Bénéficiaire Colloque Montant en euros
DELIBERE 1° - Approuve :
a) - l’attribution d’une subvention de fonctionnement au GIP MMI’e dans le cadre de son programme d’actions 2021-2023 en faveur de l’insertion et l’emploi pour un montant total de 374 232 € :
- 254 232 € au titre du déploiement des conseillers numériques,
- 120 000 € au titre de la mise en œuvre de la plateforme favorisant l’emploi dans les métiers de l’autonomie, b) - les conventions à passer entre la Métropole et le GIP MMI’e définissant, notamment, les conditions d’utilisation de ces subventions.
2° - Autorise la Président de la Métropole à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
3° - La dépense de fonctionnement en résultant, soit 374 232 €, sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal - exercices 2021 et 2023 - chapitre 017 - opération n° 0P36O5730.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture : 069-200046977-20211018-269235-DE-1-1 Date de télétransmission : 19 octobre 2021 Date de réception préfecture : 19 octobre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0789
Commission principale : développement économique, numérique, insertion et emploi
Commune(s) :
Objet : Urbanisme transitoire à vocation économique - Individualisation partielle d'une autorisation de programme
Service : Délégation Développement responsable - Direction Innovation et action économique Rapporteur : Madame Émeline Baume
Président : Monsieur Bruno Bernard
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 64
Date de convocation de la Commission permanente : vendredi 1 octobre 2021 Secrétaire élu(e) : Fatiha Benahmed
Affiché le : mardi 19 octobre 2021
Présent s : M. Artigny, Mme Asti-Lapperrière, M. Athanaze, M. Badouard, M. Bagnon, Mme Baume, M. Ben Itah, Mme Benahmed, M. Benzeghiba, M. Bernard, M. Blanchard, Mme Boffet, M. Boumertit, Mme Brossaud, Mme Brunel Vieira, M. Bub, M. Camus, M. Charmot, M. Cochet, Mme Collin, Mme Corsale, Mme Crespy, Mme Croizier, M. Da Passano, M. Debû, Mme Dehan, Mme Dromain, Mme Fournillon, Mme Fréty, Mme Frier, M. Gascon, Mme Geoffroy, M. Geourjon, M. Grivel, Mme Grosperrin, M. Guelpa-Bonaro, Mme Hemain, M. Kabalo, Mme Khelifi, M.
Kimelfeld, M. Kohlhaas, M. Lassagne, M. Longueval, M. Marion, Mme Moreira, Mme Nachury, Mme Panassier, M.
Payre, M. Pelaez, Mme Petiot, Mme Picard, Mme Picot, Mme Pouzergue, M. Ray, Mme Runel, Mme Sarselli, M.
Seguin, Mme Sibeud, Mme Vacher, M. Van Styvendael, Mme Vessiller, M. Vincendet, M. Vincent.
Absent excusé : M. Buffet (pouvoir à Mme Pouzergue).
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0789 2
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0789
Commission principale : développement économique, numérique, insertion et emploi
Commune(s) :
Objet : Urbanisme transitoire à vocation économique - Individualisation partielle d'une autorisation de programme
Service : Délégation Développement responsable - Direction Innovation et action économique
La Commission permanente,
Vu le rapport du 29 septembre 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.
L’opération "urbanisme transitoire" à vocation économique et culturelle fait partie de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) 2021-2026 votée par délibération du Conseil n° 2021-0397 du 25 janvier 2021.
I - Le contexte
Entre optimisation foncière et dynamiques participatives, l’urbanisme transitoire essaime partout, transformant les friches en nouveaux lieux d’activités où émergent les usages de demain.
Les démarches d’occupation temporaire constituent ainsi une opportunité pour développer une offre d’accueil innovante et différenciante sur un territoire. Elles permettent -au-delà de l’optimisation d’un patrimoine-d’accueillir de nouvelles typologies de projets, d’encourager des acteurs du territoire, de tester de nouveaux usages et méthodes collaboratives de construction de la ville. Elles sont un outil pour appuyer les politiques publiques conduites par les collectivités, en mettant à disposition une offre d’accueil alternative au marché privé, permettant de tester et d’accompagner des porteurs de projets répondant aux enjeux locaux.
Depuis 2018, la Métropole de Lyon développe une démarche dite d’urbanisme transitoire sur son patrimoine. Cette démarche est multiple. En effet, elle vise, d’une part, à répondre de manière plus synergique aux enjeux de ses différentes politiques publiques (économie, économie sociale et solidaire, économie circulaire, agriculture, habitat, culture, etc) et s’intéresse, d’autre part, à tout le patrimoine de la Métropole, qu’il s’agisse de fonciers nus ou de bâtiments inoccupés, tels des bureaux, logements ou sites industriels vacants.
Ainsi, au-delà d’une logique de gestion patrimoniale, la Métropole souhaite, par la mise en place des démarches d’occupation temporaire et d’urbanisme transitoire :
- réduire les dégradations d’un bâtiment ou site laissé vacant,
- soutenir des acteurs locaux et des projets d’intérêt général, dans le cadre notamment de ses politiques publiques,
- favoriser la réappropriation des lieux laissés,
- tester des usages permettant de vérifier la pertinence de la programmation définitive envisagée,
- répondre, par une offre alternative, à des besoins d’accueil qui ne trouvent pas de réponse dans le marché
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0789 3
- créer de nouvelles dynamiques, sources d’innovation sociale et économique.
II - Organisation et volet financier de la démarche conduite par la Métropole
Par délibérations n° 2019-3819 du 30 septembre 2019 et n° 2020-4230 du 29 janvier 2020, la Métropole a validé les individualisations partielles d’autorisation de programme pour un montant total de 3 525 000 € TTC en dépenses et 800 000 € TTC en recettes afin d’engager de manière opérationnelle cette démarche d’urbanisme temporaire sur plusieurs sites : réalisation des diagnostics de sites et mise en œuvre de travaux.
Elle s’est dotée, en 2020, d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin de l’accompagner dans la mise en œuvre des projets. Cette expertise externe apporte son concours tant sur le volet des diagnostics techniques des sites, que sur l’identification des travaux nécessaires pour la mise en occupation et leurs coûts, ou la programmation et le bilan économique du projet.
Le pilotage global de la démarche, en interne, a été confié à la direction de la maîtrise d’ouvrage urbaine. Celle-ci assure la coordination de l’ensemble des directions de la Métropole engagées dans la démarche, la gouvernance interne et externe avec les propriétaires privés et elle garantit la bonne articulation entre les différents projets.
En revanche, pour chaque site, une équipe projet dédiée et adaptée à sa vocation est constituée. Ainsi, à titre d’exemple, la direction de la culture a la charge, en lien avec la direction du patrimoine, de la gestion des sites à vocation culturelle, la définition de la programmation ainsi que l’identification et la réalisation des interventions techniques préalables à la mise en occupation temporaire.
La direction de l’innovation et de l’action économique est l’une des directions impliquées dans la démarche d’urbanisme transitoire. Nombre de sites identifiés sont historiquement des sites à vocation économique et certains, compte tenu de leur implantation, sont confirmés dans leur destination. L’occupation temporaire est alors un moyen de maintenir ces sites en état d’usage et de répondre aux besoins de certains porteurs de projets économiques (artisans, acteurs de l’économie sociale et solidaire ou de l’économie circulaire) en leur proposant une offre d’accueil adaptée à leurs besoins.
III - Le projet
La Métropole a acquis fin 2019 un bien situé avenue du Loup Pendu à Rillieux-la-Pape, anciennement occupé par ENEDIS.
Situé en entrée de ville à Rillieux-la-Pape, à proximité d’un quartier résidentiel (projet de renouvellement urbain Mont-Blanc), d’une zone d’activité et d’une zone d’équipements sportifs et culturels (Loup Pendu), le site se trouve à proximité de la Ville Nouvelle. Ce secteur constitue ainsi une centralité en termes de commerces, de services, d’équipements et une transition entre le territoire économique de Périca et la ville habitée.
Le site est constitué d’un bâtiment de 1 420 m² de surface de plancher, en R+1, implanté sur un foncier de 3 400 m². Le bâtiment se compose de 780 m² de surface de plancher à usage de bureaux répartis aux deux tiers au R+1 et de 320 m² de surface de plancher d’ateliers uniquement situés au rez-de-chaussée.
L’AMO a été mobilisée pour accompagner la Métropole pour la réalisation des diagnostics du bâtiment, l’estimation des travaux à réaliser et la définition de scénarii de programmation.
Afin de permettre l’occupation de ce site, il est indispensable de réaliser en amont un certain nombre de travaux de remise aux normes notamment concernant le chauffage, l’électricité, la sécurité incendie, etc. pour un montant estimé à environ 100 000 €. Cette enveloppe pourrait être réévaluée à la hausse si la reprise de l’isolation thermique s’avérait nécessaire.
