CAHIER DES CHARGES DE LA CESSION

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CESSION DE BIENS IMMOBILIERS DE LA COMMUNE D’AGDE (Hérault)

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AVIS D’APPEL A CONCURRENCE EN VUE DE LA CESSION AMIABLE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX

CAHIER DES CHARGES DE LA CESSION

Offre à remettre par lettre recommandée ou déposée directement au Service Foncier et Assurances au plus tard le jeudi 20 juin 2013 à 12h00

Ville d’AGDE Direction générale relations humaines et juridiques Service Foncier et Assurances Tél. 04 67 94 64 34/32

Visites sur rendez-vous les mercredi 22 et 29 mai 2013 et 05 et 12 juin 2013

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PRÉAMBULE

La Ville d’Agde est propriétaire de divers biens immobiliers, repris dans les fiches de biens qui suivent. Ces biens étant sans intérêt pour un usage communal, la Commune d’Agde a décidé de les mettre en vente.

Le présent cahier des charges a pour objet :

- De préciser les modalités selon lesquelles la commune d’Agde entend mettre les candidats acquéreurs en concurrence.

- D’identifier les biens immobiliers concernés et de fournir les informations spécifiques se rapportant à chacun.

En conséquence de quoi, le présent cahier des charges comporte deux parties :

- Première partie – Conditions générales : Objet et modalités de la consultation.

- Seconde partie – Conditions particulières : Identification et information sur les biens concernés.

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Sommaire

– PREMIERE PARTIE – CONDITIONS GENERALES : OBJET ET MODALITÉS DE LA CONSULTATION ... 5

I. IDENTIFICATION DU VENDEUR ... 5

II. OBJET DE LA CONSULTATION - APPEL A CANDIDATURES ... 5

III. OFFRES D’ACQUÉRIR ... 6

A. Contenu des offres ... 6

1. Données juridiques ... 6

2. Données financières... 7

3. Données relatives au projet du candidat (seulement pour l’immeuble cadastré section MH n°0507) : ... 7

B. Organisation des visites ... 7

C. Lieu où les documents relatifs à l’immeuble peuvent être obtenus... 8

IV. PRESENTATION DES CANDIDATURES, CHOIX et CONDITIONS GÉNÉRALES ... 8

A. Présentation des candidatures ... 8

B. Mention de priorités ... 8

C. Date limite de réception des offres ... 8

D. Délai de validité et caractère ferme des offres formulées par le candidat ... 9

E. Commission compétente pour le choix du candidat ... 9

F. Choix du candidat ... 9

G. Calendrier et mode de règlement du prix d’acquisition ... 10

H. Conditions générales de l’acquisition ... 10

1. Transfert de propriété ... 10

2. Absence de garantie ... 10

3. Impôts ... 11

4. Frais ... 11

– SECONDE PARTIE – CONDITIONS PARTICULIÈRES : IDENTIFICATION ET INFORMATION SUR LES BIENS CONCERNÉS ... 12

I. FICHE n° 1 : Immeuble bâti cadastré section MH n°0507 ... 13

A. Désignation ... 13

1. Désignation des biens ... 13

2. Superficie de la partie privative ... 13

B. Situation locative ... 13

C. Urbanisme ... 13

D. Diagnostics techniques et environnementaux ... 15

1. Saturnisme ... 15

2. Installation électrique ... 15

3. Amiante ... 16

4. Etat parasitaire ... 16

5. Etat des risques naturels et technologiques – Règlementation générale ... 16

6. Plan Climat – Diagnostic de performance énergétique ... 17

E. Règlementations spécifiques à la copropriété ... 17

1. Absence de syndic de l’immeuble... 17

F. Situation hypothécaire ... 17

G. Origine de propriété ... 18

H. Conditions suspensives ... 18

I. Prix de base ... 18

J. Contenu du dossier d’information et d’urbanisme... 18

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II. FICHE n° 2 : Parcelle cadastrée section LN n°0353 ... 19

C. Urbanisme ... 19

D. Assainissement ... 21

E. Etat des risques naturels et technologiques ... 21

III. FICHE n° 3 : parcelle cadastrée section NN n°0398 ... 23

C. Urbanisme ... 23

D. Assainissement ... 24

E. Etat des risques naturels et technologiques ... 24

IV. FICHE n° 4 : parcelle cadastrée section MO n°0224 ... 27

B. Division cadastrale ... 27

C. Situation locative ... 27

D. Urbanisme ... 27

E. Assainissement ... 29

F. Etat des risques naturels et technologiques – Règlementation générale ... 29

G. Situation hypothécaire ... 29

H. Origine de propriété ... 30

I. Conditions suspensives ... 30

J. Prix de base ... 30

K. Contenu du dossier d’information et d’urbanisme ... 30

V. ANNEXE 1 – MODÈLE DE LETTRE DE CANDIDATURE ... 31

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– PREMIERE PARTIE – CONDITIONS GENERALES :

OBJET ET MODALITÉS DE LA CONSULTATION

I. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Commune d’AGDE Hôtel de Ville

CS 20007 34306 AGDE Cedex http://www.ville-agde.fr/

Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l’Hérault, identifiée au SIREN sous le numéro 213400039, représentée par son Maire, Monsieur Gilles D’ETTORE.

