OBJET :
ACQUISITION DE TERRAIN POUR LE LIEU D'ACCUEIL MERES-ENFANTS AHELLEMMES
AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION D'IMMEUBLES RUESSALENGRO ETCHANZY
Lors de sa réunion du 24 septembre 2001, la Commission Permanente a décidé de confier à PARTENORDHABITAT une mission de mandat en vue de la construction d’un Lieu d’Accueil Mère-Enfants à Hellemmes dont le programme a été adopté lors de la commission permanente du 13 mai 2002.
Le mandataire avait estimé le coût des travaux à 1 772 400 € TTC.
Cette même délibération du 13 mai 2002 a également pour objet d’augmenter la surface utile des locaux à construire.
Par délibération des 24, 25, 26 et 27 janvier 2005, le Conseil Général a fixé le coût de l’opération d’aménagement et de construction d’un Lieu d’Accueil Mères-enfants à Hellemmes à 3 720 000 € TTC (valeur août 2004).
Par délibération en date du 13 mai 2005, la Commission Permanente a décidé de retenir le projet présenté par le Groupement composé de Marc Larivière – architecte mandataire, BTC, LARUE.
Au stade de la mise au point des marchés de travaux, il convient de régler définitivement la maîtrise de l’assiette foncière par l’acquisition d’un terrain appartenant à Monsieur et Madame PETIT, 12 rue Chanzy à Hellemmes.
Au stade des négociations, les propriétaires ont accepté une indemnité totale de 2 002 € pour la vente des parcelles AN 996 pour 18 m2 et AN 998 pour 17 m2.
Cette acquisition est de nature à permettre un meilleur fonctionnement du projet et s’effectue libre d’occupation comme indiqué sur la promesse de vente signée par les propriétaires le 10 février 2007.
Afin de ne pas retarder le démarrage de l’opération, il est proposé d’accepter cette transaction.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Budget Finances Affaires Economiques et Affaires Générales :
– d’autoriser Monsieur le Président de procéder à l’acquisition des parcelles AN 996 pour 18 m2 et AN 998 pour 17 m2 situées rue Chanzy à Hellemmes et propriétaires de Monsieur et Madame Jean PETIT, 12 rue Chanzy à Hellemmes pour un montant de 2.002 € libre d’occupation,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte administratif correspondant et tous documents d’arpentage et pièces nécessaires à cette acquisition,
– d’imputer les crédits nécessaires à l’autorisation de programme no 064, imputation 238 – 9051 (opération sous mandat).
N° 1.14
DAI/2007/933
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION PAR L'ETAT,
AU PROFIT DU DEPARTEMENT, DES LOCAUX SIS,1, ROUTE DECALAIS AGRAVELINES ABRITANT LE POINT RELAIS
SERVICES DE GRAVELINES
Dans le cadre de l’installation du Point Relais Services de Gravelines, l’Etat a autorisé le Département, par arrêté du 16 septembre 2004, à occuper à titre gratuit, à compter du 1er septembre 2002, des locaux d’une surface de 50 m2, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1, route de Calais à Gravelines, cadastré section AT no 41, pour une durée ferme de trois ans, en contrepartie des travaux de rafraîchissement.
L’autorisation arrivant à échéance le 31 août 2005, une concession d’occupation précaire a été consentie par l’Etat au Département le 7 octobre 2005, pour une durée de deux années à compter du 1er septembre 2005, en contrepartie du paiement d’une redevance annuelle de 1 675 euros révisable annuellement.
Aujourd’hui, le renouvellement de cette convention d’occupation est arrêté aux conditions suivantes :
– une durée de deux années à compter du 1er septembre 2007 ;
– une redevance annuelle de 1 675 euros, au 1er septembre 2005, révisable annuellement en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du 1er trimestre 2005 (1270) ;
– une résiliation possible avec un préavis de six mois par chacune des parties ;
– la prise en charge, par le Département, des charges et taxes locatives (quote-part du chauffage, de l’eau…) prévues pour ces locaux, le paiement de la taxe foncière restant à la charge de l’Etat, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devant faire l’objet d’une demande de dégrèvement.
