à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes
(2020/2131 (INI))
Rapporteur pour avis: Geert Bourgeois
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission de l’industrie, de la
recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. déplore les graves répercussions de la pandémie de COVID-19, de la crise financière mondiale de 2008 et les nouvelles perturbations que subiront les entreprises
européennes à la suite du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui ont toutes une incidence sur la structure des chaînes de valeur mondiales, en les interrompant, voire en les mettant à l’arrêt; invite les États membres à mettre correctement en œuvre la directive sur les retards de paiement1 en ce qui concerne toutes les petites et
moyennes entreprises (PME), qui comptent parmi les plus touchées par la crise de la COVID-19; invite la Commission à suivre de près l’application de la directive sur les retards de paiement; appelle de ses vœux une stratégie cohérente pour les PME européennes, conformément au pacte vert pour l’Europe de la Commission, afin de transformer nos économies et de renforcer leur résilience par des investissements stratégiques destinés à soutenir les PME; rappelle que les PME européennes ont besoin d’une politique commerciale ouverte et demande, à cet égard, que la Commission prenne des mesures pour veiller à ce que les flux commerciaux et les chaînes de valeur durables, y compris les itinéraires commerciaux pour le trafic de marchandises dans l’ensemble de l’Union, restent ouverts et que des mesures à long terme soient mises en œuvre pour renforcer la base industrielle européenne afin d’éviter les perturbations des chaînes d’approvisionnement, de maintenir la compétitivité de l’Europe et de défendre les PME européennes durables sur la base d’un cadre en matière de diligence
raisonnable; salue le réexamen de la politique commerciale de l’Union européenne – un outil essentiel pour surmonter les défis auxquels les PME sont confrontées dans le commerce international; salue la décision de la Commission (UE) 2020/1101 du 23 juillet 20202 visant à prolonger la période de validité de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les
1 JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.
2 JO L 241 du 27.7.2020, p. 36.
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marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020, décision qui soulage les PME européennes; invite la
Commission à mettre à jour sa stratégie en faveur des PME pour une Europe durable et numérique du 10 mars 2020 afin de s’adapter aux nouvelles circonstances;
2. se félicite de la stratégie susmentionnée en faveur des PME et rappelle que les 25 millions de PME européennes constituent l’épine dorsale de l’économie de l’Union, étant donné qu’elles emploient environ 100 millions de personnes, dont 13 millions travaillent à l’exportation, représentent plus de la moitié du PIB de l’Europe, constituent 99 % des entreprises de l’Union et 66 % de son emploi, et représentent 87 % de
l’ensemble des exportateurs de l’Union, bien que 25 % seulement des PME établies dans l’Union exportent et qu’elles représentent une part encore plus faible des
exportations hors de l’Union; rappelle que le bon fonctionnement du marché intérieur, la durabilité et la neutralité carbone doivent demeurer des objectifs majeurs des programmes de l’Union afin de permettre aux PME de tirer parti de la transition verte sur les plans de la compétitivité, de la réduction des coûts et de la création d’emplois;
souligne qu’il convient de tenir dûment compte du cycle d’innovation et du déploiement sur le marché des nouvelles technologies disponibles; insiste sur le fait que la prospérité du marché unique de l’Union dépend de la capacité des PME européennes à s’adapter à la transformation des technologies de l’information; met en exergue le rôle des
microentreprises et des jeunes entreprises dans le processus de déploiement des technologies nouvelles; reconnaît qu’il importe de maintenir une législation forte, cohérente et prévisible en général et sur les droits de propriété intellectuelle en
particulier, tout en gardant à l’esprit que 9 % seulement des PME de l’Union protègent effectivement leurs droits de propriété intellectuelle; constate que seul un faible
pourcentage des entreprises qui exportent des biens en dehors de l’Union sont des PME et que les marchés mondiaux recèlent un potentiel énorme pour les PME en quête de compétitivité, de croissance économique et d’innovation; souligne que la fluidité des échanges commerciaux et la libre circulation grâce au sein du marché unique de l’Union procurent aux PME la portée et l’expérience nécessaires pour exporter en dehors de l’Union et accéder à d’autres marchés intéressants; rappelle que l’objectif du «Small Business Act» pour l’Europe et du principe «penser en priorité aux PME» est
