interprétation uniforme de la part de tous les pays donneurs. Certains d’entre eux font une
interprétation large des critères du CAD, alors que d’autres font une interprétation plus
restrictive. Ainsi, certaines dépenses déclarées par les uns sont exclues d’emblée – ou
comptabilisées différemment – par les autres.
Dans ces conditions, les différentes interprétations des règles de notification peuvent
effectivement conduire à fausser les comparaisons internationales. Si le volume d’aide déclaré
par chaque pays donneur ne s’appuie pas sur les mêmes critères, les comparaisons de l’effort
d’aide ne peuvent être qu’arbitraires. Or, l’APD constitue la référence à laquelle se rapporte la
totalité des objectifs chiffrés. Le fait que sa mesure présente des faiblesses importantes – qui
puissent fausser les comparaisons internationales – questionne sa pertinence en tant que
référence pour juger de l’accomplissement de tels objectifs.
En somme, dans l’actuelle définition de l’APD, le critère qui se réfère à sa finalité comporte
des zones d’ombre importantes. Ces zones d’ombre concernent, d’une part, la contestable
contribution au développement de certaines dépenses qui sont comprises dans l’agrégat
statistique de l’APD. Elles concernent, d’autre part, l’interprétation parfois ambivalente des
règles de notification de l’APD. Évidemment, il existe des limites pour parer à la subjectivité
de pays donneurs. Les Directives pour l'établissement des rapports statistiques du CAD (OCDE 2010a)
sont claires. Elles exposent tout le détail nécessaire afin d’effectuer des déclarations de
dépenses qui ne transgressent pas la définition de l’APD. Néanmoins, c’est dans la propre
définition de l’APD que se trouve le piège. En effet, la finalité des dépenses comprises dans
l’APD est d’être dispensée dans un but de développement. Autrement dit, la finalité de l’APD
est jugée « par l’intention » (Charnoz et Severino 2007 : 9) des pays donneurs à promouvoir le
développement, et non par leur contribution effective à celui-ci.
I.5. Les conditions financières de l’APD
Enfin, le dernier des critères sur lequel se fonde la définition de l’aide est celui qui se réfère
aux conditions financières des ressources allouées. L’APD doit être octroyée « à des conditions
financières libérales. Dans le cas des prêts, l’élément de libéralité doit être d’au moins 25 % » (OCDE
2010d : 291), « sachant que la libéralité d’un crédit rend compte de l’avantage consenti à l’emprunteur par
rapport à un prêt au taux de marché » (OCDE 2012a : 123). Par conséquent, les subventions ou
dons accordés aux pays en développement font partie de l’APD, mais aussi les prêts accordés
à des conditions financières favorables
37.
Selon la définition du CAD, les dons sont des « transferts effectués en espèces ou en nature et qui ne
sont assortis d’aucune obligation de remboursement » (OCDE 2010d : 293). En ce qui concerne les
prêts, ils sont définis par le CAD comme des « transferts qui impliquent un remboursement. Seuls les
prêts d’une durée de plus d’un an sont inclus dans les statistiques du CAD. Les données correspondent aux
versements et aux remboursements pendant la durée des prêts et non à leur équivalent don. Les chiffres relatifs
aux prêts nets fournissent le montant des prêts, déduction faite des remboursements de principal (mais non des
paiements d’intérêts) au titre de prêts antérieurs » (OCDE 2010d : 296). Cette définition mérite une
explication plus approfondie.
I.5.1. L’APD brute et l’APD nette
Il convient tout d’abord de faire la distinction entre l’APD brute et l’APD nette. Cette
distinction est importante car c’est bien sur le volume de l’APD nette que repose l’atteinte des
objectifs chiffrés d’APD. L’APD brute constitue la somme de tous les versements réalisés au
cours d’une année. Pour obtenir l’APD nette, il faut déduire de l’APD brute tous les
remboursements des prêts effectués au cours de la période annuelle. Ce sont uniquement les
remboursements du principal des prêts – et non pas des intérêts – qui sont déduits de l’APD
37 Il existe un intense débat sur l’opportunité de financer le développement, en fonction des différentes
circonstances, par le biais des dons et/ou des prêts (voir, par exemple, Cohen et al. 2007). Nous nous
intéressons dans ce travail aux dépenses qui rentrent dans le cadre de l’APD et non pas aux différentes
modalités d’intervention. Par conséquent, ce débat reste en dehors de notre périmètre d’étude.
brute pour obtenir l’APD nette. Ainsi, l’effet d’un prêt concessionnel sur l’APD brute sera
positif, néanmoins, une fois qu’il est entièrement remboursé, l’impact cumulé sur l’APD nette
sera nul (Charnoz et Severino 2007).