Avant l'examen de ce dossier par la Commission Permanente du Conseil Général, la Commission « Budget – Finances – Affaires Economiques et Affaires Générales » est invitée à émettre un avis favorable afin :
– d’autoriser Monsieur le Président à signer avec l’Etat la concession d’occupation précaire d’une durée de deux années, à compter du 1er septembre 2007, des locaux d’une surface de 50 m2, situés au rez de chaussée de l’immeuble sis 1, route de Calais à Gravelines, pour l’installation du Point Relais Services de Gravelines, en contrepartie du versement d'une redevance annuelle de 1 675 euros, au 1er septembre 2005, révisable annuellement en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la
construction, l’indice de référence étant celui du 1er trimestre 2005 (1270), avec une résiliation possible par chacune des parties avec un préavis de six mois et de la prise en charge, par le Département, de toutes les charges ou taxes locatives, le paiement de la taxe foncière restant à la charge de l’Etat, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devant faire l’objet d’une demande de dégrèvement ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes et documents correspondants ;
– d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à l’opération 07P855OA023, nature analytique « Moyens des Services – Bâtiments Administratifs » chapitre 930-202, natures comptables 614 (charges locatives) et 6132 (loyers), du budget départemental de l’exercice 2007.
N° 1.15
DAI/2007/936
OBJET :
ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DES DROITS DE COPROPRIETE DETENUS PAR LASCIVMK, AU SEIN DES LOTS 372 ET 373, SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE BAS DE
L'IMMEUBLE LEFORUM, SIS A L'ANGLE DES RUES GUSTAVEDELORY ET CHARLESSAINTVENANT ALILLE
L’immeuble le Forum, sis à l’angle des rues Gustave Delory et Charles Saint Venant à LILLE, est une copropriété répartie entre le Département pour 64,61 %, avec des locaux à usage de bureaux et 25 places de parking, la SNCF pour 30,65 %, la SCIVMK pour 0,05%, et le Syndicat des copropriétaires pour 4,69 %. Les lots nos 372 et 373 d’une contenance de 1.174 m2 sont la propriété du syndicat des copropriétaires et actuellement loués à l’Etablissement Français du Sang par bail renouvelé du 1er janvier au 31 décembre 2007.
En vue de disposer pleinement de ces surfaces, le Département a proposé de racheter au syndicat des copropriétaires ces lots. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2006, il a été décidé la vente de ces surfaces aux copropriétaires à hauteur de leur participation dans les lots (soit environ 721 m² pour le Département).
Ainsi, l'un des copropriétaires, la SCIVMK, par courrier du 23 mars 2007, a proposé au Département de vendre ses « droits » au sein des lots nos 372 et 373, correspondants à environ 75,55 m2 au prix de 1.000 € le m2. Cette offre a été confirmée par le service des Domaines par courrier du 26 avril 2007.
Avant l’examen de ce dossier par la Commission
Permanente du Conseil Général, la
Commission « Budget-Finances-Affaires Economiques et
Affaires Générales » est invitée à émettre un avis favorable afin :
– de décider l’acquisition des tantièmes de copropriété de la SCIVMK pour un montant d’environ 76 000 €, hors frais et taxes, conformément à l’avis des Domaines ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes et documents correspondants ;
– d’imputer la dépense correspondante sur l’opération 05P069OV009 « Forum – Acquisition de surfaces de bureaux supplémentaires » fixée à 320.000 €, sur l’imputation budgétaire 900202, nature comptable 21311, pour le règlement du prix de vente et des frais d’acquisition.
