- FISCAL PROVISIONS

ARTICLE ELEYEN LFF-65-66. - Taxes, dues, rates, conhibutions, public proceeds and reve11ue and additional taxes shall continue to be levied or reimbursed during the financial year 1965-1966 for the account of the budget of the Federal Republic, the budgets supplementary thereto and those of Public Bodies in accordance with the provisions at present in force and subject to the conditions and reservations specified hereunder :

ARTICLm TWELVE LFF-65-66. - Paragraphs 2-23 of Law No. 63-29 of the 27th July 1963 to amend article 2 of Finance Act No. 63-2 of the 7th June 1963 instituting a tax on business transactions are hereby repealed as from the 1st July 1965 and replaced by the following provisions :

Taœable tmnsactions. Field of application :

(2) The said tax on transactions shall apply to ail transactions effected in the Federal Republic of Cameroon by natural persons or bodies corporate who occasionally or habitually effect purchases for the purpose of resale or conduet operations connected with an industrial or commercial activity, imports and exchange transactions.

(3) A transaction shall be deemed to have been effected in Cameroon, iu the case of sales when the sale is effected on condition that the goods be delivered in Cameroon or, in the case of any other transaction, when the right assigned or article delivered is used or exploited in Cameroon.

Pe1·so-ns liable to pay the taa: :

(4) The tax shall be payable by natural persons or bodies corporate engaged in taxable transactions, that is to say importers, traders or ordinary individuals and industrial producers.

When dealing through intermediaries, brokers, commission agents, agents or forwarding agents, etc., trading importers shall be bound to pay the tax themselves, whereas the tax shall be paid by the intermediaries on behalf of persons importing for their own persona! needs.

Persons liable to this tax shall be assessable for tax in respect of deliveries made to themselves of extracted

- L I V

-6° Le taux de la taxe est de 10

%

pour les marchandises ou produits importés et de 5

%

sur la valeur ajoutée pour la vente ou les échanges sur le marché local des produits industriels de fabrication locale.

Eœonémtion et régimes partioulim·s : 7° Sont exonérés de la présente taxe :

a) Les sommes versées par le Trésor à la Banque Centrale du Cameroun chargée du privilège de l'émission des billets;

b) Les agios afférents à la mobilisation par 1·oie tle 1·éescompte ou de pension des effets publics ou privés :figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers ou des organismes publics ou semi-publics habilités à réaliser les opérations d'escompte ainsi que ceux afférents à la première négociation des effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes;

c) Les affaires provenant de la composition, de l'impression et <le la ,·ente des journaux et périodiques;

d) Les exportations;

e) Les importations exonérées de droits de douane, de d1·oits d'enhée et de la T.C.A. à l'importation:

f) Les transactions portant sur les produits agricoles et forestiers d'origine locale;

g) Les prestations de service.

Les comme1·çants sont autorisés à recevoir en suspension de la présente taxe les marchandises qu'ils destinent à rexpm·tation. Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doiYent adresser à leur fournissem une attestation du motlèle l)l·é\'u an annexe ^{1 .} Cette attestation certifie que les produits commandés par eux sont destinés à être exportés en l'état ou après üansformation, et comporte l'engagement cl'acquitte1· la taxe au cas où ces produits ne suivraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux paragraph'es 15 et 16 elu présent texte. Une copie de cette attestation devra être adressée au serYice des contributions.

go Les produits industriels fabriqués par les entreprises bénéficiant üu régime de la taxe unique définie par le déCl'et no 62-DF-293 du 7 aoüt 1962 supportent la présente taxe au taux de 5 '}'o sur la valeur ajoutée.

Cette taxe est incorporée à la taxe unique et perçue clans les mêmes conditions que cette dernière.

Base d'imposition :

go La base d'imposition est constituée par le prix total üû par l'acquérem· poul' prendre possession üe la mar-chandise ou elu produit non compris la taxe sur le~ transactions et les frais üe hanspOl't d'une Yllle à une autre.

Pour les articles, marchandises ou produits importés, cette valeur imposable comprend : la valeur CAF, plus les droits et taxes perçus à la douane, plus les taxes diverses, plus les frais üirers, plus les frais généraux forfaitaires :fixés par la réglementation en vigueur, autrement dit, le prix de rerient net de l'importateur hors la taxe sur les transactions.

Pour les produits industriels de fabrication locale, la 1·aleur imposable comprend la Yaleul' de fabrication ou de trnnsformation, plus la marge industrielle, plus les frais généraux, autrement dit, la taxe est perçue au stade sortie

usin~.