II. OBJET DE LA CONSULTATION - APPEL A CANDIDATURES

La consultation basée sur le présent cahier des charges et les différents éléments auxquels il est fait référence, a pour objet de recueillir des candidatures dans le cadre de la mise en vente à l’amiable de divers biens immobiliers appartenant à la Commune d’Agde, lesquels biens repris dans les fiches de biens qui suivent.

Cette procédure est organisée et suivie par le Service Foncier et Assurances de la Ville d’Agde :

Commune d’AGDE

Direction générale des relations humaines et juridiques Service Foncier et Assurances

Hôtel de Ville

Rue Alsace Lorraine - CS 20007 34306 AGDE Cedex

Affaire suivie par M. Axel CANTON et Mme Andrée POUJOL Tél. 04 67 94 64 34 / 32

Fax : 04.67.94.64.19

axel.canton@ville-agde.fr / andree.poujol@ville-agde.fr Pour chaque bien vendu, le service tient à la disposition des candidats :

 le cahier des charges, également consultable sur le site : http://www.ville-agde.fr/

 un dossier d’information et d’urbanisme dont le contenu est précisé à la fiche du bien concerné à demander au Service Foncier et Assurances.

Toute personne intéressée pourra déposer une ou plusieurs offres d’achat dans les conditions prévues ci-après, dans le respect des formes et délais précisés par le présent document contenant les conditions de vente.

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En cas d’accord, un compromis de vente et un acte authentique constatant la vente de l’immeuble sera rédigé, aux frais de l’acquéreur, par l’office notarial JOURFIER-BOURJADE ou par l’office notarial CLAUZEL-LOUBET, notaires en AGDE et publié au deuxième bureau de la conservation des hypothèques de BÉZIERS.

III. OFFRES D’ACQUÉRIR

A . CO N T E N U D E S O F F R E S

L’offre est faite au moyen d’une lettre de candidature pour laquelle il est possible de reprendre le modèle fourni en Annexe I du présent cahier des charges.

Cette lettre de candidature doit comprendre les données suivantes : 1. Données juridiques

 Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive d’acquérir le bien, à son profit, dans sa totalité, et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d’une société civile immobilière dans laquelle il maîtriserait plus de 50 % des parts.

 Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges.

 Le candidat doit déclarer sa volonté de signer le compromis et l’acte de vente dans le respect du calendrier tel qu’il est précisé au paragraphe IV/G.

 Le candidat doit préciser :

 S’il s’agit d’une personne physique :

 ses éléments d’état-civil (NOM, Prénoms, lieu et date de naissance),

 sa profession

 sa situation matrimoniale,

 ses coordonnées complètes.

 S’il s’agit d’une société ou d’une personne morale :

 sa dénomination sociale,

 son capital social,

 son siège social,

 ses coordonnées complètes,

 le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre l’engagement d’acquérir,

 sa surface financière : chiffre d’affaire global pour chacune des 3 dernières années,

 sa déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos,

 l’extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou équivalent.

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 Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il devra alors préciser :

 les références de l’établissement prêteur,

 le montant du ou des prêts souscrits,

Dans cette hypothèse, le candidat est invité à produire tout document ou attestation permettant d’apprécier sa capacité financière à réaliser l’acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire.

Pour le cas ou le candidat retenu n’aurait pas indiqué avoir recours à un prêt, il s’oblige à établir à première demande un document comportant la mention manuscrite prévue par la Loi pour renoncer à la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt pour financer l’acquisition.

2. Données financières

 Une offre de prix laquelle s’entend :

o « net vendeur », dans le cas où la Commune n’a pas la qualité « d’assujetti en tant que tel » à la TVA immobilière.

o « Taxe à la Valeur Ajoutée » incluse pour le cas ou la vente en relève.

3. Données relatives au projet du candidat (seulement pour l’immeuble cadastré section MH n°0507) :

Le candidat doit préciser, dans une fiche synthétique de présentation, la future destination du bien, notamment :

 quelle sera l’utilisation du bien :

ousage professionnel – préciser la nature de l’activité projetée;

ousage de logement – préciser le nombre de logements projeté

 la localisation et le nombre de places de stationnement affectées

Le candidat est tenu de présenter un projet cohérent avec la nature de l’immeuble concerné et de son environnement.

