REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0773
Commission principale : déplacements et voirie
Commune(s) :
Objet : Plan Oxygène - Zone à faible émission mobilité (ZFEm) de la Métropole de Lyon - Attribution de subventions d'investissement aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du dispositif d'aide à l'achat de véhicules propres de transports de marchandises - Approbation de conventions
Service : Délégation Gestion et exploitation de l’espace public - Direction Voirie, végétal, nettoiement Rapporteur : Monsieur Jean-Charles Kohlhaas
Président : Monsieur Bruno Bernard
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 64
Date de convocation de la Commission permanente : vendredi 1 octobre 2021 Secrétaire élu(e) : Fatiha Benahmed
Affiché le : mardi 19 octobre 2021
Présent s : M. Artigny, Mme Asti-Lapperrière, M. Athanaze, M. Badouard, M. Bagnon, Mme Baume, M. Ben Itah, Mme Benahmed, M. Benzeghiba, M. Bernard, M. Blanchard, Mme Boffet, M. Boumertit, Mme Brossaud, Mme Brunel Vieira, M. Bub, M. Camus, M. Charmot, M. Cochet, Mme Collin, Mme Corsale, Mme Crespy, Mme Croizier, M. Da Passano, M. Debû, Mme Dehan, Mme Dromain, Mme Fournillon, Mme Fréty, Mme Frier, M. Gascon, Mme Geoffroy, M. Geourjon, M. Grivel, Mme Grosperrin, M. Guelpa-Bonaro, Mme Hemain, M. Kabalo, Mme Khelifi, M.
Kimelfeld, M. Kohlhaas, M. Lassagne, M. Longueval, M. Marion, Mme Moreira, Mme Nachury, Mme Panassier, M.
Payre, M. Pelaez, Mme Petiot, Mme Picard, Mme Picot, Mme Pouzergue, M. Ray, Mme Runel, Mme Sarselli, M.
Seguin, Mme Sibeud, Mme Vacher, M. Van Styvendael, Mme Vessiller, M. Vincendet, M. Vincent.
Absent excusé : M. Buffet (pouvoir à Mme Pouzergue).
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0773 2
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0773
Commission principale : déplacements et voirie
Commune(s) :
Objet : Plan Oxygène - Zone à faible émission mobilité (ZFEm) de la Métropole de Lyon - Attribution de subventions d'investissement aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du dispositif d'aide à l'achat de véhicules propres de transports de marchandises - Approbation de conventions
Service : Délégation Gestion et exploitation de l’espace public - Direction Voirie, végétal, nettoiement
La Commission permanente,
Vu le rapport du 29 septembre 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.
I - Contexte
Par délibération du Conseil n° 2019-3326 du 28 janvier 2019, la Métropole a approuvé le règlement d’attribution des aides financières de la Métropole pour l’acquisition de véhicules propres de transport de marchandises, dans le cadre de l’instauration de la ZFEm de la Métropole. Ce règlement définit les conditions d’attribution et les modalités de versement desdites aides.
Afin d’accompagner les entreprises soumises aux mesures de restrictions de la circulation liées à la mise en place de la ZFEm, la Métropole a instauré un dispositif d’aides financières, d’une durée de 3 ans, pour l’acquisition de véhicules propres de transport de marchandises. Ces aides, attribuées par la Métropole, pourront, sous réserve du respect de la règlementation européenne relative aux aides aux entreprises, se cumuler avec d’autres aides publiques, notamment, celles mises en place au niveau national ou régional.
II - Projet
Les bénéficiaires de ce dispositif incitatif sont les personnes de droit privé entrant dans la catégorie des PME et justifiant d’un siège social, d’un établissement ou d’une succursale sur le territoire de la Métropole.
La catégorie des PME est constituée des entreprises, indépendamment de leur forme juridique (sociétés commerciales, sociétés de personnes, associations, activités artisanales, etc.), qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 €.
L’aide est attribuée pour l’acquisition d’un véhicule propre (au sens d’un véhicule avec source d’énergie exclusivement gaz naturel pour véhicules (GNV), électrique ou hydrogène) de type :
- véhicule utilitaire léger affecté à du transport de marchandises, - poids lourd affecté à du transport de marchandises,
- triporteur à assistance électrique.
Les aides peuvent être attribuées pour l’acquisition de véhicules poids lourds (> 3,5 tonnes) et utilitaires légers propres, neufs ou d’occasion (via un concessionnaire agréé), acquis dans le cadre d’un achat ou d’un contrat de location longue durée supérieure ou égale à 36 mois.
