La coopération interparlementaire existe déjà en matière d'environnement mais elle devrait être approfondie de telle sorte qu'elle devienne la règle dans ce domaine.
1. Il existe déjà une coopération interparlementaire en matière d'environnement
Le traitement des problèmes d'environnement à l'échelon international n'est pas récent, car la pollution ne connaît pas de frontières. La coopération interparlementaire dans ce domaine est d'abord passée par les instances internationales qui ont déjà depuis longtemps pour vocation de réunir les parlementaires à l'échelon mondial ou à l'échelon européen, mais elle s'est aussi développée en dehors de ces canaux traditionnels.
a) Parmi les instances internationales qui ont pour fonction de réunir des parlementaires de tous les pays, l'Union interparlementaire et l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont aussi abordé les questions d'environnement.
* Dès 1972, VU. 1.P. s'est préoccupée de la défense de l'environnement en organisant, en coopération avec les Nations Unies, une conférence sur ce thème à Stockholm. Elle a organisé en 1974 à Rome une conférence sur les problèmes de lutte contre la pollution en Méditerranée et mis en place un comité spécial sur ce sujet. Elle a convoqué en 1979 un symposium sur les problèmes de la pollution transfrontière de l'air et des eaux en Europe. Une nouvelle conférence interparlementaire sur l'environnement s'est tenue en 1984 à Nairobi, à l'initiative de l'UIP et du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE). Elle a permis aux parlementaires de confronter leurs expériences et d'élaborer des recommandations précisant les mesures nationales ou internationales qu'ils souhaitaient voir adopter. Elle a mis en place un système d'information mutuelle sur les mesures prises et les progrès accomplis et a mis l'accent sur l'établissement d'un lien direct entre l'action interparlementaire et l'action intergouvernementale.
Lors de la
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conférence interparlementaire qui s'est tenue en octobre 1990 à Punta del Este ( Uruguay), la commission de l'environnement de l'U.I.P. a établi un rapport sur les modifications des climats et la question de l'énergie. Ce texte décrit la situation et les perspectives dans ce domaine avant de présenter des recommandations sur la coopération internationale, notamment entre les pays du Nord et ceux du Sud, ainsi que sur les mesures nationales qu'il estime devoir être prises.
* Le Conseil de l'Europe, et particulièrement son Assemblée parlementaire, s'est aussi saisi depuis longtemps des questions d'environnement. En effet, le dialogue européen Interparlementaire sur l'environnement a débuté dès 1961 avec l'établissement d'un système permanent de coopération sur la protection de la nature.
L'Assemblée parlementaire a ensuite adopté de nombreuses résolutions ou recommandations sur tous les sujets relatifs à l'environnement.
Dans ses résolutions 445 (1970) et 509 (1972), elle a chargé sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de présenter un rapport périodique sur l'environnement. Ce document fait le point sur l'évolution des grands problèmes ainsi que sur les mesures et les politiques mises en oeuvre en Europe. Neuf rapports ont été publiés depuis 1972, le dernier en 1990. La commission prépare aussi de nombreux rapports sur des thèmes plus précis. A cet effet, elle peut procéder à des auditions. Ainsi, le rapport sur la situation de la pollution en mer du Nord a été soumis à l'Assemblée en septembre 1990 après l'audition de nombreux représentants des professions et des organisations internationales concernées; il a servi de base à la résolution 1132 (1990) adoptée par l' Assemblée sur ce sujet.
La commission de la science et de la technologie est aussi appelée à intervenir dans ce domaine: elle a par exemple présenté en septembre 1989 un rapport sur la couche d'ozone et les changements climatiques sur lequel s'est fondée la résolution 926 (1989) votée par l'Assemblée.
L'Assemblée a en outre pris l'initiative d'organiser des colloques, tel celui qui s'est tenu à Barcelone en mars 1984 sur le thème «Environnement et emploi» et qui a donné lieu à l'adoption par l'Assemblée de la recommandation 998 (1984).
b) Les parlements ont développé en dehors de ces structures institutionnelles des formules plus originales de coopération.
