La communication de la Commission intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» a été publiée la veille de la reconnaissance par l’OMS de la pandémie de COVID-19. L’objectif principal du rapporteur est donc de mettre à jour le contenu original de la communication en fonction des changements économiques et sociaux apportés par la pandémie, en analysant, selon une méthode pragmatique et inclusive, les nouveaux défis qui touchent actuellement les 25 millions de PME européennes exerçant actuellement leur activité dans le marché intérieur. Par ailleurs, le rapporteur tient à souligner le rôle essentiel que les PME doivent encore jouer, à moyen et à long terme, en tant que piliers fondamentaux de la relance économique du continent après la pandémie.
Il est évident que le rythme de croissance des PME européennes était déjà inférieur en moyenne à celui des concurrents de pays tiers avant même le début de la pandémie, ce en raison de nombreuses difficultés structurelles bien ancrées, comme un accès limité au crédit, une sous-capitalisation et des retards de paiement importants. Les charges administratives excessives ont également longtemps affecté le potentiel de croissance des PME dans l’ensemble de l’Union; d’après l’enquête sur les entreprises menée en 2019 auprès des
entreprises par Eurochambres, les procédures administratives constituent un problème majeur pour pas moins de 78 % des PME. Dans certains États membres, l’hyper-réglementation atteint des niveaux particulièrement alarmants, ce qui entrave la compétitivité des PME, non seulement sur le plan national, mais aussi au niveau du marché intérieur européen.
En outre, la compétitivité et même la survie des PME sont de plus en plus menacées par des formes multilatérales de pratiques de concurrence déloyale, qui découlent du caractère mondialisé de l’économie européenne et essentiellement de l’action de producteurs de pays tiers qui continuent de s’appuyer sur des normes moins exigeantes en matière de travail et d’environnement, tout en exportant des biens ou des services vers l’Union.
L’exclusion progressive mais constante des micro, petites et moyennes entreprises des marchés nationaux de chaque État membre, ainsi que du marché intérieur européen, a donc atteint des niveaux critiques bien avant le début de la pandémie de COVID-19, provoquant une érosion du tissu économique de base de l’Union.
L’Union devrait prendre en compte ces lacunes et mettre en place une stratégie moderne et viable pour surmonter les défis structurels susmentionnés tout en gérant rapidement et efficacement les nouveaux obstacles liés à la pandémie.
Une telle stratégie doit viser avant tout à rétablir la compétitivité, tant au sein du marché intérieur que dans les relations commerciales avec les pays tiers. Des mesures urgentes sont particulièrement nécessaires pour réduire de manière substantielle la charge réglementaire (grâce à l’adoption du principe «un ajout, un retrait» ), améliorer l’accès au financement au niveau national et de l’Union sous la forme de subventions plutôt que de prêts, et réduire la fracture numérique, qui concerne toujours un pourcentage inquiétant de micro, petites et moyennes entreprises européennes.
L’innovation et la numérisation ne devraient pas privilégier exclusivement les entreprises dont le principal domaine d’activité est directement lié à l’innovation; au contraire, l’aide et les instruments financiers nationaux et de l’UE devraient être facilement accessibles
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également aux entreprises non numériques et non innovantes, y compris celles relevant des secteurs de l’artisanat traditionnel ou de la création, ou du domaine social , qui ont également besoin d’une mise à niveau numérique pour préserver leur compétitivité.
Les changements structurels visant à rendre l’écosystème législatif de l’Union plus favorable aux micro, petites et moyennes entreprises commencent par la définition d’une approche axée sur le principe «penser en priorité aux PME», qui doit présider à l’élaboration de la future législation et être appliqué tout au long du processus législatif (y compris à l’étape de l’évaluation de l’impact).
Les changements structurels rapides et favorables aux micro, petites et moyennes entreprises ont également pour effet de protéger celles-ci à l’égard de la pression déloyale exercée par les géants du marché, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Les autorités européennes et nationales doivent donc redoubler d’efforts pour protéger les micro, petites et moyennes entreprises contre tout abus de position dominante de la part des plus grands groupes. Les États membres devraient également prendre des mesures rapides pour éviter toute nouvelle déstabilisation du marché du travail qui touche déjà les sociétés européennes sous la forme d’une hausse des taux de chômage plus élevés et d’une réduction des droits des travailleurs.
En ce qui concerne la protection de la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises sur les marchés mondiaux, les institutions de l’Union doivent faire un usage réaliste des instruments de défense commerciale (IDC) afin de protéger les producteurs et les consommateurs européens des modèles déréglementés de concurrents non européens, et accélérer à cet égard la mise en place d’un mécanisme efficace d’ajustement carbone aux frontières.
Au vu du défi sans précédent que représente cette étape de l’histoire de l’Union, le pacte vert doit constituer une opportunité durable pour les micro, petites et moyennes entreprises, tant sur le plan du rapport coût-efficacité que du calendrier de mise en œuvre, et devrait tenir compte des asymétries liées à l’écart de compétitivité existant entre les entreprises
européennes et les concurrents de pays tiers. À cet égard, la participation des micro, petites et moyennes entreprises et de leurs représentants à chaque étape du processus législatif sera essentielle, afin de veiller à ce que celui-ci tienne compte des besoins économiques et sociaux des entreprises européennes et renforce leur potentiel de compétitivité à moyen et à long terme.
En ce qui concerne les instruments figurant dans le plan de relance, les distorsions du marché intérieur provoquées par l’utilisation inégale de la flexibilité des aides d’État dans les États membres doivent être dûment prises en considération, tandis que les restrictions qui
pourraient être imposées à l’utilisation de ces ressources ne doivent pas compromettre les effets positifs escomptés. Il y a lieu de privilégier les subventions aux prêts afin d’éviter que l’aide financière ne devienne une source d’endettement supplémentaire pour les États et les entreprises.
Dans la perspective du prochain CFP, une évaluation approfondie doit être menée afin de donner la priorité aux programmes les plus performants, en gardant à l’esprit que les objectifs fondamentaux tels que la simplification, la réduction des obstacles bureaucratiques et une meilleure communication ne peuvent plus être reportés, si l’Union entend apporter un soutien concret aux micro, petites et moyennes entreprises européennes.
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24.9.2020