Si un projet apparaît en inadéquation avec la nature de l’immeuble ou son environnement, l’offre du candidat sera rejetée et celui-ci ne saurait demander une quelconque indemnité pour préjudice subi en cas d’éviction. Il est d’ores et déjà précisé que ne seront pas acceptées les activités de restauration ou de débit de boisson.

B . OR G A N I S A T I O N D E S V I S I T E S

Les candidats pourront visiter les biens vendus, sur rendez-vous, en s’adressant à : Commune d’AGDE

Direction générale relations humaines et juridiques Service Foncier et Assurances

Hôtel de Ville

Rue Alsace Lorraine - CS 20007 34306 AGDE Cedex

Affaire suivie par Mme Andrée POUJOL et M. Axel CANTON Tél. 04 67 94 64 32 / 34

Fax : 04.67.94.64.19

andree.poujol@ville-agde.fr axel.canton@ville-agde.fr

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Les visites sur rendez-vous seront organisées les mercredi 22 et 29 mai 2013 et 05 et 12 juin 2013.

C . LI E U O Ù L E S D O C U M E N T S R E L A T I F S À L’I M M E U B L E P E U V E N T Ê T R E O B T E N U S

Toute information complémentaire se rapportant à l’immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée auprès de la commune d’Agde, Service Foncier et Assurances, dont les coordonnées figurent au point précédent.

IV. PRESENTATION DES CANDIDATURES, CHOIX ET CONDITIONS GÉNÉRALES

A . PR É S E N T A T I O N D E S C A N D I D A T U R E S

La lettre de candidature contenant l’offre de contracter devra être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l’engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l’appui).

La transmission des offres devra être effectuée sous pli cacheté portant les mentions :

« CANDIDATURE À L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER - NE PAS OUVRIR »

Et contenant l’ensemble des documents visés au paragraphe III/A.

Ces plis seront transmis soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé à l’adresse suivante :

Commune d’AGDE

Direction générale relations humaines et juridiques Service Foncier et Assurances

Hôtel de Ville CS 20007 34306 AGDE Cedex

B . ME N T I O N D E P R I O R I T É S

Une même personne peut se porter candidate à plusieurs biens, sous réserve de les prioriser.

Dans ce cas, chaque candidature devra mentionner qu’à défaut d’être retenu au titre du bien constituant son premier choix, le candidat offre d’acquérir le deuxième bien. Au final, une même personne ne pourra se porter acquéreur que d’un seul bien.

La lettre de candidature, fait explicitement mention de l’ordre de priorité, du bien et du prix proposé à chaque niveau de priorité,

C . DA T E L I M I T E D E R É C E P T I O N D E S O F F R E S

Jeudi 20 juin 2013 à 12 heures.

Les plis qui parviendraient sous enveloppe non cachetée ou après la date et l’heure fixées ci- dessus (sauf en cas de prorogation) ne seront pas retenus.

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Pour les envois postaux, il est précisé que seules la date et l’heure de réception feront foi.

Les candidats prendront donc toutes les précautions nécessaires pour effectuer leur envoi suffisamment tôt pour permettre l’acheminement des plis dans les temps

Si aucune information sur l’enveloppe ne permet d’identifier l’expéditeur alors la ville se réserve le droit d’ouvrir l’enveloppe afin d’en déterminer l’expéditeur, cette ouverture ne vaut pas acceptation de l’offre par la ville.

La Ville se réserve le droit de proroger la date limite de remise des offres. Cette information sera diffusée le cas échéant par une insertion dans la presse locale, sur le site internet de la Ville et à toute personne qui aura fait connaître son intérêt pour la vente et laissé ses coordonnées à cet effet.

D . DÉ L A I D E V A L I D I T É E T C A R A C T È R E F E R M E D E S O F F R E S F O R M U L É E S P A R L E C A N D I D A T

L’offre de contracter est ferme et non modifiable. Elle pourra cependant être rétractée par le candidat par lettre à la Commune d’Agde, envoyée avec accusé de réception, dans les sept jours suivant le lendemain de la notification du compromis de vente, en application des articles L442-8 du Code de l’Urbanisme et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

En cas de rétractation, le candidat retenu en deuxième position aura le bénéfice de la vente et un compromis de vente sera dressé avec ce dernier.

Les candidats sont invités à leurs frais exclusifs à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugeraient nécessaires pour faire une offre d’acquisition.

En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtés dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles.

E . CO M M I S S I O N C O M P É T E N T E P O U R L E C H O I X D U C A N D I D A T

Une commission sera spécialement désignée pour l’ouverture des plis et le choix des candidats.

F . CH O I X D U C A N D I D A T

Les choix de la commission mentionnée au point précédent feront l’objet d’une lettre, transmise en recommandé avec accusé de réception, auprès des candidats, dans les quinze jours suivant la tenue de cette commission.