* Le projet de réseau entre offices
Une perspective de coopération institutionnalisée se présente avec le projet de réseau entre offices d'évaluation. Une première réunion s'est tenue en juillet 1990 entre les représentants des cinq instances nationales existantes ainsi que celle du Parlement européen. La nécessité d'une coopération dans un domaine où les études portent sur des problèmes à la fois aussi précis et aussi universels s'impose.
* Les parlements ont en outre recouru aux échanges bilatéraux, comme ils l'ont fait dans l'autre domaines. Une réunion de travail sur l'environnement a ainsi eu lieu en 1989 entre sénateurs italiens et membres de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat français. Les commissions parlementaires de l'environnement des trois conseils régionaux belges, des deux Chambres du Parlement national belge et de la Seconde Chambre des Etats Généraux des Pays-Bas ont organisé une réunion commune au cours de laquelle elles ont procédé à des auditions ministérielles. Nous avons, avec Madame Süssmuth, lors d'un voyage à Moscou en novembre 1989, proposé une coopération tripartite sur ce sujet. Les événements, tant en Allemagne qu'en URSS, n'ont pas encore permis de mener à bien ce projet mais il conviendrait de le reprendre.
a ainsi établi une liste de mesures pouvant être mises en oeuvre par tous les Etats dans les domaines retenus comme thèmes de réflexion. Elle a aussi rédigé une «Déclaration d'interdépendance environnementale» que les parlementaires présents se sont engagés à soutenir auprès de leurs gouvernements respectifs. Elle a enfin envisagé la création de mécanismes de communication entre parlements sous la forme d'un réseau international informatisé pour
* La conférence interparlementaire sur l'environnement qui s'est
tenue en avril 1990 à Washington a réuni 164 délégués des
parlements de 33 Etats. Elle avait pour objectif d'identifier les
problèmes partagés et les solutions communes afin d'apporter une
aide aux parlements lorsqu'ils élaborent des textes législatifs. Elle
la politique de l'environnement (International Network for Environmental Policy - INEP).
2. La coopération interparlementaire doit être approfondie
a) L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a exprimé son intention de jouer un rôle plus actif dans la protection de l'environnement.
L'évolution récente de la situation politique en Europe centrale et orientale, où des problèmes d'environnement considérables doivent être résolus, permet en effet d'envisager désormais une action européenne globale. Un projet de charte et de convent ion européennes sur la protection de l'environnement et le développement durable, préparé et présenté par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, a été repris dans la recommandation 1130, adoptée en septembre 1990. Ce texte énumère des principes généraux auxquels devront se conformer les Etats signataires lorsqu'ils définissent leur politique d'environnement. La recommandation 1145, adoptée en février 1991, invite donc le comité des ministres à «convoquer un comité ad hoc réunissant des experts et hauts fonctionnaires nationaux responsables dans les domaines de l'environnement, de la conservation de la nature et de l'aménagement du territoire et chargé d'élaborer dans un premier temps un projet de charte pour l'organisation de l'espace et la protection de l'environnement en Europe» qui se fonderait notamment sur le projet de l'Assemblée parlementaire.
Pour le rapporteur de la commission compétente, la convention devrait même comporter un mécanisme d'évaluation et de solution des problèmes environnementaux au regard des principes qui seraient énumérés dans la charte. Ce mécanisme prendrait la form e d'un «comité paneuropéen»
comprenant un «haut-commissaire à l'environnement» et s'inspirerait du système de garantie mis en place pour la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.
La déclaration finale adoptée à l'issue de la première «Conférence parlementaire paneuropéenne sur la protection de l'environnement Est-Ouest» réunie en octobre 1990 à Vienne invite les gouvernements non seulement à «concrétiser le projet de charte» mais aussi à «proposer
i mmédiatement la création d'un comité paneuropéen de l'environnement ouvert à tous les Etats européens».
La difficulté principale paraît être toutefois d'éviter une concurrence entre les compétences de cet éventuel comité et celles de la future Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) créée dans le cadre de la
C.E.E..
