Enquêtes vraiment nouvelles, enquêtes rénovées et enquêtes de périodicité supérieure à un an

Avec l’Insee et l’Ondrp, le SSMSI va poursuivre le travail d’évolution du dispositif et du questionnaire de l’enquête annuelle « Cadre de vie et sécurité ».

Concernant le questionnaire, le travail animé par le SSSMSI en 2016-2017 sur des domaines jusqu’ici peu couverts de délinquance économique (fraudes, escroquerie, corruption) va se traduire par un nouveau module du questionnaire pour les années 2018 et 2019. A la même date, de nouvelles questions relatives aux infractions à caractère discriminatoire seront introduites dans le questionnaire, et –pour ne pas allonger le questionnement- certains thèmes seront, au moins provisoirement, abandonnés ou abordés de façon plus succincte.

Par ailleurs, le SSMSI sera associé étroitement aux réflexions méthodologiques engagées par l’Insee sur l’évolution du dispositif global de l’enquête CVS, réflexions demandées par le CNIS pour adapter CVS à la double attente de données conjoncturelles et structurelles, dans un contexte de tension sur les moyens d’enquête du SSP.

2.2 Exploitations nouvelles ou rénovées de fichiers administratifs pour 2018

Concernant les crimes et les délits, l’année 2018 devrait être celle de la mise en place d’un dispositif pérenne de géolocalisation des adresses de commission de crimes et de délits, en relation avec l’Insee, permettant notamment d’établir des indicateurs sur les IRIS et les QPV.

Ces travaux permettront d’enrichir les études du SSMSI et ses collaborations, notamment, avec le CGET.

Par ailleurs, le SSMSI va poursuivre l’analyse approfondie des apports statistiques potentiels de source administratives sur l’insécurité et la délinquance qui jusqu’à présent ne faisaient pas l’objet d’exploitations statistiques systématiques: comptabilité des contraventions, suivi des interventions sur le terrain de la police et de la gendarmerie, analyse des déclarations d’usagers ne donnant pas lieu à plaintes (les « mains courantes »), des conséquences et suites des enquêtes menées par la police et la gendarmerie (personnes mises en causes, élucidation, information des parquets). Le SSMSI entamera également l’examen des apports potentiels des fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FOVes (Fichier et des objets volés et signalés) et de l’alimentation par les forces de sécurité du système CASSIOPEE du ministère de la justice. Ce travail s’étalera sur plusieurs années.

2.3 Travaux nouveaux d’études et de diffusion pour 2018

Les travaux d’étude se poursuivront, en fonction des possibilités ouvertes par les travaux d’expertise sur les sources, et des demandes adressées aux SSMSI par les administrations, et notamment celles du ministère de l’intérieur. Elles donneront lieu à publications sur InterStats.

2.3 Travaux nouveaux d’études et de diffusion pour 2018

Les travaux d’étude se poursuivront, en fonction des possibilités ouvertes par les travaux d’expertise sur les sources, et des demandes adressées aux SSMSI par les administrations, et notamment celles du ministère de l’intérieur. Elles donneront lieu à publications sur InterStats.

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3. Aspects particuliers du programme 2018

Aspects « Territoires »

Les données administratives traitées par le SSMSIS sont localisées à la commune et, de plus en plus, à l’IRIS ou au QPV, suite aux travaux menés avec l’Insee.

Ceci permet au SSMSI de mener des analyses territoriales sur la répartition de la délinquance et sur les taux de victimation enregistrée pour 1000 habitants, et de les cartographier dans ses publications.

Une base de données est désormais disponible pour les chercheurs.

Aspects « Environnement et développement durable »

Le SSMSI sera responsable de la production de 12 des nouveaux indicateurs liés aux ODD 2030, notamment ceux qui se rapportent à l’objectif 11 : « Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ». Figurent notamment des indicateurs sur les violences physiques et sexuelles, les homicides, les discriminations et la corruption.

Aspects «européens »

Bien que le domaine de la sécurité intérieure ne fasse pas partie des statistiques soumises à règlement, ni même à gentlemen agreement, le SSMSI répondra comme chaque année à la collecte conjointe ONU-Eurostat sur la criminalité et la justice pénale.