Les offres seront examinées selon les critères suivants :

 Le prix proposé,

 Le projet du candidat (uniquement pour l’immeuble cadastré section MH n°0507),

 La capacité du candidat à respecter ses engagements et à réaliser la transaction, Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, la Ville d’AGDE se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.

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La commune n’aura pas à justifier sa décision, étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.

G . CA L E N D R I E R E T M O D E D E R È G L E M E N T D U P R I X D’A C Q U I S I T I O N

Dans le mois suivant la réception de la lettre de notification par le candidat retenu, un compromis de vente sera établi par le notaire.

A l’occasion de ce compromis, l’acquéreur devra verser au notaire un acompte d’un montant correspondant à 5 % du prix total de vente. En cas de rétractation, un nouveau compromis sera dressé par le notaire au candidat retenu en deuxième position, ce dernier devant également verser un acompte du même montant.

Passé le délai de rétractation de 7 jours et en cas de désistement pour une raison autre que celles énumérées dans les conditions suspensives du compromis de vente, l’acompte versé par le candidat n°1 restera acquis à la Commune.

L’acte de vente notarié devra être signé, au plus tard, dans un délai de cinq (5) mois après la signature du compromis de vente.

Le compromis de vente mentionnera que l’absence de signature de l’acte authentique, dans le délai de cinq (5) mois à compter de la signature du compromis de vente, entraînera la caducité de la vente. Ce délai de cinq (5) mois est un délai de rigueur et le compromis de vente est caduc de plein droit, après l’expiration du délai.

En cas de caducité, l’acompte est définitivement acquis à la Commune.

Le prix d’acquisition sera acquitté, déduction faite de l’acompte versé à l’occasion du compromis de vente, suivant les conditions prévues à l’acte constatant le transfert de propriété, au notaire en charge de la rédaction de l’acte ainsi qu’il est dit ci-avant au paragraphe II, qui le transmettra après signature de l’acte au receveur municipal de la Ville d’AGDE.

Le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal et ce conformément à l’article 1593 du code civil « les frais d’actes et autres accessoires à la vente ».

A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, la Ville d’AGDE aura la faculté :

 soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,

 soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur. Dans cette hypothèse, la commune retrouve sa liberté et le cautionnement lui est définitivement acquis.

H . CO N D I T I O N S G É N É R A L E S D E L’A C Q U I S I T I O N

1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente. L’acquéreur prendra la possession réelle et effective de l’immeuble dans les conditions définies par l’acte translatif de propriété.

2. Absence de garantie

Le candidat acquéreur retenu, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs :

 prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part de la commune pour raison :

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 Soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous l'immeuble, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède,

 souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.

 sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement aux biens.

3. Impôts

Le candidat acquéreur retenu supportera les impôts et taxes de toute nature à partir du jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente.

4. Frais

L’ensemble des frais droits et émoluments relatifs à l’acte de vente, notamment les droits de mutation, ainsi que toutes les charges liées au financement de l’acquisition, seront à la charge exclusive de l’acquéreur retenu, en sus du prix de vente.

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– SECONDE PARTIE –

CONDITIONS PARTICULIÈRES : IDENTIFICATION ET INFORMATION

SUR LES BIENS CONCERNÉS

Les différents biens concernés, touts situés à AGDE (34300 – Hérault) sont repris dans les fiches d’informations qui suivent :

- Fiche n° 1 – immeuble bâti cadastré section MH n°0507 - Fiche n° 2 – parcelle cadastrée section LN n°0353 - Fiche n° 3 – parcelle cadastrée section NN n°0398 - Fiche n° 4 – parcelle cadastrée section MO n°0224

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I. FICHE N° 1 : IMMEUBLE BÂTI CADASTRÉ SECTION MH N°0507

A . DÉ S I G N A T I O N

Dans un ensemble immobilier situé en Agde (HÉRAULT) 34300 4 place François Hirailles

Préfixe Section N° Lieu-dit Surface

MH 0507 4 place François Hirailles 00 ha 03 a 25 ca 1. Désignation des biens

Cet ensemble immobilier, en R+1, comprend :

a) Un appartement d’environ 95 m², situé au 1^er étage, dont l’accès se trouve en rez-de- chaussée, 2^ème porte en façade en partant de la gauche, comprenant trois chambres, une salle à manger, une cuisine, une salle d’eau et un toilette.

b) Un local commercial d’environ 52 m², comprenant un niveau en rez-de-chaussée et un niveau au 1^er étage, dont l’accès se trouve en rez-de-chaussée, 1^ère porte en façade en partant de la gauche

c) Un local commercial d’environ 80 m², en rez-de-chaussée, dont l’accès se trouve en rez-de-chaussée, 3^ère porte en façade en partant de la gauche

2. Superficie de la partie privative

Il est précisé, comme l’a jugé a plusieurs reprises la Cour de Cassation (c.cass ch. Civ. 3^ème du 04/07/2007, c.cass ch. Civ. 3^ème du 28/01/2009), que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et qu’en conséquence la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, ne s’applique pas.