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0773 3 L’aide peut être attribuée pour chaque acquisition/location longue durée de véhicule et dans la limite de 3 véhicules par bénéficiaire pour toute la durée du dispositif.
Si le bénéficiaire justifie d’un siège social, d’un établissement ou d’une succursale dans la ZFEm, la limite peut être augmentée à 6 véhicules par bénéficiaire pour toute la durée du dispositif d’aide.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder son (ses) véhicule(s) subventionné(s) pendant une durée minimum de 3 ans.
Si cet engagement n’est pas respecté, le bénéficiaire se voit dans l’obligation de restituer l’intégralité du montant de la subvention octroyée par la Métropole.
La Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et/ou sur place, dans un délai de 3 ans suivant l’attribution de l’aide le respect par le bénéficiaire de ces conditions.
Le montant de l’aide forfaitaire maximum est défini comme suit : 100 % GNV
poids lourd 10 000 10 000 13 000
véhicule utilitaire léger 5 000 5 000 8 000
triporteur - 300
-Pour l’achat de poids lourds ou de véhicules utilitaires légers, la Métropole versera une aide supplémentaire de 1 000 € par demandeur si celui-ci justifie de la souscription d’un contrat, pour une durée minimale de 2 ans, soit de fourniture de gaz vert (bénéficiant de garanties d’origine), soit de fourniture d’électricité verte (au sens où le fournisseur s’engage, en plus des garanties d'origine, soit à s'approvisionner à partir de ses propres sites de production d'électricité verte, soit à acheter directement et exclusivement de l’électricité verte à des producteurs identifiés).
Il est donc proposé à la Commission permanente de procéder à l’attribution de subventions d'investissement pour un montant total de 86 000 € au profit des entreprises bénéficiaires listées dans le tableau ci-dessous, dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat de véhicules propres de transport de marchandises de la Métropole pour l’année 2021, selon le détail suivant :
Bénéficiaire Type de véhicules Nombre de
léger électrique 1 - achat véhicule neuf 5 000
Rumiloc véhicule poids lourd
GNV 2 - achat véhicule neuf 20 000
Confluence stores
véhicule utilitaire
léger électrique 2 1 000 achat véhicule neuf 11 000
Lardet électricité
véhicule utilitaire
léger électrique 1 - achat véhicule neuf 5 000
Costréa véhicule utilitaire
léger électrique 1 - achat véhicule neuf 5 000
Centre express limousin 69
véhicule poids lourd
GNV 1 - achat véhicule neuf 10 000
Girin
propreté et véhicule utilitaire
léger électrique 1 - achat véhicule neuf 5 000
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0773 4
léger électrique 3 - achat véhicule neuf 15 000
Association Saint Marc
véhicule utilitaire
léger électrique 1 - achat véhicule neuf 5 000
JDAPE véhicule utilitaire
léger électrique 1 - achat véhicule occasion 5 000
Total (en €) 86 000
Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission déplacements et voirie ; DELIBERE 1° - Approuve :
a) - l’attribution de subventions d'investissement d’un montant total de 86 000 € selon le détail suivant : - 5 000 € au profit de Bettin installations électriques,
- 20 000 € au profit de Rumiloc,
- 11 000 € au profit de Confluence stores, - 5 000 € au profit de Lardet électricité, - 5 000 € au profit de Costréa,
- 10 000 € au profit de Centre express limousin 69, - 5 000 € au profit de Girin propreté et services, - 15 000 € au profit de HTP centre-est,
- 5 000 € au profit de l'Association Saint Marc, - 5 000 € au profit de JDAPE,
b) - les conventions à passer entre la Métropole et les entreprises Bettin installations électriques, Rumiloc, Confluence stores, Lardet électricité, Costréa, Centre express limousin 69, Girin propreté et services, HTP centre-est, l'Association Saint Marc, JDAPE, définissant, notamment, les conditions d’utilisation de ces subventions.
2° - Autorise le Président de la Métropole à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
3° - La dépense correspondante sera imputée sur l’autorisation de programme P26 - Lutte contre les pollutions, individualisée sur l’opération n° 0P26O5312 le 28 janvier 2019 pour un montant de 4 700 000 € TTC en dépenses.