N° 1.16
DAI/2007/938
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION D'UNE PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 5 ET 7, RUE PASTEUR
ABOURBOURG, AU BENEFICE DE MONSIEUR GILLESVANDAELE
Le Département est propriétaire, à Bourbourg, d’un ensemble immobilier sis 5 et 7, rue Pasteur, cadastré section C nos 201 et 1162, abritant, au rez-de-chaussée, les bureaux de la Direction Opérationnelle Infrastructures pour une surface de 516 m2 environ et, au 1er étage, un appartement de type 3, d’une surface de 98,53 m2.
Par bail du 18 janvier 2002, le Département a donné en location, à Monsieur Gilles Vandaele, responsable de la subdivision, l’appartement pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2001, renouvelé le 30 juin 2005, jusqu’au 30 septembre 2007.
Il est proposé de renouveler le bail au profit de Monsieur Gilles Vandaele, à compter du 1er octobre 2007, aux conditions suivantes.
– un loyer annuel actualisé de 4.676 € payable par trimestre d’avance, révisable au 1er octobre de chaque année selon l’indice de référence des loyers, pour trois ans et tacitement reconductible annuellement ;
– une résiliation possible pour chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 6 mois à l’expiration de chaque période ;
– un remboursement des charges en eau, électricité et gaz, au prorata de la surface occupée par rapport à la surface de l’immeuble ainsi que de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Ces conditions ont été acceptées par Monsieur Vandaele, le 20 avril 2007.
Avant l’examen de ce dossier par la Commission Permanente, la « Commission Budget-Finances-Affaires Economiques et Affaires Générales » est invitée à émettre un avis favorable afin :
– d’autoriser Monsieur le Président à signer le bail constatant le renouvellement de la location au bénéfice de Monsieur Gilles Vandaele de l’appartement de type 3, situé au 1er étage de l’ensemble immobilier sis 5 et 7, rue Pasteur à Bourbourg, à compter du 1er octobre 2007, pour une durée de trois ans tacitement reconductible par année, résiliable par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 6 mois à l’expiration de chaque période, moyennant le paiement d’un loyer annuel actualisé de 4.676 € net, révisable au 1er octobre de chaque année dans la proportion de la variation de l’indice de référence des loyers auquel s’ajoute le remboursement des charges en eau, électricité et gaz, au prorata de la superficie occupée, et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes et documents correspondants ;
– d’imputer les recettes correspondantes sur les crédits prévus à l’opération 07P855OA017 « Moyens des services – Bâtiments administratifs » chapitre 930-202, Natures Comptables 752 (location des immobilisations) et 70878 (autres recouvrements) du budget départemental de l’exercice 2007.
N° 1.17
DAI/2007/940
OBJET :
ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS ADOUAI,106 RUE SAINTVAAST, EN VUE DE RELOGER LE POINT RELAIS
SERVICES DEDOUAI
Dans le souci de favoriser le rapprochement avec les usagers, le Département a souhaité mettre en place des Points Relais Services, lieux d’accueil et d’information sur les missions et services départementaux.
Ainsi, par bail en date du 4 décembre 1995, le Département a pris en location, à compter du 1er janvier 1996, pour une durée de trois ans renouvelable par égale période, des locaux d’une surface de 300 m², au premier étage du « Centre Tertiaire de l’Arsenal », sis à Douai, rue Saint Sulpice, propriété de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré NOREVIE, pour y installer le Point Relais Services de Douai, soit 5 agents.
Or, le propriétaire a indiqué le 27 décembre 2006, au Département, vouloir résilier le bail au 31 décembre 2007 pour faire face à une extension de ses services.
Suite à une prospection immobilière, la Société par Actions Simplifiées Agence Soleil, sise à Douai, 219 rue de Paris, a proposé un immeuble, sis à Douai, 106 rue Saint Vaast, cadastré section CR no 803 pour 475 m², propriété de l’indivision BLICQ, au prix de 350 000 € auquel il y a lieu d’ajouter les honoraires de négociation à charge de
l’acquéreur d’un montant de 20 000 € T.T.C.
