 mars
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Coût par décision 1 222 1 320 1 772 2 107 1 745 2 174 2 311
Variation annuelle s.o. 8,0 % 34,2 % 18,9 % − 17,2 % 24,6 % 6,3 %
Variation pour la période 89,1 %
Coût par enquête ou inspection n.d. n.d. n.d. 1 114 936 889 731
Variation annuelle s.o. n.d. n.d. n.d. − 16,0 % − 5,0 % − 17,8 %
Variation pour la période − 34,4 %
Coût par visite n.d. n.d. 30 32 30 40 42
Variation annuelle s.o. n.d. n.d. 6,7 % − 6,3 % 33,3 % 5,0 %
Variation pour la période 40,0 %
Sources : Rapports annuels de gestion de la RACJ et système comptable du gouvernement.
La régie ne produit pas d’information sur les coûts de revient.
aucune politique en matière de tarification.
Nos travaux font ressortir une nette augmen-4.47
tation du coût de chacune des décisions rendues par les régisseurs juridictionnels, qui est passé
de 1 222 à 2 311 dollars, soit une hausse de près de 90 p. cent durant la période visée.
Les facteurs qui expliquent ce résultat, si l’on compare les données de 2001-2002 avec celles de 2007-2008, sont :
la diminution du nombre total de décisions (1 452, contre 801), alors que le nombre
•
de régisseurs juridictionnels est demeuré relativement stable ; il s’ensuit que le nombre moyen de décisions par régisseur a fortement baissé, passant de 129 à 70 par année ;
la hausse du salaire moyen de ces employés : 88 615 dollars, comparativement à
•
110 230, soit une augmentation de 24,4 p. cent pendant cette période de six ans.
Au chapitre des enquêtes et des inspections, le 4.48
coût unitaire est à la baisse. Les variations sont d’abord attribuables au nombre de ce type d’inter-ventions – qui ont connu une augmentation depuis
quelques années –, puisque les dépenses totales engagées à leur égard sont demeurées relativement stables. Enfin, pour ce qui est de la communication de renseignements aux visiteurs dans les bureaux de la RACJ, le coût de chaque rencontre s’est accru de 40 p. cent en cinq ans, ce qui représente une hausse substantielle. Cette dernière s’explique autant par la diminution des visites que par l’augmentation des coûts totaux.
Notre analyse des coûts unitaires permet de soulever des questions quant à la produc-4.49
tivité observée dans certains secteurs d’activité. Voici quelques interrogations illustrant notre propos :
La RACJ est-elle aux prises avec une baisse d’efficacité ou un fléchissement de la demande
•
pour ses services ou encore une hausse non justifiée de certains coûts unitaires ? Comment contrôler les dépenses et planifier les ressources humaines afin de répondre à la
•
demande tout en respectant les engagements relatifs aux délais figurant dans la DSC ? Y a-t-il trop de régisseurs par rapport aux besoins réels
• ?
La recherche de réponses adéquates est susceptible de favoriser la mise en place de 4.50
mesures correctrices, s’il y a lieu.
Enfin, la RACJ n’effectue pas d’analyse financière ni d’évaluation à l’égard de sa produc-4.51
tivité en considérant l’affectation des ressources humaines et en tenant compte du type d’activités. Cet exercice est pourtant des plus utiles pour s’assurer que les sommes disponibles sont utilisées avec efficience.
augmentation du coût concernant les renseignements donnés aux visiteurs.
coût par décision : hausse de près de 90 p. cent.