B . SI T U A T I O N L O C A T I V E

L’appartement, désigné au paragraphe I/A/1/a), est libre de toute location ou occupation.

Le local commercial, désigné au paragraphe I/A/1/b), ne fait actuellement l’objet d’aucune location et est occupé par des services municipaux devant être transférés d’ici fin décembre 2013.

Le local commercial, désigné au paragraphe I/A/1/c), fait actuellement l’objet d’une location au profit de la société anonyme « La Poste » devant être transférée vers la maison des services publics livrée fin juin 2013.

C . UR B A N I S M E

Certificat d’urbanisme d’information

Un certificat d’urbanisme d’information, dont l’original est conservé dans le dossier d’information et d’urbanisme, a été délivré le 06 décembre 2012, sous le numéro CU 34003 12 K1464.

Il en résulte notamment ce qui suit littéralement rapporté :

ARTICLE 1 – Les règles d’urbanisme applicables au terrain sont les suivantes :

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 NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé par délibération du conseil municipal le 09 juin 2000, révisé le 27 septembre 2012, concernant la (les))

Zones(s) : UB2i

Commentaires sur les dispositions d’urbanisme :

La parcelle MH507 est située en zone UB du Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’Agde, sous secteur UB2 i. Il s’agit d’une zone d’habitat dense et de services constituée de trois secteurs : UB1, UB2 et UB3.

Le secteur UB2 correspond à la partie la plus dense du Grau d’Agde. Il est constitué d’une seule zone UB2 i intéressée par les ZONES ROUGE Ru 1 et BLEUE Bu et BU.1 du P.P.R.

La parcelle MH507 est située en zone inondable Bleue Bu1 du PPRI actuel et en zone inondable Bleue Bu du PPRI mis en révision.

 DROIT DE PRÉEMPTION ET BÉNÉFICIAIRE DU DROIT

Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) : Droit de préemption urbain simple

Bénéficiaire : Etat

(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l’indication du prix et des conditions de la vente projetée)

Sanction : Nullité de la vente en cas d’absence de déclaration.

Article 2 – La nature des servitudes applicables au terrain est la suivante :

A la date du certificat d’urbanisme, les servitudes applicables grevant le terrain étaient les suivantes :

TYPE : AC4 – NOM : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager – Observations :

TYPE : Bu1 – NOM : Zone inondable Bu 1 – Observations : PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) du 23 novembre 1999

Article 3 – Taxes et contributions :

Les taxes et redevances suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Taxe d’Aménagement (TA)

Part communale : taux de 4,00 % Part départementale : taux de 2,30 % - Redevance d’archéologie préventive (RAP)

Taux de 0,4 %

Les participations ci-dessous pourront être prescrites :

 Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

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 Par un permis d’aménager, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L.332-2

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

 Participation pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8 du code de l’urbanisme)

 Cession gratuite de terrains (article L.332-6-1-2^ème – e du code de l’urbanisme) Participations préalablement instaurées par délibération :

 Participation pour la non réalisation d’aires de stationnement (articles L.332-6-1-2^ème – b du code de l’urbanisme) par délibération du Conseil Municipal du 01 janvier 2006.

Montant fixé à 6 000 € (Euros) par emplacement

Ce montant est actualisé tous les ans au 1^er novembre, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (article L.332-7-1 du code de l’urbanisme).

 Participation pour voirie et réseaux (article L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme)

D . DI A G N O S T I C S T E C H N I Q U E S E T E N V I R O N N E M E N T A U X

1. Saturnisme

Les biens vendus, étant affectés en partie à un usage d’habitation, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L.1334-5 du code de la santé publique.

Un constat des risques d'exposition au plomb établi par le cabinet DOMINIQUE DUMINY, le 07 mai 2013, révèle que :

 Des revêtements non dégradés, non visibles (classe 1) ou en état d’usage (classe 2) contenant du plomb ont été mis en évidence

 Des revêtements dégradés contenant du plomb (classe 3) ont été mis en évidence.

Une copie du constat des risques d'exposition au plomb est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

2. Installation électrique

L’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’ « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ».

Un état établi par la S.A.R.L. DIAG 34, le 07 mai 2013 révèle plusieurs anomalies dans l’installation intérieure d’électricité pour lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elles présentent.

Une copie de l’état de l’installation électrique est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

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3. Amiante

L’article L.1334-13 premier alinéa du code de la santé publique prescrit au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

La Commune d’Agde déclare que l’ensemble immobilier a été construit antérieurement à la règlementation relative aux permis de construire (loi du 15 juin 1943).

