Etats-Unis

118. Les Etats-Unis ont enregistré des exemptions NPF applicables à tous les secteurs en ce qui concerne le mouvement des personnes physiques et, en particulier, les mesures fiscales. Deux inscriptions spécifiques applicables à tous les secteurs concernent une obligation de réciprocité pour l’achat de terrains au Wyoming et un régime d’immatriculation préférentiel pour les petites entreprises canadiennes. Toutes ces mesures sont de durée indéfinie. Des exemptions NPF sectorielles ont été notifiées pour les services

financiers (à l’exclusion de l’assurance), les transports aériens, les transports routiers, les transports par conduites et les transports spatiaux.

119. Les exemptions NPF dans le domaine des services financiers comprennent les inscriptions suivantes (toutes sauf la première sont de durée indéfinie) :

- Une exemption générale justifiant un traitement différencié dans l’ensemble du secteur des services financiers. Comme dans le cas du Canada, il s’agit d’une exemption NPF motivée par un désaccord au sujet du niveau des engagements pris par d’autres pays. Elle sera suspendue pendant la période de négociation de six mois après l’entrée en vigueur de l’OMC, conformément à la décision ministérielle pertinente. Cette exemption est motivée par la volonté "de protéger les activités existantes des fournisseurs américains de services à l’étranger et d’obtenir autant que possible un plein accès au marché et un traitement national intégral sur les marchés financiers internationaux".

- Les opérateurs sur titres canadiens immatriculés aux Etats-Unis peuvent conserver leurs réserves obligatoires (qui normalement doivent être déposées dans une banque aux Etats-Unis) dans une banque au Canada sous supervision canadienne.

- Des conditions de réciprocité pour l’établissement de succursales ou pour la propriété de filiales de banques commerciales existent dans plusieurs Etats.

- De même, des conditions de réciprocité existent en ce qui concerne le droit d’opérer comme spécialiste en valeurs du Trésor des Etats-Unis et le droit d’agir comme agent fiduciaire pour une émission d’obligations aux Etats-Unis. Ces conditions de réciprocité sont justifiées par la nécessité de garantir l’accès au marché pour les fournisseurs américains à l’étranger.

Notes et références

1. Parmi les absents les plus notables -- pour l’instant -- figurent la Russie, la Chine et Taiwan.

2. Des efforts ont été déployés à l’OCDE à partir de 1987 pour élaborer un "cadre conceptuel" pour les échanges de services.

3. Il est important de noter que l’Article premier ne stipule pas l’obligation d’autoriser les échanges de services suivant ces modes de fourniture. Il premier vise seulement à définir les obligations souscrites par exemple en vertu de l’Article XVI à l’égard de l’accès au marché et en vertu de l’Article XVII à l’égard du traitement national.

4. En pratique, les listes d’exemptions à l’Article II devraient être soumises en même temps que les Listes d’engagements des pays dans le cadre de l’Accord global négocié à Genève le 15 décembre 1993 et signé à Marrakech le 15 avril 1994.

5. Une décision ministérielle relative à l’Article XIV(b) établit un Groupe de travail sur le commerce des services et l’environnement chargé d’examiner si cette exception doit être étendue de manière à couvrir plus généralement les mesures destinées à protéger l’environnement.

6. Les impôts directs comprennent tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments de revenu ou de capital, à l’inclusion des impôts sur les gains découlant de la cession de biens, des impôts frappant les successions, les héritages et les dons et des impôts sur le montant total des salaires et traitements versés par les entreprises, ainsi que des impôts sur l’appréciation du capital.

7. Les Codes OCDE définissent les mesures restreignant les échanges de services uniquement par le fait qu’elles établissent une discrimination entre résidents et non-résidents. On ne voit pas bien quel intérêt il y aurait à exclure les mesures discriminatoires quantitatives -- comme les limitations de la participation du capital étranger -- du concept général de traitement national, pour les ranger dans une catégorie "accès au marché".