Avec l’Insee, la SDSE et l’Ondrp, le SSMSI a engagé des travaux importants autour de la nouvelle nomenclature internationale des infractions ICCS. Cette nomenclature doit à moyen terme devenir la référence dans la production des statistiques nationales dans le domaine de l’insécurité, de la délinquance et de la réponse pénale. Son utilisation systématique facilitera les mises en perspective avec les statistiques du ministère de la justice.

En 2018, la nouvelle nomenclature nationale de diffusion d’informations sur l’insécurité, la délinquance et les statistiques pénales ; dérivée de l’ICCS, sera officialisée après avoir été présentée en CNIS, et des premiers chiffres seront diffusés selon sa logique, notamment en réponse au questionnaire international ONU-Eurostat.

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SDSE – Sous Direction de la Statistique et des Études.

Ministère de la Justice - _____

1. Exposé de synthèse

Du côté de la production statistique, le système justice est en pleine refondation. Les réflexions sur un schéma directeur informatique du ministère ont permis de lancer début 2013 un grand projet de Système d’Information Décisionnel (SID) avec une logique de mutualisation des données au sein d'un entrepôt central. Ce projet ambitieux ouvre une nouvelle perspective pour la statistique et les études sur la justice. Après avoir connu quelques difficultés en 2016 et 2017, il est relancé et reste donc un chantier prioritaire pour 2018. En parallèle, seront poursuivis des travaux réguliers de refonte visant à améliorer la collecte et la diffusion des statistiques sur les domaines civils.

Du côté de la diffusion, on vise à accroître le volume des données mises à disposition dans un format réutilisable.

2. Travaux nouveaux pour 2018

2.1 Enquêtes vraiment nouvelles, enquêtes rénovées et enquêtes de périodicité supérieure à un an

A ce jour, le programme d’enquête n’est pas encore complètement arrêté, il ne le sera qu’à l’automne 2017 lors de la réunion annuelle de la structure de concertation interne au ministère, le Conseil de la statistique et des études (CSE). Néanmoins, sur les bases du programme de travail adopté par le CSE en 2016, la SDSE a commencé à travailler, depuis l’été 2017, sur un projet d’enquête dont la réalisation est programmée en 2018 pour une étude des décisions en matière d’adoption (actualisation avec possible élargissement du champ de l’étude réalisée en 2009 sur la base de données collectées en 2007). Par ailleurs, si les moyens le permettent, il n’est pas exclu de donner suite, en 2018, à une demande d’enquête sur le coût des expertise judiciaires pour actualiser les résultats de l’étude réalisée en 2003. Enfin, une enquête sur un thème à valider par le CSE 2017 sera réalisée en population générale ou en population ciblée dans le cadre du marché de sous-traitance qui prévoit la réalisation d’une enquête de ce type chaque année.

2.2 Exploitations nouvelles ou rénovées de fichiers administratifs pour 2018

Le chantier majeur à moyen terme reste celui de la mise en place d’un système d’information décisionnel (SID) dans le cadre d’un projet inter directionnel du ministère, lancé début 2013 par le Secrétariat général du ministère avec une maîtrise d’ouvrage transversale assuré par la SDSE. La cible est large puisqu’il s’agit de disposer à terme d’un véritable système d’information décisionnel en aval des multiples applications de gestion sur les domaines pénal, pénitentiaire, mineur et civil.

La mise en place du système d’information décisionnel concerne d’abord un socle pénal.

