à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes
(2020/2131(INI))
Rapporteur pour avis: Victor Negrescu
SUGGESTIONS
La commission de la culture et de l’éducation invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. rappelle l’importance des micro, petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent le pilier de l’économie de l’Union, notamment dans les petits États membres; fait observer que les PME sont particulièrement vulnérables aux chocs économiques en raison de leurs réserves limitées de liquidité et de leur forte intensité de main-d’œuvre;
souligne que la crise de la COVID-19 a eu des conséquences socioéconomiques sans précédent pour les PME, en particulier dans les secteurs de la culture et de la création, de l’éducation, de la jeunesse, des sports et des médias; souligne qu’en raison des spécificités de ces secteurs, les secteurs de la culture et de la création sont en proie à la plus grave crise qu’ils aient jamais connue; invite la Commission à réviser sa stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique en orientant son aide sur les PME afin qu’elles puissent survivre à la crise et qu’elles jouent un rôle important dans la reprise durable de notre économie européenne, en veillant à ce que les fonds alloués aux PME européennes soient largement et rapidement accessibles dans tous les États membres afin de leur permettre de répondre aux défis actuels, de préserver des niveaux élevés d’emploi de qualité et de mettre en place des programmes de maintien de
l’emploi;
2. souligne l’importance des PME dans les secteurs de la culture et de la création s’agissant de l’emploi et de la croissance économique, étant donné que ces secteurs représentent plus de 8,7 millions d’emplois à temps plein (soit 3,8 % de la main-d’œuvre de l’Union), dont beaucoup sont dans des PME; rappelle la spécificité des secteurs de la culture et de la création, fondés en majeure partie sur des écosystèmes de PME; relève que de nombreuses PME des secteurs de la culture et de la création
présentent des profils de risque plus élevés, et souligne par conséquent qu’il importe de soutenir le développement de projets et le renforcement des capacités de ces PME;
souligne qu’au sein des secteurs de la culture et de la création, c’est le secteur du direct
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qui a été le plus touché par la crise de la COVID-19, les scènes musicales et artistiques, y compris les festivals, ayant été parmi les premiers lieux à avoir été fermés et les derniers à rouvrir, ce qui explique pourquoi le secteur du direct a besoin d’un soutien politique particulier; souligne qu’il faut tirer les leçons de la crise actuelle et définir, sous la coordination de l’Union, un programme commun prêt à démarrer pour atténuer l’impact des futures crises sur les PME; recommande l’inclusion de programmes d’aide sur mesure en cas de crise afin de surmonter les difficultés que connaissent les divers secteurs touchés;
3. réitère l’importance d’un financement accessible pour les PME dans toute l’Europe, en particulier dans les secteurs de la culture, de la création, de l’éducation, de la jeunesse, des médias et des sports; invite le Conseil à augmenter les financements et la
Commission européenne à renforcer l’accessibilité du financement, y compris des fonds publics, en particulier dans le programme InvestEU à venir, et à offrir des possibilités de financement égales dans tous les États membres de l’Union;
4. relève que le tourisme culturel représente 40 % de l’ensemble du tourisme européen;
souligne l’impact sans précédent de la COVID-19 sur le secteur du tourisme et des voyages; demande par conséquent la mise en place d’un mécanisme de gestion des crises comportant des mesures concrètes permettant de répondre aux besoins des PME du secteur du tourisme culturel;
5. salue le déploiement de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) et invite la Commission et les États membres à veiller à accorder une aide financière suffisante aux PME des secteurs de la culture et de la création, notamment dans les régions les plus touchées;
6. condamne fermement le manque d’ambition de la proposition révisée pour le prochain CFP en ce qui concerne le financement suffisant des secteurs de la culture et de la création et l’absence d’un soutien financier spécifique pour ces secteurs dans le nouveau plan de relance; estime que les propositions actuelles sont inacceptables et qu’elles auront une incidence négative sur ces secteurs; rappelle qu’il faut augmenter l’aide financière pour aider la prochaine génération à bâtir un avenir durable; estime, dans ce contexte, que ces objectifs ne pourront être atteints que si la Commission et les États membres renforcent le budget de certains des programmes européens les plus réussis;
rappelle, à cet égard, que le Parlement a pour mandat, pour les futurs programmes du CFP, de tripler le budget d’Erasmus+, de doubler le budget d’Europe créative et de rétablir le montant proposé par la Commission pour le corps européen de solidarité;