Dans l’objectif de gagner en agilité dans la réalisation de travaux complémentaires sur ce site et d’anticiper sur la mise en occupation temporaire de nouveaux sites à vocation économique, le besoin financier complémentaire a été estimé à 200 000 € pour la période 2021-2022.
Il est donc proposé à la Commission permanente de procéder à l’individualisation partielle d’autorisation de programme d’un montant de 200 000 € permettant de couvrir les dépenses liées aux travaux de remise aux normes des bâtiments métropolitains en vue de l’installation d’acteurs économiques dans le cadre de la démarche d’occupation temporaire ;
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0789 4
Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission développement économique, numérique, insertion et emploi ; DELIBERE
1° - Approuve la démarche proposée en matière d’occupations temporaires et d’urbanisme transitoire sur le patrimoine de la Métropole.
2° - Décide l’individualisation partielle de l’autorisation de programme globale P01 - Développement économique local- pour un montant de 200 000 € en dépenses à la charge du budget principal, sur l’opération n° 0P01O9287, répartis selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- en 2021 : 100 000 €, - en 2022 : 100 000 €.
3° - La dépense correspondante, soit 200 000 €, sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal - exercice 2021 et suivants - chapitre 23 - opération n° 0P01O9287.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture : 069-200046977-20211018-268941-DE-1-1 Date de télétransmission : 19 octobre 2021 Date de réception préfecture : 19 octobre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0790
Commission principale : développement économique, numérique, insertion et emploi
Commune(s) :
Objet : Adhésion de la Métropole de Lyon au Groupement d'intérêt public (GIP) du Centre régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'information géographique (CRAIG)
Service : Délégation Développement responsable - Direction Innovation numérique et systèmes d’information Rapporteur : Madame Émeline Baume
Président : Monsieur Bruno Bernard
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 64
Date de convocation de la Commission permanente : vendredi 1 octobre 2021 Secrétaire élu(e) : Fatiha Benahmed
Affiché le : mardi 19 octobre 2021
Présent s : M. Artigny, Mme Asti-Lapperrière, M. Athanaze, M. Badouard, M. Bagnon, Mme Baume, M. Ben Itah, Mme Benahmed, M. Benzeghiba, M. Bernard, M. Blanchard, Mme Boffet, M. Boumertit, Mme Brossaud, Mme Brunel Vieira, M. Bub, M. Camus, M. Charmot, M. Cochet, Mme Collin, Mme Corsale, Mme Crespy, Mme Croizier, M. Da Passano, M. Debû, Mme Dehan, Mme Dromain, Mme Fournillon, Mme Fréty, Mme Frier, M. Gascon, Mme Geoffroy, M. Geourjon, M. Grivel, Mme Grosperrin, M. Guelpa-Bonaro, Mme Hemain, M. Kabalo, Mme Khelifi, M.
Kimelfeld, M. Kohlhaas, M. Lassagne, M. Longueval, M. Marion, Mme Moreira, Mme Nachury, Mme Panassier, M.
Payre, M. Pelaez, Mme Petiot, Mme Picard, Mme Picot, Mme Pouzergue, M. Ray, Mme Runel, Mme Sarselli, M.
Seguin, Mme Sibeud, Mme Vacher, M. Van Styvendael, Mme Vessiller, M. Vincendet, M. Vincent.
Absent excusé : M. Buffet (pouvoir à Mme Pouzergue).
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0790 2
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0790
Commission principale : développement économique, numérique, insertion et emploi
Commune(s) :
Objet : Adhésion de la Métropole de Lyon au Groupement d'intérêt public (GIP) du Centre régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'information géographique (CRAIG)
Service : Délégation Développement responsable - Direction Innovation numérique et systèmes d’information
La Commission permanente,
Vu le rapport du 29 septembre 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.
I - Contexte
Le CRAIG est un GIP à portée régionale, qui a été créé en 2007 , à l’initiative de l’État et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et qui réunit aujourd’hui 25 membres : la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 7 départements, 3 métropoles, 13 agglomérations et l’Institut géographique national (IGN) dans une démarche de mutualisation des ressources cartographiques publiques.
Son siège est situé à Aubière (Département du Puy de Dôme).
