1. Les droits de l’Apprenti a. Temps de travail
En entreprise : L’Apprenti ayant un statut de salarié d’entreprise est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise et ne peut pas être employé à temps partiel.
La durée du temps de travail est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. Dans le cadre de certaines conventions collectives, l’Apprenti peut signer un contrat de 39 heures.
En centre de formation : La durée du temps en centre de formation varie en fonction du diplôme préparé. Le temps passé en formation fait partie intégrante du temps de travail. Si le contrat est de 35 heures par semaine et que l’Apprenti a suivi seulement 20 heures de cours dans la semaine, son employeur peut exiger qu’il soit présent 15 heures en entreprise.
Personnes en situation de handicap : Des dispositions particulières d’aménagement du temps de travail peuvent être mises en place. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter notre référente handicap Mme Laure JARCZYNSKI au 04 15 81 00 38 ou par mail à l.jarczynski@formasup-auvergne.fr
b. Heures supplémentaires et récupération
L’Apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures par semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Elles ne doivent pas non plus excéder les 10 heures maximums de travail par jour. L’Apprenti ne peut pas refuser de les faire si elles sont justifiées par des nécessités de l’entreprise, sauf si elles influent sur ses cours.
En revanche, ces heures doivent être rémunérées et donnent également droit à une majoration de salaire. Elles peuvent également être remplacées par une période de repos.
c. Congés et jours de révision
L’Apprenti a droit aux congés payés légaux : cinq semaines de congés payés par an (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli). Ces congés doivent obligatoirement être pris pendant les périodes en entreprise.
Dans le cadre de sa formation, il a le droit de bénéficier, à sa demande, de 5 jours de congés supplémentaires dans le mois qui précède les examens, pour la préparation des épreuves. Si des jours pour révisions sont organisés par son établissement de formation, il est dans l’obligation d’y assister.
d. Chômage
Si l’Apprenti ne trouve pas de travail à l’issue de son contrat d’apprentissage, il a le droit de percevoir des allocations chômage. Pour cela, il doit s’inscrire auprès du Pôle Emploi dont dépend son domicile. Après avoir rempli son dossier, Pôle Emploi l’informera par courrier du montant et de la durée de versement de ses allocations.
e. Retraite
Tout le long de son contrat d’apprentissage, l’Apprenti cotise pour sa retraite. Ces cotisations lui permettent d’acquérir des droits à la retraite dans le régime de base et auprès de l’Arrco.
Il est également important de conserver ses bulletins de salaire.
2. Les devoirs de l’Apprenti
L’Apprenti, en plus de ses droits, a également des devoirs à respecter, que ce soit en entreprise ou en centre de formation. Il doit également respecter le règlement intérieur du CFA FormaSup Auvergne (Voir Annexe).
a. En centre de formation
L’Apprenti, en centre de formation, est soumis à un certain nombre d’obligations :
> Respecter le règlement intérieur du centre de formation et du CFA
> Suivre la formation dans laquelle il est inscrit, et être assidu et ponctuel en cours
> Être acteur de sa formation en écoutant les conseils de ses formateurs
> Se présenter aux épreuves du diplôme préparé
b. En entreprise
L’Apprenti, en tant que salarié à part entière, est soumis à un certain nombre d’obligations :
> Effectuer le travail qui lui est confié par son employeur, nécessaire à l’acquisition de
nouveaux savoirs et compétences. Ce travail doit être en relation avec la formation préparée.
> Respecter le règlement intérieur de son entreprise d’accueil
> Respecter le code du travail et les accords ou conventions collectives applicables dans
son entreprise
> Se conformer aux instructions (dans la mesure bien sûr où elles n’enfreignent pas la
loi) de son maître d’apprentissage.
c. Présentéisme
L’Apprenti est salarié de son entreprise d’accueil, et le temps en cours est considéré comme du temps de travail. Toute absence doit faire l’objet de justificatifs auprès du centre de formation ET de l’entreprise d’accueil.
Exemples d’Absences justifiées :
> Arrêt de travail délivré par un médecin ;
> Convocation officielle par l’administration et les services de l’Etat (examens et
concours, justice…) ;
> Document remis par les services administratifs ou assimilés : police, SNCF, TCL… ;
> Evénement familial tel que défini dans le code du travail.
Exemples d’Absences injustifiées :
> Arrêt maladie sans justificatif
> Apprenti gardé en entreprise sur son temps de formation
> Congés payé pris sur le temps de formation
> …
Toute absence non justifiée en cours peut entrainer des conséquences pour l’Apprenti. Selon la gestion de l’entreprise, les absences sans justificatif peuvent donner lieu à :
> Une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Apprenti,
> Un avertissement,
> Une retenue sur salaire
> Une mise à pied
Au besoin, l’entreprise d’accueil est en droit de demander des relevés d’absences au centre de formation.