Lieu d'imposition :

10° 'La taxe est due au lieu du siège social ou à défaut au lieu du principal établissement pour l'ensemble des opérations effectuées sur le territoire de la République fédérale du Cameroun. A défaut de siège social ou de principal établissement dans la République fédérale du Cameroun, le redevable doit désigner à l'administration un représentant solvable accrédité résidant au Cameroun qui sera solidairement 1·esponsable avec lui du paiement de la taxe.

Toutefois, dans le cas où il s'agit d'un établissement comportant plusieurs succursales, les bases devront être détaillées, par succursale.

Ob'iigations des redevables :

11 o a) Toute personne assujettie,· doit souscri're dans les quinze jours qui sui rent le commencement de ses opéra-tions et'quinze jours avant leur cessation, une déclaration de commence1· et de cesser, à adresser à l'inspecteur chargé de

l'assiette, dont dépend le redevable. .

Les redevables de la taxe sur les transactions sont asüeints à la tenue et à la présentation à toute réquisition des documents comptables visés aux articles 15 et 16 du Code général d,es impôts.

Les factures établies par les redevables de la taxe sur. lf's transactions doivent faire apparaître d'une manière distincte le mon, tant de c.ette .taxe, ainsi que .le prix net des ,marchandises, c'est-à-dire le prix non compris cette taxe.

b) .J'ou.te .personne lltilisant.à titr.e habituel ou,o.ccasionne~ po~r les opérations effectuées au Cameroun, les services d'une entreprise n'ayant· au Cameroun ni siège social, ni établissement fixe, est tenue d'en faire la déclaration d<1.ns ~e~ _huit jours de la conclusion, de toute convention verb.al~ ou écrite la liant à cette entreprise, sous peine d'être 'soliQ.airel?ent responsable d~ la taxe sur les transactions dont· celle-ci serait éventuellement redevable à l'occasion de la r.onvention en cause.

c) L'importateur doit produire un· exemplaire supplémentaire de déclaration D 3 ou D 11 destiné au· service des contributions (chargé de la liquidation de la taxe) et sur lequel sera reproduit par la douane le montant total des perceptions réalisées sur les marchandises objet de cette déclaration, y compris le cas échéant les droits de magasinage.

En vue de bénéficier du crédit à l'enlèvement, les importateurs devront s'engager envers le Trésor public à acquit-ter le montant de la taxe sur les transact.io!!s.

{1) Voir page LXIII.

(6) The rate of the tax shall be 10

%

on imported goods and products, and 5

%

of the added value on sales or exchanges on the home market of lndustrial goods of local manufacture.

Eœem,ption and- special regulations :

(7) The tax shall not be payable on the followin&" :

a) Sums paid by the Treasury to the Central Bank of Cameroon responsible for issuing bank-notes;

b) Charges in connection with the freeing by means of 1·e-discount or deposit as pledge of public or private secu"rities included. in the po1·tofolios of banks, finance establishments or public Dl" semi-public bodies authmized to conduct discount operations and charges relating to the initial negotiation of secmities intended to free loans granted by the same bodies ;

c) Transactions connected with the type-setting, pl"lnting and sale of newspapers and periodicals;

d) Exports;

e) Imports exempted from Customs duties, import cluties and turnover tax on imports;

f) Transactions concerning agricultural or forestry products of local origin;

g) Sums paid in respect of services rendered. ·

Collection of the tax shall be suspended in the case of goods receired by üaders and intended for export. In order to benefit unde1· this measure, the persons concerned shall send to their supplier a certificate in the form appended hel"eto ¹ Such netificates sha 11 declare tb at the goods ordered by the trader are intended for export in their present condi-tion or after processing and shall include an undertaking to pay the tax if the goods are not forwarded to the destination constituting the reason for exemption, without prejudice to the penalties laid down in paragraphs 15 and 16 of this law. A copy of the saicl certificate shall be forwarded to the Business Turnover Department.

(8) Industri.al products manufactured by undertakings benefiting under the single tax system defined ùy decree No. 62-DF-293 of the 7th August 1962 shall be subject to the present tax at a rate of 5 % on the added value.

This tax shall be incorporated into the single tax and collected in the same way as the latter.

Basis of assessment :

(9) The basis on which the tax is assessed shall be the total priee payable by the purchaser in order to take posses-sion of the goods or product excluding transaction tax and costs of transport from town to town.

