Cette parcelle provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section MO n°0134, lieu-dit « Grand Quist Ouest », pour une contenance de soixante dix huit ares soixante dix huit centiares (78a 78ca) divisé en deux nouvelles parcelles savoir :
Section MO n°0224 pour 62 ares 65 centiares, lieu-dit « Grand Quist Ouest », Section MO n°0225 pour 16 ares 73 centiares, lieu-dit « Grand Quist Ouest »,
Cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur MAZAS Jean-Louis géomètre expert à AGDE – 3 boulevard du Soleil, sous le numéro 10481H, dont une copie est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.
C . SI T U A T I O N L O C A T I V E
Le bien vendu est libre de toute location ou occupation.
D . UR B A N I S M E
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d’urbanisme d’information, dont l’original est conservé dans le dossier d’information et d’urbanisme, a été délivré le 28 mars 2013, sous le numéro CU 34003 13 K0351.
Il en résulte notamment ce qui suit littéralement rapporté :
ARTICLE 1 – Les règles d’urbanisme applicables au terrain sont les suivantes :
NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé par délibération du conseil municipal le 09 juin 2000, révisé le 27 septembre 2012, concernant la (les))
Zones(s) : 2NAaR
Commentaires sur les dispositions d’urbanisme :
La parcelle MO134 est située en zone 2NA du Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’Agde, sous secteur 2NA a R. Cette zone est insuffisamment équipée, voire même non équipée, par les principaux réseaux d’infrastructure, y compris infrastructure viaire. La zone est considérée
comme urbanisable sous conditions particulières mais destinée à une urbanisation future concertée et organisée.
Cette zone a une vocation de constructions aérées et diffuses de faible hauteur. Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que sur des terrains de superficie minimale de 800 m² avec un seul logement par unité foncière.
La parcelle MO134 est située en zone Bu et Zpu du PPRI mis en révision.
Le pétitionnaire est informé que le terrain concerné étant situé à proximité du littoral, il est susceptible d’être concerné par la prochaine révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) d’Agde, notamment au titre des risques de submersion marine (procédure conduite par le Préfet de l’Hérault).
OPÉRATION
Opération n°89 : Voie de 6 mètres depuis l’opération 34 (élargissement du chemin des Ourmes) avec aire de retournement.
DROIT DE PRÉEMPTION ET BÉNÉFICIAIRE DU DROIT
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) : Droit de préemption urbain simple
Bénéficiaire : Etat
(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l’indication du prix et des conditions de la vente projetée)
Sanction : Nullité de la vente en cas d’absence de déclaration.
Article 2 – La nature des servitudes applicables au terrain est la suivante :
A la date du certificat d’urbanisme, les servitudes applicables grevant le terrain étaient les suivantes :
Néant
Article 3 – Taxes et contributions :
Les taxes et redevances suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.
- Taxe d’Aménagement (TA)
Part communale : taux de 4,00 % Part départementale : taux de 2,30 % - Redevance d’archéologie préventive (RAP)
Taux de 0,4 %
Les participations ci-dessous pourront être prescrites :
Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.
Par un permis d’aménager, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L.332-2
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
Participation pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8 du code de l’urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
Participation pour la non réalisation d’aires de stationnement (articles L.332-6-1-2ème – b du code de l’urbanisme) par délibération du Conseil Municipal du 01 janvier 2006.
Montant fixé à 6 000 € (Euros) par emplacement
Ce montant est actualtisé tous les ans au 1er novembre, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (article L.332-7-1 du code de l’urbanisme).
Participation pour voirie et réseaux (article L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme) par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2001.
E . AS S A I N I S S E M E N T
Il ressort d’un plan fourni par les services techniques de la Commune d’Agde que le bien immobilier est desservi par un réseau d’assainissement collectif.
Une copie du plan des réseaux humides est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.
F . ET A T D E S R I S Q U E S N A T U R E L S E T T E C H N O L O G I Q U E S – RÈ G L E M E N T A T I O N G É N É R A L E
Le préfet de l’Hérault a établi la liste des communes où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. La Commune d’Agde figure dans cette liste et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral numéro 2012-01-1425-2 en date du 27 juin 2012 précisant le contenu du dossier d’informations comportant les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du code de l’environnement, un état des risques naturels et technologiques a été établi le 28 mars 2013.
Il ressort notamment :
Que la Commune d’Agde est située en zone de sismicité 2 (faible).
Une copie de l’état des risques naturels et technologiques est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.
G . SI T U A T I O N H Y P O T H É C A I R E
Un renseignement sommaire hors formalité délivré le 22 avril 2013 ne révèle aucune inscription.
La Commune d’Agde déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus visé est identique à la date de validation du présent cahier des charges par le Conseil Municipal et n’est susceptible d’aucun changement.
Une copie de l’état hypothécaire est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.