Un pré-constat de repérage d’amiante établi par la S.A.R.L. DIAG 34, le 07 mai 2013 révèle la présence d’amiante.

Une copie du pré-constat de repérage d’amiante est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

4. Etat parasitaire

L’immeuble se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être. Par suite, la production d’un état parasitaire est obligatoire.

Un état établi par la S.A.R.L. DIAG 34, le 07 mai 2013 ne révèle pas la présence de termites.

Une copie de l’état parasitaire est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

5. Etat des risques naturels et technologiques – Règlementation générale Etat des risques naturels et technologiques

Le préfet de l’Hérault a établi la liste des communes où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. La Commune d’Agde figure dans cette liste et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral numéro 2012-01-1425-2 en date du 27 juin 2012 précisant le contenu du dossier d’informations comportant les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques.

Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du code de l’environnement, un état des risques naturels et technologiques a été établi le 28 mars 2013.

Il ressort notamment :

 Que les biens immobiliers sont situés dans la zone Bu1 – zone bleue urbanisée – risque d’inondation lié aux tempêtes maritimes.

 Que la Commune d’Agde est située en zone de sismicité 2 (faible).

(17)

Absence de sinistre

Les biens immobiliers n’ont subi, à la connaissance de la Commune d’Agde, aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle.

Une copie de l’état des risques naturels et technologiques est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

6. Plan Climat – Diagnostic de performance énergétique

Un diagnostic de performance énergétique a été établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, par la S.A.R.L. DIAG 34, le 07 mai 2013 et repris dans le dossier d’information et d’urbanisme.

E . RÈ G L E M E N T A T I O N S S P É C I F I Q U E S À L A C O P R O P R I É T É

1. Absence de syndic de l’immeuble

La copropriété dont dépend le bien immobilier n’a ni syndic ni président nommés par les copropriétaires.

Il est donc impossible de fournir les renseignements habituels quant à la situation à l’égard du syndicat, tant de l’immeuble que de la Commune d’Agde.

La Commune d’Agde déclare néanmoins qu’à sa connaissance :

1. Aucune assemblée de copropriétaires ne s’est spontanément réunie pour décider de l’exécution de travaux et qu’il n’existe pas de travaux exécutés et non réglés, ou seulement en cours d’exécution.

2. Aucun versement n’a été effectué au titre d’avance de trésorerie ou de fonds de roulement auprès de qui que ce soit et n’a jamais eu à le faire.

3. Aucune répartition des charges n’étant effectuée, les organismes collecteurs recouvrent directement auprès de chaque copropriétaire le montant de toutes les charges afférentes à leurs lots. La Commune d’Agde précise être à jour et ne pas avoir de litiges avec les fournisseurs d’énergie.

4. Aucune procédure n’est actuellement en cours contre la copropriété.

L’acquéreur reconnait avoir été informé des inconvénients résultant de cette situation et notamment des points suivants :

Toute copropriété doit avoir un syndicat des copropriétaires se réunissant au mois une fois l’an, la loi faisant obligation à tout syndicat de copropriétaires de nommer un syndic,

Des créanciers de ce syndicat des copropriétaires pourraient se manifester ultérieurement et réclamer le recouvrement des sommes d’argent aux copropriétaires alors en place,

Toute copropriété est tenue d’assurer contre l’incendie les parties communes et éléments d’équipements communs, ce qui en l’espèce ne peut être justifié.

L’acquéreur fera son affaire personnelle de cette situation.

F . SI T U A T I O N H Y P O T H É C A I R E

Un renseignement sommaire hors formalité délivré le 19 novembre 2012 ne révèle aucune inscription.

(18)

La Commune d’Agde déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus visé est identique à la date de validation du présent cahier des charges par le Conseil Municipal et n’est susceptible d’aucun changement.

Une copie de l’état hypothécaire est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

G . OR I G I N E D E P R O P R I É T É

La Commune déclare être propriétaire du bien immobilier depuis plus de trente ans.

H . CO N D I T I O N S S U S P E N S I V E S

 L’absence d’inscription hypothécaire supérieure au prix

 Si l’acquéreur retenu a recours à un prêt bancaire, l’obtention de son prêt dans les formes légalement requises afin qu’il puisse effectivement signer l’acte d’acquisition dans le délai de cinq mois suivant la signature du compromis de vente, elle-même intervenant dans le mois suivant la notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu. L’acquéreur devra justifier du dépôt de la demande de prêt dans les dix jours suivant notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu.

 La ville d’AGDE étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n’y a pas lieu de procéder à la purge de ce droit.

I . PR I X D E B A S E

L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro.

Le prix de base est fixé à DEUX CENT TRENTE MILLE euros (230 000,00 €uros) net vendeur.