Une première version reprenant les données de Cassiopée a été livrée en plusieurs lots successifs jusqu’en juin 2015, et continue à être enrichie. Elle a permis, au-delà de l’approche classique transversale en « affaires » des traditionnels « cadres du parquet », de construire une statistique en « auteur ». L’année 2017 a été consacrée à l’intégration des données d’une deuxième source (APPI), qui décrit l’aménagement et la mise à exécution des peines ; rapprochée avec Cassiopée, cette source permet de constituer un premier maillon de la filière pénale. Une expérimentation de rapprochement des deux sources sur données nominatives a par ailleurs été réalisée en lien avec la sous-direction de 71

l’informatique du ministère, qui a procédé au cryptage des données identifiantes ; L’année 2018 devrait permettre d’amorcer le développement de nouveaux indicateurs permis par l’ajout de la source APPI, de pérenniser les travaux réalisés dans le cadre de l’expérimentation de rapprochement entre APPI et Cassiopée, et enfin d’initialiser l’ajout d’une troisième source (Genesis) portant sur le suivi des personnes Ecrouées.

Un des apports de ce projet est de permettre une meilleure articulation entre les statistiques de sécurité (police et gendarmerie) et de justice sur le traitement judiciaire de la délinquance enregistrée. Dans cette optique, on continuera à travailler en liaison étroite avec le service statistique ministériel sur la sécurité intérieure (SSM-SI).

En ce qui concerne le domaine civil, il existe déjà une sorte d’entrepôt de données avec le Répertoire Général Civil (RGC) alimenté à partir de remontées des différents logiciels civils.

La SDSE est engagée depuis plusieurs années dans une refonte progressive des dispositifs de constitution des bases de données statistiques en aval qui permet de suivre la vie des affaires. Sans modifier les principes de collecte, ces évolutions permettent de disposer d’informations plus rapidement, en flux mensuels, avec de nouveaux indicateurs (notamment de stock et de durée d’affaires en cours). Ces traitements permettent de disposer de bases alimentées en continu et centralisées. Par ailleurs, en 2018, la SDSE participera aux groupes de travail associés au grand projet de refonte à moyen terme des chaînes civiles (projet PORTALIS).

2.3 Travaux nouveaux d’études et de diffusion pour 2018

Au-delà de la simple mise à disposition de fichiers et de tableaux, la SDSE réalise de nombreux travaux de diffusion (Chiffre-clés, Références Statistiques Justice, collection Infostat, rapports d’étude, contributions à différents observatoires,…). Ces dispositifs continuent à évoluer dans l’objectif d’organiser une offre de diffusion structurée autour de quatre niveaux :

 Internet pour des chiffres-clés, des publications, des tableaux et des définitions à destination de tous les publics (grand public et médias ; public spécialisé : parlementaires, professionnels du droit, chercheurs, …) ; portage de tout ou partie des outils de présentation d’indicateurs chiffrés développés sur intranet.

 Intranet pour les publics du ministère avec des tableaux détaillés en visant à une mise à disposition rapide, parfois avec des données provisoires ;

 Bases de données documentées avec droits d’accès différenciés en interne au ministère ;

 Réponses à la demande, que l’on souhaiterait voir diminuer par recours aux données en ligne sur l’Internet comme sur l’Intranet.

On développera par ailleurs l’accès des chercheurs aux données via un dispositif sécurisé de la statistique publique (la convention avec le centre d’accès sécurisé aux données, CASD, a été renouvelée en 2017). Des données sur les Conseils de prud’hommes, les PACS sont d’ores et déjà accessibles.

La nouvelle publication annuelle de type annuaire (Références Statistiques Justice), d’un format similaire à de nombreuses publications statistiques (une page de commentaire en vis-à-vis d’une page de tableaux et graphiques), est, depuis 2017, produite chaque fin d’année N sur les données relatives à l’année (N-1).

Plusieurs orientations sont envisagées pour les travaux d’études. Les chantiers prioritaires porteront encore sur l’exploitation des données rassemblées dans le système d’information décisionnel pénal. La mise en place depuis fin 2016 de l’observatoire de la récidive et de la désistance relance les besoins d’études sur le thème de la récidive. Les travaux d’évaluation de la réforme pénale de 2014 seront poursuivis, comme ceux réalisés dans le cadre de la comparaison des statistiques sécurité/justice avec l’analyse de plusieurs contentieux. Un effort particulier portera également sur la mise en place de suivi de cohortes; en particulier, il faudra envisager une prolongation du panel des mineurs, qui existait depuis l’an 2000 mais a 72

été interrompu du fait de changements intervenus dans les systèmes d’information, qu’il s’agira de compenser. L’enquête en population générale sur les connaissances et représentations des français sur la prison qui sera réalisée en sous-traitance à l’automne 2017, sera exploitée en 2018 avec une mesure de l’évolution depuis la précédente enquête (2009).

