Un exemple : l’incidence des dispositions de la LME sur la Poste

Situation de La Poste au regard du crédit interentreprises

Le poids économique de La Poste comme acheteur est important. En 2008 le volume des achats et charges externes du Groupe La Poste (incluant les filiales du groupe à l’étranger) a représenté 5,988 milliards d’€ (hors prestations du courrier International). Sur la base de son bilan consolidé, au titre du crédit interentreprises (en excluant les opérations du courrier International), le Groupe La Poste apparaît globalement en position créditrice nette, avec un encours de créances clients de 1,684 milliards d’€ contre un encours de dettes fournisseurs de 1,015 milliard d’€, soit un solde créditeur net de l’ordre de 670 millions d’€. Rapportées au montant des achats et des charges externes, les dettes fournisseurs du groupe ont représenté 62 jours d’achats.

Pour le seul périmètre de La Poste « maison mère », les achats et les charges externes ont représenté 3,972 milliards d’€ (hors charges de courrier / colis international et pertes sur créances irrécouvrables). Au titre du crédit interentreprises, La Poste « maison mère » apparaît aussi en position créditrice, avec un encours de créances clients de 1,320 milliards d’€ contre un encours de dettes fournisseurs de 827 millions, soit un solde créditeur de l’ordre de 493 millions d’€, cohérent avec le solde observé sur le Groupe. Rapportées au montant des achats et des charges externes, les dettes fournisseurs de La Poste telles qu’affichées représentent 76 jours d’achats.

Ces ratios apparaissent élevés, mais ils intègrent un biais qui en fausse la lecture. La Poste a toujours connu un effet de saisonnalité net sur ses achats, qui sont plus importants en fin

d’année. Ainsi, en excluant les factures non encore parvenues 28 _{du solde fournisseur et du}

montant des achats, le solde de dettes fournisseurs ne représente plus que 294 millions d’€ et un ratio de dettes de 31 jours d’achats. En excluant le seul effet des factures non

parvenues de la Poste maison-mère dans les comptes consolidés, le ratio de dettes

ressort à 32 jours pour le Groupe.

Le cadre juridique général s’appliquant aux délais de paiement de La Poste

L’article 25 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative au service public de la poste et des télécommunications prévoit que La Poste est assujettie au code de commerce pour tous ses

actes de gestion courante.29 _{Les dispositions de la loi de modernisation de l’économie en}

matière de délais de paiement s’appliquent ainsi de plein droit à La Poste.

Pour la passation de ses marchés, La Poste, en qualité d’entreprise publique titulaire de droits spéciaux, est assujettie à la directive de 2004 relative à la passation des marchés des

secteurs dits «exclus» 30_{.Toutefois, cette directive ne règle que les modalités de passation}

des marchés et, de manière générale, reste neutre quant aux clauses contractuelles incluses dans les contrats issus de ces marchés, notamment sur le point précis des délais de paiement.

28 _{Les factures non parvenues correspondent en comptabilité aux achats de biens et services qui ont été réalisés, mais dont la} facture n'a pas encore été envoyée aux services comptables pour enregistrement (ou envoyée mais non réceptionnée par les services comptables). En pratique, cela correspond donc à des services rendus en toute fin d'exercice, dont la facture est en cours d’établissement par les fournisseurs ou bien se trouve en transit entre le fournisseur et La Poste.

29 Cet article prévoit en effet les dispositions suivantes : «les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers,

leur fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun».

30 Directive 2004/17 CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans le secteurs de l’eau de l’énergie, des transports et des services postaux

Le cadre contractuel entre La Poste « maison mère » et ses fournisseurs relève du droit national dans le respect de la directive européenne sur les délais de paiement. Au niveau de ses conditions générales d’achat, La Poste applique des conditions uniformes de

paiement pour l’ensemble de ses fournisseurs, quelle que soit leur taille, et se conforme notamment aux dispositions légales spécifiques prévues pour les conditions de paiement applicables aux entreprises de transport.

Situation de La Poste au regard de l’encadrement des délais de paiement

Les dispositions de la loi de modernisation de l’économie en matière de délais de paiement se sont avérées globalement neutres pour l’entreprise. Le délai plafond de 60 jours fixé par la LME est respecté. L’article 25 des conditions générales d’achat de La

Poste stipule que : «La Poste procède au paiement à la demande du co-contractant dans un

délai de 60 jours (sauf disposition légale contraire) à compter de la date de réception de la facture (…). Depuis l’entrée en vigueur de la LME et dans l’attente de la refonte globale des

conditions générales d’achat de La Poste, en cours, les dispositions particulières propres à

chaque contrat dérogent aux conditions générales d’achat et fixent un délai de paiement

conforme aux dispositions de la LME, à savoir, 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La Poste fait aussi application des dispositions législatives spécifiques en matière de

transport postal 31_{, vis-à-vis des ses entreprises sous-traitantes de transport postal (qui sont}

au nombre de 850 et qui sont généralement des PME). Pour les prestations de transport postal réalisées par ces entreprises sous-traitantes, La Poste paie ainsi à trente jours à compter de la date de la réception, conformément aux dispositions législatives en la matière. Le secteur du transport, en raison de la faiblesse de ses marges, est en effet particulièrement sensible aux difficultés de trésorerie liées à la longueur excessive des délais de paiement.

S’agissant des pénalités applicables en cas de non-respect des délais prévus, l’article 25 des conditions générales d’achat de La Poste prévoit l’application d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Depuis l’entrée en vigueur de la LME et dans l’attente de la refonte globale des conditions générales d’achat de La Poste, en cours, les dispositions particulières propres à chaque contrat dérogent aux conditions générales d’achat et fixent des pénalités de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de la LME.

Pour leur part, du fait de leur autonomie de gestion, les filiales françaises de La Poste dans le domaine du courrier ou de l’express, notamment Chronopost, Exapaq ou Mediapost, pour ne citer que les filiales les plus importantes, tout en respectant les dispositions légales en vigueur, peuvent appliquer des conditions de paiement différentes de celles de La Poste « maison mère». La gestion du crédit interentreprises par ces filiales est cependant généralement en phase avec celle de La Poste «maison-mère».

31 Cet article s’applique également « pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport

ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane ». La Poste recourt également à des prestataires de service dans ces secteurs d’activité.