Toute offre doit au minimum être égale à ce prix de base.

En cas d’offre inférieure émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue.

Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d’aucun préjudice à l’encontre de la ville d’AGDE.

J . CO N T E N U D U D O S S I E R D’I N F O R M A T I O N E T D’U R B A N I S M E

Certificat d’urbanisme d’information, Constat des risques d'exposition au plomb, Etat de l’installation électrique,

Rapport sur la présence d’amiante, Etat parasitaire,

Etat des risques naturels et technologiques, Diagnostic de performance énergétique, Etat hypothécaire,

Plan cadastral de la parcelle cadastrée section MH numéro 0507,

(19)

II. FICHE N° 2 : PARCELLE CADASTRÉE SECTION LN N°0353

A AGDE (34300 – Hérault), rue Pierre Lattes Un terrain à bâtir cadastré :

LN 0353 Rue Pierre Lattes 00 ha 19 a 80 ca

Ainsi que ce bien immobilier existe, s’étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué aux présentes.

L’immeuble est libre de toute location ou occupation.

Un certificat d’urbanisme d’information, dont l’original est conservé dans le dossier d’information et d’urbanisme, a été délivré le 28 mars 2013, sous le numéro CU 34003 13 K0352.

Zones(s) : 3NA1

La parcelle LN353 est située en zone 3NA du Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’Agde, sous secteur 3NA1. Il s’agit d’une zone d’urbanisation future non équipée ou insuffisamment équipée. Cette zone accueille des logements collectifs, intermédiaires et individuels groupés ou diffus, et activités.

Le sous-secteur 3NA1, situé au Nord du Boulevard Maurice Pacull, accepte notamment des logements, des commerces de proximité (non soumis à l’accord de la CDEC), des activités tertiaires, de l’hébergement hôtelier et para-hôtelier, après réalisation des équipements nécessaires.

Toute demande d’autorisation d’occupation du sol devra respecter les dispositions règlementaires de la zone 3NA1 et notamment être compatible avec l’harmonie générale de la zone

(20)

TYPE : T5 – NOM : Dégagement aéronautique – Observations : Article 3 – Taxes et contributions :

Taux de 0,4 %

Participations préalablement instaurées par délibération :

Ce montant est actualtisé tous les ans au 1^er novembre, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (article L.332-7-1 du code de l’urbanisme).

 Participation pour voirie et réseaux (article L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme) par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2001.

 Participation en programme d’aménagement d’ensemble – PAE des Cayrets approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2001 et modifié par délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2003 (article L.332-9 du code de l’urbanisme).

(21)

D . AS S A I N I S S E M E N T

Il ressort d’un plan fourni par les services techniques de la Commune d’Agde que le bien immobilier est desservi par un réseau d’assainissement collectif.

Une copie du plan des réseaux humides est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

E . ET A T D E S R I S Q U E S N A T U R E L S E T T E C H N O L O G I Q U E S

Un renseignement sommaire hors formalité délivré le 03 avril 2013 ne révèle aucune inscription.

Le bien immobilier appartient à la commune d'AGDE pour lui avoir été attribué aux termes d'une opération de remembrement suivant procès-verbal en date du 8 août 2002 publié au service de la publicité foncière de BEZIERS 2EME le 9 août 2002 volume 2002R, numéro 1

(22)

Le prix de base est fixé à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE euros (450 000,00 €uros) net vendeur.

Certificat d’urbanisme d’information, Etat des risques naturels et technologiques, Etat hypothécaire,

Plan cadastral de la parcelle cadastrée section LN numéro 0353, Plan des réseaux humides.

(23)

III. FICHE N° 3 : PARCELLE CADASTRÉE SECTION NN N°0398

A AGDE (34300 – Hérault), lieu-dit « Batipaumes », allée René Franques Un terrain à bâtir cadastré :

NN 0398 Batipaumes 00 ha 08 a 55 ca

L’immeuble est libre de toute location ou occupation.

Zones(s) : 2NA2a

La parcelle NN398 est située en zone 2NA sous secteur 2NA2a du Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’Agde qui est une zone non équipée ou insuffisamment équipée destinée à l’urbanisation future. Dans cette zone, la réalisation d’opération d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone pourra être admise sous conditions que les constructeurs participent à la réalisation des équipements publics et/ou d’infrastructures nécessaires, conformément à la législation en vigueur.

(24)

TYPE : PT1 – NOM : Protection Centre Réception – Observations : Article 3 – Taxes et contributions :

Taux de 0,4 %

D . AS S A I N I S S E M E N T

E . ET A T D E S R I S Q U E S N A T U R E L S E T T E C H N O L O G I Q U E S

Le préfet de l’Hérault a établi la liste des communes où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. La Commune d’Agde figure dans cette liste et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral numéro

(25)

2012-01-1425-2 en date du 27 juin 2012 précisant le contenu du dossier d’informations comportant les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques.