d’accroître la compétitivité et de soutenir l’esprit d’entreprise;
3. se félicite de l’attention particulière accordée par la stratégie pour les PME à la double transition de l’Union vers une économie durable et numérique ainsi qu’à la réduction de la charge réglementaire pesant sur les PME et à l’amélioration de l’accès de ces
entreprises au marché et aux financements; estime que l’accent mis sur les solutions numériques et innovantes renforcera de manière générale la compétitivité de l’Europe sur la scène internationale;
4. réaffirme son ferme soutien à l’objectif exprimé dans le pacte vert de la Commission d’introduire un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières; invite la Commission à faire avancer cette initiative dans le cadre de son programme de travail pour 2021;
souligne que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait être une pierre angulaire pour parvenir à la neutralité carbone en Europe d’ici à 2050 et que, pour intégrer activement les PME, il doit prévoir des mesures spécifiquement conçues pour répondre à leurs besoins;
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5. salue les efforts déployés par la Commission en vue de mettre au point des outils spécifiques pour faciliter l’accès des PME aux marchés des pays tiers; invite la
Commission à aider pleinement les PME à surmonter tous les obstacles tarifaires et non tarifaires qui empêchent leur accès aux marchés des pays tiers; rappelle l’importance que revêtent des procédures douanières harmonisées et simplifiées pour aider les microentreprises et les PME à entrer sur les marchés d’exportation, car elles
amélioreront la productivité en accélérant l’innovation et en facilitant les retombées de la technologie et du savoir-faire; se félicite de l’engagement de la Commission de garantir la sécurité juridique des PME en incluant des chapitres consacrés aux PME dans chaque accord de libre-échange (ALE), comme en témoignent l’accord UE-Japon et l’accord modernisé avec le Mexique, et souligne que ces chapitres devraient
également être inclus lors de la révision des ALE existants; rappelle à la Commission que tous les chapitres consacrés aux PME dans les accords commerciaux devraient se pencher sur les obstacles communs aux micro, petites et moyennes entreprises
européennes; se félicite de la récente nomination, pour la toute première fois, d’un responsable européen du respect des règles du commerce et souligne qu’il joue un rôle important en faisant en sorte que les PME tirent un maximum d’avantages des accords commerciaux de l’Union; invite la Commission à contribuer à réduire les charges administratives et réglementaires pesant sur les PME et à réduire les formalités
administratives, compte tenu de l’impact disproportionné des obstacles au commerce et à l’investissement, des coûts administratifs et de la bureaucratie pour les PME; engage la Commission à soutenir les PME qui se consacrent aux technologies et innovations vertes et exportent déjà leurs produits et services dans des pays tiers afin de favoriser ainsi des conditions de concurrence équitables; invite la Commission à collaborer avec les États membres pour informer activement les PME des possibilités commerciales;
6. invite la Commission à soutenir plus activement les agences nationales et régionales d’exportation ainsi que les organisations de PME aux niveaux européen, national et régional afin de permettre aux PME de combler le déficit d’information et de tirer un meilleur parti des accords commerciaux; estime, à cet égard, que la Commission pourrait mettre en place une plateforme d’internationalisation des PME pour suivre les progrès et aider techniquement les PME à accéder à de nouveaux marchés; note que cette plateforme pourrait inclure une évaluation en matière d’économie circulaire;
rappelle que les délégations de l’Union ont un rôle crucial à jouer dans l’aide aux PME en répondant à leurs questions et aux difficultés pratiques qu’elles rencontrent en lien avec la mise en œuvre des ALE;
7. invite la Commission à tenir compte des spécificités des PME dans tous les domaines des négociations en matière de commerce et d’investissement, y compris celles axées sur les chapitres relatifs aux marchés publics dans les accords commerciaux, ce qui doit faciliter la participation des PME; se félicite que la Commission ait annoncé le
lancement d’un nouveau portail d’information visant à mieux informer les PME sur les politiques commerciales et à fournir des informations détaillées sur les procédures et formalités douanières pour l’exportation vers les pays tiers; demande à la Commission de se rapprocher le plus en amont possible des entreprises lorsque de nouveaux portails d’information sont mis en place ou que des améliorations sont apportées aux portails existants afin de veiller à ce que les PME disposent des informations pratique cruciales;