L’immeuble de construction des années 50 est bien situé et facilement identifiable. Il n’offre aucune place de parking privative. Néanmoins, le futur tramway passera dans la rue et la proximité du lycée J.B. Corot, situé face à l’immeuble, suppose un arrêt très proche. Il offre une surface utile de 240 m² répartie sur trois niveaux et peut faire l’objet d’une extension au rez-de-chaussée sur le jardin. Les travaux d’aménagements, d’extension et d’accessibilité du bâtiment aux Personnes à Mobilité Réduite sont estimés par les services techniques départementaux à 290 000 € T.T.C.
Après négociation, le vendeur a accepté le 14 mai 2007 de vendre, au profit du Département du Nord, cet immeuble au prix de 320 000 €. Les services fiscaux ont estimé ce bien immobilier, en date du 18 avril 2007, à 330 000 € avec une possibilité d’une marge de négociation de 10 %. L’agence Soleil a consenti à baisser le montant des honoraires, à charge de l’acquéreur, à 15 000 € T.T.C. L’acte d’acquisition sera reçu en la forme authentique par devant Maître Delhaye, notaire à Douai, 319 boulevard Paul Hayez.
Avant l’examen de ce dossier par la Commission
Permanente du Conseil Général, la
Commission « Budget-Finances-Affaires Economiques et Affaires Générales » est invitée à émettre un avis favorable afin :
– de décider l’acquisition de l’immeuble sis à Douai, 106 rue Saint Vaast, cadastré section CR no 803 pour 475 m2, propriété de l’indivision BLICQ, au prix de 320 000 €, hors droits, conforme à l’estimation domaniale, afin de reloger le Point Relais Services de Douai ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes et documents correspondants ;
– de verser à l’Agence Soleil, sise à Douai, 219 rue de Paris, les honoraires de négociation d’un montant de 15 000 € T.T.C. ;
– de créer l’opération « Douai – Point Relais Services » par prélèvement sur l’opération O7P093OV008 d’un montant de 370 000 € sur le chapitre 900202, nature comptable 21311 du budget départemental, acquisition de locaux pour les services départementaux, pour le règlement du prix de vente et frais d’acquisition.
N° 1.18
DAI/2007/966
OBJET :
ACQUISITION EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DE SURFACES A USAGE DE BUREAUX ET DE PLACES DE STATIONNEMENT AU SEIN D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER RUE
DE LA REPUBLIQUE ASAINT-POL-SUR-MER POUR LOGER L'UNITE TERRITORIALE DE PREVENTION ET D'ACTION
SOCIALE DEDUNKERQUE-WORMHOUT
L’U.T.PA.S. de Dunkerque – Wormhout était installée, jusque mi-2002, dans un bâtiment sis 6, boulevard de
l’Espérance, à Saint-Pol-sur-Mer. Toutefois, l’exiguïté des locaux, une fonctionnalité inadaptée, ainsi que des agressions verbales et physiques croissantes à l’encontre du personnel ont nécessité un relogement rapide de ces services.
En juillet 2002, compte tenu de l’absence d’opportunités immobilières à Saint-Pol-sur-Mer, l’U.T.P.A.S. a été transférée, provisoirement, dans deux immeubles sis 6 rue de Beaumont (immeuble en R+2 de 803 m2 utiles, soit 1 043 m2SHON) et 14 ter rue du Sud à Dunkerque (1er étage de 181 m2 utiles, soit 235 m2SHON), pris en location par baux du 9 juillet 2002, auprès de la S.C.I Sibru et de la S.A.R.L Sovim, pour une durée initiale de trois ans à compter du 10 juillet 2002, renouvelable ensuite d’année en année. Les loyers annuels respectifs se sont élevés, en 2006, à 79 430,56 € et 18 465,08 €.
Parallèlement, il a été engagé le projet de relogement définitif de l’U.T.P.A.S. à Saint-Pol-sur-Mer.