Le bien immobilier provient de la division de la parcelle cadastrée NN n°0396 selon le document d’arpentage n°9858D du 12 novembre 2007, laquelle dépendait encore plus antérieurement d’un plus grand corps cadastré section NN n°0073 et 0074 qui appartenait à la Commune d’Agde pour l’avoir acquis, avec d’autres parcelles, de :

LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE TREDOS au capital de 1.000.000 de francs, dont le siège social est à AGDE (34300) Domaine de Trédos, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 775 957 905.

Suivant acte reçu par Maître Jean-François BOURJADE, Notaire à AGDE, le 17 mai 1994, dont une copie authentique a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de BEZIERS, le 24 mai 1994 volume 1994 P numéro 3282.

(26)

Certificat d’urbanisme d’information, Etat des risques naturels et technologiques,

Plan cadastral de la parcelle cadastrée section NN numéro 0298, Etat hypothécaire,

Plan des réseaux humides.

(27)

IV. FICHE N° 4 : PARCELLE CADASTRÉE SECTION MO N°0224

A AGDE (34300 – Hérault), lieu-dit « Grand Quist Ouest », chemin des Ourmes Un terrain à bâtir cadastré :

MO 0224 Grand Quist Ouest 00 ha 62 a 65 ca

B . DI V I S I O N C A D A S T R A L E

Cette parcelle provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section MO n°0134, lieu-dit « Grand Quist Ouest », pour une contenance de soixante dix huit ares soixante dix huit centiares (78a 78ca) divisé en deux nouvelles parcelles savoir :

Section MO n°0224 pour 62 ares 65 centiares, lieu-dit « Grand Quist Ouest », Section MO n°0225 pour 16 ares 73 centiares, lieu-dit « Grand Quist Ouest »,

Cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur MAZAS Jean-Louis géomètre expert à AGDE – 3 boulevard du Soleil, sous le numéro 10481H, dont une copie est contenue dans le dossier d’information et d’urbanisme.

C . SI T U A T I O N L O C A T I V E

Le bien vendu est libre de toute location ou occupation.

D . UR B A N I S M E

Zones(s) : 2NAaR

La parcelle MO134 est située en zone 2NA du Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’Agde, sous secteur 2NA a R. Cette zone est insuffisamment équipée, voire même non équipée, par les principaux réseaux d’infrastructure, y compris infrastructure viaire. La zone est considérée

(28)

comme urbanisable sous conditions particulières mais destinée à une urbanisation future concertée et organisée.

Cette zone a une vocation de constructions aérées et diffuses de faible hauteur. Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que sur des terrains de superficie minimale de 800 m² avec un seul logement par unité foncière.

La parcelle MO134 est située en zone Bu et Zpu du PPRI mis en révision.

Le pétitionnaire est informé que le terrain concerné étant situé à proximité du littoral, il est susceptible d’être concerné par la prochaine révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) d’Agde, notamment au titre des risques de submersion marine (procédure conduite par le Préfet de l’Hérault).

 OPÉRATION

Opération n°89 : Voie de 6 mètres depuis l’opération 34 (élargissement du chemin des Ourmes) avec aire de retournement.

Néant

Article 3 – Taxes et contributions :

Taux de 0,4 %

(29)

E . AS S A I N I S S E M E N T

F . ET A T D E S R I S Q U E S N A T U R E L S E T T E C H N O L O G I Q U E S – RÈ G L E M E N T A T I O N G É N É R A L E

G . SI T U A T I O N H Y P O T H É C A I R E

(30)

H . OR I G I N E D E P R O P R I É T É

Ce bien appartient à la commune d’Agde pour l’avoir acquis ave d’autres biens de SOCIETE D’EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (S.E.B.L.I. ), société anonyme dont le siège social est à BEZIERS (Hérault) en l’Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 642920029 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS, suivant acte reçu par Maître Henri JOURFIER notaire associé à AGDE (Hérault) le 25 mars 1999 dont une expédition a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de BEZIERS le 15 avril 1999 volume 1999P numéro 2960.

I . CO N D I T I O N S S U S P E N S I V E S

J . PR I X D E B A S E

Le prix de base est fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE €uros (750 000 €uros) hors taxe, net vendeur.

Il est précisé que la vente de ce bien immobilier est assujettie à la TVA immobilière (19,6%).

L’acquéreur devra par conséquent faire une offre supérieure ou égale à HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE €uros toutes taxes comprises (897 000 € TTC.).

K . CO N T E N U D U D O S S I E R D’I N F O R M A T I O N E T D’U R B A N I S M E

Document d’arpentage,

Certificat d’urbanisme d’information, Plan des réseaux humides,

Etat des risques naturels et technologiques, Etat hypothécaire.