QUAND ENTREPRENDRE UNE EIE ?

3.2.1. International

La mise en œuvre constante d’une EIE pour les activités risquant de conduire à un « impact

préjudiciable important dans un cadre transfrontière »637 _{a conduit la CIJ à reconnaître cette}

obligation comme faisant partie du corpus de droit international coutumier638_.

Néanmoins, les instruments de droit international analysés dans la partie II qualifient tous de façon différente les activités nécessitant une EIE. La Convention Espoo suggère la réalisation de la procédure pour les activités « susceptibles » d’avoir un « impact transfrontière

préjudiciable important », la CDB évoque des activités « susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique » quant à la CNUDM, celle-ci fait référence aux activités impliquant

une « pollution importante » ou des « modifications considérables et nuisibles » de l’environnement marin.

Tout comme le critère établi par la jurisprudence Usine de pâte à papier, le critère fixé par la Convention Espoo fait référence à une possibilité qu’un dommage ait lieu plutôt qu’une probabilité. En ce sens, ce critère semble adapté pour les activités ayant une faible probabilité

636 _{T. KOIVUROVA, E. J. MOLENARR, WWF(ORGANIZATION) et INTERNATIONAL ARCTIC PROGRAMME, préc.,} note 355, p.13.

637 _{Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), préc., note 163, par.204.} 638 _{Id., par. 102.}

qu’un dommage sérieux intervienne (ex : les activités d’extraction d’hydrocarbures)639_{. Quoi}

qu’il en soit, le langage employé est obscur et rend difficile l’identification et l’application de standards précis.

La Convention Espoo et la CDB visent néanmoins des activités spécifiques incorporées au sein d’annexes. Ces listes spécifiques conduisent à renforcer l’obligation d’entreprendre une EIE car un projet présumé néfaste pour l’environnement est automatiquement assujetti à une EIE. La mention d’activités spécifiques au sein d’annexes permet ainsi de réduire la discrétion étatique lors de l’interprétation des seuils vagues adoptés au niveau international.

À cet égard, les activités pétrolières et gazières sont couvertes par l’annexe I de la Convention Espoo. Les pipelines, les principales installations de stockage et les terminaux doivent faire l’objet d’une EIE transfrontière640_{. De cette manière, la mise en œuvre d’une EIE}

pour les activités d’extraction d’hydrocarbures en Arctique ne soulève aucune problématique car la Convention Espoo bénéficie d’un statut particulier au sein de la région641_.

En effet, tous les États arctiques y sont Parties à l’exception des États-Unis et de la Russie. Cependant en étant des États signataires, ces derniers ne peuvent agir de manière à nuire aux objectifs et buts du traité. Compte tenu de l’application transnationale de la CNUDM et de la CDB642 _:

“The Espoo procedures therefore must be followed in transboundary EIAs addressing ‘pollution/environmental harm’ and ‘biological diversity’ between the maritime zones of Canada, Norway and Denmark, and to a certain degree, those of Russia and the US, which are signatories to the Espoo Convention.” 643

Étant donné que la mise en œuvre d’une EIE transfrontière est intrinsèquement liée à la réalisation d’une EIE nationale, les États doivent – lorsqu’il réalise une EIE pour un projet de développement hydrocarbure – mettre en œuvre les obligations auxquelles ils ont souscrit par la Convention Espoo. Cette conclusion concorde avec la procédure suggérée par les LDPGA puisqu’elles suggèrent l’assujettissement des activités d’exploration et d’exploitation à une EIE.

639 _{Rachael LORNA JOHNSTONE, « Evaluating Espoo: What protection does the Espoo Convention Offer the Arctic} Marine Environment », (2013) 5-1 The Yearbook of Polar Law Online 337, 346.

640 _{Annexe 1 Convention Espoo. Parmi ces activités : « Raffineries de pétrole et installations pour la gazéification} et la liquéfaction [...] », « oléoducs », « production d’hydrocarbures en mer », « grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques et chimiques ».

641 _{R.L. JOHNSTONE, préc., note 639, 342.}

642 _{La CNUDM est applicable à l’ensemble de l’océan Arctique et la CDB à toutes les zones maritimes.} 643 _{G. SANDER, préc., note 42, 111.}

Concernant les EES, seuls les États arctiques parties au protocole de Kiev – la Norvège et le Danemark – sont sous l’obligation d’entreprendre une évaluation environnementale pour les plans, programmes et politiques relatifs à l’énergie. Cependant, les EES sont également requises sous la CDB644_{. Ainsi, sous la CDB, le Canada, la Norvège, le Danemark et la Russie}

sont tenus de prendre en considération les effets sur la biodiversité qu’ont leurs programmes et politiques.