estime que ces montants sont devenus plus pertinents que jamais pour lutter contre la crise actuelle; invite la Commission et les États membres, compte tenu du fait que les secteurs de la culture et de la création représentent 8,7 millions d’emplois et 4 % du PIB de l’Union, à affecter au moins 2 % de la facilité pour la reprise et la résilience à la reprise de ces secteurs, en fonction de leurs besoins spécifiques; souligne que ce pourcentage devrait refléter l’importance de ces secteurs; réaffirme la nécessité d’une planification financière et de programmation précise pour assurer la continuité des activités dans les secteurs de la culture et de la création et pour que les professionnels de ces secteurs bénéficient d’une certaine prévisibilité;
7. réitère l’importance d’un financement accessible pour les PME dans toute l’Europe, en
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particulier dans les secteurs de la culture, de la création, de l’éducation, de la jeunesse, des médias et des sports; reconnaît que la nature immatérielle des activités de ces secteurs est susceptible de limiter leur accès à l’aide financière; salue les récentes améliorations du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création, dont les PME ont bénéficié au cours de la période budgétaire 2014-2020 grâce à des prêts accordés aux initiatives des secteurs de la culture et de la création; invite la Commission à veiller à ce que le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création soit inclus dans le programme InvestEU afin d’améliorer l’accès au financement pour de nombreuses entreprises opérant dans les secteurs de la culture et de la création pendant la crise de la COVID-19, et demande une extension de ce
mécanisme de garantie associée un assouplissement des modalités de remboursement pour les PME; invite la Commission à veiller à ce que les secteurs de la culture et de la création soient correctement inclus dans tous les programmes en faveur de
l’entrepreneuriat, tels que le programme de l’Union pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) et Horizon Europe;
8. souligne le rôle important d’Horizon Europe pour aider les secteurs de la culture et de la création à innover et à développer de nouvelles technologies susceptibles d’avoir une incidence positive sur une participation ouverte et pluraliste à la création culturelle; se félicite, dans ce contexte, de la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) consacrée aux secteurs de la culture dans le cadre de la stratégie de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT); souligne qu’il faut simplifier les procédures de demande de fonds pour les PME des secteurs de la culture et de la création et demande la mise en place d’un guichet unique pour les PME qui sollicitent des fonds dans le cadre des programmes de l’Union;
9. souligne qu’il faut des règles adéquates et efficaces pour la mise en œuvre et
l’utilisation des mesures de cohésion en faveur des PME dans les secteurs de la culture et de la création; souligne l’importance des synergies entre les diverses initiatives et le financement disponible pour les PME et observe que les PME ont toujours du mal à disposer d’un accès suffisant aux crédits, notamment pour les projets innovants et à long terme;
10. fait observer que la demande de contenu culturel numérique est en hausse, en particulier au cours des diverses phases de confinement; souligne qu’un faible niveau de
numérisation fera obstacle à la convergence économique et aux perspectives de croissance dans de nombreux secteurs; souligne par conséquent la nécessité
d’investissements supplémentaires dans la numérisation des PME européennes dans tous les secteurs; reconnaît les possibilités accrues offertes par la numérisation en général, et dans les secteurs de la culture et de la création en particulier; demande un soutien supplémentaire aux PME, qui encouragera un meilleur accès au contenu culturel et éducatif numérique; demande instamment la mise en place, en matière numérique, de règles identiques pour tous qui tiennent compte des difficultés que connaissent les PME des secteurs de la culture et de la création telles que l’interopérabilité dans l’Union, le fossé numérique ou l’égalité d’accès à l’internet; souligne la nécessité d’investissements supplémentaires dans les compétences, notamment numériques et entrepreneuriales, qui doivent être l’un des éléments centraux des programmes à toutes les étapes de
l’éducation et inclus en tant que compétence fondamentale dans les programmes de formation pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi, sous la coordination du plan
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d’action en matière d’éducation numérique, afin de garantir un processus de
transformation numérique complet et durable, protégeant ainsi l’emploi et renforçant l’inclusion sociale; appelle à une initiative européenne sur l’éducation à
