DESTRUCTION D’ESPECES
5.4. EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
Le projet d’aménagement du franc-bord de Bougerot n’est compris dans aucun site Natura 2000.
Bien que l’emprise des travaux ne se superpose pas à l’emprise de ces site Natura 2000, le projet d’aménagement nécessite de réaliser une évaluation de ses incidences sur ces sites voisins.
En effet, conformément à l’article R414-19-I du Code de l’Environnement et au décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, tout dossier d’autorisation ou de déclaration « Loi sur l’Eau » (art. L214-1 à L214-11 du Code de l’Environnement) doit comporter une évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000 au regard des objectifs de conservation de ces sites.
Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R.414-23 du Code de l’Environnement qui précise en préambule que cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.
Ainsi, elle peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au paragraphe I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000, à savoir :
⚫ une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ;
⚫ un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
L’ENVIRONNEMENT) ET DECLARATION D’INTERET GENERAL DU PROJET (ART. L.211-7 CE) Cette évaluation est accompagnée du formulaire simplifié d’évaluation des incidences Natura 2000, dûment complété. Ce formulaire permet au service instructeur du dossier de fournir l'autorisation requise ou dans le cas contraire de demander de plus amples précisions sur certains points. Il vise également à aider le porteur de projet à réaliser l'évaluation d'incidences Natura 2000 pour le projet qu'il souhaite réaliser.
Dans un premier temps sera présenté, de manière globale, les sites Natura 2000, au travers des habitats qui les constituent et de l’intérêt faunistique et floristique des secteurs. Puis les impacts et incidences possibles du projet d’aménagement sur le milieu environnant seront évalués.
5.4.1. Caractéristiques et intérêt du site Natura 2000
La cartographie ci-dessous permet de localiser les sites Natura 2000 par rapport à la localisation des travaux. Le site projet n’est localisé dans aucun site Natura 2000. Le plus proche étant localisé à 500 m du site projet (de l’autre côté de la Saône). Il s’agit de site du site « Prairies alluviales et milieux associés de Saône-et-Loire » (FR2612006).
Figure 47 : Représentation cartographique des sites d’intérêts écologiques à proximité du projet (source : Géoportail)
5.4.1.1. QUALITE ET IMPORTANCE
Parmi les espèces inscrites à l'annexe I de la Directive Oiseaux, de nombreuses espèces sont nicheuses sur ce site Natura 2000 et d'autres espèces ont été observées en période de migration ou en période d'hivernage, ce qui indique le caractère important du couloir migratoire du Val de Saône en Saône-et-Loire comme lieu de halte migratoire.
L'intérêt patrimonial réside en premier lieu dans la présence d'espèces nicheuses d'intérêt communautaire telles que :
- le Râle des genêts, espèce en régression à l'échelle mondiale, qui trouve dans les prairies alluviales un des seuls site de reproduction en Bourgogne. Ce site accueille 5% de la population nationale de râle des genêts.
- la Cigogne blanche, espèce en augmentation au niveau régional, qui est réapparue sur le site depuis 2005.
- la Pie-grièche écorcheur qui est encore bien présente là où les haies et bosquets persistent.
La ripisylve et les annexes aquatiques constituent des lieux d'alimentation et de reproduction pour des espèces telles que les hérons ou le Martin pêcheur d'Europe.
L’ENVIRONNEMENT) ET DECLARATION D’INTERET GENERAL DU PROJET (ART. L.211-7 CE) Le Pluvier doré et le Combattant varié sont des espèces migratrices qui viennent faire étape dans les prairies et les cultures du Val de Saône pour se reposer et s'alimenter.
Par ailleurs, d'autres espèces déterminantes mais non inscrites à la Directive Oiseaux sont présentes et utilisent le site pour leur reproduction, leur alimentation ou comme halte migratoire (ex : Courlis cendré, Héron garde-boeufs).
5.4.1.2. VULNERABILITE
Les travaux hydrauliques menés sur la Saône à des fins de protection des zones habitées, d'amélioration agricole (construction de digues, enrochements des berges) ou de canalisation ont réduit la superficie des zones inondables et prairiales, au détriment de l'avifaune et tout particulièrement du Râle des genêts.
Les pratiques agricoles liées à l'élevage bovin sont garantes du maintien des milieux prairiaux, favorables à la nidification du Râle des genêts et à l'alimentation d'espèces migratrices (Grande Aigrette, Pluvier doré). Leur modification (amendements, fauches plus rapides et précoces, des prairies retournement de prairies pour la culture de céréales et de maïs, boisements naturels ou plantations) a restreint les superficies propices à l'avifaune prairiale. Seuls quelques secteurs comportent encore de grandes étendues prairiales, constituant les derniers espaces favorables au Râle des genêts en Saône-et-Loire, voire très probablement à l'échelle de la Bourgogne.
L'avenir de ce territoire dépend ainsi grandement du devenir économique de l'agriculture d'élevage.
L'urbanisation est ici limitée et peu susceptible de s'étendre du fait de la forte inondabilité des lits majeurs de la Saône, la Grosne et la Seille. Néanmoins ces secteurs ne sont pas exempts de projets de voies de communication et d'implantation d'ouvrages divers.
Non entretenues, certaines prairies et zones humides se boisent assez rapidement dès lors que leur entretien n'est plus perpétué, évoluant vers la friche humide à hautes herbes, puis la forêt alluviale lorsque la topographie et le régime hydraulique sont propices.
5.4.2. Evaluation des incidences du projet
Le premier objectif retenu sur ce site Natura 2000 est bien évidemment la conservation des habitats et des espèces d’intérêt patrimonial.
Vis-à-vis des habitats, l’ensemble des travaux liés au projet se situe en dehors de l’emprise du site décrit précédemment. Ceux-ci n’engendreront donc pas de destruction directe des habitats remarquables, restant à bonne distance du site Natura 2000. De plus, le retour à une prairie de la parcelle communale ira dans l’amélioration de l’habitat visé par le site Natura 2000 (objectif de conservation des prairies alluviales du Val de Saône).
Vis-à-vis des espèces remarquables, le projet n’induira aucun impact négatif à long terme, bien au contraire puisqu’il s’inscrit dans une logique de restauration des espèces aquatiques et de leur milieu de vie, visant l’obtention d’un gain écologique et l’atteinte de l’objectif de bon état écologique de la masse d’eau. Le planning de travaux permet de limiter aux maximum l’impact du chantier sur l’avifaune.
En conclusion, il est possible d’affirmer que le projet d’aménagement du Franc-bord de Bougerot n’aura aucun impact négatif et durable sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire, et ira même dans le sens des objectifs de gestion définis sur le site Natura 2000 identifié.
Au-delà, s’inscrivant dans une logique de restauration de l’hydrosystème, le projet sera en mesure d’apporter un gain écologique pour certaines des espèces présentes (Castor, Avifaune typique des prairies du Val de Saône, …).
L’ENVIRONNEMENT) ET DECLARATION D’INTERET GENERAL DU PROJET (ART. L.211-7 CE)