454. Dans la notification des griefs, les services d’instruction ont considéré que les pratiques en cause constituaient des pratiques continues. Ils ont ainsi estimé qu’en absence d’éléments prouvant l’interruption de telles pratiques ou d’actes de distanciation des mis en cause, ces dernières se sont poursuivies jusqu’à ce jour.
455. L’Ordre considère au contraire, tout d’abord, qu’en raison du caractère informel des pratiques, il ne pouvait par définition y être mis fin, notamment en les retirant. Les services d’instruction n’auraient, en outre, apporté aucun élément de nature à prouver que ces pratiques se sont poursuivies jusqu’à ce jour.
456. Les architectes et sociétés d’architecture mis en cause considèrent par ailleurs que, dans la mesure où leur adhésion supposée à la pratique ne s’est matérialisée, dans la plupart des cas, que par l’envoi d’un courrier unique, ils n’ont pu participer à une pratique continue s’étalant sur plusieurs années.
457. À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante qu’une pratique revêt « un caractère continu lorsque l’état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l’acte initial sans qu’un acte matériel ait nécessairement à la renouveler dans le temps » (arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2011, Établissements Guy Joubert, n° 09-17055).
458. Ainsi « [l]a continuité d’une pratique peut être établie notamment par l’existence d’actions manifestant son maintien, par la répétition de l’accord anticoncurrentiel ou compte tenu du fait qu’il est resté en vigueur et a conservé, de façon continue, son objet et ses effets, actuels et potentiels » (voir décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins, précitée, paragraphe 290).
nécessaire à l’accomplissement de leurs missions […] mais il ne serait pas conforme aux principes juridiques applicables dans ce domaine de leur conférer une personnalité morale propre et indépendante de celle de l’Ordre pris dans son unité ». À la suite de cette intervention, l’amendement en question a été retiré.
459. Sur la question de la preuve de la continuité de pratiques anticoncurrentielles, la cour d’appel de Paris a jugé que constituait une pratique continue un ensemble de « faits, qui se sont renouvelés régulièrement sur une dizaine d’années, [qui] n'étaient pas des actes isolés mais s'inscrivaient dans une politique d'élaboration et d'harmonisation des prix ayant perduré pendant plusieurs années sans présenter d'interruption significative » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2009, n° 2008/12 495, Établissements A. Mathé).
460. Ainsi, la Commission européenne, dans la décision précitée concernant l’Ordre des architectes belge, a pu constater que la décision d’association d’entreprises n’a pris fin que lorsque le Conseil National a retiré la consigne d’honoraires diffusée et a pris des mesures de communication nécessaires (paragraphe 111).
461. En l’espèce, l’Ordre considère qu’une telle approche n’est pas transposable dans la mesure où l’Ordre belge avait adopté une décision formelle posant une nouvelle règle déontologique, qui aurait donc pu faire l’objet d’un retrait, alors qu’au cas particulier les pratiques en cause concernent uniquement la communication institutionnelle de l’Ordre.
462. Toutefois, il est établi que l’Ordre, via les quatre CROA concernés et le CNOA, a bel et bien diffusé des consignes relatives aux honoraires ou à la saisine des chambres régionales de discipline en cas de non-respect de ces consignes. Il ne ressort par ailleurs nullement des éléments fournis par l’Ordre que de telles consignes aient été retirées ou amendées, notamment, par de nouvelles mesures de communication de nature à rectifier la position de l’Ordre et à rappeler aux praticiens leur totale liberté de fixation des honoraires.
463. Contrairement à ce que soutient l’Ordre, il est donc indifférent, au regard du calcul de la durée de la pratique, que des procédures disciplinaires récentes concernant le montant d’honoraires n’aient pas été identifiées par les services d’instruction, dès lors que les consignes tarifaires sont, en l’absence d’amendement ou de dénonciation, demeurées applicables. Au surplus, l’Autorité relève que, parmi les procédures disciplinaires litigieuses, certaines ont été menées à leur terme malgré le début de l’instruction et n’ont abouti qu’en 2016 (cotes 10252 à 10264).
464. En ce qui concerne la participation des architectes et des sociétés d’architecture, s’il est vrai que leur adhésion à la décision d’association d’entreprises s’est à l’origine matérialisée par un seul courrier ou une seule saisine du CROA compétent (voir supra les paragraphes 414 et suivants et 441 et suivants), la durée de leur participation sera néanmoins calculée à compter de cet acte et jusqu’au jour de la présente décision, faute pour les intéressés d’avoir pu apporter la preuve de l’interruption de leur participation, notamment par un acte de distanciation publique par rapport à ladite décision.
465. En conséquence, en l’absence de pièces au dossier attestant du retrait des décisions litigieuses ou de l’adoption de mesures de communication nécessaires en vue du rétablissement d’une situation de concurrence normale, les infractions constatées n’ont pas cessé au jour de la présente décision.
466. Le début de la participation des mis en cause est établi comme suit :
Infraction
Ordre des architectes Auteur Lettre d’information n° 30
Septembre 2013
Association A&CP Auteur Adoption des statuts de l’association
Auteur Courrier au CROA 11 septembre 2014
Société d’architecture A.Trium Architectes
Auteur Courriel au CROA 5 janvier 2015
Société d’architecture Concept plan GC
Auteur Courriel au CROA 5 janvier 2015
Entente dans le Centre – Val de Loire
Ordre des architectes Auteur Diffusion revue Flash Info
Juin 2014
Entente en Midi- Pyrénées
Ordre des architectes Auteur Lettre du président du CROA
10 septembre 2014
Monsieur F... Auteur Courriel au CROA 16 septembre 2014 Monsieur I... Auteur Courrier au CROA 31 janvier 2014 Société
d’architecture Atelier 2A
Auteur Courriel au CROA 3 février 2015
Société
d’architecture Bleu Gentiane
Auteur Courriel au CROA 3 février 2015
Ordre des architectes Auteur Lettre circulaire 4 novembre 2014
Infraction - Région
Entité mise en cause
Qualité Début de participation
Événement Date
Entente en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Monsieur J... Auteur Courrier au CROA 12 février 2015
Entente sur le territoire national
Ordre des architectes Auteur Assemblée plénière du JURIET
27 novembre 2015
467. Les pratiques n’ont pas pris fin au jour de la publication de la présente décision.