l’entrepreneuriat afin de préparer la prochaine génération de PME européennes,
notamment dans les secteurs de la culture et de la création, et de fournir des orientations et un soutien pour l’adaptation des PME existantes aux défis actuels au moyen de programmes comportant des mesures de formation tout au long de la vie; rappelle l’importance des échanges d’apprentissage et d’entrepreneurs dans le cadre d’Erasmus+
et appelle à des initiatives similaires plus nombreuses, utilisant de nouveaux formats et outils; demande la mise en place d’une plateforme améliorée fournissant des
informations sur les aides européennes aux jeunes chefs d’entreprise, aux jeunes entreprises, aux entreprises en expansion et aux PME existantes;
11. invite la Commission à définir un plan intégré de soutien aux PME au moyen de
mécanismes de financement croisé disponibles au niveau européen ainsi qu’à mettre en place des synergies avec les initiatives nationales et locales afin d’aider les PME confrontées à d’importantes difficultés en raison de la pandémie de COVID-19 et à fournir les moyens financiers permettant de lancer de nouvelles initiatives
d’entrepreneuriat; souligne qu’en garantissant la diversité parmi les PME des secteurs de la culture et de la création, on préservera la diversité culturelle, on contribuera à combattre l’autoritarisme et, dès lors, on protégera les valeurs de l’Union; souligne l’importance de l’amélioration des règles, étant donné que les PME subissent tout particulièrement les conséquences de règles inefficaces et de formalités administratives inutiles; souligne qu’une intégration plus profonde au sein marché unique est essentielle également pour la compétitivité et l’existence des PME;
12. souligne qu’il faut que les jeunes participent aux activités d’entrepreneuriat; reconnaît et salue les efforts des entreprises dans le secteur de l’éducation, en particulier s’agissant des PME et des coopératives qui permettent une diversification du système éducatif et des modèles proposés aux familles pour leur permettre de choisir librement; invite la Commission et les États membres à encourager l’éducation à l’entrepreneuriat et à définir des mesures d’aide ciblées permettant à tous les Européens, et notamment aux personnes moins favorisées, d’accéder à l’entrepreneuriat et à l’activité indépendante;
13. invite la Commission, en collaboration étroite avec les États membres, les autorités locales et les partenaires sociaux, à définir une initiative européenne visant à créer plus d’un million de nouvelles entreprises dans l’Union proposant des possibilités
d’entrepreneuriat dans toute l’Europe;
14. souligne le rôle essentiel que jouent les PME du secteur sportif pour assurer et encourager des modes de vie sains, le dialogue interculturel et des possibilités
éducatives et professionnelles pour tous; demande dès lors qu’une plus grande attention soit accordée à la dimension sportive dans le cadre du programme Erasmus+.
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INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption 1.10.2020
Résultat du vote final +:
–:
0:
28 1 1 Membres présents au moment du vote
final Asim Ademov, Isabella Adinolfi, Christine Anderson, Andrea Bocskor, Vlad-Marius Botoş, Ilana Cicurel, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Predrag Fred Matić, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Niklas Nienaß, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Andrey Slabakov, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Salima Yenbou, Milan Zver
Suppléants présents au moment du vote
final Pernando Barrena Arza, Łukasz Kohut, Marcel Kolaja, Elżbieta Kruk, Željana Zovko
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
28 +
PPE Asim Ademov, Andrea Bocskor, Tomasz Frankowski, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Željana Zovko, Milan Zver
S&D Hannes Heide, Petra Kammerevert, Lukasz Kohut, Predrag Fred Matić, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa
Renew Vlad-Marius Botoş, Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva
ID Gilbert Collard
Verts/ALE Marcel Kolaja, Niklas Nienaß, Salima Yenbou ECR Elżbieta Kruk, Dace Melbārde, Andrey Slabakov GUE/NGL Pernando Barrena Arza, Niyazi Kizilyürek
NI Isabella Adinolfi
1
-ID Christine Anderson
1 0
ID Gianantonio Da Re
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LETTRE de la commission des affaires juridiques
M. Cristian-Silviu Buşoi Président
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie BRUXELLES
Monsieur le Président,
Le 2 septembre 2020, la commission des affaires juridiques a été autorisée à présenter un avis à votre commission dans le cadre de la procédure susmentionnée. Gilles Lebreton a été nommé rapporteur pour avis. Compte tenu du délai hélas trop court accordé aux commissions saisies pour avis pour adopter leurs avis dans le délai fixé par votre commission, la commission des affaires juridiques a finalement décidé de transmettre son avis sous forme de lettre.