Concernant le domaine civil, plusieurs travaux d’études sont prévus, en particulier sur le thème des mesures de protection prononcées dans le cadre de violences conjugales d’une part et sur les contentieux sociaux d’autre part, sur la base d’échantillons de décisions collectés et exploités en 2017.

Des sujets d’évaluation entamés en 2017, comme les conséquences de l’évolution démographique sur l’évolution des contentieux (projection de populations de justiciables) ou l’impact d’une modification du plafond de ressources pour l’attribution de l’aide juridictionnelle, seront également poursuivis en 2018. On finalisera également les travaux engagés en 2017 sur les délais de traitement des affaires pénales et la durée des affaires civiles.

D’autres sujets d’étude pourraient être abordés en partenariat avec le CESDIP, Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (constitution de séries longues Justice) ou avec d’autres laboratoires ou équipes de recherche notamment pour examiner les parcours des professionnels de Justice (magistrats et greffiers) ou dans le cadre d’une enquête franco-allemande de punitivité comparée.

2.4 Autres travaux statistiques nouveaux ou rénovés prévus pour 2018

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle modifie notamment le cadre des divorces par consentement mutuel, qui ne passeront plus devant la Justice mais feront l’objet de l’enregistrement d’une convention devant notaire. Il conviendra donc de faire aboutir les efforts entamés en 2017 pour rebâtir un système de remontée statistique permettant de continuer à dénombrer et décrire l’ensemble des divorces et non pas seulement ceux qui resteraient prononcés par le juge. Le dispositif de collecte des données sur les PACS devra également être adapté en partenariat avec l’Insee. Parmi les autres modifications à prendre en compte dans les besoins d’évaluation, on citera la tentative préalable de médiation obligatoire.

3. Aspects particuliers du programme 2018

3.1 Aspects « Territoires »

La statistique Justice comporte par construction une dimension locale, mais sur le contour très particulier des différentes juridictions (36 Cours d’Appel, 164 tribunaux de grande instance, 307 tribunaux d’instance et de police, 210 Conseils de Prud’hommes, 136 tribunaux de commerce) ; des statistiques par juridiction et par département sont régulièrement mises en en ligne sur le site du ministère.

On pourrait sans doute aller plus loin, par exemple sur l’accessibilité des populations aux juridictions, Par ailleurs, il conviendra de répondre aux besoins de projections sur l’évolution des contentieux, qui impacte directement l’activité des juridictions.

3.2 Aspects « environnement et développement durable »

Potentiellement, la statistique justice peut servir à caractériser l’environnement social à un niveau local (par ressort de juridiction). Pour le moment, la SDSE ne contribue aux indicateurs localisés de développement durable que pour des comptages de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

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3.3 Aspects « évaluation des politiques publiques »

Concourent à cet objectif des enquêtes ponctuelles auprès de justiciables sur leur

« satisfaction » par rapport à la justice : victimes d’infractions pénales, usagers des maisons de justice du droit, parents séparés et résidence des enfants, usagers des services d’accueil des juridictions. Ce jeu d’enquêtes permet une approche de la qualité de la justice rendue sur des thèmes précis, lesquels sont fixés en fonction des priorités du ministère, d’où des demandes qui relèvent plutôt actuellement du droit de la famille ou de l’accès à la justice.

En termes d’études, la SDSE apporte une contribution ponctuelle aux études d’impact et à l’évaluation des politiques publiques de justice en fonction de l’actualité des projets législatifs, mais l’offre mériterait d’être étoffée. Il y a là un chantier méthodologique conséquent pour développer une approche plus quantitative sur le fonctionnement de la justice et sur l’impact des nombreuses lois visant à améliorer ce fonctionnement. A terme, la possibilité de suivre des cohortes le long de la filière pénale devrait enrichir les études d’évaluation.