Il s’agit d’un centre de ressources partagé dans le domaine de l’information géographique pour les acteurs publics régionaux. Sa principale fonction est de produire les fonds de plan cartographiques nécessaires aux territoires pour un coût optimisé. En lien avec l’IGN, il coordonne la production, l’acquisition et la diffusion de données géographiques de référence. Support à la mise en œuvre efficiente des politiques publiques à l’échelle de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, conformément à l'article L 4211-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il assure la fourniture de services pour tous les acteurs publics de la Région Auvergne-Rhône-Alpes permettant un accès facilité aux données. Il apporte un appui permanent aux territoires en leur proposant un accès privilégié aux données "socles" (fichiers fonciers, cadastre, orthophotoplans, etc.) un support technique, des sessions de formations et d’information.
II - Adhésion au GIP GRAIG
Considérant les besoins croissants de la Métropole en termes de visualisation cartographique Web, d’analyse et de traitement de données géographiques, la question de pouvoir fiabiliser l’acquisition de données référentielles à jour devient cruciale. Dans ce contexte, l’appui du CRAIG est intéressant pour la Métropole, à la fois comme source pérenne de données, comme centre d’informations techniques et comme fournisseur d’expertises.
Par ailleurs, la Métropole programme, tous les 3 ans, la réalisation d’un orthophotoplan sur la base d’une prise de vue aérienne. Cet outil est important pour les domaines de la planification urbaine, de la gestion de l’eau et de la voirie dans leurs activités, et il contribue à l’élaboration de fonds de plans à très grande échelle, comme le plan de corps de rue simplifié (PCRS).
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0790 3
En adhérant à ce GIP, la Métropole pourra, ainsi, bénéficier de son expertise en matière de données spécifiques (comme les vues obliques, la thermographie, les prises de vue nocturnes, etc.), mais aussi mutualiser les coûts d’acquisition de ces données.
Elle pourra, ainsi, recourir aux services suivants du CRAIG, selon ses besoins :
- mise à disposition de données en open data, sous licence ouverte Etalab. Elles concernent, notamment, les données de l'IGN, de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que les orthophotoplans couleurs, infrarouge couleur (IRC) moyenne échelle et certains modèles numériques de terrain (MNT),
- mise à disposition de services applicatifs dans le domaine du catalogage et l’hébergement de données, sa publication et sa consultation sous forme de flux,
- la formation ou l’assistance dans le domaine de l’information géographique, dont certains qui intéressent particulièrement la Métropole, comme le PCRS, l’adressage, la directive INSPIRE, l’acquisition de données aériennes, etc.
La Métropole reste libre de recourir, ou non, à ces services, pour tout ou partie de ses besoins. Par ailleurs, elle reste libre de recourir, ou non, aux marchés de prestations du CRAIG, ceux-ci n'étant pas exclusifs.
Aussi, la Métropole pourra soit participer au financement complémentaire de prestations acquises par le GIP, soit contractualiser avec le GIP (marché in house ou groupement de commandes) pour l’acquisition de données et autres prestations.
Enfin, en devenant membre du GIP CRAIG, la Métropole pourra siéger dans les différentes instances de pilotage du groupement et contribuer aux choix stratégiques de celui-ci, en faisant valoir les besoins de la Métropole en matière d’acquisition de nouvelles données spatialisées ou en sollicitant des coproductions de données (avec l’IGN, la DGFIP, les exploitants de réseaux etc.). Ce faisant, elle amènera à une meilleure connaissance du territoire de la Métropole et une meilleure prise en compte de ses problématiques de gestion des risques, d’environnement, d’aménagement, de transport, de tourisme, de réseaux, etc.
III - Partenariat financier
L’adhésion au GIP CRAIG s’accompagne de la signature d’une convention de partenariat pour la mise en œuvre du CRAIG. Il s’agit d’une convention financière sur 3 ans, qui débutera le 1er janvier 2022 et s’étendra jusqu’à la fin de l’année 2024.
Le montant de la participation financière de la Métropole au GIP CRAIG est établi au prorata du nombre d’habitants de la collectivité concernée sur la base de 0,19 € par habitant. Le montant total pour une collectivité étant par ailleurs plafonné à 19 500 €. Ainsi, le montant de la participation de la Métropole s’élèvera à 19 500 € annuels, à verser au cours du 1er semestre de chaque année.