In the case of imported articles, goods and products, the taxable value shall consist of : the C.I.F. value plus Customs duties. plus miscellaneous levies, plus miscellaneous cha1·ges, plus the overall orerheads established by the regulations in force, that is to say, the net cost priee to the importer before transaction tax.

In the case of industrial products of local manufacture, the taxable value shall consist of the manufacturing or procesRing cost, plus industrial p1·ofit. plus o,·erheads, that is to say, tax shall be applied at the ex-works stage.

Place of asscssment :

(10) Tax shall be payable at the place of the registered office or in default thereof at the place of the principal establishment for all tl'ansactions effected in the territory of the Fede1·al Republic of Cameroon. In default of sncb registered offi.ce o1· principal establishment in the Federal Republic of Cameroon, the persons liable to tax shall provide the Administration wi.th the name of an accreditecl soh-ent representati>e residing in Cameroon who ·shall be jointly responsible with him for payment of the saicl tax.

Provided th at in cases where an establishment has-mote thau one ln·anch, the basis of assessment shall be specifieù f01· each branch.

Obligations of Taœ payers :

(11) a. All pe1·sons liaùle to tax shall, within :fi.fteen clays following the commencement of their transactions and fifteen days before the cessation thereof, sign a statement of commencement or cessation to be forwarded to the Inspector responsible for assessment and having jurisdiction over the tax-payer concerned.

Persons liable to transaction tax shall be required to kePp and submit upon demantl such accounting documents as are referred to in articles 15 and 16 of the General Tax Code.

Invoices prepared by persons liable to transaction tax shall inclicate in a clear manner the amount of such tax and the net priee of the goods coYered, that is to say, the priee before transaction tax.

b. Any person who, for the purpose of his operations in Cameroon, habitually or occasionally employs the sen·ices of an undertaking which has no registered office or permanent establishment in Cameroon shall be bound to make a declaration to tbat effect within a period of eight clays following the conclusion of the agreement, oral or written, binding such person to the saicl undertaking, failing which he shall be jointly liable for such tax on transactions as the undertaking may have to pay in connection with the agreement coucernecl.

c. The importer shall be bound to produce an additional copy of F01·m D 3 ot D 11 intend_ed for the Tax Autho-rities (responsible for assessment of the tax) which shall contain a statement by the Customs as to the total amount of duties charged on the goods declarecl in such forms, including, where applicable, storage charges.

To bene:fi.t from the credit on clearance, importers shall undertake to pay the amount of the tax on transactions to the Public Treasury.

(1) See 1Jage LXIII.

- r . n

-Toute mention inexacte portée par le vendeur rendra celui-ci redevable des droits éludés ou compromis sans préju-dice des pénalités prévues par le présent texte.

L-iqu-idation de la taœe :

12° La taxe est liquidée, pour les produits et marchandises importés, au YU des déclaraUons D 3 et D 11 transmises au sen·ice des conüibutions par la douane et pour les produits et marchnn<liRes de fab1·ication locale non assujettis à la taxe unique, au vu des déclarations mensuelles souscrites au plus tard le 20 de chaque mois par les producteurs indus-triels. Ces déclarations sont faites sur des imprimés (carnets à souches) fournis gratuitement par le service des contri-butions.

Paiement des droits :

13° Le paiement est fait directement par l'importateur dans un délai de vingt jours à compter du jour de réception du bulletin de liquidation, directement et spontanément par le producteur industriel dans des délais prévus pour le dépôt des déclarations, à la caisse de l'agent ou représentant du Trésor dont dépend son siège social, son principal établisse-ment, ou le responsable accrédité par lui.

Une copie de la déclaration ou le double du bulletin de liquidation sur lequel sont mentionnés le numéro et la date de la quittance doit être déposé au service des contributions à l'appui de son versement. Les versements effectués sont régularisés mensuellement pour prise en charge par le comptable, par l'émission de rôles récapitulatifs préparés par l'inspecteur chargé de l'assiette et rendus exécutoires comme en matière de contributions directes.

En cas de perceptions directes effectuées par la douane, l'agent chargé de la liquidation des droits et taxes douaniers, liquidera aussi la taxe sur les transactions et percevra pour le compte des contributions le montant de la taxe qu'il versera au Trésor, à la perception ou l'agence spéciale. La régularisation de ces perceptions se fera par émission de rôles établis au vu des états et feuillets volants qui seront adressés au service des contributions par la douane.

Intérêts de retard. Pénalités :

14° Tout versement effectué après expiration des délais fixés entraîne le paiement d'un intérêt de retard de 1 % par mois ou fraction de mois de retard.

