Examen des nouvelles orientations

La portée des infractions à la LGFP est très limitée. Les types de comportement interdis par la LGFP ne reflètent pas, dans la plupart des cas, la gamme des tâches et des obligations en matière de gestion qui sont imposées par la LGFP. L’article 126 du Code criminel, qui fait de la

désobéissance à toute loi fédérale une infraction, compense cela en partie. Toutefois, cet article n’est pas très utile pour assurer la conformité à ces dispositions particulières et ne couvre pas la violation des règlements ou des politiques.

La LGFP énonce un ensemble d’obligations et de devoirs, dont la violation peut, en théorie, donner lieu à des infractions, comme suit :

! paragraphe 9(1) : défaut de tenir des comptes selon la forme prévue;

! paragraphes 9(2) et 9(3) : défaut de fournir des renseignements et toute documentation requis par le Conseil du Trésor;

! paragraphe 17(1) : défaut de déposer les fonds publics tel que requis;

! paragraphe 31(3) : défaut de mettre en place des systèmes convenables de contrôle et de vérification internes;

10. Commission de la réforme du droit au Canada. Document de travail 2, infra, note 41.

! articles 26 et 28 : effectuer des paiements à partir du Trésor à moins d’y être autorisé;

! paragraphes 24.1(1), (2) et 25(2) : renonciation aux créances de façon autre que celles prescrites;

! article 160 : violation des règlements, des politiques et des procédures prescrites.

Nous présentons à la figure 3 les infractions que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Afrique du Sud ont incluses dans leurs législations sur la gestion des finances gouvernementales et qui portent précisément sur les devoirs et obligations connexes. Elles varient grandement et les sanctions imposées par ces pays vont également de très clémentes à très sévères. Par exemple, la Nouvelle-Zélande prévoit une amende maximale de 2 000 dollars sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour avoir refusé ou omis de produire de l’information en sa possession ou sous son contrôle sur les activités financières ou bancaires qui sont liées à tout bien ou

responsabilité de la Couronne. Pour une infraction équivalente, l’Afrique du Sud impose une peine d’emprisonnement maximale de 15 ans. Le Canada possède une interdiction de même nature dans la LGFP mais pas précisément pour une infraction de non-conformité.¹¹

11. L’article 126 du Code criminel s’applique dans ce cas-là. Il prévoit une peine d’emprisonnement maximale de deux ans.

Figure 3. Survol comparatif des infractions dans trois champs de compétences

Nota : La Grande-Bretagne ne possède pas de législation en matière de gestion financière générale.

Description des infractions Australie¹²

Nouvelle-Zélande¹³

Afrique du Sud¹⁴

Fonds publics versés dans un compte non officiel √ √ √

Réception de fonds publics par des tiers sans autorisation du

ministre √

Retrait des comptes officiels effectués sans autorisation par décret

du ministre des Finances √

Mauvaise imputation ou utilisation de fonds publics √

Refus ou omission de fournir de l’information √ √

Résister ou faire obstruction à des personnes dans l’exercice de

leurs fonctions √ √

Faire de fausses déclarations ou donner de l’information en

sachant qu’elle est erronée ou trompeuse √

Commettre des actes dans le but d’obtenir illégitimement tout paiement de fonds publics ou mauvaise utilisation de toute

ressource financière publique √

Défaut de tenir des registres √

Détruire ou falsifier des documents √

Défaut de signaler des transactions suspectes ou inhabituelles √

Divulgation non autorisée √

Utilisation malveillante d’information √

Défaut de formuler et de mettre en œuvre des règlements internes √

Défaut de former ou de nommer un agent de conformité √

Accès non autorisé au contenu d’un système informatique ou de

modification de son contenu √

12. Financial Management and Accountability Act, 1997.

13. Public Finance Act, 1989.

14. Financial Intelligence Centre Act, 2001.

Le système canadien d’infractions criminelles pour mauvaise gestion fonctionne dans le cadre d’un double régime. Il n’est pas évident que cette dualité sert un but quelconque :

! Premièrement, la préférence systématique pour le Code criminel a pu nuire à la valeur dissuasive des infractions actuellement prévues par la LGFP.

! Deuxièmement, à moins de créer, de financer et d’appuyer une capacité d’enquête et de poursuite avec un mandat précis, le gouvernement fédéral n’exerce aucune influence sur la façon dont la collectivité de l’application de la loi aborde les violations de la LGFP.¹⁵ Le gouvernement n’a alors pas beaucoup d’outils pour traiter les cas graves – quoique non criminels au sens traditionnel du terme – de non-respect des règles de gestion. Cela soulève la question quant à la pertinence d’un régime de sanctions pénales qui ne tient que très peu compte de la nature précise de la LGFP.

L’exposé qui précède soulève également la question de savoir s’il est pertinent d’avoir deux ensembles d’infractions qui font pratiquement double emploi. Le retrait des sanctions criminelles permettrait de reconnaître que des peines plus sévères n’entraînent pas de

changement de comportement et ne conviennent pas toujours à toutes les situations. Si les peines sont accompagnées de nouvelles sanctions administratives ou réglementaires, cela permet

également de démarquer un comportement fondamentalement criminel d’un comportement immoral qui n’a pas de source criminelle. Les agents d’application de la loi connaissent mieux le Code criminel et peuvent aussi travailler plus efficacement.

15. Il est à noter que nous n’entendons pas par là que le pouvoir discrétionnaire de poursuivre et l’indépendance sont touchés.