Il est donc proposé à la Commission permanente d’adhérer au GIP CRAIG en approuvant sa convention constitutive. Il est aussi proposé d’approuver la convention de partenariat à passer entre la Métropole et le GIP pour la période 2022-2024 ;
Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission développement économique, numérique, insertion et emploi ; DELIBERE
1° - Approuve :
a) - l’adhésion au GIP CRAIG,
b) - les termes de la convention constitutive du GIP,
c) - la convention de partenariat pour la mise en œuvre du CRAIG à passer entre la Métropole et le GIP.
2° - Autorise le Président de la Métropole à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0790 4
3° - La dépense relative à une participation de 19 500 € par an et sur une période de 3 ans, sera imputée sur les crédits à inscrire au budget principal - exercice 2022 et suivants - chapitres 65 et 204 - opérations n° 0P02O4984 et n° 0P02O8298.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture : 069-200046977-20211018-265016-DE-1-1 Date de télétransmission : 19 octobre 2021 Date de réception préfecture : 19 octobre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0791
Commission principale : développement économique, numérique, insertion et emploi
Commune(s) :
Objet : Ouverture des données métropolitaines - Approbation et autorisation de signer les licences applicables aux données diffusées sur la plateforme data.grandlyon.com - Modification de la délibération du Conseil n°
2019-3724 du 30 septembre 2019
Service : Délégation Développement responsable - Direction Innovation numérique et systèmes d’information Rapporteur : Madame Émeline Baume
Président : Monsieur Bruno Bernard
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 64
Date de convocation de la Commission permanente : vendredi 1 octobre 2021 Secrétaire élu(e) : Fatiha Benahmed
Affiché le : mardi 19 octobre 2021
Présent s : M. Artigny, Mme Asti-Lapperrière, M. Athanaze, M. Badouard, M. Bagnon, Mme Baume, M. Ben Itah, Mme Benahmed, M. Benzeghiba, M. Bernard, M. Blanchard, Mme Boffet, M. Boumertit, Mme Brossaud, Mme Brunel Vieira, M. Bub, M. Camus, M. Charmot, M. Cochet, Mme Collin, Mme Corsale, Mme Crespy, Mme Croizier, M. Da Passano, M. Debû, Mme Dehan, Mme Dromain, Mme Fournillon, Mme Fréty, Mme Frier, M. Gascon, Mme Geoffroy, M. Geourjon, M. Grivel, Mme Grosperrin, M. Guelpa-Bonaro, Mme Hemain, M. Kabalo, Mme Khelifi, M.
Kimelfeld, M. Kohlhaas, M. Lassagne, M. Longueval, M. Marion, Mme Moreira, Mme Nachury, Mme Panassier, M.
Payre, M. Pelaez, Mme Petiot, Mme Picard, Mme Picot, Mme Pouzergue, M. Ray, Mme Runel, Mme Sarselli, M.
Seguin, Mme Sibeud, Mme Vacher, M. Van Styvendael, Mme Vessiller, M. Vincendet, M. Vincent.
Absent excusé : M. Buffet (pouvoir à Mme Pouzergue).
Métropole de Lyon - Commission permanente du 18 octobre 2021 - Délibération n° CP-2021-0791 2
Commission permanente du 18 octobre 2021 Délibération n° CP-2021-0791
Commission principale : développement économique, numérique, insertion et emploi
Commune(s) :
Objet : Ouverture des données métropolitaines - Approbation et autorisation de signer les licences applicables aux données diffusées sur la plateforme data.grandlyon.com - Modification de la délibération du Conseil n°
2019-3724 du 30 septembre 2019
Service : Délégation Développement responsable - Direction Innovation numérique et systèmes d’information
La Commission permanente,
Vu le rapport du 29 septembre 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.
I - Contexte
La Métropole de Lyon porte une politique de service public territorial de la donnée qui se décline en 3 axes prioritaires : la culture de la donnée contribuant à l’émancipation numérique citoyenne, la transparence de l’action publique et enfin, la valorisation des données au bénéfice du développement responsable du territoire.
Pour répondre à ces enjeux, la Métropole a développé un cadre de confiance autour de la donnée, qui se compose à la fois :
- de ressources humaines dédiées au développement de l’accès à celle-ci et de sa qualité, à l’accompagnement des producteurs comme des réutilisateurs de données,
- de moyens techniques, la plateforme data.grandlyon.com,
- d’un dispositif de régulation spécifique, propre aux modalités de diffusion de la donnée.
Ce dispositif de régulation repose sur un cadre conventionnel entre la Métropole et les producteurs de
Ce dispositif de régulation repose sur un cadre conventionnel entre la Métropole et les producteurs de