H . OR I G I N E D E P R O P R I É T É
Ce bien appartient à la commune d’Agde pour l’avoir acquis ave d’autres biens de SOCIETE D’EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (S.E.B.L.I. ), société anonyme dont le siège social est à BEZIERS (Hérault) en l’Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 642920029 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS, suivant acte reçu par Maître Henri JOURFIER notaire associé à AGDE (Hérault) le 25 mars 1999 dont une expédition a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de BEZIERS le 15 avril 1999 volume 1999P numéro 2960.
I . CO N D I T I O N S S U S P E N S I V E S
L’absence d’inscription hypothécaire supérieure au prix
Si l’acquéreur retenu a recours à un prêt bancaire, l’obtention de son prêt dans les formes légalement requises afin qu’il puisse effectivement signer l’acte d’acquisition dans le délai de cinq mois suivant la signature du compromis de vente, elle-même intervenant dans le mois suivant la notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu. L’acquéreur devra justifier du dépôt de la demande de prêt dans les dix jours suivant notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu.
La ville d’AGDE étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n’y a pas lieu de procéder à la purge de ce droit.
J . PR I X D E B A S E
L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro.
Le prix de base est fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE €uros (750 000 €uros) hors taxe, net vendeur.
Il est précisé que la vente de ce bien immobilier est assujettie à la TVA immobilière (19,6%).
L’acquéreur devra par conséquent faire une offre supérieure ou égale à HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE €uros toutes taxes comprises (897 000 € TTC.).
En cas d’offre inférieure émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue.
Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d’aucun préjudice à l’encontre de la ville d’AGDE.
K . CO N T E N U D U D O S S I E R D’I N F O R M A T I O N E T D’U R B A N I S M E
Document d’arpentage,
Certificat d’urbanisme d’information, Plan des réseaux humides,
Etat des risques naturels et technologiques, Etat hypothécaire.
V. ANNEXE 1 – MODÈLE DE LETTRE DE CANDIDATURE
Je / Nous soussignés : MONSIEUR
(ou 1ère personne)
MADAME (ou 2ème personne) Nom (de jeune fille pour les dames) :
Prénoms (Ordre de l’Etat Civil) : Date de naissance :
Lieu et département de naissance
(Paris, Marseille, Lyon : indiquez l’arrondissement)
Profession :
(pour une société compléter la rubrique ci-dessus en ce qui concerne le ou les représentants de la société, et voir plus loin pour les éléments caractéristiques de la société)
Déclare(ons) me(nous) porter candidat(s), selon l’ordre de priorité mentionné ci-dessous, de façon ferme et définitive, en vue d’acquérir dans sa totalité, le bien suivant :
Priorité n°1
Identification du bien faisant l’objet de la candidature : (section et numéro de parcelle)
(éventuellement adresse)
Moyennant le prix ferme, hors frais et droits, de : Mention du prix proposé :
(EN CHIFFRES ET EN LETTRES)
(écrire lisiblement le montant en euros) (ne peut être inférieur au prix de base)
(signer au bas de chaque page et poursuivre sur la page suivante)
A défaut d’être retenu(s) pour l’offre mentionnée en priorité n°1 :
Priorité n°2
Identification du bien faisant l’objet de la candidature : (section et numéro de parcelle)
(éventuellement adresse)
Moyennant le prix ferme, hors frais et droits, de : Mention du prix proposé :
(EN CHIFFRES ET EN LETTRES)
(écrire lisiblement le montant en euros) (ne peut être inférieur au prix de base)
Je déclare (nous déclarons) :
- accepter pleinement les termes du cahier des charges de la cession du bien concerné établi par la commune d’Agde.
- M’obliger (Nous obliger) à signer l’acte de vente dans le respect du calendrier tel qu’il est précisé dans le cahier des charges de la cession du bien concerné établi par la commune d’Agde.
S’agissant du financement de cette acquisition, je déclare / nous déclarons :
Option 1 : pas de recours à un prêt :
N’avoir recours à aucun prêt bancaire pour financer cette acquisition.
Option 2 : recours partiel ou total à un prêt :
Avoir recours, pour financer cette acquisition, à un prêt bancaire dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt :
Identification de l’établissement prêteur :
(produire si possible tout document ou attestation permettant d’apprécier la capacité financière du candidat à réaliser l’acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire.)
Fait à :
(indication du lieu) Le :
(indication de la date)
Signature(s) :
(signer également le bas de chaque page de la lettre de candidature)
ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES :
Si l’acquisition projetée est faite par une société ou d’une personne morale :
- Préciser sa dénomination sociale, son capital social, son siège social et coordonnées complètes, - Compléter au moyen de la grille ci-avant l’identité complète de la personne dûment habilitée à
prendre l’engagement d’acquérir,
- Préciser sa surface financière : chiffre d’affaire global pour chacune des 3 dernières années, - Joindre une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations
fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos,
- Joindre l’extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-bis), ou équivalent.