4° Le montant à payer de 86 000 € sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal exercice 2021 -chapitre 204 - opération n° 0P26O5312.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture : 069-200046977-20211018-267756-DE-1-1 Date de télétransmission : 19 octobre 2021 Date de réception préfecture : 19 octobre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0774
Commission principale : déplacements et voirie
Commune(s) :
Objet : Développement des modes actifs - Mise en place d'un service de prêt, à titre gratuit, de 10 000 vélos reconditionnés à destination des jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans résidant sur le territoire de la Métropole de Lyon - Approbation du contrat type de prêt à usage
Service : Délégation Gestion et exploitation de l’espace public - Direction Voirie, végétal, nettoiement Rapporteur : Monsieur Fabien Bagnon
Président : Monsieur Bruno Bernard
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 64
Date de convocation de la Commission permanente : vendredi 1 octobre 2021 Secrétaire élu(e) : Fatiha Benahmed
Affiché le : mardi 19 octobre 2021
Présent s : M. Artigny, Mme Asti-Lapperrière, M. Athanaze, M. Badouard, M. Bagnon, Mme Baume, M. Ben Itah, Mme Benahmed, M. Benzeghiba, M. Bernard, M. Blanchard, Mme Boffet, M. Boumertit, Mme Brossaud, Mme Brunel Vieira, M. Bub, M. Camus, M. Charmot, M. Cochet, Mme Collin, Mme Corsale, Mme Crespy, Mme Croizier, M. Da Passano, M. Debû, Mme Dehan, Mme Dromain, Mme Fournillon, Mme Fréty, Mme Frier, M. Gascon, Mme Geoffroy, M. Geourjon, M. Grivel, Mme Grosperrin, M. Guelpa-Bonaro, Mme Hemain, M. Kabalo, Mme Khelifi, M.
Kimelfeld, M. Kohlhaas, M. Lassagne, M. Longueval, M. Marion, Mme Moreira, Mme Nachury, Mme Panassier, M.
Payre, M. Pelaez, Mme Petiot, Mme Picard, Mme Picot, Mme Pouzergue, M. Ray, Mme Runel, Mme Sarselli, M.
Seguin, Mme Sibeud, Mme Vacher, M. Van Styvendael, Mme Vessiller, M. Vincendet, M. Vincent.
Absent excusé : M. Buffet (pouvoir à Mme Pouzergue).
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0774 2
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0774
Commission principale : déplacements et voirie
Commune(s) :
Objet : Développement des modes actifs - Mise en place d'un service de prêt, à titre gratuit, de 10 000 vélos reconditionnés à destination des jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans résidant sur le territoire de la Métropole de Lyon - Approbation du contrat type de prêt à usage
Service : Délégation Gestion et exploitation de l’espace public - Direction Voirie, végétal, nettoiement
La Commission permanente,
Vu le rapport du 29 septembre 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.
I - Contexte
Face à l’intensité des déplacements réalisés sur le territoire de la Métropole qui est une source colossale de nuisances (pollution de l’air, bruit, encombrement de l’espace public, congestion, insécurité, etc.), la Métropole souhaite encourager les modes de déplacements les plus vertueux afin de permettre à ses administrés de mieux se déplacer sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Pour atteindre cet objectif, elle souhaite développer la pratique des modes actifs en changeant d’échelle dans le développement des infrastructures dédiées aux vélos et aux piétons avec, notamment, la mise en place d’une politique de service renforcée pour accompagner le changement de comportement et inciter les administrés à utiliser davantage le vélo dans leurs déplacements quotidiens.
Dans ce contexte, par délibération du Conseil n° 2021-0567 du 21 juin 2021, la Métropole a approuvé la mise en place d’un service de prêt, à titre gratuit, de 10 000 vélos reconditionnés, à destination des jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans, résidant sur le territoire de la Métropole.
II - Objectifs
Ce service de prêt permet aux jeunes majeurs résidant sur le territoire de la Métropole de s’approprier, dès les 1ères années de leur vie d’adulte, la pratique régulière du vélo pour se rendre sur leur lieu d’études ou sur leur lieu de travail, leur permettant, ainsi, alors qu'ils sont parfois éloignés des réseaux de transports en commun, de pouvoir se déplacer.
Outre l’objectif important lié à la lutte contre la pollution atmosphérique, en permettant aux jeunes de s’approprier pleinement la mobilité en vélo comme moyen de transport quotidien, ce projet permet également de répondre à des objectifs métropolitains complémentaires, à savoir :
- le soutien des jeunes à faibles revenus, en formation ou en démarche d’insertion sociale et professionnelle,
- le développement de la filière du recyclage des vélos,
- le soutien à l’insertion par l’activité économique de personnes en difficulté, - l’amélioration de la santé publique en luttant contre la sédentarité des jeunes.
