Engagements internationaux et nationaux

Dans ce contexte, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) a été créé en 1972 dans le but de coordonner les activités des états dans le domaine de l'environnement, d’assister les pays dans la mise en œuvre de politiques environnementales et d’encourager le développement durable (cf. Figure 1.3). Cette dernière notion, conciliant le progrès économique, la justice sociale et la préservation de l’environnement, est définie dans le rapport Brundtland comme un

« développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » [Brundtland, 1987].

Figure 1.3 : Représentation schématique du développement durable

La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques [CCNUCC, 1992] a ensuite été adoptée par 154 États lors du Sommet de la Terre en 1992 à Rio de Janeiro. Il s’agit du premier traité international sur le changement climatique visant à éviter les impacts anthropiques dangereux pour le climat. Trois grands principes y sont reconnus. Tout d’abord le principe de précaution, soulignant que l’incertitude scientifique quant aux impacts du changement climatique ne justifie pas de différer l’action. Puis, le principe de responsabilité commune mais différenciée, précisant que toutes les émissions ont un impact sur le changement climatique, mais que les pays les plus industrialisés portent une responsabilité accrue de la concentration actuelle de GES. Et enfin, le principe du droit au développement économique qui rappelle que les politiques mises en place devront tenir compte du droit au développement économique de chaque pays.

Depuis 2005, un texte est même inscrit dans la constitution française, consacrant le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé [Loi_Env, 2005]. Il s’agit de la Charte de l’Environnement qui souligne le rôle de l’éducation, de la formation, de la recherche et de l’innovation, ainsi que celui des politiques publiques pour promouvoir un développement durable conciliant protection de l’environnement, développement économique et progrès social.

En signant le Protocole de Kyoto en 1997, entré en application depuis le mois de février 2005, la France s'est engagée à ramener ses émissions moyennes de GES de la période 2008-2012, au niveau de celles de 1990. Cependant, la nécessité de réduction des émissions de GES va plus loin que le cadre défini sur la période 2008-2012 par le protocole de Kyoto. En effet, le GIEC précise qu’afin de contenir le réchauffement moyen de la Terre à 2°C maximum, il faudra réduire de 50% les émissions mondiales de GES entre 2005 et 2050. Cet objectif impose alors aux pays industrialisés la division par quatre de leurs émissions de GES à l’horizon 2050, c’est le célèbre « Facteur 4 », afin de laisser la possibilité aux pays en développement de poursuivre leur croissance [GIEC, 2007].

Pour préparer les suites du Protocole de Kyoto, les conférences de Copenhague en décembre 2009 et de Cancún en décembre 2010 ont ensuite permis l’adoption d’un texte de consensus par tous les grands pays du monde – les USA, la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Union Européenne – et bien que non contraignant en termes d’objectifs chiffrés de réduction d’émissions de GES, il engage pour la première fois l’ensemble des nations dans un processus commun.

La France quant à elle poursuit l’objectif du « Facteur 4 » et prévoit la réduction de ces émissions de GES de 3 % par an sur l’ensemble des secteurs économiques. Ces priorités sont inscrites depuis juin 2003 dans la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) ainsi que dans la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique [Loi_POPE, 2005].

Puis, en suivant les préconisations des experts du GIEC, les 27 pays de l’Union Européenne ont adopté en décembre 2008 le « Paquet Énergie-Climat » qui entérine l’objectif des « 3 fois 20% » d’ici 2020, visant à réduire de 20% les émissions de GES, produire au moins 20% d’énergie par des procédés renouvelables et réduire de 20% la consommation globale en Europe. En France, les mesures à mettre en œuvre pour limiter les émissions de CO2 sont décrites dans le Plan Climat, initié en 2004, actualisé en 2006, puis intégré au Grenelle Environnement depuis 2007 [Plan_Climat, 2010].

Enfin, compte tenu de l’inertie du système climatique, certains dérèglements apparaissent inévitables et demandent une adaptation des territoires et des comportements [Loi_GES, 2001]. Ainsi, la France a créé l’Observatoire National sur les Effets du Réchauffement Climatique (ONERC) et c’est le premier pays européen à se doter d’un Plan National d’Adaptation au Changement Climatique [PNACC, 2011-2015] pour anticiper, faire face et tirer parti des nouvelles conditions climatiques.

