5) La répartition bancaire au 31 décembre 2018
8.4 Focus n°4 : Les conventions de gestion
Depuis le 1er janvier 2018, et selon les dispositions de la loi NOTRe, la Métropole Aix-Marseille Provence exerce toutes les compétences obligatoires métropolitaines prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance, à l’exception de la voirie qui est reportée à 2020.
Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des procédures à mettre en œuvre pour assurer le transfert, notamment, des personnels et des biens, ainsi que de la difficulté inhérente au changement d'échelle d'exercice des compétences, la Métropole s’est appuyée, de manière transitoire, sur l'organisation administrative et opérationnelle des communes.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a été nécessaire de pouvoir disposer d'un outil définissant les modalités d'intervention des communes et les habilitant à accomplir les missions relevant de ces compétences.
Dans cette perspective, la conclusion de « conventions de gestion » a acté le mandat donné à la commune d'agir pour le compte de la Métropole au titre des compétences dont elle s'est dessaisie.
Ainsi, 382 conventions de gestion recouvrant 14 compétences ont été adoptées par délibération dans un souci de continuité du service public et de respect des engagements envers les habitants.
Répartition des conventions de gestion par compétence et par territoire
Compétence CT1 CT2 CT3 CT4 CT5 CT6 TOTAL
Les conventions de gestion ont vocation à définir un cadre de gestion transitoire des compétences et non à pérenniser une gestion déléguée aux communes. Leur durée est donc limitée au temps nécessaire à la Métropole pour organiser le transfert effectif de la compétence visée par les conventions. Initialement, elles ont été conclues pour une durée d’un an à compter du transfert de la compétence, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. Hors cas particuliers, la Métropole a résilié au 30 juin 2018 les conventions passées pour les compétences GEMAPI et urbanisme (PLU, politique de l’habitat et de la ville).
La réalisation des missions et tâches confiées aux commune n’a donné lieu à aucune rémunération.
Cependant la Métropole a assuré la prise en charge des dépenses exposées par les communes pour l’exercice des missions qui lui sont confiées dans la cadre de chaque convention.
Dans le cas de services publics administratifs, les conventions prévoient un remboursement des dépenses mandatées par la commune à concurrence du montant du transfert de charge de fonctionnement arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole pour la compétence.
Afin de ne pas pénaliser la trésorerie des communes, des acomptes trimestriels ont été versés aux communes sur la base du montant des charges de fonctionnement transférées arrêté dans le rapport intermédiaire de la CLECT pour couvrir les dépenses du service, le montant définitivement arrêté par la CLECT n’étant pas connu au jour de la conclusion des conventions.
Les communes doivent adresser à la Métropole, dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, une demande de versement du solde des conventions.
Les recettes ont été encaissées directement par la commune, puis reversées à la Métropole.
Montants budgétés de remboursement par compétence et territoire
Pour les communes ayant passé une convention de gestion pour une compétence relevant d’un Service Public Industriel et Commercial faisant l’objet d’un budget annexe, il a été décidé, d’un commun accord avec les services de l’Etat, que celles-ci conserveraient le suivi de la compétence dans un budget annexe « en miroir » du budget métropolitain et que l’intégralité des opérations en dépenses et en recettes seraient reversées dans le budget métropolitain durant la journée complémentaire.
Concernant les dépenses d’investissement, les conventions de gestion prévoient trois cas distincts : - Les opérations en cours (pour lesquelles des marchés de travaux étaient en cours d’exécution au 31 décembre 2017) pour lesquelles la maîtrise d'ouvrage est déléguée à la commune. Les coûts sont pris en charge par la commune conformément au plan de financement arrêté et annexé aux conventions. Aussi, la commune assure le financement de l’opération tel que prévu dans le plan de financement et encaisse pour ce faire emprunts et subventions. Le dispositif comptable des
- Les opérations nouvelles (n'ayant pas reçu de commencement d'exécution (travaux) à la date du 1er janvier 2018). Non couvertes par les conventions de gestion, elles ont dû faire l’objet d’une convention de mandat distincte afin que la Métropole délègue à la commune la maîtrise d'ouvrage.
- Les travaux d’urgence. En cas d’urgence impérieuse mettant en cause la sécurité des usagers et / ou celle des ouvrages et leur conservation, les communes peuvent engager, après en avoir informé la Métropole, toute action ou tout travaux imposés par les circonstances, ceux-ci étant remboursés par cette dernière.