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0774 3
Afin de rendre effectif ce service de prêt de vélos, 10 000 vélos ont été achetés par la Métropole. Il s’agit de vélos de seconde main, reconditionnés et identifiés via un système de marquage. Ceux-ci répondent à tous les critères de sécurité nécessaires à leur mise en circulation et seront remis aux bénéficiaires avec un système antivol.
Ce service de prêt de vélos, opéré par un prestataire extérieur, sera mis en place à l’automne 2021.
III - Bénéficiaires et modalités de prêt du vélo
Est éligible au dispositif toute personne physique majeure âgée de 18 à 25 ans révolus, résidant sur le territoire de la Métropole (ayant un logement et/ou un hébergement situé sur le territoire de la Métropole) et répondant aux critères suivants :
- étudiants bénéficiant d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux octroyée par le CROUS,
- personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
La mise à disposition du vélo se concrétise par la signature d’un contrat de prêt à usage, au sens des articles 1875 et suivants du code civil, entre les bénéficiaires et la Métropole.
Le contrat de prêt est conclu pour une durée allant de 3 mois à un an à compter de sa date de signature. Il pourra être renouvelé sur demande expresse du bénéficiaire adressée, le cas échéant, auprès du prestataire du service de prêt de la Métropole. Dans tous les cas, la durée totale du prêt ne pourra pas dépasser 2 ans au total (renouvellements compris).
Le vélo prêté reste propriété de la Métropole pendant toute la durée du contrat et jusqu’à sa restitution par le bénéficiaire.
À défaut de restitution du vélo prêté à la date de fin du contrat de prêt, des pénalités de retard sont mises en œuvre, sauf en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat et la restitution du vélo dans les délais.
Ces pénalités dont les montants sont indiqués dans le contrat type, sont prélevées sur le compte bancaire du bénéficiaire, en cas de retard constaté tous les 30 jours.
En cas de vol du vélo en cours de contrat et si le vélo est retrouvé dans un délai d’un an après la date de fin du contrat, les sommes prélevées au titre des pénalités de retard sont remboursées au bénéficiaire après déduction des éventuels frais de remise en état.
Le bénéficiaire est responsable, à titre personnel, de la garde et de l’usage du vélo prêté, à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à sa restitution. Il doit assurer, à ses frais, l’entretien du vélo prêté durant toute la durée du prêt.
Le prestataire établit, avec chaque bénéficiaire, un état des lieux de retour du vélo prêté. En cas de détériorations ne correspondant pas à une usure normale, le bénéficiaire doit régler, à la Métropole, des frais de remise en état dont les montants sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Prestations réparation Montant
(en € TTC)
forfait enlèvement vélo immobilisé (sur site) 15
les plus courantes
crevaison avant 10
crevaison arrière 12
réglage des freins 10
réglage des vitesses 10
Prestations réparation Montant
(en € TTC)
forfait révision 36 points de contrôles 40
roues
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0774 4
Prestations réparation Montant
(en € TTC)
crevaison avant 10
crevaison arrière 12
changement/montage roue libre/Cassette 40
changement rayon + dévoilage 17
changement roue avant 55
changement roue arrière 90
transmission
réglage d'un dérailleur 10
changement 1 câble + gaine dérailleur 20
changement protection de chaine (type carter) 22
changement 1 dérailleur 65
changement 1 manette dérailleur 50
cadre
réglage jeu de direction 15
changement cintre (ville et VTT) 35
changement potence 30
changement jeu de direction 50
changement fourche 80
frein
réglage freins 10
changement 1 paire de patins de freins 20
changement 1 gaines + câbles 25
accessoires
changement garde boue/porte bagage 45
changement Antivol 25
Ces tarifs s’entendent pièces et main-d’œuvre comprises.
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0774 5
En cas d’impossibilité de remise en état du vélo, le bénéficiaire est redevable envers la Métropole d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 150 €.
Il est donc proposé à la Commission permanente d’approuver le contrat type de prêt à usage, destiné à être signé entre la Métropole et chaque bénéficiaire du dispositif de prêt, à titre gratuit, de 10 000 vélos reconditionnés à destination des jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans résidant sur le territoire de la Métropole ;
Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission déplacements et voirie ; DELIBERE 1° - Approuve :
a) - le contrat type de prêt à usage à passer entre la Métropole et chaque bénéficiaire du service de prêt, à titre gratuit, de 10 000 vélos reconditionnés à destination des jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans résidant sur le territoire de la Métropole, définissant les modalités techniques, administratives et financières du prêt ainsi que les obligations du bénéficiaire,
b) - les tarifs correspondants aux montants des réparations dont le bénéficiaire devra s’acquitter auprès de la Métropole en cas de détériorations, ne correspondant pas à une usure normale, constatées lors de la restitution du vélo en fin de prêt.
