FICHE n° 3 : parcelle cadastrée section NN n°0398

A . DÉ S I G N A T I O N

A AGDE (34300 – Hérault), lieu-dit « Batipaumes », allée René Franques Un terrain à bâtir cadastré :

Préfixe Section N° Lieu-dit Surface

NN 0398 Batipaumes 00 ha 08 a 55 ca

Ainsi que ce bien immobilier existe, s’étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué aux présentes.

B . SI T U A T I O N L O C A T I V E

L’immeuble est libre de toute location ou occupation.

C . UR B A N I S M E

Certificat d’urbanisme d’information

Un certificat d’urbanisme d’information, dont l’original est conservé dans le dossier d’information et d’urbanisme, a été délivré le 28 mars 2013, sous le numéro CU 34003 13 K0350.

Il en résulte notamment ce qui suit littéralement rapporté :

ARTICLE 1 – Les règles d’urbanisme applicables au terrain sont les suivantes :

 NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé par délibération du conseil municipal le 09 juin 2000, révisé le 27 septembre 2012, concernant la (les))

Zones(s) : 2NA2a

Commentaires sur les dispositions d’urbanisme :

La parcelle NN398 est située en zone 2NA sous secteur 2NA2a du Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’Agde qui est une zone non équipée ou insuffisamment équipée destinée à l’urbanisation future. Dans cette zone, la réalisation d’opération d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone pourra être admise sous conditions que les constructeurs participent à la réalisation des équipements publics et/ou d’infrastructures nécessaires, conformément à la législation en vigueur.

 DROIT DE PRÉEMPTION ET BÉNÉFICIAIRE DU DROIT

Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) : Droit de préemption urbain simple

Bénéficiaire : Etat

(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l’indication du prix et des conditions de la vente projetée)

Sanction : Nullité de la vente en cas d’absence de déclaration.

Article 2 – La nature des servitudes applicables au terrain est la suivante :

A la date du certificat d’urbanisme, les servitudes applicables grevant le terrain étaient les suivantes :

TYPE : PT1 – NOM : Protection Centre Réception – Observations : Article 3 – Taxes et contributions :

Les taxes et redevances suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Taxe d’Aménagement (TA)

Part communale : taux de 4,00 % Part départementale : taux de 2,30 % - Redevance d’archéologie préventive (RAP)

Taux de 0,4 %

Les participations ci-dessous pourront être prescrites :

 Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

 Par un permis d’aménager, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L.332-12

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

 Participation pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8 du code de l’urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

 Participation pour la non réalisation d’aires de stationnement (articles L.332-6-1-2^ème – b du code de l’urbanisme) par délibération du Conseil Municipal du 01 janvier 2006.

Montant fixé à 6 000 € (Euros) par emplacement

Ce montant est actualtisé tous les ans au 1^er novembre, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (article L.332-7-1 du code de l’urbanisme).

 Participation pour voirie et réseaux (article L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme) par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2001.

D . AS S A I N I S S E M E N T

Il ressort d’un plan fourni par les services techniques de la Commune d’Agde que le bien immobilier est desservi par un réseau d’assainissement collectif.

Une copie du plan des réseaux humides est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

E . ET A T D E S R I S Q U E S N A T U R E L S E T T E C H N O L O G I Q U E S

Le préfet de l’Hérault a établi la liste des communes où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. La Commune d’Agde figure dans cette liste et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral numéro

2012-01-1425-2 en date du 27 juin 2012 précisant le contenu du dossier d’informations comportant les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques.

Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du code de l’environnement, un état des risques naturels et technologiques a été établi le 28 mars 2013.

Il ressort notamment :

 Que la Commune d’Agde est située en zone de sismicité 2 (faible).

Une copie de l’état des risques naturels et technologiques est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

F . SI T U A T I O N H Y P O T H É C A I R E

Un renseignement sommaire hors formalité délivré le 03 avril 2013 ne révèle aucune inscription.

La Commune d’Agde déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus visé est identique à la date de validation du présent cahier des charges par le Conseil Municipal et n’est susceptible d’aucun changement.

Une copie de l’état hypothécaire est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

G . OR I G I N E D E P R O P R I É T É

Le bien immobilier provient de la division de la parcelle cadastrée NN n°0396 selon le document d’arpentage n°9858D du 12 novembre 2007, laquelle dépendait encore plus antérieurement d’un plus grand corps cadastré section NN n°0073 et 0074 qui appartenait à la Commune d’Agde pour l’avoir acquis, avec d’autres parcelles, de :

LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE TREDOS au capital de 1.000.000 de francs, dont le siège social est à AGDE (34300) Domaine de Trédos, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 775 957 905.

Suivant acte reçu par Maître Jean-François BOURJADE, Notaire à AGDE, le 17 mai 1994, dont une copie authentique a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de BEZIERS, le 24 mai 1994 volume 1994 P numéro 3282.

H . CO N D I T I O N S S U S P E N S I V E S

 L’absence d’inscription hypothécaire supérieure au prix

 Si l’acquéreur retenu a recours à un prêt bancaire, l’obtention de son prêt dans les formes légalement requises afin qu’il puisse effectivement signer l’acte d’acquisition dans le délai de cinq mois suivant la signature du compromis de vente, elle-même intervenant dans le mois suivant la notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu. L’acquéreur devra justifier du dépôt de la demande de prêt dans les dix jours suivant notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu.

 La ville d’AGDE étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n’y a pas lieu de procéder à la purge de ce droit.

I . PR I X D E B A S E

L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro.

Toute offre doit au minimum être égale à ce prix de base.

En cas d’offre inférieure émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue.

Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d’aucun préjudice à l’encontre de la ville d’AGDE.

J . CO N T E N U D U D O S S I E R D’I N F O R M A T I O N E T D’U R B A N I S M E

Certificat d’urbanisme d’information, Etat des risques naturels et technologiques,

Plan cadastral de la parcelle cadastrée section NN numéro 0298, Etat hypothécaire,

Plan des réseaux humides.