Lorsque le paiement est effectué hors délai ou lorsque le 1·etard excèdera soixante jours une pénalité égale à 10 % du montant de la taxe exigible sera en outre appliquée.

Majoration d'imp~t :

15° Dans le cas où le contribuable a déclaré des bases imposables inférieures aux montants réels, la majoration pourra être portée à 200 % des droits.

Toutefois une possibilité de transaction reste alors ouverte au contribuable. Le directeur des contributions directes aura qualité pour transiger lorsque la valeur des dtoits compromis ou éludés n'excèdera pas 300.000 francs; le contribuable devra établir sa bonne foi.

Au-dessus de cette somme la décision appartient au ministre des finances.

En cas de fraude caractérisée ou de récidive, la majoration pourra être portée à 400

%

des droits compromis ou éludés. Une transaction reste cependant ouverte au contribuable dans les mêmes conditions que précédemment.

Une amende fiscale de 10.000 francs sanctionne le défaut de déclaration à fournir par le redevable n'ayant effectué aucune opération taxable, le défaut de déclaration d'existence, de cession, de cessation, ou de modification de la décla-ration primitive, ainsi que le défaut de toutes autres décladécla-rations ou dépôts de tous documents prévus par le texte.

Taœation d'office. Délai de reprise :

16° Le contribuable qui après mise en demeure n'a pas fomni sa déclaration dans un délai de vingt jours fera l'objet d'une taxation d'office et sa cotisation sera majorée de 50

%-

En cas de désaccord avec l'inspecteur chargé de l'assiette le contribuable taxé d'office ne peut obtenir, par voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant la preuve de l'exagération de son imposition. Il supporte la totalité des frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise s'il y a lieu.

Les omissions ou insuffisances constatées dans l'assiette de la taxe pounont être réparées jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle où la déclaration ou le paiement aurait dü être effectué.

Oontentieuœ. Recouvrement :

17° Les dispositions relatives au contentieux et au recouvrement des contributions directes sont applicables à la taxe sur les transactions.

Dispositions diverses :

18° Le Gouvernement est habilité à procéder· par ~écret à tous aménagements des précédentes dispositions.

19° Les frais généraux et les marges bénéficiaires prévus par la réglementation en vigueur, ne sont pas applicables sur la taxe sur les transactions.

20° Les modalités d'application des présentes dispositions au Cameroun occidental seront définies par voie de décret.

L V I I

-Any yendor who shall make an inaccurate statement shall be liable to pay the duties evaded or compromised,

wi th out p1·ejudice of the penalties specified in this enactment.

Assessrnent of the Taœ :

(12) The tax ^~hall be asssessed, in the case of imported p1·oducts and goods on the basis of Forms D 3 and D 11 transmitted by the Customs Department to the Tax Authorities and, in the case of ptoducts and goods of local manu-facture not Ji able to t.IJe single tax:, on the monthly return wh ich industrial p1·oducers shall file not la ter than the twentieth day of each month.

Such tetums shall be made on f01·ms (counterfoil books) to be supplied free of charge by the Tax Authorities.

Payrnent of duties :

(13) Payment shaH be made, in the case of an importet ditectly and within a time limit of twenty days from the day on which the assessment notice is received and in the .case of an industrial producer, directly and forthwith within the time-limit specified for the filing of returns to the office of the Agent or Representative of the Treasury having juris-diction over his registered office, principal establishment or duly accredited representative.

A copy of the return or the duplicate of the assessment notice containing the number and date of the receipt shall be filed with the Tax Authorities in support of the payment. Payments shaH be regularised monthly and taken in charge by the Accountant by the issue of recapitulatory lists prepared by the Inspector re~ponsible for assessment and made enforceable in the manner laid down for direct taxes. ·

In the case of charges made directly by the Customs, the officer responsible for the assessment of customs duties and taxes shaH also assess the tax on transactions and shall for the account of the Tax Authorities collect the amount of the tax which he shall pay over to the Treasury, the Collector or the Special Agency, as the case may be. Such payments shall be regularized by the issue of lists drawn up on the basis of returns and loose forms transmitted by the Customs

In the case of charges made directly by the Customs, the officer responsible for the assessment of customs duties and taxes shaH also assess the tax on transactions and shall for the account of the Tax Authorities collect the amount of the tax which he shall pay over to the Treasury, the Collector or the Special Agency, as the case may be. Such payments shall be regularized by the issue of lists drawn up on the basis of returns and loose forms transmitted by the Customs

Dans le document Budget de l'exercice 1965-1966: estimâtes 1965-1966 (Page 50-55)