Métropole D' Aix-Marseille-Provence - Budget Principal Métropole - CA - 2018 Page1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç EPCI : Métropole D' Aix-Marseille-Provence (1)
(2) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE Numéro SIRET : 20005480700017 POSTE COMPTABLE : LE RECEVEUR DES FINANCES MARSEILLE MUNICIPALEM. 57 Compte administratif Voté par nature
BUDGET : Budget Principal Métropole (3) ANNEE 2018 (1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT. (2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe. (3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.Métropole D' Aix-Marseille-Provence - Budget Principal Métropole - CA - 2018
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Pour mémoire : Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget - Résultats 6
C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget - RAR Recettes 8
II - Présentation générale
A - Vue d'ensemble - Exécution du budget 9
B1 - Equilibre financier - Investissement 10
B2 - Equilibre financier - Fonctionnement 11
C1 - Balance générale - Dépenses 12
C2 - Balance générale - Recettes 13
III - Adoption du CA
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 15
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 18
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 23
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28 A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 198
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 214
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 219
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 221
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 227
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 231
A1.01 - Opérations non ventilables 233
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 234
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 237
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 238
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 241
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 244
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 247
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 253
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 255
A1.908 - Fonction 8 - Transports 258
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 262
A2.01 - Opérations non ventilables 264
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 266
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 278
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 279
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 280
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 286
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 293
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 299
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 300
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 309
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 315
A2.938 - Fonction 8 - Transports 324
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 332
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 333
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 359
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 361
Métropole D' Aix-Marseille-Provence - Budget Principal Métropole - CA - 2018
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N 365
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 366
B3.1 - Etat des provisions constituées 368
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 371
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat des emprunts garantis 397
B7.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 440
B8.1.1 - Concours attribués à des tiers 441
B8.1.2 - Liste des subventions versées aux communes 448
B8.2 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B8.3 - Etat des contrats de PPP Sans Objet
B8.4 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B8.5 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B9 - Etat du personnel 450
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 471
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 475
B11.2 - Liste des établissements publics créés 476
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 477
B12.1 - Variation du patrimoine - Entrées 479
B12.2 - Variation du patrimoine - Sorties Sans Objet
B13 - Opérations liées aux cessions 484
B14 - Etat des travaux en régie 485
C - Annexes budgétaires
D1 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
D2.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.2.1 - Services assujettis à la TVA - Vue d'ensemble 499
D2.2.2 - Services assujettis à la TVA - Détail investissement 505
D2.2.3 - Services assujettis à la TVA - Détail fonctionnement 511
D3.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D3.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine Sans Objet
D4.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Entrées Sans Objet
D4.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Sorties Sans Objet
D5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
D6 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
D7 - Actions de formation des élus 517
D8 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Sans Objet
D9 - Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement Sans Objet
D10 - Identification des flux croisés Sans Objet
D11 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 519
D12 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D13.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D13.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 528
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations, la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ; les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
Métropole D' Aix-Marseille-Provence - Budget Principal Métropole - CA - 2018 Page4 I – INFORMATIONS GENERALESI INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERESA Informations statistiques Valeurs pulation totale1 895 060 Informations fiscales (N-2) Collectivité t (1)553,16 Informations financières – ratiosValeurs 1Dépenses réelles de fonctionnement / population878,34 2Recettes réelles de fonctionnement / population991,59 3Dépenses d’équipement brut / population219,40 4Encours de dette / population (2)937,07 5DGF / population152,32 6Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3)15,55 % 7Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3)95,18 % 8Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement22,13 % 9Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3)94,50 % 10Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (3)11,42 % ires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). partir du montant de la dette au 31 décembre N.
Métropole D' Aix-Marseille-Provence - Budget Principal Métropole - CA - 2018 Page5 I – INFORMATIONS GENERALESI POUR MEMOIRE : MODALITES DE VOTE DU BUDGETB au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ; au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ; avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; sans (2) vote formel sur chacun des chapitres. ut procéder à des virements d'article à article est la suivante : En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les rer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : . sident est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement 6 (4). a section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. sitions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
Métropole D' Aix-Marseille-Provence - Budget Principal Métropole - CA - 2018 Page6 I – INFORMATIONS GENERALESI EXECUTION DU BUDGET – RESULTATSC1 RESULTAT DE L’EXERCICE Mandats émisTitres émisReprise résultats exercice antérieur (1)Résultat ou solde (A) (1) 2 928 920 796,353 077 814 110,64-84 556 095,01A164 337 219,28 1 115 144 660,991 169 970 792,61(2)-116 142 724,12A2-61 316 592,50 Dont 1068103 365 441,10 1 813 776 135,361 907 843 318,03(3)31 586 629,11A3125 653 811,78 RESTES A REALISER (4) DépensesRecettesSolde (B) (5) I + II0,00III + IV8 217 791,42B18 217 791,42 I0,00III8 217 791,42B28 217 791,42 II0,00IV0,00B30,00 RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (6) TOTALA1 + B172 555 010,70 InvestissementA2 + B2-53 098 801,08 FonctionnementA3 + B3125 653 811,78 épenses. 01 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. re 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire. N+1. épenses. t, + si excédent.
Métropole D' Aix-Marseille-Provence - Budget Principal Métropole - CA - 2018
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C2