2° - Autorise le Président de la Métropole à signer ledit contrat avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture : 069-200046977-20211018-264859-DE-1-1 Date de télétransmission : 19 octobre 2021 Date de réception préfecture : 19 octobre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0775
Commission principale : déplacements et voirie
Commune(s) : ChampagneauMontd'Or Chassieu CouzonauMontd'Or Dardilly DécinesCharpieu -Francheville - Feyzin - Irigny - La Tour-de-Salvagny - Limonest - Marcy-l'Etoile - Mions - Saint-Cyr-au-Mont-d'Or - Saint-Genis-Laval - Saint-Priest - Tassin-la-Demi-Lune
Objet : Petits travaux de voirie - Fonds d'initiative communale (FIC) - Versement de fonds de concours par les Villes - Approbation des conventions - Individualisation complémentaire d'autorisation de programme
Service : Délégation Gestion et exploitation de l’espace public - Direction Voirie, végétal, nettoiement Rapporteur : Monsieur Fabien Bagnon
Président : Monsieur Bruno Bernard
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 64
Date de convocation de la Commission permanente : vendredi 1 octobre 2021 Secrétaire élu(e) : Fatiha Benahmed
Affiché le : mardi 19 octobre 2021
Présent s : M. Artigny, Mme Asti-Lapperrière, M. Athanaze, M. Badouard, M. Bagnon, Mme Baume, M. Ben Itah, Mme Benahmed, M. Benzeghiba, M. Bernard, M. Blanchard, Mme Boffet, M. Boumertit, Mme Brossaud, Mme Brunel Vieira, M. Bub, M. Camus, M. Charmot, M. Cochet, Mme Collin, Mme Corsale, Mme Crespy, Mme Croizier, M. Da Passano, M. Debû, Mme Dehan, Mme Dromain, Mme Fournillon, Mme Fréty, Mme Frier, M. Gascon, Mme Geoffroy, M. Geourjon, M. Grivel, Mme Grosperrin, M. Guelpa-Bonaro, Mme Hemain, M. Kabalo, Mme Khelifi, M.
Kimelfeld, M. Kohlhaas, M. Lassagne, M. Longueval, M. Marion, Mme Moreira, Mme Nachury, Mme Panassier, M.
Payre, M. Pelaez, Mme Petiot, Mme Picard, Mme Picot, Mme Pouzergue, M. Ray, Mme Runel, Mme Sarselli, M.
Seguin, Mme Sibeud, Mme Vacher, M. Van Styvendael, Mme Vessiller, M. Vincendet, M. Vincent.
Absent excusé : M. Buffet (pouvoir à Mme Pouzergue).
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0775 2
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0775
Commission principale : déplacements et voirie
Commune(s) : ChampagneauMontd'Or Chassieu CouzonauMontd'Or Dardilly DécinesCharpieu -Francheville - Feyzin - Irigny - La Tour-de-Salvagny - Limonest - Marcy-l'Etoile - Mions - Saint-Cyr-au-Mont-d'Or - Saint-Genis-Laval - Saint-Priest - Tassin-la-Demi-Lune
Objet : Petits travaux de voirie - Fonds d'initiative communale (FIC) - Versement de fonds de concours par les Villes - Approbation des conventions - Individualisation complémentaire d'autorisation de programme
Service : Délégation Gestion et exploitation de l’espace public - Direction Voirie, végétal, nettoiement
La Commission permanente,
Vu le rapport du 29 septembre 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.
I - Contexte
Les communes de Champagne-au-Mont-d’Or, Couzon-au-Mont-d’Or, Chassieu, Dardilly, Décines-Charpieu, Francheville, Feyzin, Irigny, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Marcy-l'Etoile, Mions, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Genis-Laval, Saint-Priest et Tassin-la-Demi-Lune ont demandé à participer financièrement à la réalisation, par la Métropole de Lyon, des travaux d’aménagement de proximité sur le
Les communes de Champagne-au-Mont-d’Or, Couzon-au-Mont-d’Or, Chassieu, Dardilly, Décines-Charpieu, Francheville, Feyzin, Irigny, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Marcy-l'Etoile, Mions, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Genis-Laval, Saint-Priest et Tassin-la-Demi-Lune ont demandé à participer financièrement à la réalisation, par la Métropole de Lyon, des travaux d’aménagement de proximité sur le