Ces règles, qui définissent les conditions financières et la comptabilisation des prêts dans
l’APD, présentent des limites qu’il faut détailler. La première limite concerne le fait que les
prêts, une fois remboursés, n’ont aucun impact sur le montant de l’APD nette. Cela malgré le
fait qu’ils aient été octroyés à des conditions financières favorables. Charnoz et Severino
(2007 : 11) qualifient cette situation d’« étonnante », en même temps qu’ils soulignent qu’il est
indéniable qu’un flux constant de prêts concessionnels implique un coût récurrent pour les
pays donneurs.
I.5.2. L’élément de libéralité des prêts et son taux d’actualisation
Deuxièmement, il convient de définir ce que l’on entend par l’élément de libéralité (ou élément
don). L’élément don est un indice mathématique qui reflète les termes financiers d’un prêt :
son taux d’intérêt, sa maturité (délai jusqu’au dernier remboursement) et son délai de grâce
(délai jusqu’au premier remboursement du capital). Il mesure la libéralité d’un prêt, autrement
dit « l’écart, en pourcentage, entre la valeur actualisée de l’ensemble des remboursements prévus et le montant
des remboursements qui auraient résulté de l’application d’un taux d’intérêt de référence donné. Par convention,
le taux de référence est fixé à 10 % dans les statistiques du CAD » (OCDE 2010d : 294). Ce taux de
référence est aussi nommé taux d’actualisation et, comme nous le détaillerons dans les
paragraphes suivants, il soulève de très fortes critiques.
Un prêt ne pourra être comptabilisé au titre de l’APD que si, après calcul de son élément don,
celui-ci représente au moins 25 % de sa valeur faciale. C’est à partir de ce seuil qu’un prêt est
considéré concessionnel, autrement dit octroyé à des conditions financières favorables. Le
calcul de cet élément don est basé sur l’application du taux de référence de 10 % fixé par le
CAD. Ainsi, l’élément don d’une subvention est par définition 100 %, car elle n’entraîne
aucune obligation de remboursement. Pour un prêt dont le taux d’intérêt est de 10 %,
l’élément de libéralité est nul et pour un prêt à un taux inférieur à 10 %, l’élément de libéralité
se situe entre 0 % et 100 % (OCDE 2010d :294).
Les critiques les plus vives sur les conditions financières de l’aide concernent le taux
d’actualisation fixe de 10 % annuel. Reposant sur des conventions adoptées au sein du CAD
dans les années 1960, ce taux est jugé arbitraire et dépassé (Manning 2006 et 2012 ; Charnoz et
Severino 2007). Cela parce qu’il est déconnecté de l’évolution des taux d’actualisation reflétés
par le marché. Lorsque ces taux sont bas, le volume de l’APD tend à être surévalué, car il
inclut des prêts octroyés à des conditions qui in fine pourraient même être moins avantageuses
que celles du marché (et à l’inverse, si les taux connaissent une augmentation). L’une des
explications avancées dans les documents du CAD est que les statistiques de l’aide mesurent
en général les coûts pour les pays donneurs. Suivant cette règle générale, elles seraient plus
enclines à prendre en compte le coût d’opportunité pour le prêteur que l’avantage allant à
l’emprunteur (OCDE 2007a). Dans ce même document, le CAD affirme que la prise en
considération du coût d’opportunité pour le donneur a joué un rôle important dans la
détermination du taux d’intérêt de référence qui a été, « pour des raisons pratiques », fixé à 10 %
(OCDE 2007a : 13).
Si le taux d’actualisation invariable de 10 % semble arbitraire, la même logique s’applique à
l’élément de libéralité, fixé à au moins 25 % de la valeur faciale du prêt. D’emblée, cette règle
implique l’exclusion de l’APD des prêts dont l’élément de libéralité n’atteint pas ce montant.
Ces prêts sont enregistrés dans les statistiques du CAD, dans la catégorie « autres apports du
secteur public » (AASP). Cette catégorie regroupe les « apports financés par le secteur public au profit
de pays figurant sur la liste des bénéficiaires d’APD qui ne répondent pas aux critères de définition de l’APD,
soit parce que leur objectif principal n’est pas le développement, soit parce qu’ils comportent un élément de
libéralité inférieur à 25 % » (OCDE 2010d : 293).
Certains considèrent qu’il faudrait mieux rendre justice à ces apports car, même s’ils sont