3.2.2. National

Au Canada, les activités de développement d’hydrocarbures sont automatiquement soumises à une EIE645_{. L’ONÉ doit veiller à ce qu’il soit procédé à une EIE du projet et qu’un}

rapport d’évaluation environnementale soit réalisé646_{. En soumettant obligatoirement les}

activités d’exploration ou d’exploitation à une EIE, le Canada respecte ses obligations internationales issues de la CNUDM, la Convention Espoo et de la CDB. Il soumet à une EIE les activités qui seraient susceptibles d’avoir des répercussions environnementales transfrontières sur l’environnement marin ou la diversité biologique.

En revanche, le Canada ne dispose d’aucune législation concernant les EES. Une utilisation cohérente de ces dernières n'a pas encore été démontrée. Il existe tout de même la directive du Cabinet de 2010. D’après celle-ci, une EES doit être effectuée pour toutes les propositions (projet politiques, plans, programmes) présentées à un ministre ou au Cabinet si elles comportent des effets potentiels et importants sur l’environnement647_{. Ces critères vastes}

encouragent la mise en œuvre d’EES. Une prise de conscience environnementale progressive laisse à croire que dans certains cas les approches régionales et stratégiques sont adoptées.

À titre d’exemple, une EES dans la Baie de Baffin et le détroit de Davis a été initiée en 2016 dans le Nunavut et dans la mer de Beaufort648_{. L’objectif de l’évaluation}

environnementale régionale de Beaufort (ÉERB) de fournir une orientation stratégique des considérations environnementales vis-à-vis des futures activités de développement d’hydrocarbures afin d’aider à résoudre certains problèmes avant que des EIE ne soient 644 _{Art. 14 b) CDB.}

645 _{Art.13 LCEE 2012.} 646 _{Art. 22 a) b) LCEE.}

647 _{ACÉE, Évaluation environnementale stratégique, la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale} des projets de politiques, de plans et de programme, (2010), par. 3.1. et 4.1., en ligne : <

https://www.canada.ca/content/dam/ceaa-acee/documents/strategic-environmental-assessment/cabinet-directive- environmental-assessment-policy-plan-program-

proposals/directive_du_cabinet_sur_levaluation_environnementale_des_projets_de_politiques_de_plans_et_de_ programmes.pdf>.

648 _{Government of Canada, Northern Oil and Gas Annual Report 2017, en ligne : <https://www.aadnc-} aandc.gc.ca/DAM/DAM-INTER-HQ-NOG/STAGING/texte-text/oil_gas_2017_1528132190313_eng.pdf>, p.9.

entreprises649_{. L’ÉERB cherche à établir une vision régionale et à long-terme du développement}

énergétique au sein de la région ouest de l’Arctique.

Cette évaluation consiste à examiner les effets cumulatifs des développements, à améliorer les informations de base et l'état des connaissances de l’environnement marin de la zone ainsi que soutenir la prise de décision concernant la gestion future des ressources650_{. Cette}

perspective se rapproche des fondements des LDPGA (approche régionale, évaluation des effets spatiaux et temporels).

L’ÉERB de 2016 s’inscrit dans la continuité de ce qui avait été entrepris en 2004 c’est- à-dire mettre en œuvre un processus :

“designed to systematically assess the potential environmental effects, including cumulative effects, of alternative strategic initiatives, policies, plans or programs (PPPs) for a particular region.”651

Même si aucune législation ne porte sur les EES au Canada, ces nouvelles approches essaient tant bien que mal d’influencer les décisions portant sur des projets d’exploration et d’exploitation.

Une mise en œuvre croissance d’EES serait fortement utile dans le cadre du développement d’hydrocarbures en Arctique. En effet, sous les dispositions de la LFH, l’appel d’offres proposé par le MAADNC n’est soumis à aucune exigence environnementale spécifique652_{. Or,}

l’industrie qui voit son offre être retenue est celle qui bénéficiera d’un permis de prospection lui conférant le droit d’effectuer des forages (soumis à des EIE) dans la zone visée durant une période de neuf ans653_{. Il semble alors nécessaire d’évaluer l’état environnemental de la zone}

recouverte par l’offre avant même que celle-ci ne soit faite.

649 _Id. 650 _Id.

651 _{Le Conseil Canadien des ministers de l’environnement, Regional Strategic Environmental Assessment in} Canada- Principle and Guidance, (2009) p.6.

652 _{Art. 2 et Art. 14 (1) LFH.} 653 _{Art. 22 et Art. 26 (2) LFH.}