8. C’est d’autant plus regrettable que le terme "accès au marché" s’est beaucoup répandu ces dernières années, mais n’est pas toujours utilisé dans la même acception. Ainsi, lorsqu’il a été examiné il y a quelques années par l’OCDE comme un objectif justifiant certaines mesures de réciprocité, il s’agissait de l’"accès effectif au marché", et le but était de supprimer les obstacles informels, et non les contingents numériques explicites.

9. Apparemment il n’a toujours pas été répondu à la question de savoir ce qui se passerait si un pays identifiait néanmoins des mesures quantitatives ne s’inscrivant dans aucun des éléments de la liste.

10. Il n’est pas certain que les nouvelles entrées de capitaux se produisant après l’établissement d’une présence commerciale soient également couvertes par les dispositions de cette note.

11. Le projet Dunkel d’Accord sur les échanges de services publié en décembre 1991 contenait une note à l’Article XVI, selon laquelle il était "entendu que toutes les mesures discriminatoires peuvent être contestées au motif qu’elles constituent une violation de l’Article XVII".

12. Cela ne va toutefois pas jusqu’à l’obligation pour ce Membre d’offrir aux fournisseurs étrangers une compensation pour le fait que les ressortissants d’un pays donné sont susceptibles de préférer les services d’un fournisseur national, pour des raisons psychologiques, politiques ou autres ; voir la note explicative à l’article XVII.

13. Il serait cependant un peu curieux d’accorder alors un traitement national de fait en maintenant l’obligation de résidence uniquement pour les nationaux.

14. Une décision ministérielle sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins du GATS prévoit l’établissement d’une liste de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux pour les différends dans le contexte du GATS. Ces personnes doivent être des experts sur les échanges de services (notamment sur les questions de réglementation) ; elles seront choisies au sein du secteur privé ou des organisations gouvernementales.

15. Cette mesure est à distinguer de la "non-application", concept défini dans l’article XIII de l’accord sur l’OMC. Celui-ci permet à un Membre de déclarer la non-application des accords vis-à-vis d’un autre Membre uniquement dans les conditions suivantes :

-- la non-application doit être la totalité de l’ensemble du cycle d’Uruguay (à l’exception des accords plurilatéraux) ;

-- la déclaration doit être faite au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ; -- la clause de non-application doit avoir déjà été invoquée entre ces Membres au titre de

l’article XXXV du GATS de 1947.

16. En vertu de ces règles, une entreprise se disant lésée par des actions illégales ou déloyales de la part d’un Etat étranger peut s’adresser à l’USTR pour obtenir réparation, et en dernier recours prendre des mesures de rétorsion contre le pays étranger en question. On pourrait bien entendu imaginer que ces réparations, y compris la possibilité de mesures de rétorsion, seraient recherchées par l’USTR dans le cadre de la procédure prévue par le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, c’est-à-dire qu’il y aurait un moyen d’appliquer la clause S 301 d’une manière conforme à l’AGCS.

17. On rappellera qu’à un moment donné un courant s’était dégagé en faveur d’un accord sur les services financiers totalement distinct.

18. Il a été proposé que le Mémorandum d’accord soit également considéré comme une référence pour les pays non membres de l’OCDE. Un pays qui établit des listes d’engagements conformément au Mémorandum d’accord est certainement déterminé à libéraliser ses services financiers.

19. Ce point a été également clarifié dans le contexte de la révision du Code OCDE des opérations invisibles courantes [voir "Introduction aux Codes, DAFFE/INV(93)38].

20. Dans l’état actuel des négociations, on sait très bien que certains Membres (en particulier les Etats-Unis) pourraient réduire leurs listes d’exemption NPF si d’autres Membres (en particulier le Japon et certaines économies dynamiques non membres) modifient leurs listes d’engagements.

21. Apparemment les Etats-Unis, la Communauté européenne, les pays scandinaves, l’Australie et, parmi les pays en développement, l’Inde, ont fait part de leur intérêt pour les activités du Groupe de travail.

22. Le désaccord a persisté notamment sur des questions comme l’accès aux services portuaires et auxiliaires dans certains pays d’Asie (Corée), ou les offres, jugées insuffisantes, concernant la suppression du traitement préférentiel pour les transporteurs nationaux dans le transport international de certaines marchandises (Etats-Unis).