La ville a proposé au Département la création d’un ensemble immobilier permettant de regrouper des services administratifs sur des terrains identifiés rue de la République (en Zone Franche Urbaine). Il est possible de réaliser sur ce foncier un ensemble immobilier d’environ 4 200 m2 de SHON de bureaux en R+3 et du stationnement. Ce bâtiment pourrait accueillir, à terme, les services de la ville, l’U.T.P.A.S., les permanences de différents services publics à définir (CAF, CPAM, CCAS…) mais aussi des sociétés privées.
Les terrains appartiennent à un promoteur privé, le groupe Eiffage Immobilier, qui va réaliser cette opération immobilière qu’il céderait ensuite à chacune des parties en l’Etat Futur d’Achèvement.
Le programme actualisé des besoins de surface de l’UTPAS fait ressortir un besoin d’environ 1 100 m² de surface utile, soit 1 430 m² de SHON.
Le prix proposé par le promoteur est de 2 960 000 € HT (3 540 160 € TTC) pour les 1 885 m² de SHON, soit environ 1 570,29 € HT / m² de SHON, hors options HQE (Haute Qualité Environnementale). Le prix des 30 places de stationnement en extérieur est de 138 000 € HT (165 048 € TTC), soit 4 600 € HT par emplacement.
L’architecture de Haute Qualité Environnementale, envisagée pour la totalité du bâtiment s’applique sur les points suivants : ampoules basse énergie ; chantier à faible nuisance ; ouverture au sud favorisant les apports solaires ; emploi privilégié de matériaux à vertus écologiques ; respect de la réglementation thermique RT 2000 ; luminaires à détection automatique de présence dans les parties communes ; chauffage par aérothermie ou équivalent ; production d’eau chaude sanitaire par panneau solaire ; régulation chauffage ; récupération des eaux de pluie (toilettes et arrosage extérieur).
Ces locaux seront en outre livrés aménagés, cloisonnés et équipés de câblages informatique et téléphonique, en fonction des prescriptions techniques départementales.
Les bureaux font partie d’une copropriété dont les charges
sont estimées à 31 880 € HT par an (38 128,48 € TTC), soit environ 20 € HT / m2 utile /an, et comprennent notamment les assurances, l’entretien des espaces verts, des parkings et de la toiture terrasse, les contrats de maintenance, les parties communes, l’éclairage des espaces communs, l’eau et les frais liés au syndic de copropriété.
Le prix de vente sera réglé au vendeur par fraction, en fonction de l’état d’avancement de la construction, pour la partie immobilière du Département.
Le chantier devrait démarrer au mois de juillet 2007. La date prévisionnelle de livraison des bâtiments est fixée en octobre 2008. Le règlement du coût total se fera sur la base de l’échelonnement suivant :
– 25 % à la signature de l’acte ; – 15 % à l’achèvement des fondations ;
– 20 % à l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ;
– 15 % à la mise hors d’eau ; – 15 % à l’achèvement des cloisons ; – 5 % à l’achèvement des travaux ; – 2,5 % à la livraison ;
– 2,5 % à la levée des réserves.
Aussi, il est proposé, l’acquisition d’une surface de bureaux de 1 885 m2 de SHON (1 594 m² de surface utile) et de 30 places de stationnement en extérieur, pour un coût total de 3 493 234 € HT (4 177 907,87 € TTC), hors frais et taxes, charges en sus, conformément à l’estimation domaniale du 4 avril 2007.
Ce prix d’acquisition se décompose comme suit : 3 355 234 € HT pour les bureaux comportant des cibles HQE (soit environ 1 779,96 € HT / m² de SHON), 138 000 € HT pour les parkings en extérieur (soit 4 600 € HT
par emplacement).