Ces projets s'inscrivent en outre dans les perspectives d'évolution de la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe) ou de création d'une Confédération européenne. En effet, la déclaration de Vienne souhaite que le Conseil de l'Europe reprenne la mise en oeuvre des accords issus de la deuxième corbeille de la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe) concernant le développement et
l'environnement. La conférence des parlements des pays membres de la C.S.C.E., qui a eu lieu à Madrid, les 2 et 3 avril dernier, a prévu la création d'une assemblée parlementaire de la C.S.C.E. dont les compétences devraient s'étendre aux questions d'environnement.
b) Nombreux sont les problèmes d'environnement qui exigent une solution transnationale, tels le transport des matières dangereuses, la protection de la couche d'ozone ou même l'aide à apporter aux Etats touchés par les conséquences écologiques de la guerre du Golfe. Les parlements pourraient approfondir leur coopération sur ces thèmes afin de proposer des réponses communes. En matière d'environnement, certains sujets sont d'importance planétaire et appellent des solutions mondiales. Nos parlements devront aussi prendre leurs responsabilités et contribuer à la réflexion sur ces sujets. Je pense en particulier à la question de la diversité des espèces, de la forêt tropicale ou à la modification du climat terrestre. Je proposerai que nos parlements prennent une part active à la préparation de la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement, qui se tiendra à Rio de Janeiro en juin 1992. Nous pourrions nous engager à procéder à des auditions publiques et à alimenter la réflexion de nos exécutifs respectifs. Nous nous retrouverons ensuite, à l'invitation de l'U.I.P., à Brasilia, pour en faire un bilan et traduire dans nos législations nationales les propositions arrêtées.
Cette contribution de nos pays européens au débat mondial sur l'environnement me parait essentielle. Les problèmes d'environnement sont mondiaux, qu'il s'agisse des problèmes climatiques, de la forêt tropicale, de la désertification, du transfert des déchets. Pourtant nos pays de tradition industrielle ont une responsabilité particulière. L'Europe, sur certains dossiers, comme l'adoption de normes relatives aux CFC, donne l'exemple, c'est normal. Nos parlements doivent accompagner cette progression en ayant conscience que dans ce domaine, de plus en plus les normes seront mondiales, les sanctions et les autorités compétentes aussi.
Ce renforcement de la coopération interparlementaire paraît tout particulièrement souhaitable à l'échelle communautaire. En effet, le droit communautaire de l'environnement a pris une ampleur considérable, notamment depuis l'adoption de l'Acte Unique Européen. Dès lors, il serait dans l'intérêt des parlements qu'ils se concertent sur les solutions à apporter à des problèmes communs ou transfrontaliers d'environnement avant que n'interviennent des directives ou des règlements communautaires dans ces domaines.
La Conférence des organes spécialisés des parlements pour les questions communautaires fournit déjà un cadre de coopération. Mais au delà, il convient de développer des contacts informels entre commissions compétentes dans le domaine de l'environnement. Les parlementaires pourraient aussi être systématiquement associés à la définition et à la mise en oeuvre de programmes communautaires comme cela se fait déjà pour Eureka.
Une telle concertation aurait aussi pour avantage d'écarter le risque d'un
«moins-disant» écologique. En effet, les mesures qui visent à protéger l'environnement ont parfois des implications économiques ou fiscales susceptibles d'entraîner des distorsions en termes de compétitivité. l'un des fondements d'une réglementation communautaire dans ce domaine est justement de créer un cadre concurrentiel sans lequel les mécanismes du marché intérieur seraient faussés. Mais certains pays pourraient être tentés d'adopter des règles plus favorables pour leurs entreprises avant toute négociation communautaire. C'est pourquoi une coopération
interparlementaire plus active permettrait d'éviter toute compétition entre Etats sur des enjeux de cette importance. Un tel mécanisme pourrait peut être jouer dans l'autre sens en évitant l'alignement sur une norme ou un