Les rendez-vous pour les projets tuteurés doivent être pris dans la plage horaire prévue à cet effet et tout autre rendez-vous (médecin, dentiste, garagiste, administration, …) doivent être pris en dehors des horaires de cours et de travail.
La gestion des absences est obligatoire et doit être faite avec rigueur. Le CFA FormaSup Auvergne est chargé, par l’intermédiaire des responsables de formation, de faire remonter les absences aux OPCO, financeurs de la formation. Il est donc impératif pour les Apprentis d’émarger en cours, afin de prouver leur présence.
3. Les aides
a. Carte nationale d’Apprenti
Il s’agit d’une carte délivrée par le CFA, équivalente à la carte étudiante. Cette carte est valable un an sur l’ensemble du territoire national. Elle permet de justifier du statut d’Apprenti et de bénéficier de certaines réductions tarifaires (cinéma, transports, restauration, …)
b. Aide au permis de conduire
Une aide de 500€ pour passer son permis de conduire a été mise en place et est gérée par le CFA.
Pour y être éligible, il faut :
> Être âgé d’au moins 18 ans ;
> Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
> Être inscrit aux épreuves du permis de conduire autorisant la conduite de véhicules de
la catégorie B ;
> Ne pas avoir bénéficié de cette aide par ailleurs.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez adresser le formulaire d’aide ainsi que toutes les pièces justificatives demandées au CFA FormaSup Auvergne, par voie postale.
c. Prime d’activité
Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, elle s’adresse également aux jeunes ayant entre 18 et 25 ans, mais n’est versée que sous certaines conditions.
Pour y être éligible, il faut :
> Avoir plus de 18 ans ;
> Gagner moins de 1 787 euros nets (si l’on est célibataire et sans enfant) ;
> Gagner plus de 952,74 euros nets par mois
> Avoir travaillé au moins trois mois.
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demande
d. Logement
Il existe plusieurs aides au logement :
> Aide Mobili Jeunes
> Avance Garantie LOCA PASS
> Aide Visale : permet de couvrir les loyers et/ou charges impayés de la résidence
principale du locataire ; Action Logement rembourse dans un premier temps le bailleur puis le locataire rembourse Action Logement de toutes les sommes versées.
> Allocation logement (APL) : attribuées par la CAF sur critères sociaux
> SIRA : Le SIRA est une association qui propose un accompagnement en s’appuyant sur
un réseau de partenaires pour mettre en place des solutions logement/mobilité
e. Gratuité de la formation
Aucune contrepartie ne peut être demandée à l’Apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage (Article L 6221-2).
NB : Pour les Apprentis de l’Université, une participation à la CVEC peut vous être demandée.
4. Le conseil de perfectionnement
La participation des entreprises et des Apprentis aux décisions (Enquêtes qualité, conseils de perfectionnement/comités de pilotage, …) est essentielle pour le CFA FormaSup Auvergne.
Pour parfaire l’objectif pédagogique, un Conseil de Perfectionnement est mis en place tous les ans, en présence des partenaires pédagogiques et des délégués Apprentis de chaque formation. Ce Conseil de Perfectionnement est une instance chargée de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA. Le Conseil d’Administration du CFA s’assure que chaque section de formation soit bien représentée dans un Conseil de Perfectionnement.
Le Conseil de Perfectionnement se compose :
> Du directeur du CFA qui préside ce Conseil,
> Des représentants des organismes de formation et les responsables formation,
> Des représentants élus des Apprentis.
Ce Conseil de Perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :
> Le projet pédagogique de l’organisme de formation ;
> Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des Apprentis, notamment des
En savoir plus sur les aides au
logement
apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
> L’organisation et le déroulement des formations ;
> Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des
formateurs ;
> L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des Apprentis et le
centre ;
> Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L.
6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
> Les projets d’investissement ;
> Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8.
5. Hygiène et sécurité
a. En centre de formation
Les règles d’hygiène et sécurité en centre de formation sont mentionnées dans le règlement intérieur du CFA FormaSup Auvergne (Voir Annexe), et sur le règlement intérieur propre au centre de formation. Le non-respect de ces règles applicables peut faire l’objet de sanctions ou poursuites.
b. En entreprise
Les règles d’hygiène et sécurité en entreprise sont propres à son fonctionnement, et sont mentionnées dans le règlement intérieur de cette dernière. Le non-respect de ces règles applicables peut faire l’objet de sanctions ou poursuites.
L’Apprenti, en plus du respect de ces règles, se doit d’adhérer à une mutuelle.
Il doit également passer obligatoirement une visite médicale d’embauche. Cette visite est réalisée par un médecin du travail, et est organisée par l’employeur.