invite la Commission à concrétiser son objectif de lancer un outil d’autoévaluation pour les règles d’origine et l’analyse du cycle de vie, en mettant particulièrement l’accent sur
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l’évaluation des risques, afin d’aider les PME à évaluer si un produit bénéficie de préférences au titre d’un accord commercial donné et comment elles peuvent tirer parti de la diversification stratégique des chaînes d’approvisionnement; rappelle, dans ce contexte, l’importance de règles d’origine rationalisées et simplifiées; rappelle en outre l’importance de règles claires sur les flux de données transfrontaliers pour réaliser les objectifs de la stratégie numérique de l’Union; insiste sur l’importance des négociations multilatérales en cours au sein de l’OMC sur le commerce électronique; appelle de ses vœux un ensemble complet et ambitieux de règles visant à faciliter la libre circulation des données par-delà les frontières tout en garantissant les normes de l’Union en matière de protection des données, à lever les obstacles au commerce numérique, en ce compris les exigences de localisation des données, et à faire en sorte que les entreprises, en particulier les PME, puissent se mesurer aux concurrents mondiaux dans des conditions équitables; réaffirme que les PME joueront un rôle central dans le développement des technologies et des entreprises fondées sur les données; souligne la nécessité
d’encourager l’interopérabilité et l’accès aux données au niveau mondial afin
d’optimiser les différents processus du commerce international; invite la Commission à faciliter l’accès des PME aux marchés publics et à intégrer sa politique en matière de marchés publics dans les objectifs définis dans le pacte vert, tels que la promotion d’une économie circulaire et l’amélioration de la résilience des chaînes d’approvisionnement pour les biens publics;
8. rappelle que l’accès au financement est essentiel pour les PME, étant donné qu’il est plus difficile d’accéder au financement dans certains États membres que dans d’autres;
invite la Commission à apporter une réponse à cette disparité dans l’accès au financement et à veiller à ce que les PME puissent évoluer dans des conditions de concurrence équitables; demande à la Banque européenne d’investissement d’accorder une attention particulière aux PME lorsqu’elle définit ses politiques; attire
particulièrement l’attention sur les PME, qui ont besoin de financements, d’assistance technique ainsi que d’une réduction de la charge réglementaire pour se conformer aux objectifs du pacte vert et de la numérisation afin de rester compétitives; attire l’attention sur la nécessité de progresser en ce qui concerne l’accord sur la facilitation des
investissements, la directive sur le commerce électronique3 et la poursuite des travaux sur l’accord multilatéral sur les services; souligne que la numérisation offre un certain nombre d’avantages aux PME, notamment en fournissant de nouvelles possibilités d’offrir des services ou des produits numériques et un meilleur accès au marché, tout en soulignant que les PME ont encore besoin d’aide pour accéder au financement, à
l’information, aux compétences et aux technologies; note que la Commission doit supprimer les obstacles à la croissance verte et à l’éco-innovation pour les PME afin que le pacte vert soit une opportunité économique; demande que des efforts soient accomplis pour faciliter autant que possible l’accès des PME aux financements, y compris aux fonds de la R&D, et de leur apporter un soutien technique supplémentaire, en vue d’accélérer la transformation verte et numérique et d’en tirer parti;
9. invite la Commission à mettre véritablement en application les instruments de sauvegarde et de défense commerciale de l’Union afin de mieux protéger l’industrie européenne, en particulier pour les secteurs comptant une majorité de PME; reconnaît que le monde est confronté à des défis sans précédent et imprévisibles, ce qui nécessite
3 JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
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un plan à l’échelle de l’Union pour une relocalisation intelligente et pour certains secteurs stratégiques, la diversification des lignes d’approvisionnement et une
autonomie stratégique ouverte dans le cadre de la stratégie pour les PME européennes;