Avant l’examen de ce dossier par la Commission Permanente du Conseil Général, la Commission Budget – Finances – Affaires Economiques et Affaires Générales est invitée à émettre un avis favorable afin :
– de décider l’acquisition en l’Etat Futur d’Achèvement auprès du groupe Eiffage Immobilier, ou toute autre société qu’il désignera ou constituera, par le Département dans un ensemble immobilier à construire en copropriété rue de la République à Saint Pol sur Mer, d’une surface hors d’œuvre nette de 1 885 m2 moyennant un prix total de 3 493 234 € HT (4 177 907,87 € TTC) se
décomposant comme
suit : 3 355 234 € HT (4 012 859,87 € TTC) pour les bureaux, 138 000 € HT (165 048 € TTC) pour les 30 places de parking en extérieur, hors frais et taxes, charges en sus, conformément à l’avis des Domaines ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes et documents correspondants ;
– de prévoir les crédits nécessaires au règlement des charges de copropriété à compter de l’exercice 2008 ;
– d’imputer sur l’opération 05P1012 OV 009
« Relogement définitif de l’Unité Territoriale de Prévention et d’Action Sociale de Dunkerque – Wormhout » d’un montant de 4 400 000 € TTC sur l’article 9050 nature comptable 21313 du budget départemental pour le règlement des prix de vente et frais d’acquisition.
N° 1.19
DAI/2007/967
OBJET :
LOCATION DE LOCAUX SUPPLEMENTAIRES DANS UN IMMEUBLE SIS ADOUAI,340 AVENUE DU 4 SEPTEMBRE,
POUR REDEPLOYER LE POLE LUTTE EXCLUSIONS SANTE DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE PREVENTION ET D'ACTION
SOCIALE DUDOUAISIS
Le Département a pris en location, par bail et avenant en date des 15 et 28 décembre 2004 et 10 avril 2006, des locaux d’une surface de 421,50 m2, aux rez-de-chaussée et premier étage d’un immeuble au sein d’un ensemble immobilier sis à Douai, 340 avenue du 4 Septembre, propriété de la S.C.I. Nelson, afin de reloger le Pôle Lutte Exclusions et Promotion Santé, soit 23 agents. L’immeuble abritait également, jusque fin d’année 2006, une entreprise qui occupait une surface de l’ordre de 79,30 m2, au 1er étage.
Suite au départ de celle-ci, le Département a la faculté de louer les 79,30 m2 libres, récupérant ainsi les parties communes pour son usage exclusif. Le Département du Nord, en devenant le seul locataire de l’immeuble, pourrait, d’une part, réaliser, des travaux de mise en sécurité des biens et personnes et, d’autre part, redéployer le service qui doit accueillir, courant 2007, trois agents au service logement dans le cadre du transfert de compétences des fonds « énergie ».
Préalablement à cette installation, le propriétaire procédera, à sa charge, au remplacement des menuiseries extérieures et des dalles plafond abîmées. Le Département réalisera les travaux d’adaptation nécessaires et notamment l’installation du réseau courant faible, ainsi que le changement des revêtements de sols et muraux.
Le montant du loyer annuel, proposé pour ces 79,30 m2, est de 7 560 €, conformément à l’estimation domaniale rendue le 12 février 2007.
La provision annuelle pour charges s’élève à 12 % du loyer annuel, soit 907,20 € T.T.C., et comprend notamment l’entretien, la taxe foncière, les frais de gestion et de gardiennage ainsi que les frais de consommation d’eau des parties privatives.
Les loyers et les charges liés à cette location seront facturés au Département du Nord par la
S.A.R.L. ACTA Immobilier dont le siège est situé à Douai, 41 rue de la Tour de Bourgogne, mandataire de la
S.C.I. Nelson, propriétaire.
Cette location fera l’objet d’un avenant no 2 au bail des locaux du Pôle Lutte Exclusions Santé pour constater
Cette location fera l’objet d’un avenant no 2 au bail des locaux du Pôle Lutte Exclusions Santé pour constater