L’avis ci-dessous a été adopté lors de la réunion de la commission du 1er octobre 20201. La commission des affaires juridiques a décidé d’inviter la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions ci-après.
Je suis convaincu que vous trouverez dans cet avis une contribution utile au rapport rédigé par votre commission.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Adrián Vázquez Lázara
SUGGESTIONS
1. souligne qu’il y a lieu d’améliorer l’environnement opérationnel des PME et que la législation de l’Union doit procurer des avantages sans imposer de charges inutiles aux citoyens et aux entreprises, étant donné que les PME sont particulièrement touchées par les coûts engendrés par la législation, du fait de leurs ressources humaines et financières limitées; rappelle à cet égard l’importance du principe «penser en priorité aux PME» et l’application systématique du test PME à la législation de l’Union, ainsi que
1 Étaient présents au moment du vote final: Adrián Vázquez Lázara (président), Ibán García Del Blanco, Sergey Lagodinsky, Raffaele Stancanelli (vice-président), Manon Aubry, Gunnar Beck, Patrick Breyer, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jean-Paul Garraud, Evelyne Gebhardt, Esteban González Pons, Mislav Kolakušić, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Liesje Schreinemacher, József Szájer, Stéphane Séjourné, Marie Toussaint, Axel Voss, Bettina Vollath, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Javier Zarzalejos, Kosma Złotowski, Tomasz Frankowski.
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l’engagement de la Commission en faveur du principe «un ajout, un retrait» pour la nouvelle législation;
2. souligne que les PME européennes ont été durement touchées par la pandémie de COVID-19; estime que cette dernière a mis en lumière certaines faiblesses de la politique industrielle européenne, notamment sa dépendance vis-à-vis des pays tiers, et qu’elle devrait inciter l’Union européenne à améliorer les chaînes de production européennes indépendantes; estime dès lors que l’Union devrait mieux défendre ses intérêts stratégiques en améliorant la protection et la promotion des PME afin de les aider à saisir pleinement les opportunités et à apporter des réponses solides aux défis auxquels ces entreprises et toute notre société sont confrontées aujourd’hui; souligne que la nouvelle stratégie devrait donner une vision à long terme, axée sur le niveau local, afin d’éviter la rupture des chaînes d’approvisionnement;
3. se félicite du rôle accru accordé au programme InvestEU dans le plan de relance, en particulier son volet consacré aux PME, qui a vocation à être le principal outil financier pour consolider les modèles d’entreprise des PME, en les aidant à investir dans des projets de gouvernance d’entreprise, qui favoriseront la compétitivité et l’innovation fondée sur le marché;
4. souligne qu’il est crucial d’encourager la relocalisation des industries stratégiques et de favoriser et de développer, dans la mesure du possible, des circuits courts afin de créer des emplois en Europe et de rapprocher les écosystèmes de PME des consommateurs;
5. demande instamment à la Commission européenne de proposer un cadre juridique européen ambitieux et efficace, fondé sur des obligations de diligence, de façon à garantir des chaînes d’approvisionnement durables pour l’Union et ainsi défendre les PME européennes durables;
6. invite instamment la Commission à lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale, qui nuit aux consommateurs et affaiblit en premier lieu les PME, et qui est causée par des produits provenant de pays tiers qui ne respectent pas les normes techniques, environnementales, sanitaires, sociales ou de propriété intellectuelle de l’Union européenne, en rendant obligatoire le «guichet unique à l’importation»
récemment mis en place pour la perception de la TVA, qui reste facultatif pour l’instant;
7. se félicite du nouveau régime de TVA applicable aux petites entreprises, qui devrait réduire la bureaucratie et les charges administratives pour les PME et créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.
8. se félicite du «programme PME», lancé en 2020 par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui vise à permettre aux PME d’exploiter pleinement le potentiel des garanties juridiques découlant du droit de la propriété intellectuelle;
9. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière aux secteurs du marché unique axés sur la croissance, tels que l’économie du partage, qui attire les jeunes pousses innovantes, et de permettre aux modèles d’entreprise créatifs d’utiliser des
«bacs à sable» réglementaires au niveau de l’Union afin de réduire le coût de
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l’innovation pour les jeunes entreprises et de travailler sur les moyens d’éliminer les barrières à l’entrée elle-même;
10. souligne le besoin d’un financement durable pour combler le déficit d’investissement
10. souligne le besoin d’un financement durable pour combler le déficit d’investissement