souligne la nécessité de prévoir des mesures fortes de protection et d'inclusion sociale dans la stratégie pour les PME dans le contexte du commerce; insiste sur la nécessité de mettre l’accent sur la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux de l’Union, afin de prévenir les violation des engagements en matière d’accès au marché, mais aussi en matière de commerce et de développement durable, pour lutter ainsi efficacement contre les distorsions du marché de manière à ce que les PME ne soient pas désavantagées sur le plan de la concurrence; demande instamment à la Commission, à cet égard, de renforcer le rôle du bureau d'assistance en matière commerciale pour les PME afin d’accroître le soutien aux PME dans l’accès aux instruments de défense commerciale et d’améliorer la communication sur les outils disponibles pour remédier aux importations déloyales; attire l’attention sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne de juillet 20204, qui soulignait que, bien que les enquêtes en matière de défense commerciale entraînent une charge administrative considérable pour les parties concernées, elles constituent une nécessité juridique; met toutefois en garde contre le fait que le soutien accordé aux PME pour accéder aux procédures de défense commerciale n’a pas été suffisant et que les instruments de défense commerciale ne sont pas suffisamment promus dans tous les secteurs de l’industrie européenne; invite
instamment la Commission, dans ce contexte, à accroître l’assistance et la
communication à l’égard des PME en particulier; demande à l’Union de tenir dûment compte des intérêts de la sécurité et de l’ordre public en ce qui concerne les
investissements et les acquisitions étrangers directs entrants et de les combiner avec un mécanisme paneuropéen de coordination des contrôles, en particulier pour les secteurs stratégiques; invite instamment la Commission à sensibiliser davantage les parties prenantes aux instruments de défense commerciale et à accroître son soutien aux PME en facilitant leur accès à ces instruments; demande, à cet égard, que la Commission prévoie un mécanisme plus accessible permettant aux PME de déposer leurs plaintes en cas de pratiques commerciales déloyales; demande à la Commission d’imposer le plus rapidement possible des mesures dans les enquêtes où les PME occupent une place importante;
10. invite la Commission à prolonger ses mesures de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises, en accordant une attention particulière aux entreprises de ce type dirigées par des femmes et en introduisant des mesures à leur bénéfice; demande à l’Union et à ses États membres d’accorder une attention particulière à la situation propre aux micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes dans le cadre de la mise en place de services d’assistance à l’exportation, pour tirer parti des possibilités annoncées par le libre-échange et renforcer les services, les technologies et les infrastructures (tels que l’accès à l’internet) qui présentent une grande importance pour l’émancipation économique des femmes et des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes; demande à la Commission d’aider à établir des partenariats entre les femmes entrepreneuses dans l’Union et leurs homologues des pays en développement;
11. se félicite de l’engagement pris par la Commission d’introduire un principe «un ajout,
4 Rapport spécial no 17/2020 intitulé «Instruments de défense commerciale: le système de protection des entreprises de l'UE contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées fonctionne bien».
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un retrait» lors de la création de nouvelles lois, comme une première étape pour endiguer la vague de nouvelles réglementations et pour réduire les formalités
administratives, mais rappelle qu’il consiste simplement à maintenir le statu quo, ce qui n’est pas une ambition suffisante; demande davantage de clarté sur la manière dont la Commission entend intégrer ce principe dans sa politique commerciale;
12. invite la Commission à présenter une feuille de route en vue de réduire d’au moins 30 % les règles et réglementations obsolètes qui touchent les PME, afin d’alléger les charges administratives et la pression des coûts, de promouvoir la compétitivité et d’avoir une réelle incidence pour permettre aux PME de croître de de prospérer au sein de l’Union.
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INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption 24.9.2020
Résultat du vote final +:
–:
0:
43 0 0 Membres présents au moment du vote
final
Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Anna Cavazzini, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Danuta Maria
Hübner, Herve Juvin, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote
final Marek Belka, Markus Buchheit, Seán Kelly, Urmas Paet, Manuela Ripa, Angelika Winzig
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