Comme le montre la Figure 1.4, la France prévoit ainsi réduire de près de 23 % ses émissions de GES à l’horizon 2020, avec 437 millions de tonnes d’équivalent CO2 (MteqCO2)⁶ par rapport aux niveaux de 1990 (565 MteqCO2), à travers les engagements pris lors du Grenelle Environnement et conformément aux recommandations formulées par le GIEC pour atteindre le « Facteur 4 » en 2050.

Figure 1.4 : Projection d’émissions de GES en France à l’horizon 2020

6 Le MteqCO₂ est l’unité utilisée pour caractériser le Pouvoir de Réchauffement Global (PRG) d’un gaz, qui traduit sa propension à contribuer à l’effet de serre, en comparaison de celle du CO2 prise égale à 1. Le PRG de chaque gaz est calculé sur un horizon fixé à 100 ans afin de tenir compte de la durée de séjour de la substance dans l’atmosphère. Les PRG des six gaz pris en compte par le Protocole de Kyoto sont : CO2 =1;CH4 =21;N2O=310;HFC=1 608;PFC=7113;SF6 =23900.

MteqCO2

Données historiques

Scénario Grenelle Environnement Objectif du Protocole de Kyoto Scénario de référence sans le Grenelle 1990 : 565 MteqCO2

2005 : 558 MteqCO2

2020 : 437 MteqCO2

2020 2012

2050

Ainsi, pour assurer sa transition vers une société et une économie plus sobres en énergie et en carbone, la mobilisation de tous les secteurs de l’économie est nécessaire, en particuliers les secteurs des transports, des industries et des bâtiments. À ce titre et dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle Environnement, le Plan Climat de la France [Plan_Climat, 2010] affiche des objectifs chiffrés de réduction de ses émissions de GES sur la période 2005-2020, avec :

- une baisse de 15 MteqCO2 dans le secteur des transports, grâce à la mise en place d’un vaste programme d’infrastructures de transports alternatifs, de réduction des émissions des véhicules et de mesures incitatives en direction des professionnels et des particuliers ;

- une baisse de 31 MteqCO2 dans le secteur des industries de l’énergie, grâce à des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et de modernisation du parc de production thermique d’électricité ;

- une baisse de 47 MteqCO2 dans le secteur des installations industrielles, grâce au système européen de plafonnement des quotas d’émissions de GES et au renforcement du dispositif décidé en 2008 lors de l’adoption du « Paquet Énergie-Climat » de l’Union Européenne ; - et une baisse de 55 MteqCO2 dans le secteur du bâtiment, qui regroupe les deux sous-secteurs

résidentiel et tertiaire, grâce à la mise en œuvre du Plan Bâtiment du Grenelle Environnement, dont les objectifs sont de généraliser les bâtiments à basse consommation (BBC) dès 2012, les bâtiments à énergie passive (BEPAS) à l’horizon 2020 et les bâtiments à énergie positive (BEPOS) à l’horizon 2050 (cf. Figure 1.5), de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020 en conduisant un programme ambitieux de 400 000 rénovations complètes de logements chaque année à partir de 2013, d’engager la rénovation de tous les bâtiments de l’État dès 2012, de finaliser celle des 800 000 logements sociaux les plus énergétivores avant 2020, et d’accompagner la mobilisation de tous les professionnels du secteur pour relever les défis inhérents à une telle mutation du secteur.

En étant le secteur qui affiche l’objectif de réduction d’émissions de GES le plus important, le secteur du bâtiment possède donc un rôle décisif dans le respect des engagements de la France pour la résolution des enjeux énergétiques et environnementaux [PBG_BEPOS, 2011].

Figure 1.5 : Évolution programmée de la consommation énergétique des bâtiments en France -50

0 50 100 150 200 250 300 350

Avant 1975 Moyenne en France

RT 2005 BBC BEPAS BEPOS

340

240

80

40

30

-20 130

70

kWh_EF /(m².an)

Consommations en énergie finale pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire